Avocat recouvrement de créances professionnelles à Aix-en-Provence
Votre entreprise a exécuté la commande, envoyé la facture et relancé le client, mais le paiement n’arrive pas ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat prend en charge le recouvrement de vos factures impayées à Aix-en-Provence
Nous prenons en charge tout type de créance née de votre activité, que votre client soit une société, un artisan ou un professionnel libéral.
RECOUVREMENT AMIABLE, PROCÉDURES JUDICIAIRES ET SAISIES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
96 % DES CRÉANCES CONFIÉES RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances
Recouvrement amiable ou judiciaire d’une facture à Aix-en-Provence
Mise en demeure par l’avocat et accord de paiement
Le recours au tribunal compétent
Les voies judiciaires du recouvrement et l’exécution des décisions
Injonction de payer au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
Référé provision au tribunal de commerce
Procédure au fond quand la prestation est contestée
Mesure conservatoire en cas de risque d’insolvabilité
Exécution forcée et saisies
Les comptes bancaires du client
Le matériel, le stock et les véhicules du client
Les sommes que d’autres entreprises doivent à votre client
Recouvrer une créance à Aix-en-Provence avec le Cabinet FACCHINI Avocat
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille aussi les entreprises en amont : il rédige et relit les contrats sur lesquels s’appuie ensuite le recouvrement de leurs créances.
Votre dossier de recouvrement reste suivi par la même avocate : celle qui signe la mise en demeure engage aussi l’action en justice.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Facture simplement impayée ou prestation contestée : Me Angélique FACCHINI traite les deux situations.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Me Angélique FACCHINI répond dans l’heure à votre appel ou à votre message, pour un premier point sur votre créance.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Nous mesurons d’abord vos chances de recouvrement : un client sans actif ou déjà en procédure collective ne justifie pas les mêmes démarches.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Factures, devis et échanges s’envoient en ligne, et la signature électronique suffit pour conclure la convention d’honoraires.
Votre avocate en recouvrement de créances dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, juridiction de vos litiges commerciaux
Un client établi dans l’une des 37 communes de son ressort relève en principe de ce tribunal lorsque le litige est commercial (article L. 721-3 du code de commerce).
Litiges commerciaux et rôle du tribunal judiciaire
Contre un médecin, un architecte ou une société civile immobilière, qui n’exercent pas d’activité commerciale, le litige échappe en principe au tribunal de commerce (même article) et se porte devant le tribunal judiciaire.
Le ressort et ses exceptions
Martigues et Marignane, en revanche, en dépendent.
Dans le reste du département, les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce de Salon-de-Provence et de Tarascon, ou du tribunal des activités économiques de Marseille.
Pertuis, membre de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence mais située dans le Vaucluse, relève du tribunal des activités économiques d’Avignon et de la cour d’appel de Nîmes.
Greffe, accueil et accès
• Nom officiel : Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
• Adresse : 38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence
• Téléphone : 04 42 37 76 14
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, 8 h 30 - 12 h puis 13 h 30 - 16 h, sauf jours fériés
• Accès : bus ligne 8, arrêt Rotonde
• Site du greffe : greffe-tc-aixenprovence.fr
• Juridiction d’appel : cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Fiche officielle : annuaire du service public
Défaillances d’entreprises et recouvrement de créances à Aix-en-Provence
Les services aux entreprises, premier secteur de la ville
Pour une prestation de services impayée, le débat porte souvent sur le service rendu : devis signé, comptes rendus et échanges écrits deviennent les pièces clés du recouvrement.
Liquidations et redressements judiciaires au tribunal de commerce en 2025
Ils se répartissent en 301 liquidations judiciaires, 250 redressements judiciaires et 13 sauvegardes ou extensions de procédure.
Qu’il ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le jugement arrête les poursuites contre le client pour toutes les créances antérieures (article L. 622-21 du code de commerce).
Engager le recouvrement dès les premiers retards vous donne une chance d’être payé avant ce jugement.
Avocat en recouvrement de factures impayées entre professionnels à Aix-en-Provence
Au principal de la facture impayée s’ajoutent, entre professionnels, des pénalités et une indemnité forfaitaire que nous chiffrons dès la mise en demeure.
Pénalités, indemnité et frais de recouvrement
Si vos conditions de vente ne prévoient rien, le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points ; si elles fixent un taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (même article).
Un décret fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due sur chaque facture réglée après l’échéance (article D. 441-5 du code de commerce).
Un complément peut être demandé, sur justificatifs, lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros (article L. 441-10 du code de commerce).
Exception : un client placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à qui la loi interdit alors de payer à l’échéance, ne doit ni l’indemnité de 40 euros ni le complément (article L. 441-10 du code de commerce).
Devis, conditions générales et clauses utiles
La loi impose que vos conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire (article L. 441-10 du code de commerce).
Pour une vente de marchandises, une clause de réserve de propriété vous garde propriétaire des biens livrés tant qu’ils ne sont pas payés (article 2367 du code civil).
À l’ouverture du dossier, nous lisons ces documents comme le ferait le tribunal, puis nous vous indiquons ce qu’il faut renforcer pour vos prochaines commandes.
FAQ : recouvrer une créance professionnelle à Aix-en-Provence
1. Quelle rémunération prévoir pour l’avocat qui recouvre votre créance à Aix-en-Provence ?
Le premier document du dossier est une convention d’honoraires écrite, que nous signons ensemble.
Deux modalités de base, que peut compléter un honoraire de résultat :
• Forfait :
une somme convenue d’avance pour l’ensemble de la mission
• Temps passé :
chaque heure de travail facturée au taux prévu par la convention
• Honoraire de résultat :
il s’ajoute à l’une des deux premières formules et dépend des sommes recouvrées
Un premier versement, à titre de provision, accompagne la signature.
S’y ajoutent, en dehors des honoraires, les droits de greffe et le coût des actes de signification et d’exécution.
La modalité adaptée à votre créance se détermine lors d’un premier échange confidentiel.
2. Quelles réformes de 2026 changent le recouvrement d’une facture devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ?
Deux textes de 2026 concernent le recouvrement entre entreprises.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a d’abord réformé l’injonction de payer.
Nouveauté pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : le client reçoit une ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire, la mention qui permettra de l’exécuter.
Ces ordonnances doivent être signifiées dans les trois mois de leur date, sinon elles sont non avenues, c’est-à-dire sans effet (article 1411 du code de procédure civile).
Pour ces ordonnances, si le client ne forme pas opposition, l’exécution forcée reste impossible pendant les deux mois qui suivent la signification (article 1422).
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ouvrira une autre voie, pas encore applicable : pour une facture entre commerçants que le client ne conteste pas, un commissaire de justice pourra obtenir un titre sans procès (articles L. 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Il signifiera au client un commandement qui lui laissera un mois pour payer.
Faute de paiement ou de contestation dans ce délai, il dressera ensuite un procès-verbal de non-contestation, que le greffier de la juridiction commerciale rendra exécutoire (articles L. 126-2 à L. 126-4).
Une contestation du client dans ce mois mettra fin à la procédure, et il faudra alors saisir le tribunal.
Au 15 octobre 2026, le décret en Conseil d’État qui doit la mettre en œuvre n’était pas paru au Journal officiel : cette procédure n’est pas encore applicable (article L. 126-6).
3. Un cabinet de recouvrement peut-il contraindre un débiteur établi à Aix-en-Provence à payer ?
Non.
Une société de recouvrement relance, téléphone et négocie des échéanciers : elle travaille à l’amiable, dans le cadre fixé par le code des procédures civiles d’exécution (articles R. 124-1 et suivants).
Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : saisir les comptes ou les biens du client suppose un titre exécutoire ou, pour une saisie conservatoire, en principe une autorisation de justice, puis l’intervention d’un commissaire de justice (articles L. 111-2, L. 122-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Elle peut aussi, à votre place et comme simple mandataire, déposer une requête en injonction de payer (article 1407 du code de procédure civile).
En cas d’opposition, elle ne peut plus vous représenter devant le tribunal de commerce si votre demande et l’obligation d’origine excèdent chacune 10 000 euros : l’avocat y devient obligatoire (article 853 du code de procédure civile).
Avec un avocat, celui qui a préparé le dossier le défend lui-même devant le tribunal si le client fait opposition.
4. Quand faut-il un avocat si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d’Aix-en-Provence a déjà relancé le client ?
Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est obligatoire que si votre demande dépasse 10 000 euros et que l’obligation d’origine dépasse aussi ce montant (article 853 du code de procédure civile).
Il reste conseillé dès que le client conteste la facture : le litige passe alors devant le tribunal, où l’avocat choisit la procédure, rédige l’assignation et défend votre entreprise.
Le commissaire de justice est un officier public : il relance à l’amiable, délivre les actes au client, comme l’assignation ou l’ordonnance d’injonction de payer, et peut déposer pour vous, comme mandataire, la requête en injonction de payer.
Lui seul peut procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Après le jugement, nous suivons avec lui les saisies jusqu’au paiement.
5. Quelles pièces réunir pour une injonction de payer au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ?
Nous joignons à la requête le décompte de la créance, son fondement et les pièces justificatives : devis ou bon de commande signé, factures, mise en demeure (article 1407 du code de procédure civile).
La requête va au tribunal du lieu où demeure le débiteur, et aucune clause de vos contrats ne peut changer cette règle (article 1406).
Si votre client commerçant est installé dans l’une des 37 communes du ressort, la requête va au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Vous pourriez aussi la déposer vous-même ou par un autre mandataire : l’avocat n’est pas obligatoire à ce stade (article 1407).
Devant le tribunal de commerce, vous avancez les frais de la requête : ils se consignent au greffe dans les quinze jours de son dépôt, sinon la requête devient caduque (article 1425).
L’opposition, c’est-à-dire la contestation de l’ordonnance par le client, reste possible pendant un mois à compter de la signification, plus longtemps si l’acte ne lui a pas été remis en personne (article 1416).
En cas d’opposition, le greffe vous invite à consigner aussi les frais de celle-ci dans un nouveau délai de quinze jours, à peine de caducité de votre demande, et convoque les parties à une audience (articles 1418 et 1425).
6. Comment prouver une prestation de services impayée face à un client aixois qui la conteste ?
Une prestation se prouve par les écrits qui l’entourent : devis signé ou bon de commande, échanges sur le déroulement de la mission, comptes rendus, procès-verbal de livraison.
Si le client n’a émis aucune réserve sur la prestation avant de recevoir la facture, l’injonction de payer reste adaptée.
Quand seule une partie de la facture est contestée, une provision peut être obtenue rapidement en référé pour la part qui n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile).
Si le désaccord porte sur la qualité du travail ou sur son prix, le litige se tranche par une procédure au fond, en principe devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Nous rassemblons ces pièces dès l’ouverture du dossier de recouvrement, pour choisir la procédure adaptée.
7. Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence : pouvez-vous encore être payé ?
Oui, mais seulement dans le cadre de la procédure collective, et sans garantie d’être payé en totalité.
Depuis le jugement d’ouverture, vous ne pouvez plus ni assigner ce client en paiement ni saisir ses biens pour une créance antérieure (article L. 622-21 du code de commerce).
Vous disposez de deux mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, pour adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire (article R. 622-24 du code de commerce).
Une déclaration hors délai écarte votre créance des répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion, c’est-à-dire l’autorisation de déclarer en retard (article L. 622-26).
Ce relevé se demande en principe dans les six mois de la publication du jugement ; il suppose de prouver que le retard ne vient pas de vous, ou que le client a omis votre créance dans la liste de ses créanciers remise au mandataire judiciaire, et ne donne droit qu’aux répartitions faites après la demande (même article).
Le paiement dépend ensuite de l’issue de la procédure collective : plan de redressement, cession de l’entreprise ou liquidation judiciaire.
Nous préparons la déclaration, avec le décompte et les justificatifs de la créance, dès la publication du jugement.
Zone d’intervention : Aix-en-Provence, Martigues, Marignane et Gardanne
Nous agissons pour le recouvrement de vos créances dans tout le ressort du tribunal de commerce et dans les quatre départements de la cour d’appel : Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes et Alpes-de-Haute-Provence.
Les communes du ressort du tribunal
Le reste du ressort de la cour d’appel
• Var (83) :
tribunaux de commerce de Toulon, de Draguignan et de Fréjus
• Alpes-Maritimes (06) :
tribunaux de commerce de Nice, de Grasse, d’Antibes et de Cannes
• Alpes-de-Haute-Provence (04) :
tribunal de commerce de Manosque
Le Vaucluse et le Gard relèvent de la cour d’appel de Nîmes : nous y agissons devant le tribunal des activités économiques d’Avignon et le tribunal de commerce de Nîmes.
Recouvrement de créances : nos avocats agissent dans toute la France
Le recouvrement d’une créance sur une entreprise d’une autre région suit les mêmes étapes, devant le tribunal dont elle relève, avec notre réseau de partenaires.
Cabinet d’avocat spécialisé en recouvrement de créances intervenant à Aix-en-Provence
Nous y traitons le recouvrement de vos créances, quel que soit le siège de votre client.
Le standard du Cabinet FACCHINI Avocat est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Aix-en-Provence
Pour un premier examen de votre créance, il suffit de joindre à votre message la facture impayée, le devis ou le bon de commande signé et les coordonnées du client.
Vous recevrez la réponse de Me Angélique FACCHINI dans l’heure.
