Les procédures collectives : Guide complet 2026

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat

Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 12/01/2026 • 19 min de lecture

Diagramme de conditions des procédures collectives

Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, les procédures collectives sont des procédures judiciaires destinés à encadrer le fonctionnement des entreprises en difficulté.

Lors d’une procédure collective, l’entreprise en difficulté est placée sous contrôle judiciaire : le juge ordonne l’ouverture d’une procédure collective.

Cette procédure collective regroupe l’ensemble des créanciers en les privant du droit d’agir individuellement, garantissant ainsi une gestion collective du passif et une répartition équitable des ressources disponibles.

Il existe trois types de procédures collectives, définis en fonction de la situation financière et du degré de difficulté rencontré par l’entreprise au moment de l’ouverture de la procédure :

La procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire

L’une des conditions principales qui est prise en compte lors de l’ouverture d’une procédure collective est la présence ou non de l’état de cessation des paiements.

L’objectif principal des procédures collectives est d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et la protection des créanciers, tout en préservant l’équilibre économique global.

Ces procédures ont été instaurées pour limiter l’impact des difficultés d’une entreprise sur son écosystème, notamment ses partenaires économiques et salariés.

En effet, une entreprise en difficulté peut provoquer un effet domino sur son environnement, menaçant la stabilité d’un tissu économique local ou sectoriel.

En structurant l’intervention judiciaire, les procédures collectives permettent d’organiser la continuité d’activité lorsqu’elle est envisageable, ou, à défaut, de liquider l’entreprise de manière ordonnée afin d’optimiser le remboursement des créanciers.

Ainsi, les procédures collectives s’inscrivent dans une logique de protection et d’anticipation, garantissant à la fois la sauvegarde des entreprises viables et l’encadrement des cessations d’activité dans un cadre juridique maîtrisé.

Sommaire

I – Tableau comparatif des procédures collectives

II – Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

III – Conditions d’ouverture, déroulement de la procédure collective & conséquences

IV- La prévention des difficultés des entreprises : les mesures préventives

V – Le rôle de l’avocat dans les procédures collectives

VI – Quels sont les sanctions encourues par le dirigeant à l’issue d’une procédure collective ?

VII – Les procédures collectives et le Tribunal des Activités Économiques (TAE)

VIII- FAQ sur les procédures collectives

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I – Tableau comparatif des procédures collectives

Procédure	Objectif	Conditions d’ouverture	Principaux acteurs	Conséquences pour l’entreprise	Sorties possibles	Durée maximale de la procédure
Procédure de sauvegarde	🔄 Réorganisation pour éviter la cessation des paiements.	❌ Cessation des paiements : NON ✅ Possibilité de redressement : OUI	Tribunal de commerce Administrateur judiciaire Mandataire judiciaire Avocat	🛑 Gel des dettes. 🔎 Poursuite de l’activité sous contrôle judiciaire.	📜 Adoption d’un plan de sauvegarde. 🔄 Conversion en redressement judiciaire voire liquidation judiciaire si le plan échoue et que le redressement est impossible.	⏳ 12 mois (période d’observation) ⏳ 10 ans (plan de sauvegarde)
Redressement judiciaire	💼 Poursuite de l’activité, apurement du passif et maintien de l’emploi.	✅ Cessation des paiements : OUI ✅ Possibilité de redressement : OUI	Tribunal Administrateur judiciaire Mandataire judiciaire Avocat	🛑 Gel des dettes. 🔎 Poursuite de l’activité sous surveillance judiciaire.	📜 Adoption d’un plan de redressement. ❌ Liquidation judiciaire si l’activité n’est pas viable.	⏳ 12 mois (période d’observation) ⏳ 10 ans (plan de redressement)
Liquidation judiciaire	⚰️ Mettre fin à l’activité et vendre les actifs pour payer les créanciers.	✅ Cessation des paiements : OUI ❌ Possibilité de redressement : NON	Tribunal Mandataire judiciaire Liquidateur judiciaire Avocat	❌ Cessation d’activité immédiate. 👥 Licenciement des salariés. 💰 Vente des actifs.	⚰️ Fin définitive de l’entreprise. ⚖️ Possible poursuite du dirigeant en cas de faute de gestion.	♾️ Plusieurs mois à plusieurs années : il n’y a pas de délai légal précis, jusqu'à la clôture de la procédure par le tribunal.

💡 À noter 💡

✅ Vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure collective.

Cet expert vous aidera à évaluer la meilleure procédure à engager (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sécuriser vos démarches et négocier avec les créanciers.

Il assurera également le suivi de votre dossier et votre défense devant le tribunal.

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II – Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est un mécanisme essentiel du droit des entreprises en difficulté.

C’est une procédure judiciaire mise en place pour encadrer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières significatives.

Son objectif principal est d’assurer la protection des créanciers, de favoriser la continuité de l’activité lorsque cela est possible, d’assurer un remboursement équitable des dettes et d’organiser la cessation d’activité de manière ordonnée en cas d’insolvabilité irrémédiable.

Les procédures collectives concernent exclusivement les entreprises en difficulté, qu’elles soient sous forme de société (SARL, SAS, SA ou SCI), d’entreprise individuelle (EI) ou d’association exerçant une activité économique.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières importantes, elle est placée sous le contrôle de la justice par l’intermédiaire d’un administrateur, d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire.

Une caractéristique essentielle de la procédure collective est l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, ces derniers étant représentés collectivement par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Il est interdit à l’entreprise de payer les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.

Ces dettes seront réglées selon un calendrier établi par le mandataire judiciaire, permettant ainsi la reconstitution de la trésorerie et, dans la mesure du possible, la poursuite de l’activité.

Enfin, il n’existe pas une unique procédure collective, mais trois principales, dont l’ouverture dépend de la situation de l’entreprise : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

1. Principes fondamentaux des procédures collectives

Les procédures collectives reposent sur plusieurs principes fondamentaux :

Le dessaisissement du dirigeant

Selon le type de procédure engagée, le chef d’entreprise peut être totalement ou partiellement dessaisi de ses pouvoirs de gestion au profit des organes judiciaires désignés.

L’arrêt des poursuites individuelles

Dès l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre l’entreprise en difficulté pour le recouvrement de leurs créances.

Cela garantit une répartition équitable des ressources disponibles.

L’intervention d’organes spécialisés

Plusieurs acteurs sont désignés par le tribunal pour superviser et administrer la procédure, tels que le juge-commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, en cas de liquidation, le liquidateur judiciaire.

L’examen approfondi de la situation financière

Un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé afin d’évaluer sa capacité de redressement et de déterminer la procédure la plus adaptée.

⚠️ Attention ⚠️

À compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au BODACC, les créanciers ont un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire qui a été désigné par le tribunal.

2. Les organes de la procédure

Il y a plusieurs acteurs qui interviennent dans le déroulement des procédure collectives :

Le tribunal compétent

C’est lui qui prononce l’ouverture et surveille le déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire

Il est chargé du bon déroulement de la procédure et veille à la protection des droits des parties prenantes.

L’administrateur judiciaire (dans certains cas)

Il peut être nommé pour assister l’entreprise dans la gestion ou prendre en charge directement certaines opérations.

Le mandataire judiciaire

Il représente les créanciers et veille à l’inscription et au règlement des créances.

Le liquidateur judiciaire (en cas de liquidation)

Il est chargé de vendre les actifs et de répartir les fonds entre les créanciers.

Le représentant des salariés

Il a un rôle d’assistance dans la vérification des créances salariales et il représente également les salariés devant les conseils des prud’hommes.

Le chef d’entreprise et son avocat

L’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise pour traverser au mieux la procédure collective.

Le chef d’entreprise se doit d’être proactif !

3. Objectifs et finalités des procédures collectives

Les procédures collectives poursuivent plusieurs finalités :

Préserver l’emploi et l’activité économique lorsque la situation de l’entreprise le permet.
Permettre l’apurement du passif en établissant un plan de remboursement échelonné pour les créanciers.
Éviter les faillites en cascade qui pourraient fragiliser l’ensemble d’un secteur économique.
Organiser la liquidation en cas d’échec du redressement, en optimisant le remboursement des créanciers et en limitant les pertes pour toutes les parties concernées.

III – Conditions d’ouverture, déroulement de la procédure collective & conséquences

En droit français, il existe trois procédures collectives distinctes.

Chacune de ces procédures a pour finalité d’encadrer l’entreprise en difficulté, mais selon un degré de gravité différent.

C’est le juge qui définit la procédure appropriée lors de l’audience d’ouverture de la procédure collective en fonction de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise débitrice.

En effet, même si la demande initiale porte sur l’ouverture d’un redressement judiciaire, le juge peut décider de requalifier la procédure en liquidation judiciaire s’il estime que le redressement est impossible.

La cessation des paiements reste l’une des conditions les plus importantes lors du choix de la procédure collective.

D’autres critères importants sont, entre autres :

L’activité économique permet-elle de maintenir des résultats d’exploitation positifs ?
La trésorerie est-elle créditrice sur les mois à venir ?
Le résultat prévisionnel permet-il d’envisager la mise en place d’un plan d’apurement de la dette sur 10 ans maximum ?

1. La procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières sérieuses mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.

Son objectif principal est d’anticiper les problèmes de solvabilité et d’éviter la cessation des paiements en permettant à l’entreprise de se réorganiser sous l’égide du tribunal, grâce notamment à la mise en place d’un plan de sauvegarde qui doit permettre le remboursement progressif des créanciers.

Cette procédure protège l’entreprise tout en lui laissant la gestion de ses affaires.

Seul le dirigeant de l’entreprise est habilité à demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, un créancier ne pouvant pas en être l’initiateur.

Pour cela, le dirigeant doit déposer une requête auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la nature de l’activité de l’entreprise.

Une fois la procédure ouverte, une période d’observation de 6 mois est mise en place, permettant au mandataire judiciaire de faire un bilan de la situation afin d’élaborer un plan de sauvegarde.

Si les difficultés de l’entreprise s’avèrent trop importantes et que la cessation des paiements devient inévitable, le juge pourra convertir la procédure en redressement judiciaire.

📝 À noter 📝

Il existe une procédure de sauvegarde accélérée (article L628-1 et suivants du Code de Commerce) qui permet à l’entreprise de recourir à une procédure de sauvegarde même si cette dernière est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Cette procédure est possible uniquement si l’entreprise est déjà en procédure de conciliation, l’objectif étant d’avoir préparé en amont cette sauvegarde par le biais de la conciliation afin de gagner le plus de temps possible.

1.1 Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire

L’entreprise doit faire face à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Elle ne doit pas être en cessation des paiements.
La demande doit être formulée par le dirigeant de l’entreprise auprès du tribunal compétent.

1.2 Déroulement de la procédure de sauvegarde judiciaire

· La durée maximale de la procédure est de 12 mois, avec une période d’observation initiale de 6 mois renouvelable une fois.

Le tribunal ouvre la procédure et nomme un administrateur judiciaire chargé d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
Un plan de sauvegarde est élaboré pour restructurer les dettes et assurer la continuité de l’activité.
Pendant cette période, l’entreprise bénéficie d’un gel des dettes antérieures et d’une protection contre les poursuites individuelles des créanciers.

1.3 Conséquences d’une procédure de sauvegarde pour l’entreprise et les créanciers

L’entreprise conserve une certaine autonomie sous supervision judiciaire.
Les créanciers voient leurs créances gelées et doivent attendre la mise en place d’un plan de sauvegarde pour être remboursés.
Les contrats en cours peuvent être maintenus pour assurer la poursuite de l’activité.
L’entreprise bénéficie d’une restructuration sans être immédiatement contrainte à l’arrêt définitif de son activité.

1.4 Issues possibles de la procédure de sauvegarde judiciaire

Adoption d’un plan de sauvegarde, généralement sur une durée de 10 ans maximum.
Conversion en redressement judiciaire si l’entreprise tombe en cessation des paiements.
Échec du plan et liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement.

2. La procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements mais dont la poursuite d’activité semble encore envisageable.

Il vise à permettre la continuation de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif.

⚠️ Attention ⚠️

Le dirigeant de l’entreprise dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour effectuer la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.

Cette déclaration de cessation des paiements initie la demande d’ouverture de la procédure collective.

S’il ne respecte pas ce délai, le dirigeant de l’entreprise s’expose à de potentielles sanctions.

La date de cessation des paiements déclarée par le dirigeant est officiellement fixée par le juge lors du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Cette date déclarée par le dirigeant peut être remise en cause ultérieurement par le juge-commissaire, le procureur de la république ou par un créancier.

En effet, en cas de doute, le juge peut décider de fixer la date de cessation des paiements jusqu’à 18 mois en amont de la date déclarée par le dirigeant.

On appelle période suspecte le délai entre la date de cessation des paiements fixée et la date d’ouverture de la procédure collective.

⚠️ Attention ⚠️

Pendant la période suspecte, le dirigeant doit être extrêmement vigilant aux actes de gestion effectués, car le juge peut remettre en cause ces actes s’il considère que cela relève d’une faute de gestion de la part du dirigeant ou si ces actes ont aggravé la situation de l’entreprise.

Lorsqu’un redressement judiciaire est ouvert, une période d’observation est mise en place afin d’évaluer la viabilité économique et financière de l’entreprise.

Cette étape permet d’élaborer un plan de redressement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans, en fonction des capacités de l’entreprise à honorer ses engagements.

Le plan peut inclure une cession partielle ou totale de l’entreprise, notamment si un repreneur ou un investisseur manifeste son intérêt au cours de la procédure.

Si l’entreprise ne présente pas de perspectives de redressement crédibles, le tribunal peut alors décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

2.1 Conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

L’entreprise doit être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cependant, la situation financière de l’entreprise ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Le dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dans un délai de 45 jours.
Le tribunal peut être saisi d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire par le ministère public ou par un créancier (via une assignation en redressement judiciaire ).

2.2 Déroulement de la procédure de la procédure de redressement judiciaire

La procédure peut durer jusqu’à 12 mois, avec une période d’observation initiale de 6 mois renouvelable une fois.
Nomination d’un administrateur judiciaire qui assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
Élaboration d’un bilan économique et social pour évaluer les chances de redressement.
Établissement d’un plan de redressement qui organise l’apurement des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Pendant cette période, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et l’entreprise continue à fonctionner sous surveillance judiciaire.

2.3 Conséquences d’un redressement pour l’entreprise et les créanciers

L’entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire, avec la mise en place de mesures de restructuration.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances et ne peuvent plus engager de poursuites individuelles.
Les salariés conservent leur emploi pendant la durée de la procédure, sauf restructuration nécessaire.
Une partie des dettes peut être rééchelonnée ou annulée selon les termes du plan de redressement.

2.4 Issues possibles de la procédure de redressement judiciaire

Adoption d’un plan de redressement avec un échelonnement des dettes.
Cession totale ou partielle de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité.
Conversion en liquidation judiciaire en cas d’échec du redressement.

3. La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est impossible.

Son but est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre ses actifs afin de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

Elle s’adresse aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.

À la suite de l’ouverture de la procédure collective, un liquidateur judiciaire est désigné pour réaliser la liquidation de l’actif de l’entreprise et, dans la mesure du possible, régler son passif.

3.1 Conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’entreprise est en état de cessation des paiements.
Le redressement est manifestement impossible.
Le tribunal peut être saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire par le ministère public ou par un créancier (via une assignation en liquidation judiciaire ).

3.2 Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur chargé de vendre les actifs de l’entreprise.
L’activité cesse immédiatement, sauf si une poursuite provisoire est autorisée pour valoriser certains actifs.
Les créanciers déclarent leurs créances auprès du liquidateur.
Le produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité légal.
Les salariés sont licenciés dans un délai de 15 à 21 jours en fonction de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

3.3 Conséquences pour l’entreprise et les créanciers

S’il n’y a pas d’offre de reprise, l’entreprise cesse définitivement son activité et est radiée du registre du commerce et des sociétés.
Les salariés sont licenciés avec le paiement des indemnités légales sous la supervision du liquidateur.
Les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité : les créances salariales en premier, suivies des créances garanties, puis des créances chirographaires.
Le dirigeant peut être tenu responsable en cas de faute de gestion et être soumis à une interdiction de gérer.

3.4 Modes de clôture de la liquidation judiciaire

Clôture de la liquidation judiciaire pour absence de biens réalisables :

Si aucun actif ne peut être vendu pour satisfaire les créanciers, la liquidation est close faute de fonds exploitables.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs :

Lorsque les fonds récupérés ne permettent pas de rembourser l’ensemble des créanciers, la liquidation est close sans paiement intégral des dettes.

Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif :

Si l’entreprise parvient à rembourser l’ensemble de ses dettes, la liquidation prend fin avec extinction totale du passif.

Clôture de la liquidation judiciaire avec distribution d’un boni de liquidation aux associés (très rare) :

Les actifs de la société ont suffi à rembourser les créanciers, un excédent financier résultant de la liquidation des actifs de la société ( boni de liquidation ) est distribué entre les associés.

Clôture de la liquidation judiciaire par reprise de l’activité :

Dans certains cas exceptionnels, un projet de reprise permet la cession totale ou partielle de l’entreprise, assurant ainsi une continuité économique sous une autre entité.

IV- La prévention des difficultés des entreprises : les mesures préventives

Il existe également des procédures préventives qui ne sont pas des procédures collectives.

Elles visent à anticiper et résoudre les problèmes financiers avant qu’ils ne s’aggravent.

Elles incluent le mandat ad hoc et la conciliation, qui permettent à l’entreprise de négocier avec ses créanciers sous la supervision d’un tiers neutre.

Ces procédures sont confidentielles et cherchent à éviter la cessation de paiements en facilitant des accords amiables pour réorganiser les dettes et préserver la viabilité de l’entreprise.

1. Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une mesure prévue par le droit des entreprises en difficulté.

Il consiste en la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc, souvent un professionnel expérimenté, pour assister une entreprise rencontrant des difficultés économiques.

L’objectif est de faciliter une concertation informelle entre l’entreprise et ses créanciers afin de trouver des solutions amiables et prévenir une éventuelle déclaration de cessation des paiements.

La procédure du mandat ad hoc n’implique pas une intervention du tribunal, et elle vise à favoriser un accord sans qu’une procédure judiciaire formelle ne soit engagée.

2. La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une étape du droit des entreprises en difficulté visant à favoriser un accord entre l’entreprise et ses créanciers.

Elle intervient avant la cessation des paiements.

Un conciliateur est nommé par le président du tribunal pour faciliter les discussions entre l’entreprise et ses créanciers en vue d’élaborer un accord amiable.

Pendant cette période, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les actions de ses créanciers.

Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le tribunal.

En cas d’échec, des procédures collectives, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, peuvent être envisagées.

📝 À noter 📝

Dès lors qu’une procédure collective est en cours, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une mesure préventive.

V – Le rôle de l’avocat dans les procédures collectives

L’accompagnement d’un avocat est essentiel à chaque étape d’une procédure collective.

En raison de la complexité des règles applicables et des enjeux pour l’entreprise et ses dirigeants, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté joue un rôle clé pour conseiller, défendre et assister son client face aux créanciers et aux instances judiciaires.

1. Conseil et anticipation des difficultés

Avant même l’ouverture d’une procédure collective, l’avocat aide le dirigeant à évaluer la situation financière de l’entreprise et à choisir la stratégie la plus adaptée.

Il peut notamment :

Diagnostiquer les difficultés financières de l’entreprise et proposer des mesures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation pour éviter une procédure collective.
Aider à la restructuration de la dette en négociant avec les créanciers et en mettant en place des solutions adaptées tel que le recouvrement de créances (amiable ou judiciaire) pour assurer la continuité de l’activité.
Conseiller sur l’opportunité de solliciter une procédure de sauvegarde si l’entreprise connaît des difficultés mais n’est pas encore en cessation des paiements.

2. Assistance pour l’ouverture et le déroulement de la procédure collective

Lorsqu’une procédure collective devient inévitable, l’avocat accompagne le dirigeant dans la constitution du dossier et tout au long de la procédure devant le tribunal compétent.

Son intervention comprend notamment :

Préparation du dossier

Rédaction et dépôt de la déclaration de cessation des paiements, constitution des pièces justificatives requises.

Défense devant le tribunal

Présentation des arguments en faveur du maintien de l’activité et du choix de la procédure la plus favorable à l’entreprise.

Négociation avec les créanciers et les organes de la procédure

Intermédiaire entre le chef d’entreprise, le tribunal, l’administrateur judiciaire et les créanciers.

Représentation à toutes les étapes de la procédure

L’avocat peut intervenir durant la période d’observation, le déroulement et la clôture de la procédure pour défendre au mieux les intérêts du dirigeant et de l’entreprise.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’avocat aide à l’élaboration du plan de redressement en structurant les propositions d’échelonnement des dettes ou en cherchant des solutions de cession partielle pour préserver l’activité.

3. Défense du dirigeant en cas de mise en cause de sa responsabilité

L’un des risques majeurs pour le dirigeant est d’être poursuivi pour faute de gestion si des actes de gestion douteux ont été réalisés avant l’ouverture de la procédure collective.

L’avocat joue alors un rôle crucial pour :

Répondre aux éventuelles actions en comblement de passif, qui visent à faire supporter tout ou partie des dettes de l’entreprise par le dirigeant.
Démontrer que le dirigeant a agi de bonne foi et qu’il n’a pas aggravé la situation financière de l’entreprise.
Assister le dirigeant en cas d’interdiction de gérer, qui peut être prononcée en cas de faute de gestion.
Veiller à limiter les risques de sanctions personnelles et judiciaires encourues par le dirigeant.

4. Accompagnement dans la liquidation judiciaire

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat assiste le dirigeant pour :

S’assurer du bon déroulement de la procédure et du respect des droits de l’entreprise et de ses salariés.
Vérifier le travail du liquidateur, notamment en ce qui concerne la vente des actifs et le règlement des créanciers.
Éviter d’éventuelles poursuites personnelles contre le dirigeant, notamment si des fautes de gestion lui sont reprochées.
Protéger les intérêts des associés en limitant leur responsabilité financière en cas d’insuffisance d’actifs.
Représenter les garants et les cautions qui peuvent être poursuivis dans le cadre de la procédure.

5. Accompagnement des créanciers

L’avocat en droit des entreprises en difficulté peut aussi représenter les créanciers d’une entreprise en procédure collective.

Il les assiste notamment pour :

Déclarer leurs créances dans les délais impartis auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Contester une créance si elle est injustement diminuée ou rejetée.
Défendre les intérêts du créancier dans les négociations et les plans d’apurement de la dette.
Veiller à ce que les créanciers soient informés et impliqués dans la procédure judiciaire pour maximiser leurs chances de recouvrement.

6. Accompagnement des associés

Les associés d’une entreprise en difficulté peuvent également être confrontés à des risques financiers en cas d’insuffisance d’actifs.

L’avocat peut leur être d’une aide précieuse en :

Limitant leur obligation de combler le passif de la société avec leurs biens personnels.
Vérifiant la conformité des procédures afin d’éviter qu’ils ne soient tenus indûment responsables des dettes sociales.

7. La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire dans toutes les procédures collectives, son intervention est fortement recommandée.

Il peut jouer un rôle déterminant pour éviter des erreurs procédurales, protéger les intérêts du dirigeant et limiter les conséquences financières pour les parties concernées.

L’avocat spécialisé en procédures collectives est un allié indispensable pour l’entreprise et ses dirigeants confrontés à des difficultés financières.

Il intervient en amont pour anticiper les crises, assiste durant toute la procédure judiciaire et défend les intérêts de son client en cas de litiges.

Son expertise permet de maximiser les chances de redressement ou, à défaut, de limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire sur le dirigeant et les associés.

VI – Quels sont les sanctions encourues par le dirigeant à l’issue d’une procédure collective ?

À l’issue d’une procédure collective, le dirigeant peut être exposé à différentes sanctions en fonction des fautes de gestion commises et de l’état de l’entreprise.

Ces sanctions peuvent être civiles, commerciales ou pénales.

1. Interdiction de gérer

Si le tribunal constate des fautes graves de gestion ayant contribué à l’aggravation des difficultés de l’entreprise, il peut prononcer une interdiction de gérer.

Cette sanction empêche le dirigeant d’administrer, gérer ou diriger toute entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette interdiction peut également être assortie d’une interdiction d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans.

2. Faillite personnelle

Dans les cas les plus graves, le dirigeant peut être condamné à une faillite personnelle.

Cette mesure interdit au dirigeant de gérer, administrer ou contrôler une entreprise, et peut restreindre son accès au crédit ou à certaines professions réglementées, limitant ainsi fortement la possibilité de créer ou diriger une nouvelle société.

Elle peut être prononcée si le dirigeant a gravement manqué à ses obligations en ne tenant pas de comptabilité, en dissimulant des actifs ou en poursuivant abusivement une activité déficitaire au détriment des créanciers.

3. Comblement de passif

Si le dirigeant a commis des fautes ayant causé une insuffisance d’actifs, le tribunal peut lui imposer de prendre en charge tout ou partie du passif de l’entreprise sur ses fonds personnels.

Cette action vise à protéger les créanciers en comblant le déficit causé par une mauvaise gestion du dirigeant.

4. Banqueroute

La banqueroute constitue un délit pénal sanctionnant les dirigeants ayant volontairement aggravé la situation financière de leur entreprise par des actes frauduleux tels que :

Détournement d’actifs
Augmentation frauduleuse du passif
Tenue d’une comptabilité fictive ou disparition des documents comptables

Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, voire plus en cas de circonstances aggravantes.

5. Autres sanctions possibles

Cession forcée des parts sociales

Le tribunal peut ordonner la vente forcée des actions ou parts sociales détenues par le dirigeant afin de contribuer au paiement des dettes mises à sa charge.

Interdiction de diriger certaines activités

Selon la gravité des fautes, le dirigeant peut se voir interdire d’exercer des fonctions de direction dans des secteurs spécifiques.

Il est essentiel pour le dirigeant d’adopter une gestion rigoureuse et de respecter ses obligations légales afin d’éviter ces sanctions.

Une anticipation des difficultés financières et une transparence dans la gestion de l’entreprise permettent de limiter les risques.

En cas de doute, faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est une démarche prudente pour prévenir toute mise en cause de responsabilité.

VII – Les procédures collectives et le Tribunal des Activités Économiques (TAE)

Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce est progressivement remplacé par le Tribunal des Activités Économiques (TAE) dans plusieurs juridictions françaises, dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’en 2028.

Cette réforme vise à moderniser et simplifier le traitement des litiges économiques, notamment en matière de procédures collectives.

Le TAE conserve la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des entreprises en difficulté, mais élargit son champ d’action en intégrant des compétences auparavant dévolues aux tribunaux judiciaires.

Ce changement impacte directement les procédures collectives, en renforçant l’efficacité du traitement des dossiers et en assurant une meilleure spécialisation des juges.

L’objectif est d’accélérer les décisions, de favoriser des solutions adaptées aux entreprises en difficulté et d’améliorer l’accompagnement des dirigeants confrontés à une procédure collective.

Pour en savoir plus sur le TAE et ses implications en droit des affaires & droit des entreprises en difficulté, consultez notre article dédié : Tribunal des Activités Économiques : détails de l’expérimentation.

VIII- FAQ sur les procédures collectives

Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Vous pouvez vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle vous envisagez ou entretenez une relation commerciale, qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un prestataire ou d’un nouveau client.

Pour ce faire, consultez les sites officiels suivants afin de vérifier si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective :

Comment reprendre une entreprise en difficulté qui est en procédure collective ?

Reprendre une entreprise en difficulté soumise à une procédure collective peut être une véritable opportunité financière, à condition de mener une analyse rigoureuse de sa situation et de respecter scrupuleusement les délais et procédures judiciaires.

La reprise peut s’effectuer soit via un plan de cession si l’entreprise est encore en activité, soit par rachat des actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

1. Identifier l’entreprise à reprendre

Les entreprises en procédure collective sont recensées par les administrateurs ou liquidateurs judiciaires.

Ces opportunités de reprise sont publiées sur des plateformes spécialisées, dans des journaux d’annonces légales et sur les sites des tribunaux de commerce.

2. Analyser la situation de l’entreprise

Avant toute offre, il est crucial d’examiner :

L’état financier de l’entreprise (dettes, actifs, comptes)
Son potentiel de redressement (marché, clientèle, contrats en cours)
Les charges et engagements en cours (baux commerciaux, fournisseurs, salariés)

Une data room est souvent mise en place par l’administrateur judiciaire pour permettre aux candidats d’accéder aux documents clés.

3. Déposer une offre de reprise

L’offre de reprise doit être écrite et détaillée.

Elle comprend :

Les actifs repris (stocks, matériel, marques, locaux, contrats en cours)
Un plan de continuité (business plan, financement, perspectives)
Le prix proposé et les modalités de paiement
Les engagements en matière d’emploi (reprise des salariés ou licenciements)
Les garanties financières offertes pour assurer la pérennité de l’activité

L’offre doit être déposée dans les délais fixés par le liquidateur ou l’administrateur judiciaire.

Le repreneur peut choisir les dettes qu’il reprend, mais il assume les engagements liés aux contrats qu’il décide de poursuivre.

4. Validation par le tribunal

Le tribunal de commerce examine les différentes offres et sélectionne celle qui :

Assure la pérennité de l’activité
Protège le maximum d’emplois
Maximise le remboursement des créanciers

Les repreneurs peuvent être convoqués par le tribunal pour défendre leur offre face aux autres candidats.

Avant de statuer, le tribunal consulte l’administrateur judiciaire, le ministère public, les créanciers et les représentants des salariés.

5. Finaliser la reprise

Une fois l’offre validée, la reprise est officiellement actée et le repreneur peut relancer l’activité selon le plan établi.

💡 Bon à savoir 💡

Le repreneur n’hérite pas des dettes de l’entreprise, sauf si elles sont expressément reprises dans l’offre.
Des aides financières et dispositifs d’accompagnement existent pour soutenir la reprise d’une entreprise en difficulté.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en reprise d’entreprises en difficulté est vivement recommandé pour sécuriser l’opération.

Une question ?

Notre cabinet d’Avocat d’affaires vous accompagne partout en France, dans l’ensemble des démarches portant sur le droit des entreprises en difficulté.

Procédures préventives :

Mandat ad hoc
Procédure de conciliation

Procédures collectives :

Procédure de sauvegarde
Dépôt de bilan / Déclaration de cessation des paiements
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire

Défense du dirigeant.
Reprise d’entreprise en difficulté.

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Contacter Maître FACCHINI

    
 
 
       
 
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   Rodolphe Nguiffo 
 
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
      
 
   arthur roux 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
      
 
   lyon by boat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
  
 
      
 
   Marie-Thérèse Romon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
      
 
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   Laure Peillon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
      
 
   Frédéric Escoute 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
      
 
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   Sissi cel 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
      
 
   mathieu gaggioli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
      
 
   francis da silva 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
      
 
   marry fabio 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
      
 
   Issam Labidi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
      
 
   liviu curac 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
      
 
   Juste Moi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. � � � � � Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
      
 
   Mourad 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
      
 
   Séverine 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
      
 
   By Ze 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
      
 
   Mariama Sagna 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Sympa et dynamique
  
 
      
 
   Nes Mekki 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
      
 
   Trèfle À 4 feuilles 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Super avocat.
  
 
      
 
   Jp Fabrizi 
 
 
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   By- Kiia 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
      
 
   David Tota 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
      
 
   Jean-Yves Delale 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
      
 
   Babouri Elyes 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
      
 
   Rémi AUBERTIN 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
      
 
   Sebastien Jallier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
      
 
   Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
      
 
   Christelle Fernandez 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
      
 
   Jimmy Swiatlon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
      
 
   Alex Viet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
      
 
   Guillaume S 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
      
 
   wa Tabti 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
      
 
   Michel Ract-Mugnerot 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Compétences et sérieux
  
 
      
 
   Wids Dids 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
      
 
   Yacine Aouane 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
      
 
   Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
      
 
   Stéphane P. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
      
 
   Laure LONJON 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
      
 
   Commarmond Franck 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
      
 
   Laetitia MILLET 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
      
 
   Dylan Ghigonetto 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
      
 
   Louise vacher 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
      
 
   Jonatan Hernandez 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
      
 
   bilel tahraoui 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
      
 
   Thomas DE BERSUDER 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
      
 
   Marion Chaumont 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
      
 
   Jordan Ponson 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
      
 
   M. Mohamed 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
      
 
   Nadir Brahmi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
      
 
   Sébastien 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
      
 
   Berivan Yildiz 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
      
 
   L G 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
      
 
   Kevin Phebidias 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
      
 
   S B. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
      
 
   Sushil Gorsi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Very nice team,  great work very professional on time
  
 
      
 
   Huguette Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
      
 
   Nad Debbagh 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
      
 
   Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
      
 
   Lucas Handelberg 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
      
 
   Ibrahim DEBBAGH 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
      
 
   Juliette Spirli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
      
 
   Mirella Avenier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
      
 
   Nadine Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
      
 
   Elo Sy 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
      
 
   Florian REALE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
      
 
   Chan dara Pich 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
      
 
   Aurélia Granier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
      
 
   Aiko LEROUX 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
      
 
   Beatrice Liaud 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
      
 
   H. & Ch. Lvl 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
      
 
   fahed boudene 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
      
 
   Laurie PAGNOT 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
      
 
   Renee Sucrepat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
      
 
   Alexandre R 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
      
 
   mathilde charreton 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
      
 
   Vochchhe Ngor 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
      
 
   Greta Ghazaryan 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
      
 
   Narine OVANESSIAN 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
      
 
   Victoria Maïdonis 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
      
 
   Charlotte 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
      
 
   Thomas Bartolozzi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
      
 
   Emilie Sendra 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
      
 
   marine pendeliau 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
      
 
   Victor Dieziger 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
      
 
   Gabrielle BERENGIER 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
      
 
   Alex Franc 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
      
 
   Cedric Lupo 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
      
 
   Dion Maxence 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
      
 
   Marjorie A. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
      
 
   Pascal Brunelle 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
      
 
   Gérald lesieu 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
      
 
   Tom Kay 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
      
 
   John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
      
 
   Florence De Germain 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
      
 
   Vivi Rose 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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