Assignation en redressement judiciaire du débiteur par un créancier (Guide complet 2026)

L’assignation en redressement judiciaire est un outil puissant à la disposition des créanciers pour saisir le tribunal lorsqu’un débiteur se trouve en cessation des paiements.

Utilisée pour provoquer l’ouverture d’une procédure collective, elle permet de faire examiner la situation financière du débiteur et d’organiser le règlement de son passif sous contrôle judiciaire.

Face à un débiteur en cessation des paiements, cette procédure judiciaire permet de placer l’entreprise sous contrôle du tribunal afin d’organiser le règlement des créances via un plan de redressement.

Pour le créancier, l’assignation représente à la fois un levier de pression et un outil de recouvrement collectif.

Pour le débiteur, elle marque un point de bascule décisif pouvant conduire soit à la restructuration de l’entreprise, soit à sa liquidation.

Cet article détaille les conditions juridiques de l’assignation en redressement judiciaire, le déroulement de la procédure, les conséquences pour chaque partie et les stratégies de défense disponibles.

1. Définition juridique et contexte

L’assignation en redressement judiciaire est un acte de procédure par lequel un créancier saisit le tribunal compétent pour demander l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur en cessation des paiements.

Le redressement judiciaire constitue une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

L’objectif est de donner à l’entreprise en difficulté une chance de se restructurer via un plan de redressement, qui peut prendre la forme d’un plan de continuation ou d’un plan de cession.

Cette procédure se distingue de la liquidation judiciaire, qui suppose que le redressement est manifestement impossible et conduit à la cessation immédiate de l’activité.

L’assignation en redressement judiciaire relève des articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce.

2. Qui peut assigner et devant quel tribunal ?

2.1 Les créanciers habilités à assigner

Tout créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner un débiteur en redressement judiciaire.

Les principaux créanciers assignants sont :

• Les fournisseurs commerciaux : impayés de factures, marchandises livrées non réglées,
• Les établissements bancaires : prêts impayés, découverts non autorisés, crédits PGE non remboursés,
• L’URSSAF : cotisations sociales patronales et salariales impayées. L’URSSAF constitue l’un des créanciers les plus actifs en matière d’assignation, notamment lorsque les parts salariales ne sont pas réglées,
• Le Trésor public (DGFIP) : dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, taxe foncière),
• Les salariés : via le Comité Social et Économique (CSE) pour salaires et indemnités impayés,
• Les bailleurs commerciaux : loyers commerciaux impayés,
• Les associés : au titre d’un compte courant d’associé non remboursé (si créance exigible).

2.2 Le Procureur de la République et le tribunal

Le Procureur de la République peut également saisir le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, notamment lorsqu’il est informé de la cessation des paiements d’une entreprise.

Le tribunal de commerce peut aussi se saisir d’office dans certaines situations (échec d’une procédure de conciliation, conversion d’une sauvegarde).

2.3 Tribunal compétent selon la nature du débiteur

Le tribunal de commerce est compétent pour :

• Les commerçants personnes physiques,
• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.),
• Les artisans immatriculés au RCS.

Le tribunal judiciaire est compétent pour :

• Les professions libérales,
• Les agriculteurs,
• Les SCI civiles (sauf SCI ayant une activité commerciale),
• Les associations.

La compétence territoriale revient au tribunal du lieu du siège social du débiteur ou, à défaut, du lieu de son principal établissement.

3. Différence fondamentale redressement vs liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire vise à sauvegarder l’entreprise via un plan de redressement permettant la poursuite de l’activité.

L’entreprise bénéficie d’une période d’observation de 6 mois renouvelable (jusqu’à 18 mois maximum) durant laquelle un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire analysent la situation.

À l’issue, le tribunal arrête soit un plan de continuation (l’entreprise poursuit son activité), soit un plan de cession (transfert de l’activité à un repreneur).

La liquidation judiciaire suppose que le redressement est manifestement impossible.

Elle conduit à la cessation immédiate de l’activité, au licenciement des salariés et à la vente des actifs pour apurer les dettes.

1. Créance certaine, liquide, exigible et non prescrite

Le créancier doit justifier d’une créance réunissant quatre caractéristiques cumulatives.

1.1 Créance certaine

La créance ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Elle repose sur une cause juridique incontestable (facture, contrat, jugement, reconnaissance de dette).

1.2 Créance liquide

le montant de la créance doit être déterminé ou aisément déterminable.

Une facture avec un montant précis remplit cette condition.

1.3 Créance exigible

l’échéance de paiement doit être dépassée.

Une créance à terme non échu n’est pas exigible.

1.4 Créance non prescrite

la créance doit être invoquée dans les délais de prescription applicables (généralement 5 ans pour les créances commerciales, 3 ans pour les créances de droit commun).

2. Cessation des paiements : définition et preuves

La cessation des paiements est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Passif exigible : ensemble des dettes dont l’échéance est arrivée et qui peuvent être réclamées immédiatement (factures échues, salaires, cotisations sociales, loyers, etc.).

Actif disponible : liquidités et moyens de financement mobilisables à court terme (trésorerie, découvert bancaire autorisé, délais de paiement accordés).

Les éléments de preuve de la cessation des paiements peuvent inclure :

• Impayés multiples et récurrents,
• Rejets de prélèvements bancaires,
• Procès-verbaux de saisies infructueuses (saisie-attribution sur comptes bancaires sans provision),
• Attestations bancaires mentionnant l’absence de liquidités,
• Non-paiement des salaires ou des cotisations sociales,
• Mises en demeure restées sans effet.

3. Délai d’un an et articulation avec procédures amiables

Si le débiteur a cessé son activité et a été radié du RCS, le créancier dispose d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la radiation est mentionnée au registre pour l’assigner en redressement judiciaire.

Ce délai court à compter de la date de mention de la radiation au RCS, et non à compter de la date d’effet rétroactive éventuellement mentionnée sur l’extrait Kbis.

Effet bouclier de la conciliation : un débiteur engagé dans une procédure de conciliation (procédure préventive confidentielle) ne peut pas être assigné en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier.

Cette protection permet au débiteur de négocier avec ses créanciers dans un cadre amiable sans risque d’assignation pendant la durée de la procédure.

4. Suppression de l’exigence de tentatives de recouvrement préalables

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le créancier n’a plus l’obligation de justifier de tentatives de recouvrement préalables pour assigner en redressement judiciaire.

Avant cette réforme, l’article R631-2 du Code de commerce imposait au créancier d’indiquer dans son assignation les procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

Cette exigence a été supprimée, simplifiant ainsi la recevabilité de l’action.

1. Mentions obligatoires de l’assignation

L’assignation en redressement judiciaire doit impérativement comporter les mentions prévues par l’article R631-2 du Code de commerce :

• Identité complète du créancier et du débiteur (nom, dénomination sociale, siège social, forme juridique),
• Indication du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire),
• Date, heure et lieu de l’audience,
• Nature et montant précis de la créance,
• Indication des privilèges et sûretés éventuellement attachés à la créance,
• Éléments caractérisant l’état de cessation des paiements du débiteur,
• Demande exclusive d’ouverture de redressement judiciaire (ou liquidation judiciaire à titre principal et redressement à titre subsidiaire).

L’assignation ne peut comporter aucune autre demande, notamment de paiement de la créance, sous peine de nullité.

2. Pièces justificatives indispensables

Le créancier doit joindre à l’assignation un dossier complet de pièces justificatives :

• Factures impayées, bons de commande, bons de livraison,
• Mises en demeure et lettres de relance,
• Extrait Kbis du débiteur de moins de 3 mois,
• Preuves de tentatives de recouvrement infructueuses : procès-verbaux de saisie-attribution, attestations bancaires de comptes sans provision,
• Jugements ou titres exécutoires le cas échéant,
• Tout élément démontrant l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

3. Erreurs fatales entraînant nullité ou irrecevabilité

4. Représentation obligatoire par avocat : cas et exceptions

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour le créancier devant le tribunal de commerce.

Toutefois, elle est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure et des nombreux pièges formels pouvant entraîner la nullité de l’assignation.

Pour le débiteur personne morale (SA, SAS, SARL), la représentation par avocat ou mandataire ad hoc est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Devant le tribunal judiciaire (SCI civile, professions libérales, agriculteurs), la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les parties.

1. Signification et dépôt au greffe : délais impératifs

L’assignation doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice au moins 15 jours francs avant la date de l’audience.

Cette signification doit intervenir au siège social du débiteur ou, à défaut, à l’adresse du dirigeant.

Parallèlement, le créancier doit déposer l’assignation au greffe du tribunal compétent au moins 8 jours avant la date de l’audience, accompagnée :

• Du procès-verbal de signification,
• De l’ensemble des pièces justificatives.

Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de l’assignation.

2. L’audience au tribunal : ce qui se passe en pratique

À la date fixée, une audience se tient devant le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire selon le cas).

Présents à l’audience :

• Le créancier (ou son avocat),
• Le débiteur (ou son avocat/mandataire),
• Le Procureur de la République (qui peut donner son avis),
• Éventuellement un mandataire judiciaire pressenti.

Débats contradictoires :

Le créancier expose sa créance et les éléments caractérisant la cessation des paiements.

Le débiteur peut :

• Contester l’état de cessation des paiements en démontrant qu’il dispose d’un actif disponible suffisant,
• Contester la créance invoquée,
• Demander un renvoi pour produire des pièces complémentaires,
• Solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation si le créancier a demandé la liquidation à titre principal,
• Invoquer des irrégularités de forme dans l’assignation.

3. Décision du tribunal : ouverture, rejet ou conversion

À l’issue de l’audience, le tribunal peut :

Ouvrir la procédure de redressement judiciaire :

• Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (qui peut remonter jusqu’à 18 mois en arrière),
• Il désigne un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et de surveiller les opérations de gestion,
• Il peut désigner un administrateur judiciaire si la situation le justifie (entreprises d’une certaine taille),
• Une période d’observation de 6 mois (renouvelable jusqu’à 18 mois maximum) débute,
• Les poursuites individuelles sont suspendues,
• Le jugement est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Rejeter la demande :

Si le tribunal estime que l’état de cessation des paiements n’est pas démontré, ou que la créance est contestée sérieusement, il rejette la demande.

Le créancier supporte alors les frais de procédure et peut être condamné à des dommages-intérêts si l’assignation est jugée abusive.

Convertir en liquidation judiciaire :

Si le tribunal estime que le redressement est manifestement impossible, il peut prononcer d’office l’ouverture d’une liquidation judiciaire, entraînant la cessation immédiate de l’activité.

1. Conséquences pour le créancier assignant

L’ouverture du redressement judiciaire suspend les poursuites individuelles contre le débiteur.

Le créancier ne peut plus exercer de saisies ni réclamer directement le paiement de sa créance.

Il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion (perte du droit de réclamer sa créance).

Le créancier assignant ne bénéficie d’aucun privilège particulier du fait de son assignation.

Sa créance est traitée comme les autres créances selon son rang (chirographaire, privilégiée, garantie).

Le paiement intervient dans le cadre du plan de redressement arrêté par le tribunal, généralement sur une durée de 10 ans maximum, avec souvent des remises de dettes consenties par les créanciers.

2. Conséquences pour la société débitrice

L’entreprise bénéficie d’une protection contre les poursuites individuelles.

Les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir individuellement pour recouvrer leurs créances.

La période d’observation (6 à 18 mois) permet à l’entreprise de poursuivre son activité sous le contrôle du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire.

Durant cette période, l’entreprise peut :

• Négocier avec ses créanciers,
• Rechercher des financements,
• Restructurer son activité,
• Préparer un plan de continuation ou de cession.

À l’issue, le tribunal arrête soit un plan de continuation (poursuite de l’activité), soit un plan de cession (transfert de l’activité à un repreneur), soit une conversion en liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible.

La publication du jugement au BODACC a un impact réputationnel important, pouvant affecter les relations avec les fournisseurs, les banques et les clients.

3. Risques de sanctions pour le dirigeant

Si des fautes de gestion sont démontrées, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles :

Interdiction de gérer : le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale pour une durée de 2 à 15 ans.

Comblement de passif : si des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif de l’entreprise sur ses biens personnels.

Faillite personnelle : dans les cas les plus graves (fraude, détournement d’actifs, poursuite abusive d’une activité déficitaire), le tribunal peut prononcer une faillite personnelle avec des conséquences civiles et professionnelles lourdes.

Le risque de sanctions est accru lorsque :

• Le dirigeant n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
• Des parts salariales de cotisations sociales n’ont pas été reversées (faute particulièrement grave),
• La procédure a été ouverte sur assignation d’un créancier (signal que le dirigeant n’a pas pris conscience de ses difficultés).

1. Causes classiques d’irrecevabilité ou nullité

L’assignation en redressement judiciaire peut être frappée de nullité ou d’irrecevabilité pour plusieurs motifs :

1.1 Demande non exclusive

L’article R. 631-2 du Code de commerce impose que la demande soit « exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ».

Toute demande additionnelle (paiement de la créance, condamnation aux frais d’avocat article 700 CPC) entraîne l’irrecevabilité de l’assignation, qui doit être soulevée d’office par le tribunal.

1.2 Défaut de mentions obligatoires

L’absence d’une des mentions prévues par l’article R. 631-2 (nature de la créance, montant, éléments caractérisant la cessation des paiements) peut entraîner l’irrecevabilité.

1.3 Non-respect des délais de signification

Signification au débiteur moins de 15 jours francs avant l’audience, ou dépôt au greffe moins de 8 jours avant.

1.4 Tribunal incompétent

Erreur sur le tribunal compétent (tribunal de commerce vs tribunal judiciaire, ou compétence territoriale).

1.5 Créance contestée sérieusement

Si le débiteur apporte des éléments sérieux contestant l’existence ou le montant de la créance, le tribunal peut rejeter l’assignation.

2. Procédure abusive : responsabilité du créancier

L’assignation en redressement judiciaire ne doit pas être utilisée comme un moyen de pression pour obtenir le paiement d’une créance (ce que la pratique appelle parfois « assignation-pression »).

Si le créancier assigne alors qu’il sait que le débiteur n’est pas en cessation des paiements, ou s’il utilise l’assignation dans le seul but d’obtenir un paiement immédiat, sa responsabilité délictuelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le débiteur peut alors réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la réputation, atteinte à l’image, perte de clientèle, coûts de défense).

3. Bon usage stratégique de l’assignation

L’assignation en redressement judiciaire est pertinente lorsque :

• Le débiteur est réellement en cessation des paiements (multiples impayés, absence de trésorerie),
• Les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire ont échoué,
• Le montant de la créance justifie les frais de procédure,
• Le créancier recherche une solution collective plutôt qu’une poursuite individuelle inefficace.

Alternatives à l’assignation :

Avant d’assigner, le créancier peut envisager :

• Négociation amiable : échéancier de paiement, remise partielle de dette,
• Mise en demeure : rappel formel de l’obligation de payer,
• Injonction de payer : procédure rapide devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire,
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
• Procédure de conciliation : médiation avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal.

1. Réflexes des premières 48-72 heures

Dès réception de l’assignation, le débiteur doit réagir rapidement :

• Contacter un avocat spécialisé en procédures collectives dans les 48 heures.
• Collecter les pièces comptables : comptes bancaires, trésorerie disponible, échéancier des dettes, contrats en cours, prévisions de rentrées.
• Vérifier la réalité de la cessation des paiements : le débiteur peut-il faire face à son passif exigible avec son actif disponible ? Dispose-t-il de liquidités, de découverts autorisés, de délais de paiement accordés ?
• Analyser la créance invoquée : la créance est-elle certaine, liquide, exigible ? Est-elle prescrite ? Y a-t-il des motifs de contestation sérieux ?
• Identifier les irrégularités de forme : délais de signification respectés ? Mentions obligatoires présentes ? Tribunal compétent ?

2. Stratégies de défense possibles

Plusieurs stratégies s’offrent au débiteur assigné :

2.1 Contester l’état de cessation des paiements

Si le débiteur peut démontrer qu’il dispose d’un actif disponible suffisant (trésorerie, découvert autorisé, rentrées prévues à court terme), il peut obtenir le rejet de l’assignation.

2.2 Contester la créance invoquée

Si la créance est sérieusement contestée (vice du consentement, exécution défectueuse de la prestation, prescription), le tribunal peut rejeter l’assignation.

2.3 Demander un renvoi

Si le débiteur a besoin de temps pour rassembler des preuves ou négocier avec le créancier, il peut solliciter un renvoi de l’audience.

2.4 Dépôt volontaire avant l’audience

Le débiteur peut anticiper en déposant lui-même une demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde (si pas encore en cessation des paiements) avant l’audience.

Cette stratégie permet de :

• Reprendre la main sur le calendrier,
• Démontrer au tribunal sa prise de conscience des difficultés,
• Limiter le risque de sanctions personnelles contre le dirigeant.

2.5 Négocier avec le créancier assignant

Le débiteur peut proposer un règlement immédiat ou un échéancier de paiement au créancier assignant en échange du retrait de l’assignation (désistement d’instance).

3. Cas particulier : assignation en liquidation et subsidiairement en redressement

Il est fréquent que le créancier demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire à titre principal et, subsidiairement, celle d’un redressement judiciaire.

Cette formulation permet au créancier de laisser au tribunal le soin de choisir la procédure la plus adaptée.

Pour le débiteur, cette assignation présente un double risque :

• Liquidation immédiate si le tribunal estime que le redressement est manifestement impossible,
• Ouverture d’un redressement judiciaire si une chance de restructuration existe.

Le débiteur doit alors démontrer :

• Qu’il n’est pas en cessation des paiements (pour obtenir le rejet total),
• Ou, subsidiairement, qu’un redressement est possible (pour éviter la liquidation).

1. Suppression de l’exigence de justifier les tentatives de recouvrement pour le créancier

2. Preuves de cessation des paiements

3. Délai de prescription 1 an suite radiation RCS

1. Types de créanciers et rang de leurs créances dans la procédure de redressement judiciaire

2. Délais impératifs pour assigner un débiteur en redressement judiciaire

3. Issues possibles du redressement judiciaire et chances de recouvrement

⚠️ Avertissement méthodologique : Ces pourcentages et durées sont des ordres de grandeur indicatifs fondés sur des études statistiques et la pratique des procédures collectives. Ils varient fortement selon la taille de l’entreprise, la nature de ses actifs, le secteur d’activité, le rang du créancier (privilégié/chirographaire) et les décisions du tribunal. Ils ne constituent ni des statistiques officielles exhaustives ni un engagement de résultat.

📊 Source principale : KPMG, « Les reprises à la barre du tribunal – Analyse statistique des pratiques en plan de cession 2017-2018 », Juin 2019. Étude portant sur 458 plans de cession d’entreprises de 20 salariés ou plus. → Consulter l’étude KPMG (PDF)

4. Mentions indispensables à vérifier dans votre assignation en redressement judiciaire

1. Qui peut assigner en redressement judiciaire ?

Tout créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner une entreprise en redressement judiciaire.

Les principaux créanciers assignants sont les fournisseurs, les banques, l’URSSAF, le Trésor public, les salariés via le CSE, et les bailleurs commerciaux.

Le Procureur de la République peut également saisir le tribunal d’office aux fins d’ouverture d’une procédure collective.

2. Peut-on assigner une société en redressement judiciaire ?

Oui, tout créancier peut assigner une société en redressement judiciaire si les conditions sont réunies : créance certaine, liquide, exigible, et état de cessation des paiements démontré.

L’assignation vise l’ouverture de la procédure collective et ne peut comporter aucune autre demande (notamment de paiement).

Le créancier n’a plus besoin de justifier de tentatives de recouvrement préalables depuis la loi de sauvegarde de 2005.

3. Comment assigner une société en redressement judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

1. Constituer un dossier avec les preuves de la créance et de la cessation des paiements,
2. Rédiger l’assignation avec les mentions obligatoires (article R631-2 Code commerce),
3. Faire signifier l’assignation au débiteur par commissaire de justice (minimum 15 jours avant audience),
4. Déposer l’assignation et les pièces au greffe du tribunal de commerce (minimum 8 jours avant audience),
5. Se présenter à l’audience pour soutenir la demande.

La représentation par avocat est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure.

4. Pourquoi assigner en redressement judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire permet au créancier de :

• Faire constater officiellement l’état de cessation des paiements du débiteur,
• Déclencher une procédure collective encadrant le règlement des dettes,
• Obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire veillant aux intérêts des créanciers,
• Suspendre les poursuites individuelles et éviter l’aggravation de la situation,
• Maximiser les chances de recouvrement via un plan de redressement ou de cession.

L’assignation constitue également un moyen de pression incitant le débiteur à régulariser sa situation avant l’audience.

5. Qui peut assigner en procédure collective ?

Peuvent assigner en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) :

• Tout créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible,
• Le Procureur de la République (saisine d’office du tribunal),
• Le tribunal de commerce lui-même (auto-saisine dans certains cas).

En revanche, seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure préventive sans cessation des paiements).

6. Faut-il un titre exécutoire pour assigner en redressement judiciaire ?

Non, le créancier n’a pas besoin d’un titre exécutoire pour assigner en redressement judiciaire.

Il suffit que la créance soit certaine (incontestable), liquide (montant déterminé), et exigible (échéance dépassée).

Une facture impayée accompagnée de bons de commande et de livraison peut suffire si elle n’est pas sérieusement contestée.

7. Quelle différence entre assignation en redressement et assignation en liquidation judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire vise à sauvegarder l’entreprise en difficulté via un plan de continuation ou de cession.

L’entreprise poursuit son activité pendant la période d’observation (6 à 18 mois renouvelable).

L’assignation en liquidation judiciaire conduit à la cessation immédiate de l’activité et à la vente des actifs pour apurer les dettes.

Elle suppose que le redressement est manifestement impossible.

8. L’assignation en redressement interrompt-elle la prescription ?

Oui, l’assignation en redressement judiciaire interrompt la prescription de la créance invoquée par le créancier assignant.

Cette interruption produit ses effets à compter de la signification de l’assignation au débiteur.

Un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter du jugement définitif.

9. Combien coûte une assignation en redressement judiciaire ?

Les frais d’une assignation en redressement judiciaire comprennent :

• Honoraires d’avocat : variables selon complexité (1 500 € à 5 000 € en moyenne),
• Frais de commissaire de justice pour signification : 150 € à 300 €,
• Frais de greffe : environ 200 €.

Si le créancier obtient gain de cause, le tribunal peut condamner le débiteur aux dépens (frais de procédure).

10. La représentation par avocat est-elle obligatoire ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour le créancier devant le tribunal de commerce.

Toutefois, elle est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure et des risques de nullité.

Pour le débiteur personne morale (SA, SAS, SARL), la représentation par avocat ou mandataire ad hoc est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Devant le tribunal judiciaire (SCI civile, professions libérales), la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les parties.

11. Existe-t-il un modèle d’assignation en redressement judiciaire ?

Il existe des modèles d’assignation en redressement judiciaire disponibles en ligne, notamment auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Toutefois, chaque assignation doit être adaptée aux circonstances spécifiques de la créance et de la situation du débiteur.

Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en procédures collectives pour rédiger une assignation conforme et éviter les causes de nullité.

12. Peut-on assigner une SCI en redressement judiciaire ?

Oui, une SCI peut être assignée en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.

La compétence territoriale revient au tribunal judiciaire (et non au tribunal de commerce), sauf si la SCI a une activité commerciale.

Les conditions restent identiques : créance certaine, liquide, exigible, et démonstration de la cessation des paiements.

La représentation par avocat est obligatoire pour toutes les parties devant le tribunal judiciaire.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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 Martine VIALETTE 
 
 
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christophe Koscher 
 
 
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexis Garcia-Rémignon 
 
 
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Patrice LGM 
 
 
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Peter PHAM 
 
 
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 claudia delhoume 
 
 
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
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Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
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