Avocat expert en recouvrement de créances & factures impayées à Marseille
Chef d’entreprise ou indépendant, vous attendez toujours qu’un client des Bouches-du-Rhône règle sa facture ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances et factures impayées, vous assiste à Marseille
Me Angélique FACCHINI suit personnellement chaque dossier de recouvrement, que votre client conteste ou non la créance.
Elle s’appuie sur la double expertise juridique et judiciaire du Cabinet FACCHINI Avocat, dont les avocats en recouvrement de créances interviennent partout en France.
RECOUVREMENT AMIABLE & CONTENTIEUX DE VOS FACTURES IMPAYÉES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
96 % DES CRÉANCES DE NOS CLIENTS RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances
Recouvrement amiable et judiciaire de vos créances à Marseille
Recouvrement amiable à Marseille
Elle chiffre la créance, rappelle les pénalités de retard et laisse à votre client un délai, en général de huit jours, pour payer ou proposer un échéancier.
Dans de nombreux cas, cette relance suffit à éviter une procédure judiciaire.
Le débiteur paie alors les sommes dues ou, en cas de difficultés de paiement, s’engage sur un calendrier de paiement, que nous formalisons par un accord écrit.
Recouvrement judiciaire dans les Bouches-du-Rhône
Nous la choisissons selon le montant de la créance et l’attitude du débiteur, pour obtenir un paiement rapide.
Avec votre accord, nous engageons ensuite le recouvrement contentieux devant le tribunal compétent.
Les procédures de recouvrement que nous conduisons dans les Bouches-du-Rhône
Avocat pour une injonction de payer à Marseille
Il s’agit d’une requête sans audience, déposée au greffe du tribunal du siège du débiteur.
Le président du tribunal statue sur les seules pièces produites : le dossier doit donc être complet dès le dépôt.
Référé provision
Sans avoir à prouver une urgence, le créancier peut obtenir une provision dès lors que sa créance n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile).
Procédure au fond
Elle prend plus de temps, mais le tribunal s’y prononce sur le bien-fondé de la créance, et pas seulement sur une provision.
Saisie conservatoire avant jugement
Il faut pour cela une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, comme des comptes qui se vident (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Mesures d’exécution forcée avec un commissaire de justice à Marseille
Selon la situation du débiteur, le recouvrement de votre créance peut aussi passer par une saisie de ses salaires et autres rémunérations, s’il s’agit d’une personne physique.
La saisie immobilière, elle, se poursuit devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat établi auprès de ce tribunal.
Saisie-attribution des comptes bancaires
La saisie vous les attribue immédiatement (article L. 211-2 du même code).
Saisie-vente des biens meubles
Saisie des parts sociales
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour recouvrer une créance à Marseille ?
Cabinet d’avocats d’affaires, nous conseillons les dirigeants d’entreprise et les représentons devant les juridictions compétentes, notamment pour le recouvrement de leurs créances et factures impayées.
Nous intervenons aussi en procédures collectives : si votre débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, nous déclarons rapidement votre créance.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Experte en droit des affaires, Me Angélique FACCHINI recouvre vos créances professionnelles, même les plus difficiles, comme celles que votre client conteste.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Disponible et réactive, Me Angélique FACCHINI assure une prise en charge et un suivi rapide de votre dossier : la mise en demeure part dès qu’il est complet.
UNE STRATÉGIE PAR DOSSIER
Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé : nous analysons vos factures, vos contrats et vos échanges avec votre client avant de vous proposer la voie de recouvrement la plus efficace.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Grâce à la dématérialisation, l’ouverture de votre dossier est rapide.
Nous concluons la convention d’honoraires par signature électronique, échangeons avec vous en visioconférence et déposons les requêtes en ligne au greffe.

Votre avocate en recouvrement de créances à Marseille et en Provence
Elle suit vos dossiers de recouvrement devant le tribunal des activités économiques de Marseille comme devant les trois tribunaux de commerce du département.
Elle confie les actes et les saisies à des commissaires de justice, et les audiences qui le demandent à des avocats partenaires, en Provence-Alpes-Côte d’Azur comme partout en France.
Elle recouvre tous types de créances commerciales ou civiles nées de votre activité professionnelle.
En amont, elle vous conseille sur vos conditions de vente et votre lettre de relance, pour améliorer votre taux de recouvrement et réduire la part de vos créances douteuses.
Ses clients sont des créanciers professionnels.
Si votre débiteur est un particulier, la procédure de recouvrement n’est pas la même : elle vous oriente dès le premier échange confidentiel.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Avocat recouvrement de factures impayées à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
Nous réclamons le montant de la créance impayée, mais aussi les sommes que la loi y ajoute entre professionnels.
Indemnité forfaitaire de 40 euros et pénalités de retard
Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Sauf accord contraire, une facture entre professionnels se paie dans les trente jours de la livraison ou de la prestation.
En principe, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à votre égard.
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Leur taux est celui de vos conditions de vente ou, à défaut, celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Les pièces que demande le greffe du tribunal des activités économiques
En pratique, il demande aussi la mise en demeure chiffrée adressée en recommandé au siège du débiteur.
La requête peut être déposée entièrement en ligne, sur le portail Tribunal Digital des greffes ou sur Infogreffe.
Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).
Ce délai est long : votre client peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire bien avant son terme.
Tribunal des activités économiques de Marseille : la juridiction des impayés entre entreprises
L’expérimentation étend sa compétence aux procédures amiables de prévention des difficultés, comme la conciliation, et aux procédures collectives de tous les débiteurs.
Seules certaines professions en sont exclues, comme les avocats ou les notaires (second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce).
Contre une société établie dans son ressort, les voies de recouvrement de vos créances n’ont pas changé avec l’expérimentation.
Organisation et ressort de la juridiction
Son ressort est celui du tribunal judiciaire de la ville.
Le greffe se trouve à la même adresse que le tribunal.
La contribution pour la justice économique, à connaître avant d’assigner
Une entreprise de moins de 250 salariés en est dispensée.
Pour une société de 250 salariés ou plus, la contribution n’est due qu’au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel moyen, et seulement si son bénéfice annuel moyen dépasse le seuil fixé par l’article 3 du décret.
Cette contribution n’existe pas devant les tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence ou de Tarascon.
Tribunal des activités économiques de Marseille : coordonnées et accès
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques de Marseille
• Adresse : 2 rue Émile Pollak, 13006 Marseille
• Courrier : 2 rue Émile Pollak, 13291 Marseille Cedex 06
• Téléphone du tribunal : 04 91 54 70 40
• Téléphone du greffe : 04 91 54 70 74
• Guichets du greffe : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30, sans rendez-vous
• Accès : métro ligne 1, station Vieux-Port
• Site du greffe : greffe-tae-marseille.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Fiche officielle : annuaire du service public
Recouvrement de créances dans les Bouches-du-Rhône : entreprises et procédures collectives
Commerce, services et créations d’entreprises
Le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration en forment le premier secteur, avec 22,3 % du total.
En 2025, 44 314 entreprises y ont été créées, dont 72,3 % sous la forme d’une entreprise individuelle.
Avec autant d’entreprises récentes ou individuelles, nous vérifions la solvabilité de votre client avant d’engager le recouvrement judiciaire de votre créance.
2 463 procédures collectives ouvertes en 2025
Le tribunal des activités économiques en a rendu 1 340, les trois tribunaux de commerce du département 1 069, et les tribunaux judiciaires les 54 restants.
Une fois la procédure ouverte, le créancier ne peut plus poursuivre son client : il doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective.
Mieux vaut donc ne pas différer le recouvrement d’une facture impayée.
Avocat recouvrement à Martigues et dans les Bouches-du-Rhône
Dans les Bouches-du-Rhône, quatre tribunaux se partagent les litiges entre entreprises : tout dépend de la commune où votre client est établi.
Marseille et l’est de la métropole
Le tribunal des activités économiques est compétent à Marseille et dans plusieurs communes voisines, notamment : Aubagne, Allauch, Auriol, Cassis, La Ciotat, Gémenos, Plan-de-Cuques et Roquevaire.
Les entreprises du quartier d’affaires d’Euroméditerranée en relèvent aussi.
Les autres tribunaux de commerce des Bouches-du-Rhône
• Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (cours Mirabeau, greffe-tc-aixenprovence.fr) : Aix-en-Provence, Martigues et le reste du ressort du tribunal judiciaire d’Aix, sauf le secteur de Salon-de-Provence et huit communes de l’étang de Berre, qui relèvent du tribunal de Salon-de-Provence
• Tribunal de commerce de Salon-de-Provence (greffe-tc-salondeprovence.fr) : Salon-de-Provence, Vitrolles, Istres, Fos-sur-Mer et Berre-l’Étang notamment
• Tribunal de commerce de Tarascon (greffe-tc-tarascon.fr) : Arles, Tarascon et le reste de leur arrondissement judiciaire
Les appels de ces quatre juridictions sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Ailleurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous engageons le recouvrement de votre créance devant le tribunal dont relève votre client.
FAQ : recouvrement de créances et factures impayées à Marseille
1. Comment sont fixés les honoraires d’un avocat pour recouvrer une créance à Marseille ?
La loi impose, sauf rares exceptions, une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
La rémunération peut être un forfait ou dépendre du temps passé, et s’accompagner d’un honoraire de résultat calculé sur les sommes effectivement recouvrées.
Le dossier s’ouvre avec le versement d’une provision.
Les frais de greffe et les actes du commissaire de justice ne font pas partie des honoraires : ce sont des débours, réglés à leur coût réel.
Nous fixons ces modalités avec vous lors d’un premier échange confidentiel, au vu du montant de votre créance et de l’attitude prévisible du débiteur.
2. Quelles sont les étapes d’une injonction de payer à Marseille, et quand faut-il un avocat ?
Contre un débiteur commercial qui relève du tribunal des activités économiques, la requête se dépose à son greffe, sur papier ou entièrement en ligne.
Elle n’exige pas d’avocat : l’entreprise peut la signer elle-même ou donner mandat à un tiers (article 1407 du code de procédure civile).
Le président du tribunal statue sans entendre les parties, sur le seul décompte de la créance et les seules pièces produites.
C’est là que l’avocat est utile : une requête rejetée ne peut faire l’objet d’aucun recours, et il faut alors engager une autre procédure (article 1409).
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai pour la faire signifier par commissaire de justice est de trois mois à compter de sa date, contre six auparavant.
Passé ce délai, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition (article 1416).
En cas d’opposition, le greffe convoque les parties à une audience (article 1418).
Si la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros, votre entreprise doit alors y être représentée par un avocat (article 853).
Faute d’opposition, une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422).
3. Qui se charge de la signification du titre exécutoire à Marseille : l’avocat ou le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
L’avocat conduit le procès : il choisit la procédure de recouvrement, rédige la requête ou l’assignation et représente votre entreprise devant le tribunal.
Le commissaire de justice signifie les actes, comme l’ordonnance d’injonction de payer ou le jugement, puis exécute le titre obtenu par voie de saisie (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
4. Que fait un avocat de plus qu’une société ou un cabinet de recouvrement à Marseille ?
Une société de recouvrement relance votre client à l’amiable : appels, courriers, proposition d’échéancier.
Son activité est encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Si le débiteur refuse de payer, elle n’a aucun moyen de le contraindre : le recouvrement forcé exige alors un titre exécutoire, en pratique une décision de justice.
Devant le tribunal des activités économiques, votre entreprise doit être représentée par un avocat dès que la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Nous ne sommes pas une société de recouvrement : la mise en demeure est signée par l’avocate qui portera ensuite l’affaire devant le tribunal, et vous gardez le même interlocuteur.
5. Faut-il un avocat du barreau de Marseille pour agir devant le tribunal, puis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ?
Non devant le tribunal des activités économiques : un avocat peut y représenter votre entreprise quel que soit son barreau (article 5 de la loi du 31 décembre 1971).
En appel, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (article 899 du code de procédure civile).
Elle est réservée aux avocats qui peuvent postuler dans ce ressort, c’est-à-dire y accomplir les actes de la procédure.
Ce sont les avocats établis dans le ressort de cette cour, par exemple à Marseille ou à Aix-en-Provence.
Nous travaillons alors avec l’un d’eux, qui accomplit ces actes en lien avec nous.
6. Quel tribunal saisir si mon client est installé à Martigues ou à Vitrolles ?
La requête en injonction de payer relève du tribunal du domicile ou du siège du débiteur : aucune clause de vos conditions générales ne peut en décider autrement (article 1406 du code de procédure civile).
En matière d’injonction de payer, le président du tribunal saisi à tort doit relever d’office son incompétence : il se déclare incompétent sans attendre que le débiteur le lui demande.
Pour une assignation, le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du même code).
Un client établi à Martigues relève ainsi du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, un client de Vitrolles de celui de Salon-de-Provence.
Entre commerçants, une clause de vos conditions générales peut toutefois désigner un autre tribunal pour une assignation, si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de votre client (article 48 du même code).
7. Que devient ma créance si mon client marseillais est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Le jugement d’ouverture arrête les poursuites : pour une créance née avant ce jugement, plus aucune action en paiement ni saisie n’est possible (article L. 622-21 du code de commerce).
La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).
Une créance née régulièrement après le jugement, en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, n’est pas concernée : elle se paie à son échéance (article L. 622-17).
La période d’observation est la phase ouverte par le jugement de redressement, pendant laquelle l’activité de votre client se poursuit.
Avocat en recouvrement de créances : le cabinet intervient partout en France
Où que votre débiteur soit établi en France, nous engageons le recouvrement devant le tribunal de son siège.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant dans les Bouches-du-Rhône
Nous y conduisons le recouvrement de vos créances avec un réseau de commissaires de justice et d’avocats partenaires dans les Bouches-du-Rhône.
Retrouvez-nous en face de la Préfecture du Rhône à Lyon.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Marseille
Une question sur le recouvrement d’une facture impayée, ou un rendez-vous à fixer ?
Par téléphone, par courriel ou via le formulaire ci-dessous, Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.






















