Avocat expert en offre de reprise
Vous êtes repreneur et vous voulez déposer une offre de reprise pour une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en procédures collectives, accompagne les repreneurs, de la préparation de l’offre de reprise à son examen par le tribunal
L’offre de reprise est la proposition écrite par laquelle un repreneur demande à reprendre tout ou partie d’une entreprise en difficulté : remise à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire dans le délai fixé, elle est examinée par le tribunal, qui retient celle qui assure le plus durablement l’emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution.
On parle aussi de reprise à la barre du tribunal : c’est le tribunal qui choisit l’offre et arrête le plan de cession.
Nous accompagnons les repreneurs français et étrangers, de l’analyse du dossier jusqu’aux actes de cession.
CONSEILS D’UN AVOCAT EN OFFRE DE REPRISE
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
VEILLE RÉGULIÈRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ À REPRENDRE

Votre avocat en offre de reprise
Maître Angélique FACCHINI est membre de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de l’association Prévention & Retournement.
Elle échange avec vous en français, en anglais ou en italien.
Avocat du repreneur : de l’analyse du dossier à l’audience d’examen de l’offre de reprise
- Analyse du dossier :
nous étudions les informations communiquées sur l’entreprise, ses actifs, ses contrats, son bail, ses salariés et les garanties qui pèsent sur ses biens. - Calendrier :
nous vérifions le délai de remise des offres et le dernier jour utile pour améliorer votre offre, deux jours ouvrés avant l’audience. - Rédaction de l’offre :
nous rédigeons une offre écrite qui porte toutes les indications exigées par la loi, notamment biens et contrats repris, prix, financement, emploi, garanties et date de la cession. - Structuration de la reprise :
nous organisons la société qui portera la reprise, les apports, le financement et les garanties d’exécution, et, si une autre société doit reprendre l’entreprise au lieu de l’auteur de l’offre, demandons au tribunal de l’autoriser dans son jugement. - Présentation de l’offre :
nous présentons votre offre à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire et répondons à leurs demandes de précision. - Amélioration de l’offre :
face à une offre concurrente, nous améliorons la vôtre, la loi n’admettant après sa remise qu’une modification plus favorable à l’activité, à l’emploi et au paiement des créanciers. - Audience devant le tribunal :
nous préparons l’audience d’examen des offres et y soutenons votre offre lorsque le tribunal entend les repreneurs. - Actes de cession :
nous suivons les actes de cession, le transfert des contrats et des salariés, le paiement du prix et l’exécution de vos engagements.
Repreneur étranger : déposer une offre de reprise pour une entreprise française
- Les mêmes règles qu’un repreneur français :
les textes sur l’offre de reprise ne posent aucune condition de nationalité ni d’établissement en France. - Contrôle des investissements étrangers :
si l’activité reprise relève d’un secteur sensible, une autorisation préalable du ministre de l’économie peut être nécessaire, y compris pour un repreneur établi dans l’Union européenne qui reprend une branche d’activité. - Calendrier de l’autorisation :
le délai de réponse du ministre ne dépend pas de la date limite de dépôt des offres, et nous préparons donc la demande dès l’analyse du dossier. - Un dossier suivi en anglais :
Maître Angélique FACCHINI échange avec vous en anglais et prépare l’offre destinée au tribunal français.
Les tribunaux devant lesquels nous portons votre offre de reprise
Votre offre de reprise est examinée par le tribunal qui a ouvert la procédure collective de l’entreprise, en principe celui de son siège.
Il s’agit du tribunal de commerce lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale.
Depuis le 1er janvier 2025, pour une expérimentation de quatre ans, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et sont compétents pour les procédures collectives ouvertes depuis cette date, y compris celles d’entreprises sans activité commerciale ni artisanale, sauf pour quelques professions du droit.
Hors de ces douze ressorts, la procédure d’une entreprise sans activité commerciale ni artisanale, comme une profession libérale ou une association, relève du tribunal judiciaire.
Les procédures des grandes entreprises à activité commerciale ou artisanale relèvent d’un tribunal de commerce spécialisé : à partir de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou, quel que soit l’effectif, à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon (Rhône, Loire, Ain)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal des activités économiques de Lyon | 44 rue de Bonnel, 69003 Lyon (Nouveau Palais de Justice) | Rhône, ressort du tribunal judiciaire de Lyon | Ce tribunal |
| Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône | 350 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône | Rhône, ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône | Lyon |
| Tribunal de commerce de Saint-Étienne | 29 rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne | Loire, ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne | Lyon |
| Tribunal de commerce de Roanne | 5 bis place Georges Clemenceau, 42300 Roanne | Loire, ressort du tribunal judiciaire de Roanne | Lyon |
| Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | 32 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse | Ain, tout le département | Lyon |
Offre de reprise devant le tribunal des activités économiques de Paris
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal des activités économiques de Paris | 1 quai de Corse, 75004 Paris | Paris | Ce tribunal |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble (Isère, Drôme)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Grenoble | Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble | Isère, ressort du tribunal judiciaire de Grenoble | Ce tribunal |
| Tribunal de commerce de Vienne | 28 bis avenue du Général Leclerc, 38200 Vienne | Isère, ressorts des tribunaux judiciaires de Vienne et de Bourgoin-Jallieu | Grenoble |
| Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère | 13 rue du Capitaine Bozambo, 26100 Romans-sur-Isère | Drôme, ressort du tribunal judiciaire de Valence | Grenoble |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Chambéry (Savoie, Haute-Savoie)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Chambéry | 12 boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry | Savoie, tout le département | Grenoble |
| Tribunal de commerce d’Annecy | 19 avenue du Parmelan, 74000 Annecy | Haute-Savoie, ressorts des tribunaux judiciaires d’Annecy et de Bonneville | Grenoble |
| Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains | 10 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains | Haute-Savoie, ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains | Grenoble |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme, Haute-Loire)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand | 40 rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand | Puy-de-Dôme, tout le département | Lyon |
| Tribunal de commerce du Puy-en-Velay | 4 avenue de la Dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay | Haute-Loire, ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay | Lyon |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Dijon (Côte-d’Or, Saône-et-Loire)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Dijon | Cité judiciaire, 13 boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon | Côte-d’Or, tout le département | Ce tribunal |
| Tribunal de commerce de Mâcon | 9 cours Moreau, 71000 Mâcon | Saône-et-Loire, ressort du tribunal judiciaire de Mâcon | Dijon |
| Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône | 4 rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône | Saône-et-Loire, ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône | Dijon |
Offre de reprise dans le ressort de la cour d’appel de Besançon (Jura)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier | 295 rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier | Jura, tout le département | Dijon |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Nîmes (Gard, Vaucluse)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Nîmes | 12 rue Cité Foulc, 30000 Nîmes | Gard, tout le département | Montpellier |
| Tribunal des activités économiques d’Avignon | 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon | Vaucluse, tout le département | Montpellier |
Offre de reprise dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier (Hérault)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal de commerce de Montpellier | Cité judiciaire, 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier | Hérault, ressort du tribunal judiciaire de Montpellier | Ce tribunal |
Offre de reprise devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, Var)
| Tribunal | Adresse | Ressort | Tribunal spécialisé pour les grandes entreprises |
|---|---|---|---|
| Tribunal des activités économiques de Marseille | 2 rue Émile Pollak, 13006 Marseille | Bouches-du-Rhône, ressort du tribunal judiciaire de Marseille | Ce tribunal |
| Tribunal de commerce de Toulon | 140 boulevard Maréchal Leclerc, 83000 Toulon | Var, ressort du tribunal judiciaire de Toulon | Marseille |
Si l’entreprise que vous visez relève d’un autre tribunal, nous vous disons dès le premier échange confidentiel si nous pouvons porter votre offre.
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour votre offre de reprise ?
Maître Angélique FACCHINI conduit elle-même votre offre de reprise, de l’analyse de l’entreprise aux actes de cession.
Nous accompagnons également les repreneurs étrangers et préparons pour eux l’offre destinée au tribunal français.
Nous suivons les entreprises en difficulté qui recherchent un repreneur, au moyen d’une veille que nous publions régulièrement.
Chaque demande reçoit une réponse garantie en moins d’1 heure.
Notre expertise reconnue en procédures collectives
En 2025, le Cabinet FACCHINI Avocat a reçu le Trophée d’Or du Palmarès du Droit, organisé par Le Monde du Droit à Lyon, dans la catégorie Entreprises en difficulté, Restructuring.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté, Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Quand faire appel à un avocat pour une offre de reprise ?
Consultez un avocat dès que vous repérez une entreprise à reprendre en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et au plus tard avant l’expiration du délai de dépôt des offres.
Avant la date limite de dépôt des offres de reprise : les situations qui appellent l’intervention d’un avocat
- Une entreprise qui vous intéresse vient d’être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
- Un délai de dépôt des offres a été fixé et son échéance approche.
- Votre offre doit réunir des actifs, des contrats, un bail et des salariés dans un projet chiffré et financé.
- La reprise passe par une société à constituer, un groupe ou des investisseurs étrangers.
- Une offre concurrente est déjà déposée et vous voulez améliorer la vôtre.
La cession d’actifs isolés, vendus hors plan de cession sur décision du juge-commissaire, obéit à d’autres règles que l’offre de reprise d’une entreprise.
Les étapes d’une offre de reprise, du dépôt au jugement du tribunal
| Étape | Repreneur | Administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire et tribunal | Rôle de l’avocat |
|---|---|---|---|
| Analyse du dossier | Consulte les informations disponibles sur l’entreprise et ses actifs. | En redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire communique au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise. | Analyse les actifs, les contrats, le bail, les salariés et les garanties prises sur les biens. |
| Remise de l’offre | Remet une offre écrite dans le délai fixé. | En liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai ; en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire le fixe. | Rédige l’offre, ses indications obligatoires et ses pièces. |
| Communication des offres | Peut améliorer son offre, sans jamais la retirer. | Le liquidateur judiciaire ou l’administrateur judiciaire informe le débiteur, les représentants des salariés et les contrôleurs, puis dépose les offres au greffe. | Suit les offres concurrentes et prépare les améliorations. |
| Audience | Améliore son offre au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience. | Le tribunal entend ou appelle le débiteur, les organes de la procédure, les représentants des salariés et les contrôleurs, après avis du ministère public. | Prépare l’audience et soutient l’offre lorsque le tribunal entend les repreneurs. |
| Jugement | Devient cessionnaire si son offre est retenue. | Le tribunal retient l’offre et arrête le plan de cession. | Vérifie le jugement, les contrats cédés et les licenciements autorisés. |
| Actes de cession | Paie le prix et exécute ses engagements. | Le liquidateur judiciaire, ou l’administrateur judiciaire, passe les actes de cession. | Suit les actes, le transfert des contrats et celui des salariés. |
Reprise d’une entreprise en difficulté : le rôle de l’avocat pour sécuriser l’offre de reprise
- Sécuriser la recevabilité :
nous vérifions que vous n’êtes pas visé par les exclusions légales et joignons l’attestation et les comptes exigés. - Justifier le prix :
nous précisons et étayons le prix proposé, ses modalités de règlement et la qualité des apporteurs de capitaux. - Anticiper les crédits garantis :
nous repérons les biens repris qui garantissent encore le crédit ayant servi à les financer, dont vous paierez les échéances restant dues après le transfert de propriété, sauf accord contraire.
FAQ : avocat et offre de reprise
1. Combien coûte un avocat pour une offre de reprise ?
Les honoraires sont fixés en concertation avec vous et formalisés par une convention d’honoraires écrite.
Nous proposons trois modalités :
- l’honoraire forfaitaire ;
- l’honoraire au temps passé ;
- l’honoraire de résultat, complémentaire à l’un des deux premiers et calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Le prix de cession, distinct de nos honoraires, est celui que vous proposez dans votre offre, que nous construisons avec vous.
Le premier échange confidentiel permet d’identifier la modalité adaptée à votre projet de reprise.
2. Qui peut déposer une offre de reprise ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une offre de reprise, à l’exception de celles que la loi écarte, directement ou par personne interposée.
Sont exclus, selon l’article L. 642-3 du code de commerce :
- le débiteur (la société ou l’entrepreneur en procédure collective) ;
- les dirigeants de droit ou de fait ;
- leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ;
- les personnes qui sont ou ont été contrôleurs au cours de la procédure.
Le tribunal peut autoriser une exception sur requête du ministère public, jamais au profit du débiteur ni des contrôleurs.
Ces mêmes personnes ne peuvent pas non plus acquérir, pendant les cinq ans qui suivent la cession, directement ou indirectement, tout ou partie des biens cédés, ni les titres d’une société qui en détient, même indirectement.
3. Une entreprise étrangère peut-elle déposer une offre de reprise en France ?
Oui : les règles de l’offre de reprise ne posent aucune condition de nationalité ni d’établissement en France.
Lorsque l’activité reprise relève d’un secteur sensible, comme la défense, l’énergie, la santé publique ou certaines données, une autorisation préalable du ministre de l’économie peut être requise.
Un repreneur établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peut aussi y être soumis lorsqu’il reprend une branche d’activité.
Faute de réponse du ministre dans les délais, la demande est réputée rejetée : nous intégrons ce contrôle au calendrier de votre offre.
4. Quand et auprès de qui déposer une offre de reprise ?
En redressement judiciaire, l’offre de reprise se remet à l’administrateur judiciaire, dans le délai qu’il fixe.
En liquidation judiciaire, elle se remet au liquidateur judiciaire, et à l’administrateur judiciaire si le tribunal en a désigné un, dans le délai fixé par le tribunal.
C’est l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire qui dépose ensuite les offres au greffe du tribunal.
En redressement judiciaire, sauf accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleurs, au moins 15 jours séparent la réception de l’offre de l’audience où elle est examinée.
5. Que doit contenir une offre de reprise ?
L’offre de reprise est écrite et indique, selon l’article L. 642-2 du code de commerce :
- les biens, droits et contrats repris ;
- les prévisions d’activité et de financement ;
- le prix et ses modalités de règlement ;
- la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;
- en cas de recours à un emprunt, ses conditions, en particulier sa durée.
Elle précise aussi :
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d’emploi ;
- les garanties souscrites pour son exécution ;
- les cessions d’actifs prévues dans les deux ans ;
- la durée de chaque engagement ;
- le cas échéant, le financement des garanties financières exigées pour certaines installations classées, comme une carrière ou un site de stockage de déchets.
Lorsque le débiteur, entrepreneur ou société, exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, l’offre indique en outre la qualification professionnelle du repreneur.
Elle est accompagnée d’une attestation selon laquelle vous n’êtes pas visé par les exclusions légales et, lorsque vous êtes tenu de les établir, de vos comptes annuels des trois derniers exercices et de vos comptes prévisionnels.
6. Peut-on modifier ou retirer une offre de reprise ?
Non : une offre de reprise ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable au maintien de l’activité, à l’emploi et au paiement des créanciers.
Elle vous lie jusqu’au jugement qui arrête le plan de cession ; en cas d’appel, seul le repreneur retenu reste lié, les auteurs des autres offres étant libérés.
Une amélioration doit parvenir au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience.
Nous mesurons avec vous chaque engagement avant la remise de l’offre, puisqu’il ne pourra plus être réduit de votre seule initiative.
7. Comment le tribunal choisit-il entre plusieurs offres de reprise ?
Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer dans les meilleures conditions le maintien durable de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution, selon l’article L. 642-5 du code de commerce.
Le prix le plus élevé ne suffit donc pas à emporter la décision.
8. Reprend-on les dettes de l’entreprise avec une offre de reprise ?
Non, en principe : le repreneur acquiert les biens et les contrats compris dans le plan de cession, et les créanciers de l’entreprise sont payés sur le prix de cession.
Le paiement du prix efface les garanties inscrites sur les biens cédés, et les créanciers qui en bénéficiaient ne peuvent plus agir contre le repreneur.
Par exception, lorsqu’un bien repris garantit le crédit qui a servi à le financer, vous payez les échéances restant dues sur ce crédit après le transfert de propriété, sauf accord contraire, selon l’article L. 642-12 du code de commerce.
En procédure collective, le repreneur n’est pas tenu des obligations de l’ancien employeur envers les salariés repris à la date de la cession.
9. Offre de reprise : que deviennent les salariés, le bail et les contrats en cours ?
Les contrats de travail attachés à l’activité reprise se poursuivent avec le repreneur, sauf les licenciements autorisés par le jugement, qui doivent intervenir dans le mois.
Le tribunal désigne les contrats de crédit-bail, de location et de fourniture nécessaires au maintien de l’activité, dont le jugement emporte cession aux conditions en vigueur à l’ouverture de la procédure collective.
Le bail commercial compris dans le plan est cédé par l’effet du jugement, sans que la loi exige l’accord du bailleur, et une clause qui imposerait au repreneur une solidarité avec le cédant est sans effet.
10. Quelle différence entre une offre de reprise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire ?
La différence tient d’abord à l’interlocuteur : en redressement judiciaire, l’offre est remise à l’administrateur judiciaire ; en liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire, ainsi qu’à l’administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un.
En redressement judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession, à la demande de l’administrateur judiciaire, si aucun plan ne permet manifestement de redresser l’entreprise, et la cession se prépare pendant la période d’observation.
En liquidation judiciaire, le tribunal peut maintenir l’activité pendant trois mois au plus, renouvelables une fois à la demande du ministère public, lorsqu’une cession est envisageable.
Un plan de sauvegarde peut aussi prévoir la cession d’une ou de plusieurs activités, et une cession peut être préparée en amont, pendant une conciliation, avant l’ouverture de la procédure collective.
11. Que se passe-t-il après le jugement qui retient votre offre de reprise ?
Le liquidateur judiciaire, ou l’administrateur judiciaire, passe les actes de cession ; dans l’attente, le tribunal peut vous confier la gestion de l’entreprise si le prix est consigné ou garanti.
Jusqu’au paiement complet du prix, vous ne pouvez ni céder les biens acquis, sauf les stocks, ni les donner en location-gérance sans l’autorisation du tribunal.
Le tribunal peut aussi rendre tout ou partie des biens cédés inaliénables, c’est-à-dire impossibles à céder sans son autorisation, pendant une durée qu’il fixe.
Vous rendez compte de l’exécution du plan : si vos engagements ne sont pas tenus, le tribunal peut mettre fin au plan, et le prix déjà payé ne vous est pas restitué.
12. Peut-on faire appel du jugement qui arrête le plan de cession ?
Oui, mais pour certaines personnes seulement.
Selon l’article L. 661-6 du code de commerce, le jugement qui arrête ou rejette le plan de cession n’est susceptible d’appel que de la part :
- du débiteur ;
- du ministère public ;
- du cessionnaire ;
- du cocontractant dont le contrat est cédé.
Le repreneur retenu ne peut faire appel que si le jugement lui impose des charges autres que ses engagements.
Les textes n’ouvrent aucun recours contre ce jugement au repreneur dont l’offre est écartée.
Pour le repreneur retenu, l’appel se forme dans les 10 jours de la notification du jugement, et la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel.
Autres domaines d’intervention du Cabinet FACCHINI Avocat en procédures collectives
Entreprise en difficulté
Diagnostic global, choix de la procédure adaptée, protection du dirigeant et de l’entreprise.
Procédure de sauvegarde
Demande de sauvegarde, période d’observation et plan de sauvegarde, avant toute cessation des paiements.
Déclaration de cessation des paiements
Accompagnement dans la déclaration de cessation des paiements et choix stratégique de procédure.
Redressement judiciaire
Défense du dirigeant, plan de continuation, négociation avec les organes de la procédure.
Liquidation judiciaire
Accompagnement du dirigeant à l’ouverture et pendant le déroulement de la liquidation judiciaire.
Restructuring
Restructuration d’entreprises en difficulté, cession de sociétés et réorganisation de groupe.
Comblement de passif
Défense du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif, devant le tribunal et en appel.
Faillite personnelle
Défense du dirigeant assigné en faillite personnelle, appel du jugement et demande de relèvement.
Interdiction de gérer
Défense du dirigeant poursuivi en interdiction de gérer, appel du jugement et demande de relèvement.
Banqueroute
Défense du dirigeant poursuivi pour banqueroute devant le tribunal correctionnel.
Cabinet d’avocat pour une offre de reprise
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Vous pouvez nous écrire en français, en anglais ou en italien.











































