Avocat en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand pour les professionnels
Un client professionnel ne règle pas votre facture, alors que vous avez livré la marchandise ou exécuté la prestation ?
Nous recouvrons votre créance, à l’amiable puis en justice, que le débiteur soit établi dans le Puy-de-Dôme ou dans une autre région.
Le Cabinet FACCHINI Avocat possède un pôle spécialisé dans le recouvrement de créances commerciales
Nous intervenons pour les entreprises, les artisans et les professions libérales dont les clients sont eux-mêmes des professionnels.
FACTURES IMPAYÉES ENTRE PROFESSIONNELS : NÉGOCIATION, PROCÈS, SAISIES
RÉPONSE DE L’AVOCATE EN MOINS D’UNE HEURE
PLUS DE 350 CLIENTS ACCOMPAGNÉS
Nos résultats en recouvrement de créances commerciales
Nos méthodes de recouvrement de créances à Clermont-Ferrand
Relance par l’avocat et recherche d’un accord
Le passage au recouvrement judiciaire
Les procédures de recouvrement que nous menons dans le Puy-de-Dôme
Injonction de payer pour une facture non contestée
Provision en référé pour une dette évidente
Jugement au fond sur une créance discutée
Mesure conservatoire quand le paiement est menacé
Voies d’exécution contre l’entreprise débitrice
Comptes bancaires du débiteur
Stocks, machines et véhicules de l’entreprise
Créances du débiteur sur ses propres clients
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour recouvrer vos créances à Clermont-Ferrand ?
Nous conseillons les dirigeants d’entreprise et les représentons en justice, y compris face aux impayés de leurs clients.
Le même avocat suit votre dossier, de la négociation amiable jusqu’au procès.
96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES
Me Angélique FACCHINI obtient le paiement de la quasi-totalité des créances que ses clients lui confient.
SOLVABILITÉ DU CLIENT CONTRÔLÉE D’ABORD
Avant d’engager des frais, nous consultons les comptes publiés du client et vérifions qu’aucune procédure collective n’est ouverte contre lui.
30 JOURS EN MOYENNE À L’AMIABLE
C’est le délai moyen entre la mise en demeure et le paiement, dans les dossiers réglés à l’amiable.
DES CONTRATS RELUS POUR LIMITER LES IMPAYÉS
Nous revoyons vos conditions générales, vos clauses de pénalités et vos procédures de relance.
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand : la juridiction compétente pour vos créances
Le Puy-de-Dôme n’a qu’une juridiction commerciale : le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Son ressort couvre l’ensemble du département.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Il n’est toutefois pas compétent en présence d’une clause d’arbitrage, ni pour les matières réservées au tribunal judiciaire, comme les baux commerciaux.
Son ressort est le même que celui du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (annexe 7-1 du code de commerce).
Si votre client n’est ni commerçant ni artisan, comme une société civile ou un professionnel libéral, le litige relève en principe du tribunal judiciaire.
Le domicile du débiteur et les clauses de vos contrats
Toute clause contraire dans vos contrats est réputée non écrite.
Le débiteur peut toutefois être assigné devant un autre tribunal si une clause attributive de juridiction le désigne, à condition qu’elle ait été convenue entre commerçants et stipulée de façon très apparente (article 48 du même code).
Ainsi, un fournisseur dont les conditions générales désignent les juridictions de sa ville peut y assigner un client commerçant qui les a acceptées.
En revanche, sa requête en injonction de payer contre une société clermontoise se dépose au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Accueil du greffe et accès au tribunal
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• Adresse : 40 rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand
• Téléphone : 04 73 16 01 60
• Guichet du greffe : ouvert du lundi au vendredi, 9 h - 12 h puis 13 h 30 - 16 h
• Accès : tramway, arrêt Gaillard
• Site du greffe : greffe-tc-clermontferrand.fr
• Juridiction d’appel : cour d’appel de Riom
• Fiche officielle : annuaire du service public
Aucun autre tribunal de commerce ne siège dans le Puy-de-Dôme.
Votre avocate spécialisée en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Avocat en recouvrement de factures impayées à Clermont-Ferrand
En plus de la facture impayée, nous réclamons au client les sommes prévues par la loi et par vos conditions de vente.
Le décompte d’une facture en retard
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans relance.
Leur taux est celui de vos conditions générales et ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si vos conditions de vente ne prévoient rien, elles restent dues, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Des frais de recouvrement plus élevés, s’ils sont justifiés, ouvrent droit à une indemnisation complémentaire.
Ce décompte figure dès la mise en demeure, et nous l’actualisons dans l’acte qui saisit le tribunal.
Les clauses de vos conditions générales qui servent au recouvrement
Une clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement (article 2367 du code civil).
Elle permet, sous conditions, de reprendre les marchandises restées impayées.
Nous examinons ces clauses avant toute action et, si besoin, les ajustons pour vos prochains contrats.
Le recouvrement de créances dans le Puy-de-Dôme, en chiffres
L’industrie, un emploi sur sept dans le Puy-de-Dôme
En 2024, le département compte 52 349 entreprises actives (unités légales au sens de l’Insee), dont 8,2 % dans l’industrie.
Trois ouvertures de procédure collective sur quatre sont des liquidations
La quasi-totalité de ces jugements a été rendue par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Les autres émanent du tribunal judiciaire, compétent pour les débiteurs qui ne sont ni commerçants ni artisans.
Mieux vaut donc agir tôt, avant que l’ouverture d’une procédure collective n’arrête les poursuites contre votre client.
FAQ : Avocat en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand
1. Comment est rémunéré un avocat en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand ?
Une convention d’honoraires écrite, que vous signez avant tout acte, fixe la rémunération de l’avocat selon l’une des modalités suivantes :
• Forfait : un montant fixé d’avance, par étape ou pour tout le dossier
• Temps passé : une facturation selon le temps consacré au dossier
• Honoraire de résultat : calculé sur les sommes recouvrées, il s’ajoute au forfait ou au temps passé
La convention prévoit aussi une provision, versée à l’ouverture du dossier.
Les droits de greffe et le coût des actes du commissaire de justice restent distincts de ces honoraires.
Lors du premier échange confidentiel, nous déterminons avec vous la modalité qui convient le mieux à votre dossier.
2. Qui avance et qui paie les frais d’une procédure de recouvrement dans le Puy-de-Dôme ?
Le créancier avance les frais de la procédure.
Devant le tribunal de commerce, il doit les consigner au greffe au plus tard dans les quinze jours de la requête en injonction de payer.
Sinon, la requête devient caduque (article 1425 du code de procédure civile).
Le débiteur condamné supporte en principe les dépens, qui comprennent les droits de greffe et les émoluments du commissaire de justice (articles 695 et 696).
Le tribunal peut aussi le condamner à vous verser une somme pour vos autres frais, honoraires d’avocat compris, en tenant compte de l’équité ou de sa situation économique (article 700).
Le débiteur doit en outre, pour chaque facture réglée en retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le recouvrement de ces sommes suppose un débiteur solvable.
Nous vérifions donc sa situation avant d’engager la procédure.
3. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut-il recouvrer seul une facture à Clermont-Ferrand ?
En partie.
Le commissaire de justice peut mener un recouvrement amiable et signifier les actes.
Il peut aussi pratiquer les saisies conservatoires, sur autorisation judiciaire, puis les saisies d’exécution, une fois le titre exécutoire obtenu.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée par ailleurs une procédure simplifiée, confiée au commissaire de justice, pour une facture impayée entre commerçants (articles L. 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure prévoit un commandement de payer, puis un procès-verbal rendu exécutoire par le greffier si le client ne paie pas et ne conteste pas dans le mois.
Sa mise en œuvre attend un décret en Conseil d’État (article L. 126-6).
Une contestation du client dans le délai met fin à cette procédure.
Nous portons alors le litige devant le tribunal, par la procédure judiciaire adaptée au dossier.
Un commissaire de justice du Puy-de-Dôme exécute ensuite la décision obtenue.
4. Cabinet de recouvrement ou avocat : qui peut obtenir un titre exécutoire dans le Puy-de-Dôme ?
Une société de recouvrement (ou cabinet de recouvrement) agit d’abord à l’amiable : relances, mise en demeure, proposition d’échéancier.
Son activité est encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Elle ne dispose d’aucun moyen de contrainte : sans titre exécutoire, l’exécution forcée est impossible.
Elle peut déposer une requête en injonction de payer comme mandataire.
En cas d’opposition, un avocat devient toutefois obligatoire devant le tribunal de commerce si la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
L’avocat, lui, conduit le dossier jusqu’au titre exécutoire, que le débiteur conteste ou non.
5. Comment se déroule une injonction de payer à Clermont-Ferrand depuis la réforme de 2026 ?
La requête en injonction de payer se dépose au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, avec le décompte de la créance et les pièces qui la justifient (article 1407 du code de procédure civile).
L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade : la requête peut émaner du créancier ou de tout mandataire.
Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 est signifiée au client avec la formule exécutoire.
Si elle n’est pas signifiée dans les trois mois, elle est non avenue : elle ne produit plus aucun effet (article 1411).
Le client peut former opposition dans le mois qui suit la signification.
Ce délai est prolongé lorsque l’ordonnance ne lui a pas été signifiée en personne (article 1416).
Deux mois après la signification, l’exécution forcée devient possible à deux conditions : le client n’a pas formé opposition, et le créancier n’a reçu dans ce délai aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Si le client forme opposition, le litige revient devant le tribunal, qui statue après un débat contradictoire.
6. Une mise en demeure interrompt-elle la prescription d’une créance dans le Puy-de-Dôme ?
Non.
La prescription est interrompue par une demande en justice, même en référé (article 2241 du code civil), par la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240), ou par une mesure conservatoire ou d’exécution forcée (article 2244).
Le créancier d’une facture commerciale dispose en principe de cinq ans pour agir, sauf texte spécial plus court (article L. 110-4 du code de commerce).
La mise en demeure reste utile : elle interpelle officiellement le client pour qu’il paie (article 1344 du code civil), chiffre les pénalités qui courent depuis l’échéance et sert de première pièce au dossier judiciaire.
Nous vérifions donc la date de chaque facture dès l’ouverture du dossier.
7. Comment se poursuit le dossier en cas d’appel devant la cour d’appel de Riom ?
Nous continuons de conduire le dossier, avec un avocat partenaire du ressort chargé des actes de procédure devant la cour.
En première instance, Me Angélique FACCHINI, avocate au barreau de Lyon, défend votre entreprise devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
La loi permet en effet aux avocats d’exercer leur ministère devant toutes les juridictions (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Devant la cour d’appel de Riom, qui siège dans le Puy-de-Dôme, les parties sont tenues de constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Il doit s’agir d’un avocat postulant établi dans le ressort : un avocat inscrit à Lyon ne peut pas postuler devant la cour de Riom (article 5 de la même loi).
8. Que faire d’une facture impayée lorsqu’un client du Puy-de-Dôme est placé en procédure collective ?
Dès le jugement d’ouverture, une facture antérieure ne peut plus faire l’objet d’une action en paiement ni d’une saisie (article L. 622-21 du code de commerce).
Il faut alors la déclarer auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (article R. 622-24).
Passé ce délai, la créance n’est pas prise en compte dans les répartitions entre créanciers, sauf si vous obtenez un relevé de forclusion (article L. 622-26).
Nous établissons cette déclaration à partir de vos factures et de votre contrat.
Avocat en recouvrement de créances dans le Puy-de-Dôme et en Auvergne
Nous représentons les créanciers de toute l’agglomération clermontoise, du reste du Puy-de-Dôme et des trois autres départements de la cour d’appel de Riom.
Au sein de Clermont Auvergne Métropole
Hors métropole, dans le Puy-de-Dôme
Les juridictions commerciales voisines du Puy-de-Dôme
• Allier (03) : tribunal de commerce de Cusset (ressorts de Cusset et de Moulins) et tribunal de commerce de Montluçon
• Cantal (15) : tribunal de commerce d’Aurillac
• Haute-Loire (43) : tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Toutes ces juridictions relèvent de la cour d’appel de Riom.
Avocat en recouvrement de créances en France, ville par ville
Nous agissons aussi contre les entreprises établies dans d’autres régions, devant la juridiction compétente de leur siège.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances pour les entreprises du Puy-de-Dôme
Nous y conduisons les dossiers de nos clients du Puy-de-Dôme.
La convention d’honoraires se conclut par signature électronique.
Vous nous transmettez les pièces du dossier en ligne.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand
Envoyez-nous une copie de la facture impayée et les coordonnées du client pour un premier examen du dossier.
Me Angélique FACCHINI répond à chaque message dans l’heure.
