Avocat en recouvrement de créances à Rennes et en Ille-et-Vilaine
Votre entreprise cherche un avocat à Rennes pour recouvrer une facture qu’un client professionnel ne règle pas ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste les entreprises rennaises dans le recouvrement de leurs créances commerciales
Nous recouvrons toute créance commerciale, à l’amiable puis devant les juridictions compétentes, jusqu’à l’exécution de la décision.
AMIABLE & CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES & FACTURES IMPAYÉES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
96 % DES CRÉANCES CONFIÉES RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances et de factures impayées
Nos méthodes de recouvrement des impayés en Ille-et-Vilaine
Recouvrement amiable : mise en demeure et échéancier
Recouvrement judiciaire après une mise en demeure restée sans effet
Les procédures pour recouvrer une créance commerciale à Rennes
L’injonction de payer, pour une facture que le client ne discute pas
Le référé provision, une procédure rapide et contradictoire
L’action au fond, quand la prestation ou le prix sont en débat
Mesure conservatoire sur les comptes ou les biens du débiteur
L’exécution forcée de la décision obtenue
Saisie-attribution des fonds détenus par la banque
La banque les verse en principe une fois expiré le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie.
Saisie-vente des équipements et des stocks
Saisie entre les mains des clients du débiteur
Recouvrer vos factures impayées en Ille-et-Vilaine avec le Cabinet FACCHINI Avocat
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants en droit des affaires et les assiste dans le recouvrement de leurs créances quand un client cesse de payer.
Une seule interlocutrice, Me Angélique FACCHINI, suit votre dossier de la négociation amiable à l’exécution du jugement.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI a accompagné plus de 350 clients dans le recouvrement de leurs créances commerciales, à l’amiable comme devant les juridictions compétentes.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande reçoit une réponse dans l’heure, et le premier échange confidentiel permet de faire le point sur la créance.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Les comptes déposés au greffe et les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) nous renseignent sur la solvabilité du client avant d’engager des frais de recouvrement.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Vous transmettez les pièces en ligne, et votre avocate vous informe de chaque étape du dossier.
Avocate en recouvrement de créances commerciales en Ille-et-Vilaine
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunaux de commerce de Rennes et de Saint-Malo, compétents pour vos créances
Le tribunal de commerce de Rennes est compétent pour la métropole et pour l’essentiel du département.
Celui de Saint-Malo couvre le nord de l’Ille-et-Vilaine et une partie des Côtes-d’Armor.
Le ressort des tribunaux de commerce de Rennes et de Saint-Malo
D’après le fichier des compétences territoriales publié par le ministère de la Justice, le ressort de Saint-Malo réunit 61 communes d’Ille-et-Vilaine et 81 communes des Côtes-d’Armor, dont Dinan.
Les 271 autres communes du département relèvent du tribunal de commerce de Rennes.
Une requête en injonction de payer contre une entreprise de Dinan se dépose donc au greffe de Saint-Malo, et non à celui du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.
Compétence du tribunal de commerce et clause attributive de juridiction
Si le client est une association, une société civile ou un professionnel libéral, l’action se porte en principe devant le tribunal judiciaire.
Entre commerçants, vos conditions générales peuvent désigner à l’avance, par une clause attributive de juridiction, le tribunal de commerce compétent pour l’action au fond (article 48 du code de procédure civile).
Elle n’est valable que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement accepté par le client.
Cette clause ne joue pas pour l’injonction de payer : la requête relève du tribunal du lieu où demeure le débiteur, et toute clause contraire est réputée non écrite, c’est-à-dire sans effet (article 1406).
Informations pratiques sur le tribunal de commerce de Rennes
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Rennes
• Adresse : 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes
• Téléphone : 02 99 65 38 88
• Horaires d’accueil du greffe : le lundi de 10 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h ; du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
• Transports : métro, station Colombier ; bus C1 et C5
• Site internet du greffe : greffe-tc-rennes.fr
• Cour d’appel : cour d’appel de Rennes
• Annuaire officiel : annuaire du service public
• Autre tribunal du département : tribunal de commerce de Saint-Malo, 02 99 20 00 90, greffe-tc-saintmalo.fr
Recouvrement de créances et procédures collectives en Ille-et-Vilaine
Les procédures collectives ouvertes en 2025 par les tribunaux d’Ille-et-Vilaine
On y compte 457 liquidations judiciaires et 2 extensions de liquidation judiciaire, 291 redressements judiciaires et 34 procédures de sauvegarde.
Les tribunaux de commerce en ont prononcé 731, dont 509 à Rennes et 222 à Saint-Malo.
Les 53 autres jugements ont été rendus par les tribunaux judiciaires, compétents notamment pour les associations, les agriculteurs et les professions libérales.
Sur les 222 ouvertures prononcées à Saint-Malo, 80 visent une entreprise des Côtes-d’Armor.
Le total recule de 8 % par rapport à 2024 (856 jugements), mais il correspond encore à une quinzaine d’ouvertures par semaine.
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : l’effet sur votre créance
Près de six sur dix sont des liquidations judiciaires : l’activité cesse, le paiement des créanciers dépend alors de la vente des actifs, et les créanciers privilégiés passent en premier.
Face à un client en difficulté, nous agissons sans attendre, avant qu’un jugement d’ouverture de procédure collective n’arrête les poursuites.
Avocat en recouvrement de factures impayées à Rennes
Une facture réglée en retard par un professionnel ouvre droit, en plus du montant de la facture, à des pénalités de retard et à une indemnité de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le calcul des pénalités et de l’indemnité dues par le client
Ce taux, fixé par vos conditions de vente, ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si vos conditions ne prévoient aucun taux, c’est le taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, qui s’applique.
Pour chaque facture réglée en retard, le client vous doit aussi 40 euros d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Des frais plus élevés peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire, sur justification.
Une exception : le créancier ne peut pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure collective empêche le client de payer la facture à son échéance.
Nous chiffrons ces sommes dès la mise en demeure, puis les actualisons dans la requête ou l’assignation.
Le délai pour agir sur une facture commerciale
Une mise en demeure n’interrompt pas ce délai.
Il est interrompu notamment par :
• Demande en justice :
requête ou assignation, référé compris (article 2241 du code civil)
• Reconnaissance de dette :
un échéancier signé par le client, par exemple (article 2240)
• Mesure d’exécution :
mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244)
À l’ouverture du dossier, nous relevons l’échéance de chaque facture pour agir avant l’expiration du délai.
FAQ : le recouvrement de créances avec un avocat à Rennes
1. Quels honoraires d’avocat pour recouvrer une facture impayée à Rennes ?
Nos honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avec vous avant toute démarche.
Elle prévoit l’une des modalités pratiquées par le Cabinet FACCHINI Avocat, forfait ou temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat :
• Forfait :
une rémunération globale, fixée d’avance pour la mission confiée
• Temps passé :
un calcul au fur et à mesure du dossier, sur la base d’un taux horaire convenu
• Honoraire de résultat :
il s’ajoute au forfait ou au temps passé et dépend du résultat obtenu, notamment des sommes recouvrées
Une provision est demandée au démarrage du dossier, selon les termes de la convention.
Les frais de greffe et de signification par commissaire de justice viennent en sus des honoraires.
Lors du premier échange confidentiel, nous examinons votre créance et choisissons avec vous la modalité la plus adaptée.
2. Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce de Rennes pour une créance de moins de 10 000 euros ?
Non : en dessous de ce seuil, l’entreprise peut agir sans avocat.
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est la règle, sauf dispense (article 853 du code de procédure civile).
La dispense joue lorsque la demande porte sur 10 000 euros au plus, ou découle d’une obligation qui ne dépasse pas ce montant.
Elle peut alors agir seule ou se faire représenter par la personne de son choix, munie d’un pouvoir spécial si ce n’est pas un avocat.
Quel que soit le montant, la requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat, par le créancier ou par tout mandataire (article 1407).
Lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros, l’avocat devient obligatoire dès que l’affaire est débattue à l’audience, y compris après une opposition du client.
3. Quel est le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un recouvrement à Rennes ?
Le commissaire de justice signifie les actes, peut relancer le débiteur à l’amiable et, une fois le titre exécutoire obtenu, pratique les saisies d’exécution.
L’avocat choisit la procédure, défend la demande devant le tribunal et dirige l’exécution de la décision.
Une procédure simplifiée de recouvrement des factures incontestées entre commerçants, conduite par le commissaire de justice, a par ailleurs été créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (articles L. 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Elle ne pourra être mise en œuvre qu’une fois publié le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 126-6.
En Ille-et-Vilaine, nous confions la signification des actes et les saisies à des commissaires de justice partenaires.
4. Quelles sont les limites d’une société de recouvrement face à un débiteur rennais ?
Une société de recouvrement ne peut pas contraindre le débiteur à payer : l’exécution forcée suppose un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.
Elle relance le débiteur, l’appelle et lui propose un échéancier, sans quitter le terrain amiable.
Le code des procédures civiles d’exécution encadre son activité (articles R. 124-1 et suivants).
Elle peut déposer pour votre compte une requête en injonction de payer.
Mais si le client forme opposition, un avocat devient obligatoire devant le tribunal de commerce dès que la demande, comme l’obligation dont elle découle, dépasse 10 000 euros.
Avec un avocat dès la mise en demeure, votre dossier reste entre les mêmes mains jusqu’à l’audience, puis jusqu’au paiement.
5. Que se passe-t-il après le dépôt d’une requête en injonction de payer à Rennes ?
Le président du tribunal de commerce de Rennes, ou de Saint-Malo selon le siège du client, examine la requête au vu du décompte et des justificatifs joints (articles 1407 et 1409 du code de procédure civile).
Depuis la réforme du décret n° 2026-96, une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 doit être signifiée au client dans les trois mois, faute de quoi elle est non avenue, autrement dit sans valeur (article 1411).
Le client dispose d’un mois après la signification pour former opposition (article 1416).
Si l’ordonnance ne lui a pas été remise en personne, ce mois court à partir du premier acte qui lui est remis en personne ou, à défaut, de la première saisie qui rend indisponibles tout ou partie de ses biens.
Deux mois après la signification, l’ordonnance devient un titre exécutoire si le client n’a pas formé opposition (article 1422).
Devant le tribunal de commerce, le greffe vous signale une opposition en vous invitant à consigner, dans les quinze jours, les frais de l’instance qu’elle ouvre, faute de quoi votre demande devient caduque (article 1425).
Sans cette invitation dans les deux mois qui suivent la signification, vous pouvez faire procéder à l’exécution forcée (article 1422).
En cas d’opposition, le tribunal de commerce examine le litige à une audience, où nous défendons votre créance.
6. Dans quel délai déclarer sa créance quand un client d’Ille-et-Vilaine fait l’objet d’une procédure collective ?
Le créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective (article R. 622-24 du code de commerce).
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Dès ce jugement, plus aucune action en paiement ni aucune saisie n’est possible pour une facture antérieure (article L. 622-21).
Une déclaration tardive prive le créancier des sommes distribuées aux créanciers, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26).
Nous rédigeons la déclaration, avec le détail du principal, des pénalités et des garanties, puis suivons sa vérification par le mandataire judiciaire.
7. En combien de temps une facture impayée peut-elle être recouvrée à Rennes ?
Quand le client paie à l’amiable, il le fait en moyenne dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
Devant le tribunal, le délai de recouvrement dépend de la procédure et du calendrier du tribunal de commerce saisi.
Le référé provision est la voie la plus rapide lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable.
Pour une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026, l’exécution forcée n’intervient pas avant deux mois après sa signification.
Mieux vaut aussi agir tôt : un client dont la situation se dégrade peut être placé en procédure collective, ce qui arrête les poursuites.
Recouvrement de créances à Rennes, en Bretagne et dans les départements voisins
Nous intervenons en recouvrement de créances dans toute l’Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d’Armor et le Finistère, rattachés comme elle à la cour d’appel de Rennes, ainsi qu’en Mayenne et dans la Manche.
Rennes Métropole et le reste du ressort rennais
Nous intervenons dans les 43 communes de Rennes Métropole, notamment : Rennes, Cesson-Sévigné, Bruz, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Betton, Pacé, Le Rheu et Vern-sur-Seiche.
Hors métropole, relèvent aussi du tribunal de commerce de Rennes : Fougères, Vitré, Redon, Châteaugiron, Janzé, Bain-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu et Liffré.
Le ressort du tribunal de commerce de Saint-Malo
En Ille-et-Vilaine, le tribunal de commerce de Saint-Malo est compétent notamment pour : Saint-Malo, Dinard, Cancale, Combourg et Dol-de-Bretagne.
Dans les Côtes-d’Armor, il l’est notamment pour : Dinan, Lanvallay, Quévert, Plancoët, Broons et Matignon.
Côtes-d’Armor et Finistère, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes
• Côtes-d’Armor (22) : tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, hors pays de Dinan
• Finistère (29) : tribunaux de commerce de Brest et de Quimper
Comme les tribunaux d’Ille-et-Vilaine, ces juridictions relèvent de la même cour d’appel.
Mayenne et Manche : les cours d’appel d’Angers et de Caen
• Mayenne (53) : tribunal de commerce de Laval, appel devant la cour d’appel d’Angers
• Manche (50) : tribunaux de commerce de Coutances et de Cherbourg-en-Cotentin, appel devant la cour d’appel de Caen
Recouvrement de créances en France : nos avocats interviennent dans chaque région
Nous recouvrons aussi les créances de nos clients sur des entreprises de toutes les régions, devant le tribunal compétent.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Rennes
Depuis ce bureau, Me Angélique FACCHINI suit les dossiers de recouvrement de nos clients bretons par téléphone et par courriel.
La convention d’honoraires se conclut par signature électronique.
Nous répondons du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Contacter un avocat en recouvrement de créances à Rennes
Indiquez-nous le montant de la facture impayée, sa date d’échéance et le nom du client : nous étudions votre demande de recouvrement dès sa réception.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
