Opposition des créanciers au prix de vente du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération majeure qui nécessite une attention particulière, notamment en raison de la complexité des règles régissant le paiement du prix de vente.
Pour les chefs d’entreprise envisageant cette étape cruciale, comprendre les mécanismes de protection contre les risques liés à l’opposition des créanciers et à l’indisponibilité fiscale s’avère essentiel.
En tant qu’avocat expert en cession de fonds de commerce, je vous guide à travers les principes fondamentaux à maîtriser pour une transaction sécurisée.
Suite à la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le montant de la transaction est mis en séquestre pour une période allant de trois à cinq mois.
Cette mesure permet aux deux parties d’effectuer toutes les démarches requises après la vente, tout en offrant une protection aux créanciers du vendeur.
Ces derniers disposent d’un délai de dix jours après l’annonce de la vente dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour faire valoir leur droit de contestation.
Sommaire
Le séquestre
Dans le cadre d’une transaction de fonds de commerce, le montant convenu payé par l’acheteur n’est pas instantanément transféré au vendeur.
En réalité, cette somme est conservée en séquestre pour une période variant entre trois et cinq mois, sous la garde d’un séquestre, qui est fréquemment l’avocat du cédant.
Cette pratique de mise en séquestre est mise en place afin de sauvegarder les droits de l’acquéreur contre d’éventuelles revendications des créanciers du vendeur.
Ces derniers jouissent d’une protection légale leur permettant d’utiliser trois procédures distinctes pour exprimer leur opposition à la vente :
- la procédure d’opposition,
- La procédure de surenchère,
- la procédure de purge.
Il est crucial de remarquer que le vendeur demeure responsable des dettes non acquittées suivant ces procédures, même après la vente de son commerce.
La Procédure d’Opposition par les Créanciers
Une fois l’acte de cession de fonds de commerce réalisé, il incombe au cessionnaire de faire annoncer cette cession dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC dans un laps de temps de 15 jours suivant sa finalisation.
Cette annonce initie un délai de dix jours à compter de sa publication au BODACC pour que les créanciers du vendeur puissent émettre une opposition au paiement du prix sous peine d’exclusion.
Qui sont les créanciers pouvant faire opposition ?
Tous les créanciers du vendeur, qu’ils soient sécurisés ou non, ont la possibilité de s’opposer.
Cette faculté est également offerte au détenteur d’une créance apparue postérieurement à la vente du fonds, à condition que celle-ci ait existé au moment de l’annonce de la cession et qu’elle soit due ou à échoir, à l’exception des loyers pour lesquels le droit d’opposition du bailleur se cantonne aux loyers dus.
Quel est le délai pour une opposition des créanciers ?
Les créanciers ont un délai de dix jours pour s’opposer suivant la publication de la vente au BODACC.
Une fois ce délai écoulé, toute opposition tardive est considérée comme nulle et sans effet, privant le créancier du droit de contester le paiement du prix de cession et de surenchérir, sauf omission de ce délai dans l’avis de publication.
Durant ce délai, aucun versement ne peut être réalisé, quelle que soit sa forme (compensation, délégation, etc.).
En cas de non-respect, l’acquéreur risque de devoir payer une seconde fois.
De même, le vendeur n’est pas autorisé à accorder une réduction du prix, et les créanciers ne peuvent procéder à une surenchère.
Comment le créancier doit-il formaliser son opposition ?
L’opposition doit être effectuée :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit par acte d’huissier notifié à l’adresse de l’acquéreur telle qu’indiquée dans les annonces de la vente (conformément à l’article L 141-14 du Code de commerce).
Habituellement, cette adresse est celle choisie chez le notaire ou l’avocat responsable de la vente où le prix de cession peut avoir été séquestré en attendant la fin du délai d’opposition.
L’opposition doit indiquer, sous peine de nullité :
- Le montant et les motifs de la créance,
- Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.
Quels sont les impacts de la procédure d’opposition d’un créancier sur la vente de fonds de commerce ?
Une fois le délai écoulé, le créancier peut seulement recourir aux procédures d’exécution standard (saisie-attribution, saisie conservatoire, etc.).
L’opposition maintient le gel total du prix de vente.
Tout paiement effectué en dépit des oppositions est réputé inopposable aux créanciers opposants.
L’opposition, agissant comme une mesure conservatoire, bloque le montant du fonds de commerce, empêchant toute réduction de prix par le vendeur.
Elle confère au créancier opposant le droit de surenchérir de dix pour cent et de se rembourser sur le surplus résultant de la surenchère ou de procéder à la vente forcée du fonds vis-à-vis de l’acquéreur.
Existe-t-il un recours pour le vendeur face à une opposition de créancier ?
Le vendeur a la possibilité de contester une opposition.
Il peut solliciter auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds de commerce, statuant en référé, la levée de l’opposition pour irrégularité ou, à défaut, son cantonnement.
Cas n°1 : La levée de l’opposition
Si l’opposition est effectuée sans justification valable ou est nulle, le vendeur peut demander l’autorisation d’encaisser le prix de vente.
La demande de levée est admise dès lors qu’aucune procédure principale concernant la créance n’est en cours.
La charge de la preuve incombe généralement au créancier, qui doit démontrer une créance justifiant le blocage du prix de cession.
Dans le cas contraire, la levée est accordée.
Cas n°2 : Le cantonnement
Lorsque le total des oppositions justifiées est inférieur au prix de vente du fonds, le vendeur peut demander au président du tribunal judiciaire l’autorisation de percevoir la différence, sous réserve d’attendre la fin du délai d’opposition et de consigner la somme correspondant au montant des oppositions.
L’Opposition des Créanciers et Procédure de Surenchère
Lorsqu’un créancier considère que le prix de cession proposé est insuffisant pour couvrir sa créance, il peut exiger la vente du fonds aux enchères publiques à un prix augmenté d’un sixième du montant des éléments incorporels du fonds, tel qu’indiqué dans l’acte de cession.
Conditions de la procédure de surenchère
La surenchère doit être déclarée dans un délai de vingt jours suivant la dernière publication et n’est acceptée que si le prix offert par l’acquéreur est jugé insuffisant pour satisfaire les créanciers inscrits ou opposants.
Seuls les créanciers privilégiés et nantis, ainsi que ceux ayant formulé une opposition dans le délai de dix jours, sont autorisés à surenchérir.
Déroulement de la procédure de surenchère
La procédure est lancée par assignation devant le Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Pour éviter la surenchère, le vendeur ou l’acquéreur peut choisir de régler directement le créancier.
Les propositions en ce sens doivent être consignées et approuvées par une décision judiciaire.
Lorsque le tribunal reconnaît la validité de l’action en surenchère, la vente aux enchères publiques du fonds est validée.
Si aucun acquéreur ne se manifeste au prix proposé, le surenchérisseur est contraint d’acheter le fonds au prix augmenté d’un sixième.
Procédure de Purge
Pour contourner les complications liées à une opposition et/ou une surenchère, l’acquéreur peut opter pour la procédure de purge.
Cette approche consiste à payer directement le montant total ou partiel au(x) créancier(s) inscrit(s) sur le fonds de commerce (créanciers privilégiés ou nantis), en échange de la suppression de leurs inscriptions.
Pour initier la procédure de purge, l’acquéreur dispose de 15 jours après la notification de paiement par les créanciers.
Dans ce cadre, l’acquéreur doit envoyer une notification à tous les créanciers inscrits à l’adresse qu’ils ont désignée, incluant les informations suivantes :
- Les noms, prénoms et adresse du vendeur ;
- Une description précise du fonds vendu ;
- Le prix, hors matériel et marchandises ;
- Les charges ;
- Les frais et loyaux coûts supportés par l’acquéreur ;
- Un tableau en trois colonnes présentant : la date des ventes ou nantissements antérieurs et inscriptions, les noms et adresses des créanciers inscrits, le montant des créances inscrites, avec une déclaration de disponibilité immédiate pour le paiement des dettes inscrites, jusqu’à concurrence de son prix, sans distinction entre dettes exigibles ou non ;
- Une élection de domicile dans le ressort du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
Cette notification déclenche un délai de quinze jours durant lequel les créanciers en désaccord peuvent demander, par assignation devant le Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds, une vente aux enchères publiques du fonds, en proposant le prix principal, hors matériel et marchandises, plus un dixième.
En l’absence d’enchères, le créancier demandeur et surenchérisseur est déclaré adjudicataire et doit donc acquérir le fonds au prix de sa surenchère.
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