Avocat en recouvrement de créances à Versailles et dans les Yvelines
Votre entreprise attend le règlement d’une facture échue et vos relances n’ont rien donné ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat engage pour vous le recouvrement des factures impayées par vos clients professionnels
Nous recouvrons les créances entre professionnels : factures de marchandises, de prestations, de travaux ou de sous-traitance.
RECOUVREMENT AMIABLE PUIS JUDICIAIRE DE VOS CRÉANCES COMMERCIALES
VOTRE AVOCATE VOUS RÉPOND EN MOINS D’UNE HEURE
96 % DES CRÉANCES CONFIÉES SONT RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances entre entreprises
Nos méthodes pour obtenir le paiement d’une facture à Versailles
Mise en demeure d’avocat et accord de paiement
Recouvrement judiciaire si la mise en demeure reste sans effet
Voies de recouvrement judiciaire pour une facture impayée dans les Yvelines
Requête en injonction de payer contre une entreprise des Yvelines
Provision accordée en référé par le président du tribunal des activités économiques
Procès au fond sur le montant ou la qualité de la prestation
Mesure conservatoire avant le procès
Exécution forcée par voie de saisie
Saisie-attribution sur les comptes de l’entreprise débitrice
Vente forcée des machines et des stocks
Saisie chez les clients de votre débiteur
Recouvrer une facture impayée à Versailles avec le Cabinet FACCHINI Avocat
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants d’entreprise et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes, en particulier face aux clients qui ne paient pas.
Un seul interlocuteur conduit le recouvrement de votre créance, de la mise en demeure à l’exécution du jugement.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Experte en droit des affaires, Me Angélique FACCHINI traite les impayés entre entreprises, avec une expérience acquise depuis 2016.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
L’avocate vous répond dans l’heure, et la mise en demeure part dès que les pièces sont réunies.
PRÉVENTION DES IMPAYÉS DANS VOS CONTRATS
Clause de pénalités, réserve de propriété, échéances : nous revoyons vos conditions générales pour sécuriser vos prochaines factures.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
La signature électronique de la convention d’honoraires et l’envoi de vos pièces en ligne simplifient l’ouverture du dossier.
Votre avocate pour recouvrer une créance dans les Yvelines
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal des activités économiques de Versailles : compétence et ressort dans les Yvelines
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Versailles porte le nom de tribunal des activités économiques.
Son ressort, identique à celui du tribunal judiciaire, couvre les 259 communes du département.
Compétence élargie du tribunal des activités économiques
Le tribunal de Nanterre, compétent pour les Hauts-de-Seine, participe à la même expérimentation et relève lui aussi de la cour d’appel de Versailles.
Le tribunal est désormais compétent pour les procédures amiables et collectives des débiteurs, commerçants ou non, à l’exception des professions citées à l’article L. 722-6-1 du code de commerce, comme les avocats et les notaires.
Pour le recouvrement d’une facture, les voies restent les mêmes : injonction de payer, référé provision et procédure au fond se portent devant le même tribunal.
Compétence territoriale : Versailles ou Nanterre selon le siège du débiteur
Une requête en injonction de payer se porte devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur, et toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Une société commerciale établie dans les Yvelines relève donc du tribunal des activités économiques de Versailles, et une société commerciale des Hauts-de-Seine, de celui de Nanterre.
Pour une assignation, une clause attributive de juridiction de vos conditions générales peut désigner un autre tribunal, si vous avez tous deux contracté en qualité de commerçants et si elle figure de façon très apparente dans l’engagement de votre client (article 48 du même code).
Le tribunal judiciaire de Versailles, au 5 place André Mignot, est en principe compétent pour les autres débiteurs, comme une société civile ou un professionnel libéral.
Horaires, greffe et accès du tribunal
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques de Versailles
• Adresse : 1 place André Mignot, 78000 Versailles
• Téléphone : 01 39 07 16 40, standard de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h (15 h 30 le vendredi)
• Accueil du greffe : sur rendez-vous uniquement, à prendre en ligne
• Ouverture du tribunal : de 8 h 45 à 16 h 30, jusqu’à 15 h 30 le vendredi
• Accès : gares de Versailles Rive Gauche (RER C), Rive Droite et Chantiers, bus arrêt Préfecture ou Hôtel de ville
• Site du greffe : greffe-tae-versailles.fr
• Cour d’appel compétente : cour d’appel de Versailles
• Fiche officielle : annuaire du service public
Recouvrement de créances et défaillances d’entreprises dans les Yvelines
Le poids de l’industrie dans l’emploi des Yvelines
Quand un donneur d’ordre ne paie pas, c’est toute sa chaîne de sous-traitants qui manque de trésorerie.
Nous recouvrons ces factures entre industriels, y compris lorsque la conformité de la pièce livrée est discutée.
873 liquidations judiciaires publiées pour les Yvelines en 2025
On y compte 873 liquidations judiciaires, 333 redressements judiciaires et 6 sauvegardes.
Le tribunal des activités économiques de Versailles en a rendu la quasi-totalité : 1 206 sur 1 212.
Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, votre client ne peut plus être poursuivi : la créance se déclare au passif de la procédure collective.
Plus le recouvrement commence tôt, plus le paiement a de chances d’intervenir avant l’ouverture d’une éventuelle procédure collective.
Avocat recouvrement de factures impayées dans les Yvelines
En plus du montant de la facture, la loi vous donne droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire, que nous réclamons dès la mise en demeure.
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros entre professionnels
Vos conditions générales en fixent le taux, qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
À défaut de stipulation, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
Le client doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Au-delà de ces 40 euros, vos frais réels de recouvrement peuvent être réclamés s’ils sont justifiés.
Échéance de la facture et clauses de vos conditions générales
En principe, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date de la facture ; un délai de quarante-cinq jours fin de mois est possible s’il est expressément prévu au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à votre égard.
Avec une clause de réserve de propriété, les marchandises livrées restent à vous tant qu’elles ne sont pas intégralement payées (article 2367 du code civil).
Avant toute procédure de recouvrement, nous vérifions ce que vos clauses permettent de réclamer, et, si vous le souhaitez, nous les adaptons pour vos prochains contrats.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Versailles
1. Quels honoraires prévoir pour recouvrer une créance avec un avocat à Versailles ?
Les honoraires sont fixés avec vous dans une convention d’honoraires écrite, signée avant toute démarche.
Trois modalités sont possibles :
• Forfait : une somme convenue dès le départ, pour une étape de la procédure ou pour l’ensemble
• Temps passé : des honoraires proportionnés aux heures consacrées à votre dossier
• Honoraire de résultat : un supplément lié au résultat obtenu, en plus du forfait ou du temps passé
L’ouverture du dossier donne lieu au versement d’une provision sur honoraires.
S’y ajoutent les frais de procédure : droits de greffe et actes du commissaire de justice.
Nous choisissons ensemble la modalité adaptée à votre créance lors d’un premier échange confidentiel.
2. Quels frais de procédure prévoir devant le tribunal des activités économiques de Versailles ?
Dans une procédure de recouvrement, le créancier avance les frais de greffe et le coût des actes du commissaire de justice.
Le débiteur condamné supporte en principe les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure (article 696 du code de procédure civile).
Sur le fondement de l’article 700, le tribunal peut aussi le condamner à vous verser, au titre de vos autres frais, dont les honoraires d’avocat, une somme dont il fixe lui-même le montant.
Devant un tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique peut s’y ajouter, mais les entreprises de moins de 250 salariés en sont dispensées (article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
Pour une société plus importante, elle ne vise qu’une demande initiale supérieure à 50 000 euros, et seulement si son chiffre d’affaires annuel moyen dépasse 50 millions d’euros et son bénéfice le seuil fixé par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
La contribution est remboursée en cas de désistement ou d’accord amiable qui met fin à l’instance.
3. Que change la nouvelle loi de 2026 sur le recouvrement des créances pour une entreprise versaillaise ?
Deux textes de 2026 sont à distinguer.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 confie à un commissaire de justice une procédure simplifiée pour les factures impayées entre commerçants (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Si le client ne paie pas et ne conteste pas dans le mois qui suit le commandement de payer, le commissaire de justice dresse un procès-verbal que le greffier de la juridiction commerciale peut rendre exécutoire.
Cette procédure n’est pas encore applicable : au 15 octobre 2026, le décret en Conseil d’État prévu par la loi n’est pas paru (article L. 126-6).
D’ici là, une facture non contestée se recouvre par les voies existantes, notamment la requête en injonction de payer, déposée au greffe de Versailles pour un débiteur des Yvelines.
La seconde réforme concerne l’injonction de payer elle-même (décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les trois mois, et non plus six (article 1411 du code de procédure civile).
Sans opposition, elle ne devient un titre exécutoire que deux mois après sa signification (article 1422).
4. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient-il dans un recouvrement de créance dans les Yvelines ?
Oui : son rôle complète celui de l’avocat.
Le commissaire de justice signifie les actes, comme l’ordonnance d’injonction de payer ou le jugement, et procède aux saisies une fois le titre exécutoire obtenu.
Il peut aussi mener une phase amiable, et c’est lui qui conduira la procédure simplifiée de la loi n° 2026-307 lorsqu’elle sera applicable.
L’avocat choisit la procédure, rédige la requête ou l’assignation et défend votre entreprise devant le tribunal, notamment si le débiteur conteste.
Devant le tribunal des activités économiques, l’avocat devient obligatoire lorsque vous réclamez plus de 10 000 euros et que l’obligation à l’origine de la demande dépasse elle aussi ce montant (article 853 du code de procédure civile).
5. Faut-il passer par une société de recouvrement avant de confier à un avocat une facture impayée par un client des Yvelines ?
Non, ce passage n’est pas obligatoire.
Une société de recouvrement intervient surtout à l’amiable : appels, lettres de relance, plans de paiement.
Cette activité est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution (articles R. 124-1 et suivants), mais elle ne donne aucun moyen de contrainte : si le client refuse de payer, il faut un titre exécutoire.
Elle peut déposer une requête en injonction de payer pour votre compte.
Si votre client forme opposition, l’affaire passe à l’audience, où l’avocat devient obligatoire au-delà des seuils de 10 000 euros fixés par l’article 853 du code de procédure civile.
Avec le Cabinet FACCHINI Avocat, la phase amiable et la phase judiciaire restent entre les mains de la même avocate, sans transmission de dossier.
6. Quelles pièces le greffe de Versailles demande-t-il pour une injonction de payer ?
La requête indique le montant réclamé, le décompte de la créance et son fondement, avec le bordereau des pièces (article 1407 du code de procédure civile).
Le greffe demande notamment les factures, le contrat ou les bons de commande et de livraison, et la mise en demeure chiffrée envoyée en recommandé au siège du débiteur.
Nous constituons ce dossier avec vous et rédigeons la requête, même si l’avocat n’est pas obligatoire à ce stade.
Si votre client ne forme pas opposition, l’ordonnance peut être exécutée deux mois après sa signification (article 1422).
Une opposition vous serait signalée par le greffe, qui vous inviterait alors à consigner les frais de l’opposition dans les quinze jours, sous peine de caducité de votre demande (article 1425).
Le tribunal statue ensuite après avoir entendu les deux parties.
7. Mon client fait appel : qui suit le dossier devant la cour d’appel de Versailles ?
En première instance, Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, défend votre entreprise devant le tribunal des activités économiques : la loi permet à un avocat d’intervenir devant toutes les juridictions (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
En appel, un avocat est obligatoire devant la cour (article 899 du code de procédure civile).
Comme un avocat du barreau de Lyon ne peut pas y accomplir les actes de procédure, un avocat partenaire établi dans le ressort s’en charge.
Nous continuons de conduire le recouvrement à ses côtés.
8. Comment déclarer une créance au passif d’un client des Yvelines en liquidation judiciaire ?
À partir du jugement d’ouverture de la procédure collective, vous ne pouvez plus agir en paiement ni saisir les biens du client pour une facture antérieure (article L. 622-21 du code de commerce).
Vous avez deux mois à compter de la publication de ce jugement au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur (article R. 622-24).
Une créance déclarée trop tard n’est pas payée sur les sommes réparties entre les créanciers, sauf relevé de forclusion, c’est-à-dire l’autorisation de déclarer hors délai (article L. 622-26).
Nous préparons cette déclaration de créance avec vos factures, votre contrat et le décompte des pénalités.
Zone d’intervention : les Yvelines et la cour d’appel de Versailles
Nous intervenons en recouvrement de créances dans l’ensemble des Yvelines et dans tout le ressort de la cour d’appel de Versailles.
Versailles Grand Parc
Bièvres, membre de l’agglomération, est en Essonne : ses entreprises relèvent du tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes.
Le reste des Yvelines
Pour un litige commercial, ces communes relèvent toutes du tribunal des activités économiques de Versailles.
Les quatre juridictions commerciales du ressort
• Yvelines (78) : tribunal des activités économiques de Versailles
• Hauts-de-Seine (92) : tribunal des activités économiques de Nanterre
• Val-d’Oise (95) : tribunal de commerce de Pontoise
• Eure-et-Loir (28) : tribunal de commerce de Chartres
Dans les départements voisins, rattachés à une autre cour d’appel :
• Essonne (91) : tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes, cour d’appel de Paris
• Eure (27) : tribunaux de commerce d’Évreux et de Bernay, cour d’appel de Rouen
Recouvrement de créances partout en France avec le Cabinet FACCHINI Avocat
Contre un débiteur installé dans une autre région, le recouvrement suit les mêmes étapes, devant la juridiction compétente de son siège.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances intervenant dans les Yvelines
Vous suivez l’avancement de votre recouvrement par téléphone ou par courriel, à chaque étape.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Versailles
Décrivez-nous la créance en quelques lignes, avec son montant et le nom de votre client.
Vous recevez une réponse de Me Angélique FACCHINI dans l’heure.
