Avocat recouvrement de créance à Dijon : impayés et contentieux commercial
Un client professionnel laisse vos factures impayées malgré vos relances ?
Nous menons le recouvrement de vos créances, de la mise en demeure jusqu’à l’exécution forcée.
Nous suivons chaque dossier en Côte-d’Or avec des commissaires de justice et des avocats partenaires.
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances commerciales, intervient à Dijon et dans toute la Côte-d’Or
Nous agissons en recouvrement de créances entre professionnels devant toutes les juridictions françaises, que le débiteur soit établi en Côte-d’Or ou dans une autre région.
Me Angélique FACCHINI, avocat en recouvrement amiable et judiciaire des créances, prend en charge tout type de créance commerciale : ventes, prestations de services, travaux.
Nous représentons des créanciers professionnels, PME, artisans ou sociétés de services, face à leurs clients défaillants.
MISE EN DEMEURE, ACTION EN JUSTICE PUIS SAISIES
UNE RÉPONSE DANS L’HEURE À CHAQUE DEMANDE
1 750 000 € RECOUVRÉS POUR NOS CLIENTS EN 2026
Recouvrement de créances : taux de réussite, sommes recouvrées et délais
Recouvrement en Côte-d’Or : de la phase amiable à la phase judiciaire
Phase amiable : la mise en demeure sur papier d’avocat
Phase judiciaire : la procédure choisie d’après les pièces
Les procédures de recouvrement que nous menons en Côte-d’Or
Injonction de payer, une voie directe pour une créance chiffrée
Référé provision devant le président du tribunal de commerce de Dijon
Procédure au fond pour trancher le litige sur la facture
Mesures conservatoires sur les biens du débiteur
Exécution forcée : les saisies menées une fois le titre obtenu
Saisie-attribution des sommes dues au débiteur
Elles vous sont attribuées dès l’acte de saisie, à hauteur de votre créance.
Saisie-vente des biens mobiliers de l’entreprise
Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
Pourquoi confier le recouvrement de vos créances en Côte-d’Or au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Nous recouvrons 96 % des créances qui nous sont confiées.
LA PROCÉDURE ADAPTÉE À CHAQUE FACTURE IMPAYÉE
UNE HEURE AU PLUS POUR VOUS RÉPONDRE
LA PRÉVENTION DES IMPAYÉS
UN POINT SUR VOTRE DOSSIER À CHAQUE ÉTAPE
Tribunal de commerce de Dijon : la juridiction compétente pour vos impayés
Le tribunal de commerce de Dijon est compétent pour le contentieux commercial entre entreprises lorsque le débiteur est établi en Côte-d’Or.
Une compétence qui couvre toute la Côte-d’Or
Il est donc compétent dans tout le département, que le débiteur soit installé dans la métropole ou ailleurs en Côte-d’Or.
Ce tribunal est compétent pour les factures impayées entre commerçants, entre artisans ou entre sociétés commerciales, comme pour tout litige relatif à un acte de commerce (article L. 721-3 du code de commerce).
Cour d’appel de Dijon : les tribunaux de commerce de son ressort
• Côte-d’Or (21) : tribunal de commerce de Dijon
• Saône-et-Loire (71) : tribunaux de commerce de Chalon-sur-Saône et de Mâcon
• Haute-Marne (52) : tribunal de commerce de Chaumont
Tribunal de commerce de Dijon : greffe et accueil
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Dijon
• Adresse : Cité judiciaire, 13 boulevard Georges Clémenceau, 21000 Dijon
• Téléphone : 09 70 72 30 50
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
• Greffe : coordonnées et services du greffe
• Appel : Cour d’appel de Dijon
• Fiche officielle : annuaire du service public
Votre avocate en recouvrement de créances à Dijon
Vous avez une créance à recouvrer sur une entreprise de Côte-d’Or ?
Appelez-nous ou écrivez-nous : nous l’examinons et vous indiquons la marche à suivre.
Avocat en recouvrement de factures impayées à Dijon
Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire s’ajoutent au principal d’une facture impayée entre professionnels.
Pénalités et indemnité forfaitaire réclamées dès la mise en demeure
Le client professionnel qui paie en retard doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont l’article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant à 40 euros.
Ce forfait n’est pas un plafond : si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez réclamer le complément sur justification.
Nous chiffrons ces sommes au jour près, pour que votre débiteur sache exactement ce qu’il doit.
Les suites à donner selon la réaction du client
• Le client se tait : mise en demeure, puis requête en injonction de payer si la facture repose sur un contrat
• Le client conteste la prestation : examen des pièces, négociation, puis assignation au fond si le désaccord persiste
• Le client promet sans payer : échéancier écrit et daté, assorti d’une clause de déchéance du terme
• Le client paraît en difficulté : vérification de sa situation au registre et dans les annonces légales, puis saisie conservatoire si son patrimoine risque de disparaître
Risque d’impayé en Côte-d’Or : entreprises actives et procédures collectives
Les entreprises actives de Côte-d’Or, d’après l’Insee
Près d’une sur quatre (23,8 %) relève du commerce, des transports, de l’hébergement ou de la restauration.
Viennent ensuite la construction (10,8 %) et l’industrie (7,3 %).
L’agriculture pèse plus qu’ailleurs dans l’emploi du département : 3,8 % des emplois en 2023, contre 2,3 % en France.
Procédures collectives en Côte-d’Or : le relevé du BODACC pour 2025
Le tribunal judiciaire est compétent pour les débiteurs qui ne sont ni commerçants ni artisans, comme les professions libérales.
Si votre client est placé en redressement ou en liquidation, vous ne pouvez plus le poursuivre pour une facture antérieure au jugement.
Vous devez alors déclarer la créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation.
En France, sur les 58 600 affaires d’impayé portées devant les juridictions commerciales en 2024, 16 786 ont été traitées en référé, selon les Références statistiques Justice.
Recouvrement de créance à Dijon : questions fréquentes
1. Comment connaître les honoraires de l’avocat avant d’engager un recouvrement à Dijon ?
Leur mode de calcul est fixé par écrit, dans une convention d’honoraires que vous signez avant que nous intervenions.
Une signature électronique suffit à la conclure.
La convention retient un forfait ou une facturation au temps passé, et peut y ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes encaissées.
Une provision, dont la convention indique le montant, est demandée au démarrage du dossier.
Les frais avancés pour votre compte (débours) sont facturés à part : frais de greffe et actes du commissaire de justice, dont les tarifs sont réglementés.
Nous choisissons ensemble l’une de ces modalités lors du premier échange confidentiel, au vu du montant et de l’ancienneté de la créance.
2. Où déposer une requête en injonction de payer contre un client de Côte-d’Or, et que se passe-t-il ensuite ?
Une requête visant une créance commerciale se dépose auprès du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, soit celui de Dijon pour une entreprise de Côte-d’Or (article 1406 du code de procédure civile).
Le créancier peut la déposer lui-même ou par un mandataire (article 1407).
Mais l’issue de la requête dépend du décompte, du fondement de la créance et des pièces jointes, que prépare l’avocat.
Le créancier doit faire signifier l’ordonnance dans les trois mois de sa date (article 1411, version issue du décret n° 2026-96, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
À défaut, l’ordonnance est non avenue, c’est-à-dire privée de tout effet.
À compter de la signification, le client a en principe un mois pour s’y opposer (article 1416).
Sans opposition, une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 ne devient un titre exécutoire qu’au terme d’un délai de deux mois suivant sa signification.
Devant le tribunal de commerce, le créancier peut alors en poursuivre l’exécution forcée, sauf si le greffe l’a invité à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
3. Comment l’avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) se partagent-ils un dossier en Côte-d’Or ?
L’avocat conduit la stratégie : mise en demeure, choix de la procédure, rédaction de la requête ou de l’assignation, représentation devant le tribunal de commerce.
Le commissaire de justice, officier public et ministériel, remet officiellement les actes au débiteur et pratique les saisies : saisies conservatoires avant le jugement, saisies d’exécution une fois le titre en main.
Nous choisissons un commissaire de justice compétent en Côte-d’Or et suivons ses actes : vous gardez un seul interlocuteur.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit en outre une procédure simplifiée, confiée au commissaire de justice, pour les factures entre commerçants que le débiteur ne conteste pas.
Toute contestation du débiteur met fin à cette procédure, dont un décret doit encore fixer les modalités (articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution).
4. Que peut faire une société de recouvrement à Dijon, et quand l’avocat prend-il le relais ?
Une société de recouvrement relance le débiteur et négocie à l’amiable, souvent contre une commission sur les sommes encaissées.
Elle ne délivre aucun titre exécutoire et ne pratique aucune saisie : si le client conteste la facture, la créance doit être portée devant le tribunal de commerce.
L’avocat y est obligatoire lorsque la demande, comme l’obligation dont elle découle, dépasse 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Avec un avocat, la phase amiable et la phase judiciaire restent entre les mêmes mains : dès la mise en demeure, le débiteur sait que l’action en justice est prête.
5. Mes conditions générales désignent le tribunal de commerce de Dijon : la clause vaut-elle contre un client établi hors de Côte-d’Or ?
Entre commerçants, une clause qui attribue compétence à un tribunal est valable si elle figure de façon très apparente dans l’engagement du client (article 48 du code de procédure civile).
Vous pouvez alors assigner au fond devant ce tribunal un client installé dans un autre département.
À défaut de clause, si la marchandise a été livrée ou la prestation exécutée en Côte-d’Or, vous pouvez déjà choisir la juridiction dijonnaise plutôt que celle du débiteur (article 46).
L’injonction de payer échappe à ces clauses : la requête relève du tribunal du lieu où demeure le débiteur, et toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406).
6. Combien de temps dure un appel devant la cour d’appel de Dijon, et qui y représente l’entreprise ?
En France, l’appel d’une décision rendue par une juridiction commerciale en matière d’impayé dure en moyenne 19,3 mois (Références statistiques Justice, données 2024).
Une entreprise qui fait appel, ou qui répond à l’appel de son débiteur, doit constituer avocat devant la cour (article 899 du code de procédure civile).
Un avocat ne postule, en principe, que devant la cour d’appel du ressort où il a établi sa résidence professionnelle (articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Devant la cour d’appel de Dijon, c’est donc un avocat postulant établi dans ce ressort, choisi parmi nos partenaires, qui représente l’entreprise.
Me Angélique FACCHINI continue de définir la stratégie et travaille avec ce confrère à chaque étape de l’appel.
7. Peut-on faire bloquer les comptes d’un client dijonnais avant même d’avoir obtenu un jugement ?
Oui, par une saisie conservatoire autorisée sur requête, sans que le débiteur en soit averti (article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Tant qu’aucun procès n’est engagé, le président du tribunal de commerce peut accorder cette autorisation pour une créance commerciale (article L. 511-3).
La demande est portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur, celle de Dijon pour un client de Côte-d’Or (article R. 511-2).
Une fois la saisie exécutée, le créancier dispose d’un mois pour engager une action en justice ou présenter une requête en injonction de payer, sous peine de caducité, c’est-à-dire de perdre le bénéfice de la saisie (article R. 511-7).
Les sommes saisies sont rendues indisponibles, c’est-à-dire bloquées.
Elles ne sont attribuées au créancier qu’une fois le titre exécutoire obtenu, sur sa demande de paiement adressée à la banque (articles L. 523-1 et L. 523-2).
Zone d’intervention : Dijon, la Côte-d’Or et le ressort de la cour d’appel
Nous assistons les entreprises de Côte-d’Or dans le recouvrement de leurs créances, à l’amiable comme en justice.
Nous agissons aussi devant les juridictions commerciales de tout le ressort de la cour d’appel, ainsi que dans les départements voisins.
La métropole dijonnaise
Elle compte 266 083 habitants, selon la base nationale des intercommunalités.
Nièvre, Yonne et Jura, rattachés à d’autres cours d’appel
• Nièvre (58) : Nevers, tribunal de commerce du ressort de Bourges
• Yonne (89) : Sens et Auxerre, juridictions commerciales du ressort de Paris
• Jura (39) : Lons-le-Saunier, tribunal de commerce du ressort de Besançon
Si votre débiteur est installé dans l’un de ces départements, l’affaire est portée devant la juridiction commerciale dont il relève.
Avocat en recouvrement de créances partout en France
Nous travaillons de la même façon, quel que soit le siège de votre débiteur.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances pour les entreprises de Côte-d’Or
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Dijon
Décrivez la créance en quelques lignes : client concerné, montant, ancienneté de la facture.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure, pour un premier échange confidentiel.
