Avocat recouvrement de créances à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain
Dirigeant d’entreprise, vous cherchez un avocat en recouvrement de créances parce qu’un client de l’Ain ne règle pas sa facture ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de factures impayées, défend vos intérêts à Bourg-en-Bresse et dans tout l’Ain
Le recouvrement de factures dans l’Ain porte sur tout type de créances commerciales : marchandises livrées, prestations de services, chantiers, sous-traitance.
Si votre client est installé hors de l’Ain, nous agissons devant le tribunal dont il relève.
AMIABLE, INJONCTION DE PAYER, RÉFÉRÉ ET SAISIES DANS TOUT L’AIN
DANS L’HEURE, UNE RÉPONSE DE VOTRE AVOCATE
NOS DOSSIERS : 96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES
Nos résultats pour les créanciers professionnels
Recouvrement de factures dans l’Ain : voie amiable, puis voie judiciaire
Recouvrement amiable : la mise en demeure, puis l’échéancier
Recouvrement judiciaire : une procédure choisie selon l’attitude du client
Recouvrement judiciaire à Bourg-en-Bresse : obtenir un titre exécutoire, puis l’exécuter
Injonction de payer : une décision rendue sur simple requête
Référé provision face à un client sans contestation sérieuse
Procédure au fond : quand la contestation de la facture est sérieuse
Mesures conservatoires : immobiliser des sommes sans attendre le jugement
Exécution forcée : les saisies confiées au commissaire de justice
Saisie-attribution : les comptes bancaires du client
Saisie-vente de l’outillage, des véhicules et des marchandises
Saisie-attribution des sommes qu’une autre entreprise doit à votre client
Entreprises burgiennes : pourquoi confier vos impayés au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille aussi les entreprises en amont : il rédige et relit les contrats sur lesquels s’appuie ensuite le recouvrement de leurs créances.
Me Angélique FACCHINI reste votre interlocutrice directe et vous informe de chaque décision prise dans le dossier.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le recouvrement des créances commerciales figure parmi les principaux domaines d’intervention de Me Angélique FACCHINI.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande est lue par l’avocate elle-même, qui vous indique sans attendre les premières démarches utiles.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Chaque dossier commence par un point sur la santé financière de votre débiteur : comptes déposés, procédure collective éventuelle, annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Vous nous adressez vos factures et vos échanges avec le client ; nous préparons les courriers et les actes de la procédure.

Votre avocate en recouvrement de créances entre professionnels à Bourg-en-Bresse
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, compétent d’Oyonnax au Pays de Gex
C’est le seul tribunal de commerce de l’Ain : il couvre ses 391 communes.
Tribunal compétent dans l’Ain selon la commune de votre client
| Votre client est établi à | Créance commerciale | Société civile, association, saisie d’un immeuble qui s’y trouve | En appel |
|---|---|---|---|
| Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Oyonnax et le Haut-Bugey | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Ambérieu-en-Bugey et la Plaine de l’Ain | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Gex, Saint-Genis-Pouilly et le Pays de Gex | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Valserhône | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Saint-Laurent-sur-Saône (Mâconnais Beaujolais Agglomération) | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, pas celui de Mâcon | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Jassans-Riottier (agglomération de Villefranche-sur-Saône) | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, pas celui de Villefranche-sur-Saône | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
| Saint-Claude, dans le Jura, hors de l’Ain | Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier | Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier | Cour d’appel de Besançon |
Injonction de payer et tribunaux de proximité de l’Ain
Ces tribunaux de proximité sont des chambres du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : ils peuvent être saisis d’une créance civile de 10 000 euros au plus.
Vos conditions générales ne peuvent pas désigner un autre tribunal pour une injonction de payer : la compétence revient à celui du lieu où demeure le client, toute clause contraire étant réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : saisie d’un immeuble dans l’Ain
Le juge de l’exécution, qui y exerce, est compétent pour les contestations liées aux saisies (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire).
La saisie d’un immeuble situé dans l’Ain relève de ce même tribunal (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Seul un avocat établi auprès de ce tribunal peut vous y représenter pour cette saisie (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Accueil du public au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• Siège : palais de justice, avec le tribunal judiciaire
• Composition : 23 juges et 4 chambres (annexe 7-2 du code de commerce)
• Adresse : 32 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse
• Téléphone : 04 74 32 00 03
• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h - 16 h
• Accueil du public : sur rendez-vous exclusivement, du lundi au vendredi, 10 h - 12 h et 14 h - 16 h
• Site du greffe : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse
• En appel : cour d’appel de Lyon
Créanciers impayés dans l’Ain : jugements de 2026 et profil des entreprises
Profil de l’Ain : entreprises, emplois et procédures collectives
| Indicateur | Chiffre | Base |
|---|---|---|
| Jugements d’ouverture de procédure collective, tribunal de commerce (ressort : tout l’Ain) | 428 | BODACC, 2026 |
| dont liquidations judiciaires prononcées d’emblée | 298 | BODACC, 2026 |
| dont redressements judiciaires | 117 | BODACC, 2026 |
| dont sauvegardes | 13 | BODACC, 2026 |
| Jugements visant une entreprise de l’Ain hors de Grand Bourg Agglomération | 318 sur 428 | BODACC, 2026, classement par commune |
| dont Haut-Bugey | 56 | BODACC, 2026, classement par commune |
| dont Pays de Gex | 53 | BODACC, 2026, classement par commune |
| dont Plaine de l’Ain | 41 | BODACC, 2026, classement par commune |
| Jugements visant une entreprise du bâtiment | environ un sur cinq | BODACC, 2026, activité déclarée |
| Entreprises actives, hors agriculture | 51 157 | Insee, 2024, Ain |
| Part de la construction parmi ces entreprises | 13,6 % (France entière : 10,9 %) | Insee, 2024, Ain |
| Part de l’industrie dans les emplois | 20,4 % (France entière : 11,5 %) | Insee, 2023, Ain |
| Établissements employeurs de moins de 10 salariés | 81,3 % (France entière : 81,9 %) | Insee, fin 2024, Ain |
Dans l’Ain, sept procédures collectives sur dix s’ouvrent directement en liquidation judiciaire
Une mise en demeure adressée dès que vos relances restent sans effet laisse plus de marge : il faut agir avant que le client ne soit en cessation des paiements.
Près de trois jugements sur quatre visent une entreprise établie hors de Grand Bourg Agglomération : pour un client de ces territoires aussi, le tribunal de commerce compétent reste en principe celui de la capitale de l’Ain.
Entreprises de l’Ain : construction et industrie au-dessus de la moyenne nationale
L’industrie fournit plus d’un emploi sur cinq dans l’Ain : pour un impayé de sous-traitance, la demande repose sur le contrat, les bons de commande et les bons de livraison.
Comme ailleurs en France, plus de huit établissements employeurs sur dix comptent moins de dix salariés : quelle que soit la taille du client, nous examinons sa solvabilité avant d’engager des frais de procédure.
Avocat factures impayées dans l’Ain : pénalités, indemnité et prescription
Entre professionnels, payer en retard coûte plus cher : au montant dû s’ajoutent des pénalités et une indemnité forfaitaire.
Délai de paiement dépassé : pénalités de retard et indemnité de 40 euros
Le client qui dépasse l’échéance doit, dès le lendemain, des pénalités de retard, sans que vous ayez à les lui rappeler.
Le taux de ces pénalités, prévu par vos conditions générales ou le contrat, atteint au moins trois fois le taux d’intérêt légal.
Sans taux prévu, c’est celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne qui s’applique, majoré de 10 points.
Pour frais de recouvrement, chaque facture payée en retard ouvre aussi droit, en principe, à une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce).
Au-delà de ces 40 euros, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.
Vous ne pouvez toutefois réclamer ni cette indemnité ni ce complément lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit de payer la facture à son échéance (article L. 441-10).
Cinq ans pour agir : la prescription d’une facture commerciale
Ce délai ne court pas forcément de la date de la facture : il peut partir de la fin des travaux ou de l’exécution de la prestation.
Une relance ne suspend ni n’interrompt ce délai, même quand elle vient d’un avocat.
La prescription s’interrompt en revanche quand le client reconnaît la facture (article 2240 du code civil), quand vous formez une demande en justice, même en référé (article 2241), et quand intervient une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244).
Avant toute action, nous vérifions si chaque facture reste dans ce délai.
FAQ : recouvrer une facture impayée à Bourg-en-Bresse
1. Quels sont les honoraires d’un avocat pour recouvrer une créance dans l’Ain ?
Avant toute démarche, ils sont arrêtés dans une convention d’honoraires écrite.
Selon le dossier, le mode de calcul est le forfait ou le temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées.
L’ouverture du dossier s’accompagne du versement d’une provision sur honoraires.
Les frais de greffe et de signification viennent en plus.
Vous pouvez nous confier une créance entre professionnels quel qu’en soit le montant : nous vous disons alors si une action est utile.
Le mode de calcul retenu pour votre dossier vous est présenté dès le premier échange confidentiel.
2. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent pour un client de l’Ain ?
Partout dans l’Ain, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est en principe compétent contre un commerçant ou une société commerciale ; contre un artisan aussi, si vous avez vous-même la qualité de commerçant ou d’artisan (article L. 721-3 du code de commerce).
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse reçoit en principe les dossiers contre une association, une société civile ou un exploitant agricole.
Jassans-Riottier et Saint-Laurent-sur-Saône restent dans ce ressort, même si elles appartiennent à l’agglomération de Villefranche-sur-Saône ou à celle de Mâcon : c’est la commune qui le détermine.
Nous ne traitons que des créances entre professionnels, quel que soit le tribunal saisi.
3. Facture impayée dans l’Ain : que fait l’avocat, que fait le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
L’un conduit le dossier, l’autre remet les actes et exécute les décisions.
Votre avocat arrête la stratégie avec vous, adresse la mise en demeure, saisit le tribunal de commerce puis défend votre demande.
Les saisies, conservatoires ou d’exécution, et la remise des actes à votre client passent par un commissaire de justice, officier public et ministériel.
Pour une facture impayée entre commerçants, une procédure simplifiée, confiée au commissaire de justice, a en outre été créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : elle vise une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire existante, d’un montant déterminé et arrivée à échéance (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Société de recouvrement ou avocat : qui peut saisir les comptes d’un client burgien ?
Ni l’un ni l’autre : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie, conservatoire ou d’exécution (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Une société de recouvrement relance et propose des échéanciers, activité amiable encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du même code.
Une saisie d’exécution suppose un titre exécutoire (article L. 111-2 du même code).
Pour bloquer les comptes du client avant tout jugement, il faut en principe une saisie conservatoire autorisée (article L. 511-1 du même code).
Nous demandons ce titre ou cette autorisation au tribunal, puis nous suivons l’exécution avec le commissaire de justice.
5. Injonction de payer dans l’Ain : quelles étapes et quels délais pour le créancier ?
Pour une créance commerciale, la requête se présente au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse lorsque le client demeure dans l’Ain ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
Nous préparons la requête et ses pièces, puis nous la déposons au greffe pour votre compte.
Un commissaire de justice doit signifier l’ordonnance à votre client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Le client a ensuite en principe un mois, à compter de la signification, pour former opposition (article 1416).
Si l’ordonnance a été rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Si votre client s’oppose, le greffier vous invite à consigner ces frais dans les quinze jours ; sans consignation, votre demande est caduque, c’est-à-dire privée d’effet (article 1425).
Le tribunal de commerce tranche alors le litige : l’article 853 y impose un avocat lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros.
6. Comment déclarer votre créance au liquidateur d’un client de l’Ain ?
Pour déclarer, vous avez en principe deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (article R. 622-24 du code de commerce).
La déclaration de créance s’adresse au liquidateur, ou au mandataire judiciaire si le client est en redressement judiciaire, avec vos factures et les pièces qui les justifient (articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-23).
Passé ce délai, vous ne participez pas aux répartitions entre créanciers, à moins d’obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion, c’est-à-dire l’autorisation de déclarer hors délai (article L. 622-26).
La liquidation judiciaire d’une entreprise d’Oyonnax ou de Gex s’ouvre en principe au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, comme dans le reste de l’Ain.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective vous interdit en principe, dès son prononcé, d’assigner le client en paiement ou de faire saisir ses biens pour ce qui a été livré ou exécuté avant cette ouverture, même facturé après (articles L. 622-21 et L. 641-3).
Nous vérifions aussi si vos conditions générales prévoient une réserve de propriété, qui peut vous permettre de revendiquer, dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les marchandises impayées qui se trouvaient encore chez le client à cette ouverture.
7. Peut-on faire appel d’un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ?
Pas toujours : le tribunal de commerce statue en principe en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel, sur une demande qui n’excède pas 5 000 euros (article R. 721-6 du code de commerce).
Pour une somme supérieure, le recours va à la cour d’appel de Lyon, en principe dans le mois suivant la signification du jugement (articles 528 et 538 du code de procédure civile).
Pour une ordonnance de référé, ce délai est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile).
En appel, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (article 899 du code de procédure civile).
8. Combien de temps faut-il pour recouvrer une facture impayée dans l’Ain ?
Comptez en moyenne 30 jours après la mise en demeure pour un règlement amiable, d’après nos dossiers.
Devant le tribunal de commerce, le délai dépend de la procédure engagée : une contestation de la facture ou une opposition l’allonge.
Nous vous donnons une estimation à chaque étape.
Zone d’intervention : Grand Bourg Agglomération, le Bugey, le Pays de Gex et tout l’Ain
Nous recouvrons vos factures impayées dans tout l’Ain, département rattaché avec la Loire et le Rhône à la cour d’appel de Lyon.
Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération
Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Valserhône, Pays de Gex : le reste de l’Ain
Tribunaux des départements limitrophes de l’Ain, par cour d’appel
| Département | Cour d’appel | Tribunaux de commerce |
|---|---|---|
| Rhône | Cour d’appel de Lyon | Tribunal des activités économiques de Lyon Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône |
| Jura | Cour d’appel de Besançon | Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier |
| Saône-et-Loire | Cour d’appel de Dijon | Tribunal de commerce de Mâcon Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône |
| Isère | Cour d’appel de Grenoble | Tribunal de commerce de Grenoble Tribunal de commerce de Vienne |
| Savoie et Haute-Savoie | Cour d’appel de Chambéry | Tribunal de commerce de Chambéry Tribunal de commerce d’Annecy Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains |
Recouvrement de créances partout en France : nos avocats se chargent de vos dossiers
Hors de l’Ain, l’action se mène devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances au service des entreprises burgiennes
Me Angélique FACCHINI y suit les dossiers de recouvrement de nos clients burgiens.
Une signature électronique suffit pour approuver la convention d’honoraires.
Un courriel suffit pour nous transmettre la facture, les relances déjà envoyées et la correspondance avec votre client.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Confier votre recouvrement de créances à un avocat à Bourg-en-Bresse
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !






















