Avocat en recouvrement de créances à Mulhouse et dans le Sud-Alsace
Vous êtes créancier d’une entreprise du Haut-Rhin et votre facture reste impayée malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat se charge du recouvrement de vos factures impayées dans tout le Haut-Rhin
Nous recouvrons tout type de créance commerciale, à l’amiable puis devant la juridiction compétente si votre client ne paie pas.
VOS IMPAYÉS RECOUVRÉS À L’AMIABLE PUIS DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’UNE HEURE
96 % DES CRÉANCES CONFIÉES RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances entre entreprises
Méthodes de recouvrement de créances face à un débiteur du Haut-Rhin
Recouvrement amiable : la mise en demeure d’avocat
Recouvrement judiciaire : le choix de la procédure
Recouvrement judiciaire dans le Haut-Rhin : procédures et mesures d’exécution
Injonction de payer contre un client qui ne conteste pas la facture
Référé provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable
Procédure au fond quand le client conteste la facture
Mesure conservatoire pour bloquer les comptes ou les biens du client avant le jugement
Exécution forcée du titre obtenu contre le client
Saisie-attribution des comptes bancaires
Saisie-vente du matériel et des stocks
Saisie des sommes dues au débiteur par ses clients
Pourquoi s’adresser au Cabinet FACCHINI Avocat pour une créance impayée dans le Haut-Rhin ?
Le recouvrement des impayés est l’un des domaines principaux du Cabinet FACCHINI Avocat, qui conseille aussi les dirigeants d’entreprise au quotidien.
Vous gardez la même interlocutrice, Me Angélique FACCHINI, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution du jugement, y compris lorsqu’un confrère accomplit des actes de procédure.
96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES
Négociation, injonction de payer ou saisies : la plupart des dossiers confiés au Cabinet FACCHINI Avocat aboutissent au paiement.
RÉPONSE EN MOINS D’UNE HEURE
Plus un impayé est pris tôt, plus il a de chances d’être payé : l’avocate répond à chaque demande en moins d’une heure.
SOLVABILITÉ VÉRIFIÉE AVANT TOUTE ACTION
Comptes déposés, privilèges inscrits, procédure collective en cours : nous évaluons les chances de paiement avant de lancer la procédure de recouvrement.
PRÉVENTION DES IMPAYÉS DANS VOS CONTRATS
Une clause de pénalités bien rédigée et une procédure de relance claire réduisent les créances impayées : nous les revoyons avec vous.
Votre avocate en recouvrement de factures impayées dans le Haut-Rhin
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, compétente pour les créances commerciales
Le Haut-Rhin n’a pas de tribunal de commerce : en vertu du droit local d’Alsace-Moselle, les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Les litiges portés devant la chambre commerciale de Mulhouse
Elle siège au tribunal judiciaire de Mulhouse, dont le ressort couvre 228 des 366 communes du Haut-Rhin.
Le reste du département relève du tribunal judiciaire de Colmar et de sa propre chambre commerciale.
Si votre client est installé dans le ressort de la chambre de proximité de Thann, à Wittelsheim par exemple, et que la demande ne dépasse pas 10 000 euros, l’assignation se porte devant cette chambre de proximité, rattachée au tribunal judiciaire de Mulhouse, et non devant la chambre commerciale (article R. 212-19-3 du code de l’organisation judiciaire).
Le siège du débiteur et la représentation par avocat
Pour cette requête, aucune clause de vos conditions générales ne peut désigner un autre tribunal : elle serait réputée non écrite.
Pour une assignation, en revanche, une clause attributive de juridiction convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente peut désigner un autre tribunal (article 48 du même code).
D’après la fiche du ministère de la Justice sur les litiges commerciaux, une entreprise doit être représentée par un avocat devant la chambre commerciale, sauf exceptions, notamment lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros.
Accueil du tribunal judiciaire de Mulhouse
• Nom officiel : Tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale
• Adresse : 21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
• Accueil : 03 89 36 25 00, du lundi au vendredi, 8 h - 12 h puis 13 h 30 - 17 h
• Courriel : accueil-mulhouse@justice.fr
• Page du tribunal : tribunal judiciaire de Mulhouse sur le site de la cour d’appel
• Appel : cour d’appel de Colmar
• Fiche officielle : annuaire du service public
Créances commerciales dans le Haut-Rhin : le poids du commerce et de la construction
Commerce, transports, hôtellerie et construction : plus d’un tiers des entreprises du département
La construction en réunit 6 184, soit 11,4 %.
Dans le négoce et le bâtiment, les entreprises se font crédit entre elles : quand un client paie en retard, son fournisseur en supporte la charge.
L’industrie, qui fournit encore 16,9 % des emplois du département en 2023, fait travailler de nombreux sous-traitants, chez qui un retard de paiement se répercute d’entreprise en entreprise.
Annonces de procédures collectives au BODACC dans le Haut-Rhin
Une même entreprise peut faire l’objet de plusieurs annonces : jugement d’ouverture de la procédure collective, conversion en liquidation judiciaire, dépôt de l’état des créances, clôture pour insuffisance d’actif.
Une fois la procédure collective ouverte contre votre client, une facture antérieure ne peut plus être poursuivie : elle doit être déclarée (article L. 622-21 du code de commerce).
Mieux vaut donc engager le recouvrement dès les premiers retards de paiement.
Relance de facture impayée et recouvrement par avocat à Mulhouse
Entre professionnels, la loi ajoute à la facture des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire, que nous réclamons dès la mise en demeure.
La relance d’une facture impayée, première étape du recouvrement
Si elle reste sans réponse, nous lui adressons une mise en demeure d’avocat, qui réclame la facture, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.
Cette lettre n’interrompt pas la prescription, en principe de cinq ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce).
Seules une demande en justice, une reconnaissance de dette du client ou une mesure conservatoire ou d’exécution forcée l’interrompent (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
Les sommes dues en plus de la facture
Le taux prévu par vos conditions générales s’applique, à condition de ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si elles sont muettes, s’applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L. 441-10 du code de commerce).
S’y ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par facture réglée en retard (article D. 441-5 du code de commerce).
Si vos frais de recouvrement dépassent ce forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Vous ne pouvez toutefois réclamer ni l’indemnité forfaitaire ni l’indemnisation complémentaire si l’ouverture d’une procédure collective interdit à votre client de payer la facture à son échéance.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Mulhouse
1. Quel est le coût d’un avocat en recouvrement de créances pour une entreprise mulhousienne ?
Avant toute intervention, nous signons avec vous une convention d’honoraires écrite, qui prévoit un honoraire forfaitaire ou au temps passé, éventuellement complété d’un honoraire de résultat :
• Honoraire forfaitaire : une rémunération globale pour la prestation confiée
• Honoraire au temps passé : un calcul au fur et à mesure de la mission, sur la base d’un taux horaire convenu à l’avance
• Honoraire de résultat : complémentaire du forfait ou du temps passé, il est calculé en fonction des sommes obtenues
Nous sollicitons une provision, c’est-à-dire une avance sur honoraires, au démarrage du dossier.
Les actes du commissaire de justice sont facturés à part.
Lors du premier échange confidentiel, nous examinons votre créance et choisissons avec vous la modalité d’honoraires adaptée.
2. Qui examine une requête en injonction de payer contre une entreprise mulhousienne ?
La requête contre une entreprise établie à Mulhouse s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, comme l’indique le site du service public pour l’Alsace-Moselle.
Lorsque le client est installé ailleurs dans le département, nous vérifions la juridiction compétente avant tout dépôt.
Le président rend sa décision au vu des pièces, sans audience.
Lorsqu’elle est rendue à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date, sinon elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411 du code de procédure civile).
Le client peut alors la contester en formant opposition, en principe dans le mois de la signification (article 1416).
Faute d’opposition, l’ordonnance prend la valeur d’un titre exécutoire deux mois après la signification (article 1422).
3. Que peut faire le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour une facture impayée dans le Haut-Rhin ?
Le commissaire de justice délivre au client les actes de la procédure, notamment l’assignation et l’ordonnance.
Il conduit aussi les saisies lorsque la décision est exécutoire, et peut mener une relance amiable.
L’avocat, lui, choisit la voie judiciaire, rédige la requête ou l’assignation et défend votre dossier à l’audience.
Nous coordonnons l’intervention du commissaire de justice à chaque étape du recouvrement.
4. Société de recouvrement à Mulhouse ou avocat : lequel peut contraindre un client à payer ?
Pour recouvrer une créance contre la volonté du client, il faut un titre exécutoire : l’avocat l’obtient en saisissant la chambre commerciale, puis le fait exécuter par un commissaire de justice.
Une société de recouvrement relance le client, négocie un échéancier et peut lui adresser une mise en demeure, mais elle ne peut rien lui imposer.
Son activité de recouvrement amiable est encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Quand le client conteste ou ne répond plus, le dossier part devant la chambre commerciale, où l’avocat prend le relais.
Confié à un avocat dès la mise en demeure, le dossier est prêt pour le tribunal : rien n’est à reconstituer.
5. Faut-il un avocat devant la chambre commerciale de Mulhouse, puis devant la cour d’appel de Colmar ?
Oui, devant la chambre commerciale, dès que la demande dépasse 10 000 euros, sauf exceptions, d’après la fiche du ministère de la Justice sur les litiges commerciaux.
Un avocat partenaire habilité à postuler devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, c’est-à-dire à y accomplir les actes de la procédure, se constitue alors pour votre entreprise ; Me Angélique FACCHINI garde la conduite du dossier.
Le jugement peut être frappé d’appel devant la cour d’appel de Colmar, compétente pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
Devant la cour, l’avocat est aussi obligatoire (article 899 du code de procédure civile).
Un confrère habilité à postuler devant la cour s’y constitue de la même manière, et nous continuons à suivre le dossier.
6. Quels délais prévoir entre la mise en demeure et le paiement d’un client mulhousien ?
Lorsque le client paie à l’amiable, le règlement intervient en moyenne 30 jours après la mise en demeure.
Devant la chambre commerciale, le délai dépend de la procédure : le référé provision est la voie la plus rapide, la procédure au fond la plus longue.
Une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 n’ouvre l’exécution forcée, en l’absence d’opposition, que deux mois après sa signification (article 1422 du code de procédure civile).
La durée du recouvrement dépend enfin de la solvabilité du client, que nous vérifions dès l’ouverture du dossier.
7. Dans quel délai déclarer sa créance quand un client mulhousien est placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ?
Le délai de déclaration est en principe de deux mois à partir de la publication au BODACC du jugement qui ouvre la procédure collective, et de quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du code de commerce).
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire ou, en liquidation judiciaire, au liquidateur.
Une fois la procédure collective ouverte, aucune action en paiement ni aucune saisie n’est plus possible pour une facture antérieure au jugement qui l’a ouverte (article L. 622-21).
Sans déclaration dans le délai, vous ne participez pas au partage des sommes entre créanciers, sauf à être relevé de la forclusion (article L. 622-26).
Nous rédigeons cette déclaration avec vos pièces et en suivons la vérification.
Zone d’intervention : Mulhouse Alsace Agglomération, le Haut-Rhin et l’Alsace
Pour le recouvrement de vos créances, toute l’agglomération mulhousienne entre dans notre zone d’intervention, comme le reste du Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Cinq communes de l’agglomération relèvent en revanche du tribunal judiciaire de Colmar : Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim et Ungersheim.
Sundgau, Thur et frontière suisse dans le Haut-Rhin
Le centre et le nord du département, autour de Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé, relèvent du tribunal judiciaire de Colmar.
Chambres commerciales d’Alsace et départements voisins
• Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) : cour d’appel de Colmar ; chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Mulhouse, Colmar, Strasbourg et Saverne
• Moselle (57) : même droit local, cour d’appel de Metz ; chambres commerciales de Metz, Sarreguemines et Thionville
• Territoire de Belfort (90) : tribunal de commerce de Belfort, cour d’appel de Besançon
Dans chacun de ces départements, nous recouvrons vos créances devant le tribunal dont relève votre client.
Un avocat en recouvrement de créances à vos côtés partout en France
Pour un client installé dans une autre région, nous engageons la procédure de recouvrement devant la juridiction compétente, en principe celle de son siège.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Mulhouse
L’équipe y prépare et suit les dossiers de recouvrement qui concernent le Haut-Rhin.
La signature électronique de la convention d’honoraires et l’envoi des pièces par courriel permettent d’ouvrir le dossier rapidement.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Mulhouse
Joignez si possible la facture impayée et votre dernière relance : elles permettent un premier examen de la créance.
Une réponse de l’avocate vous parvient dans l’heure.
