Avocat en recouvrement de créances à Tours et en Indre-et-Loire
Vous êtes dirigeant d’entreprise et un client tarde à régler ce qu’il vous doit, malgré plusieurs relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat met son pôle de recouvrement de créances au service des entreprises tourangelles
Le pôle prend en charge toute créance commerciale, qu’elle porte sur une livraison de marchandises, une prestation de services ou un chantier.
Votre client peut être établi en Indre-et-Loire comme dans une autre région.
RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DE TOUTE CRÉANCE COMMERCIALE
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’UNE HEURE
UN TAUX DE RECOUVREMENT DE 96 % SUR LES CRÉANCES CONFIÉES
Nos résultats en recouvrement de créances professionnelles
Nos méthodes d’avocat pour le règlement des impayés à Tours
Recouvrement amiable par mise en demeure d’avocat
Recouvrement judiciaire adapté au dossier
Les voies judiciaires du recouvrement de créances en Indre-et-Loire
Injonction de payer au tribunal de commerce de Tours
Référé provision devant le président du tribunal de commerce
Action au fond quand la facture est discutée
Saisie conservatoire des avoirs du débiteur
Exécution forcée de la décision
Saisie des sommes sur le compte bancaire
Vente forcée du matériel du débiteur
Saisie entre les mains des clients du débiteur
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour vos impayés à Tours ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants au quotidien et les défend dans leurs litiges, notamment pour le recouvrement des créances impayées de l’entreprise.
Me Angélique FACCHINI est votre interlocutrice pendant toute la procédure, amiable puis judiciaire.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI consacre une large part de son activité au recouvrement des créances commerciales.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Elle étudie votre demande de recouvrement sans attendre, tant que votre client est encore en mesure de payer.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Nous contrôlons d’abord la solvabilité du client, par ses comptes publiés et les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), avant d’engager des frais.
CONDITIONS GÉNÉRALES RELUES ET RENFORCÉES
Nous relisons vos conditions générales de vente pour mieux protéger vos prochaines ventes : pénalités, délais de paiement, réserve de propriété.
Me Angélique FACCHINI, votre avocate en recouvrement de créances en Touraine
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Le tribunal de commerce de Tours, compétent face à un débiteur d’Indre-et-Loire
Toute l’Indre-et-Loire, soit 272 communes, relève d’un seul tribunal de commerce.
Compétence du tribunal de commerce pour vos factures
Une facture impayée entre deux sociétés commerciales relève donc, en principe, de cette juridiction.
Son ressort, celui du tribunal judiciaire de Tours, couvre tout le département (annexe 7-1 du code de commerce).
Une société civile, un professionnel libéral ou une association n’exercent ni le commerce ni l’artisanat : un litige avec eux relève en principe du tribunal judiciaire (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Tribunal compétent selon le siège de votre client
Pour une action au fond, en revanche, une clause attributive de juridiction peut désigner un autre tribunal, si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente (article 48 du même code).
Grâce à une telle clause, une entreprise tourangelle peut porter devant le tribunal de commerce de Tours le litige qui l’oppose à un client commerçant d’une autre région.
Greffe du tribunal de commerce de Tours
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Tours
• Adresse : 37 rue Édouard Vaillant, 37000 Tours
• Standard : 02 47 31 20 01
• Greffe, contentieux et référés : 02 47 31 20 04
• Horaires du greffe : 9 h - 12 h, puis 14 h - 16 h, en semaine
• Site du greffe : greffe-tc-tours.fr
• En appel : cour d’appel d’Orléans
Créances impayées et procédures collectives en Indre-et-Loire
Les liquidations judiciaires, premier risque pour vos factures
Presque tous ont été prononcés par le tribunal de commerce de Tours, quelques-uns par le tribunal judiciaire.
Dès que votre client est placé en procédure collective, vous ne pouvez plus le poursuivre en paiement pour une facture antérieure : elle se déclare au passif de la procédure collective (articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce).
Un dossier pris en main dès les premiers retards a de meilleures chances d’aboutir avant une telle ouverture.
Un risque présent dans tous les secteurs d’Indre-et-Loire
Rapportées à ce total, les ouvertures de procédure collective de 2025 concernent, en ordre de grandeur, un peu plus d’une entreprise sur cent en un an.
L’issue d’un recouvrement dépend donc d’abord de la solvabilité du client au moment où l’on agit.
Avocat en recouvrement de factures impayées entre entreprises à Tours
Une facture réglée en retard ouvre droit, en plus de la créance principale, à des sommes fixées par la loi et par vos conditions de vente.
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros
Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; si vos conditions n’en prévoient aucun, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, s’applique.
Pour chaque facture payée en retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce), et vous pouvez demander davantage si vos frais justifiés sont plus élevés.
L’indemnité forfaitaire et son complément ne sont pas dus si une procédure collective interdit au client de payer à l’échéance (article L. 441-10).
Les pièces à réunir avant d’agir
Vos conditions générales, avec la preuve que le client les a acceptées, fixent le taux des pénalités et portent la clause attributive de juridiction.
À partir de ce dossier, la mise en demeure chiffre au jour près le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Nous pouvons aussi revoir vos conditions générales et les mentions de vos factures, pour vos prochaines ventes.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Tours
1. Comment l’avocat facture-t-il un recouvrement de créance à Tours ?
Notre rémunération fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, établie avec vous avant toute démarche.
Trois modalités sont possibles :
• Honoraire forfaitaire :
une rémunération globale, fixée à l’avance pour la mission
• Temps passé :
des honoraires calculés selon le temps consacré au dossier, sur un taux horaire convenu en toute transparence
• Honoraire de résultat :
complémentaire du forfait ou du temps passé, il dépend du gain obtenu
Le dossier s’ouvre avec le versement d’une provision sur honoraires.
Les droits de greffe et les frais de signification sont facturés en plus des honoraires.
Nous choisissons ensemble la formule la mieux adaptée lors du premier échange confidentiel.
2. Société de recouvrement à Tours ou avocat : qui peut poursuivre le client jusqu’au jugement ?
L’avocat, dans tous les cas ; une société de recouvrement, seulement dans des limites étroites.
Une société de recouvrement relance votre client et lui propose un échéancier, dans le cadre des articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : sans titre exécutoire, aucune saisie d’exécution n’est possible (articles L. 211-1 et L. 221-1 du même code).
Comme tout mandataire, elle peut déposer pour vous une requête en injonction de payer (article 1407 du code de procédure civile).
Mais si l’affaire est ensuite débattue devant le tribunal de commerce, un avocat devient obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 euros et que l’obligation dont elle découle dépasse aussi ce montant (article 853).
Nous menons, nous, le recouvrement sans interruption, de la mise en demeure à l’exécution de la décision.
3. Une facture impayée peut-elle être confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sans passer par le tribunal de commerce de Tours ?
Non, pas en l’état pour une facture entre commerçants.
Une procédure simplifiée, réservée aux factures impayées entre commerçants et confiée au commissaire de justice, a été créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Si le client ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire (articles L. 126-3 et L. 126-4).
Mais cette procédure ne pourra fonctionner qu’une fois publié le décret en Conseil d’État qui en fixe les modalités (article L. 126-6).
D’ici là, le commissaire de justice garde son rôle habituel : relance amiable, signification des actes, saisies conservatoires, en principe sur autorisation judiciaire (article L. 511-1), et saisies d’exécution une fois le titre obtenu.
Une autre voie existe pour une facture de 5 000 euros au plus, intérêts compris, qui n’a pas été émise entre deux commerçants, par exemple si votre client est artisan (articles L. 125-1 et R. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le commissaire de justice délivre alors lui-même un titre exécutoire, mais seulement si votre client accepte le montant et les modalités du paiement.
Dans les autres cas, nous demandons ce titre au tribunal : injonction de payer, référé provision ou jugement au fond.
4. Dans quels cas une injonction de payer suffit-elle contre un client établi à Tours ?
Elle suffit lorsque votre client ne conteste pas la facture : la loi l’ouvre aux créances nées d’un contrat et d’un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile).
Vous pouvez la présenter seul (article 1407), mais un décompte imprécis ou une pièce manquante expose au rejet de la requête (article 1409).
Pour une ordonnance rendue à partir du 1er septembre 2026, le commissaire de justice signifie à votre client, à votre demande, l’ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire (article 1411).
Passé trois mois sans signification, l’ordonnance est non avenue et ne produit plus aucun effet (article 1411).
L’opposition du client reste possible pendant le mois qui suit cette signification (article 1416).
Si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai ne court qu’à partir du premier acte qui lui est remis en personne ou de la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles (article 1416).
Si votre client ne forme pas opposition, et si le greffe ne vous a pas invité, dans les deux mois de la signification, à consigner les frais d’une opposition, vous pouvez faire procéder à l’exécution forcée (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le greffier convoque les parties et le tribunal de commerce statue sur la demande en recouvrement (articles 1417 et 1418).
5. Peut-on obtenir une saisie conservatoire à Tours avant tout jugement ?
Oui, si votre créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
La saisie conservatoire se demande alors par requête et se pratique sans commandement préalable, donc sans alerter le client (articles R. 511-1 et L. 511-1).
Pour une créance commerciale, avant tout procès, le président du tribunal de commerce de Tours peut l’autoriser lorsque le débiteur demeure en Indre-et-Loire (articles L. 511-3 et R. 511-2 du même code).
Aucune autorisation n’est nécessaire si vous détenez déjà un titre exécutoire, ou si un chèque ou une lettre de change acceptée est resté impayé, entre autres cas (article L. 511-2).
Sans titre exécutoire, il faut ensuite engager, dans le mois qui suit la saisie, la procédure qui permettra d’en obtenir un, sinon la mesure devient caduque : elle perd tout effet (article R. 511-7).
6. Mon client vient d’être placé en liquidation judiciaire à Tours : la facture est-elle perdue ?
Non, pas d’office, mais vous ne pouvez plus en poursuivre le paiement en justice ni la faire exécuter par une saisie : le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire l’interdit (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
Vous disposez en principe de deux mois, à compter de la publication du jugement au BODACC, pour la déclarer au liquidateur ou, en redressement judiciaire, au mandataire judiciaire (article R. 622-24).
Une déclaration tardive vous exclut des répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion, qui vous réintègre pour les répartitions à venir (article L. 622-26).
Nous rédigeons cette déclaration de créance en nous appuyant sur vos factures, vos conditions de vente et les garanties dont vous disposez.
7. Si le jugement du tribunal de commerce de Tours fait l’objet d’un appel, qui suit le dossier devant la cour d’appel d’Orléans ?
Me Angélique FACCHINI garde la direction du dossier, et un avocat partenaire établi dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans accomplit les actes de procédure devant la cour.
Devant la cour, chaque partie doit en principe être représentée par un avocat (article 899 du code de procédure civile).
La loi permet à un avocat d’exercer devant toutes les juridictions, mais il ne peut accomplir les actes de procédure, ce qu’on appelle postuler, que devant la cour d’appel de son ressort et les tribunaux judiciaires qui en relèvent (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Inscrite au barreau de Lyon, Me Angélique FACCHINI confie donc ces actes, devant la cour d’Orléans, à un confrère du ressort.
Devant le tribunal de commerce de Tours, en première instance, cette limite ne joue pas : elle y défend votre entreprise.
Recouvrement de créances en Touraine et dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans
Nous assurons le recouvrement de vos créances dans toute l’Indre-et-Loire, ainsi que dans le Loir-et-Cher et le Loiret, qui relèvent comme elle de la cour d’appel d’Orléans.
Tours Métropole Val de Loire
Le reste de l’Indre-et-Loire
Cour d’appel d’Orléans et départements voisins
• Cour d’appel d’Orléans :
Loir-et-Cher (tribunal de commerce de Blois) et Loiret (tribunal de commerce d’Orléans)
• Cour d’appel d’Angers :
Sarthe (tribunal des activités économiques du Mans) et Maine-et-Loire (tribunal de commerce d’Angers)
• Cour d’appel de Poitiers :
Vienne (tribunal de commerce de Poitiers)
• Cour d’appel de Bourges :
Indre (tribunal de commerce de Châteauroux)
Nous saisissons, parmi ces juridictions, celle dont relève votre client.
Avocats en recouvrement de créances sur tout le territoire français
Pour recouvrer une créance sur un client établi dans une autre région, nous saisissons le tribunal compétent, en principe celui de son siège.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances pour les entreprises d’Indre-et-Loire
Me Angélique FACCHINI y suit les dossiers de recouvrement de nos clients tourangeaux.
Un lien de signature électronique vous permet de valider la convention d’honoraires.
Vous nous transmettez par courriel vos factures, bons de commande et échanges avec le client.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Tours
Décrivez votre créance impayée en quelques lignes et joignez, si possible, la facture et le dernier échange avec votre client.
Me Angélique FACCHINI prend connaissance de votre demande et vous répond dans l’heure.
