Avocat expert en injonction de payer
Vous êtes une entreprise créancière face à une facture impayée, ou une entreprise débitrice qui vient de recevoir une ordonnance d’injonction de payer ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances, vous accompagne dans la procédure d’injonction de payer, côté créancier comme côté débiteur
L’injonction de payer permet à une entreprise créancière d’obtenir du juge, sur requête et au vu de ses pièces, une ordonnance qui, une fois signifiée, devient un titre exécutoire à défaut d’opposition du débiteur.
CONSEILS D’UN AVOCAT EN INJONCTION DE PAYER
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
1 750 000 € RECOUVRÉS POUR NOS CLIENTS EN 2026
Nos résultats en recouvrement de créances
Votre avocat en injonction de payer
Experte en droit des affaires, elle intervient en conseil comme en contentieux pour les entreprises créancières et débitrices.
Elle dirige chaque dossier d’injonction de payer, du diagnostic de la créance jusqu’à l’audience sur opposition.
Avocat du créancier : obtenir une ordonnance d’injonction de payer contre un client professionnel
- Diagnostic de la créance :
nous vérifions son origine, son montant et vos pièces, puis choisissons la procédure. - Requête et pièces :
nous rédigeons la requête, chiffrons la créance et joignons les pièces qui la prouvent. - Juridiction compétente :
nous saisissons le juge du lieu où le débiteur est établi, quelle que soit la clause de vos conditions générales. - Signification dans le délai :
nous faisons signifier l’ordonnance par commissaire de justice dans les 3 mois de sa date, faute de quoi elle perd tout effet. - Suivi jusqu’au titre exécutoire :
nous suivons les délais jusqu’à ce que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. - Rejet de la requête :
la décision est sans recours, et nous engageons alors un référé provision ou une assignation devant le tribunal. - Audience sur opposition :
nous défendons votre demande devant le tribunal, qui statue sur l’ensemble du litige.
Avocat du débiteur : former opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Analyse de l’ordonnance :
nous contrôlons sa date, sa signification dans le délai et les mentions obligatoires de l’acte. - Moyens de défense :
nous examinons l’existence de la créance, son montant, sa prescription et les pièces produites. - Opposition dans le délai :
nous formons l’opposition dans le mois qui suit la signification. - Défense devant le tribunal :
l’opposition saisit le tribunal de toute l’affaire, et nous y présentons vos contestations et vos demandes. - Accord ou délais de paiement :
nous négocions avec le créancier ou demandons au juge un report ou un échelonnement de la dette, dans la limite de 2 ans.
Votre entreprise a reçu une ordonnance d’injonction de payer : que faire ?
Pour la contester, votre entreprise forme opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, seule voie de recours contre elle.
Formée dans ce délai, l’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance.
Sans opposition dans ce délai, le juge de l’exécution ne pourra ni modifier l’ordonnance ni en suspendre l’exécution, sauf à accorder un délai de grâce après un commandement de payer ou un acte de saisie.
Dès la réception de l’acte, il faut :
- Vérifier la signification :
dates de l’ordonnance et de l’acte, mentions sur le délai et le tribunal de l’opposition. - Analyser la créance :
- montant retenu par le juge ;
- pièces produites ;
- paiements déjà faits ;
- prescription.
- Former opposition dans le délai :
avec votre avocat, qui prépare aussitôt votre défense.
Nous défendons les entreprises et leurs dirigeants ; nous n’intervenons pas pour les particuliers.
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour une injonction de payer ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les entreprises en recouvrement de créances, à l’amiable comme au contentieux.
Chaque demande reçoit une réponse garantie en moins d’1 heure.
Nous intervenons devant les juridictions compétentes partout en France, avec un réseau de commissaires de justice et d’avocats partenaires.
Quand faire appel à un avocat pour une injonction de payer ?
Consultez un avocat dès qu’une facture échue reste impayée malgré vos relances, ou dès qu’une ordonnance d’injonction de payer est signifiée à votre entreprise.
Côté créancier : une injonction de payer pour une facture échue et non contestée
- Votre client professionnel laisse une facture échue impayée sans contester la prestation.
- Le montant dû a été convenu par un devis signé, un bon de commande ou un contrat, et vos factures le reprennent.
- Vous voulez un titre exécutoire sans procès préalable devant le tribunal.
La mise en demeure préalable n’est pas exigée pour présenter la requête, mais elle fait courir les intérêts au taux légal.
Côté débiteur : une ordonnance d’injonction de payer signifiée et un délai d’opposition qui court
- Vous contestez la prestation, le montant réclamé ou son exigibilité.
- La facture vous paraît prescrite ou déjà réglée.
- Vous souhaitez obtenir des délais de paiement.
Qui agit à chaque étape d’une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 ?
| Étape | Créancier | Débiteur | Rôle de l’avocat |
|---|---|---|---|
| Requête | Dépose ou envoie la requête et ses pièces au greffe de la juridiction compétente. | N’intervient pas à ce stade. | Vérifie la créance, rédige la requête et identifie la juridiction compétente. |
| Ordonnance | Reçoit l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, sans pouvoir encore l’exécuter, ou un rejet sans recours. | N’a rien à faire à ce stade. | Contrôle la somme retenue par le juge. |
| Signification | La fait délivrer par commissaire de justice dans les 3 mois de l’ordonnance. | Reçoit l’acte, qui indique le délai et le tribunal de l’opposition. | Organise la signification ou en vérifie la régularité. |
| Opposition | Défend sa demande et, devant le tribunal de commerce, avance les frais de l’opposition sur invitation du greffe. | Forme opposition dans le mois qui suit la signification. | Forme l’opposition ou y répond, puis défend le dossier à l’audience. |
| Titre exécutoire | Sans opposition, dispose d’un titre exécutoire au plus tôt 2 mois après la signification, le délai d’opposition courant en même temps. Faute d’avis d’opposition du greffe ou d’invitation à consigner dans ces 2 mois, peut en poursuivre l’exécution forcée. | Ne peut obtenir du juge de l’exécution ni la modification de l’ordonnance ni la suspension de son exécution, sauf un délai de grâce après un commandement de payer ou un acte de saisie. | Recherche un accord ou des délais de paiement. |
Le rôle de l’avocat, de la requête en injonction de payer à l’audience sur opposition
- Analyse et requête :
nous évaluons la créance et la situation du débiteur, puis rédigeons la requête. - Suivi des délais :
- signification ;
- délai d’opposition ;
- titre exécutoire.
- Défense à l’audience :
nous défendons le créancier ou le débiteur devant le tribunal saisi par l’opposition. - Négociation :
nous recherchons un accord de paiement lorsqu’il sert votre entreprise.
FAQ : avocat et injonction de payer
1. Combien coûte un avocat pour une injonction de payer ?
Les honoraires sont fixés en concertation avec vous et formalisés par une convention d’honoraires écrite.
Nous proposons trois modalités :
- l’honoraire forfaitaire ;
- l’honoraire au temps passé ;
- l’honoraire de résultat, complémentaire à l’un des deux premiers et calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Les frais de procédure s’y ajoutent : devant le tribunal de commerce, le créancier les consigne au greffe dans les 15 jours du dépôt de sa requête, faute de quoi celle-ci est privée d’effet.
La contribution pour l’aide juridique de 50 euros, perçue devant le tribunal judiciaire, n’est pas due pour une injonction de payer, opposition comprise.
En cas d’opposition, la partie perdante supporte en principe les frais de justice et peut être condamnée à verser à l’autre une somme pour ses autres frais, notamment d’avocat.
Le premier échange confidentiel permet d’identifier la modalité adaptée à votre dossier.
2. Un avocat est-il obligatoire pour une injonction de payer ?
Non pour la requête : le créancier peut la présenter lui-même ou par tout mandataire, quel que soit le montant de la créance.
Dans l’instance ouverte par l’opposition, la représentation par avocat devient en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire lorsque la demande dépasse 10 000 €, et devant le tribunal de commerce lorsque la demande, comme l’obligation dont elle découle, dépasse ce montant.
Avec un avocat, la requête est complète dès le dépôt et votre défense est prête si le débiteur forme opposition.
3. Quelles créances peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?
L’injonction de payer vise une créance née d’un contrat ou de statuts, d’un montant déterminé, fixé par le contrat lorsqu’elle en découle, ou un engagement pris par lettre de change ou billet à ordre, selon l’article 1405 du code de procédure civile.
Les textes ne fixent aucun montant minimum ni maximum.
La requête chiffre la créance et joint les pièces qui l’établissent, comme le devis signé ou le contrat et les factures : nous les vérifions avant le dépôt.
4. Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer contre une entreprise ?
Le juge compétent est celui du lieu où le débiteur est établi, même si le contrat ou vos conditions générales désignent un autre tribunal, selon l’article 1406 du code de procédure civile.
Selon la nature de la créance, la requête va :
- au président du tribunal de commerce, compétent notamment entre commerçants ;
- au président du tribunal judiciaire ;
- au juge des contentieux de la protection, dans les matières qui lui sont réservées.
Dans 12 juridictions, dont Paris et Marseille, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025, pour une expérimentation de 4 ans.
5. Combien de temps dure une procédure d’injonction de payer ?
Pour une requête présentée aujourd’hui, comptez au moins 2 mois après la signification de l’ordonnance pour obtenir un titre exécutoire, si le débiteur ne forme pas opposition.
S’y ajoute le temps d’examen de la requête, pour lequel aucun texte ne fixe de délai au juge.
L’ordonnance ainsi obtenue doit être signifiée dans les 3 mois de sa date, faute de quoi elle perd tout effet, selon l’article 1411 du code de procédure civile.
6. Que faire si la requête en injonction de payer est rejetée ?
Le rejet de la requête est une décision sans recours pour le créancier.
Restent les voies de droit commun : le référé provision si la dette n’est pas sérieusement contestable, ou une assignation devant le tribunal.
Nous reprenons alors le dossier et engageons la nouvelle procédure.
7. Que se passe-t-il pour le créancier si le débiteur fait opposition à l’injonction de payer ?
L’opposition ouvre un procès devant le tribunal, qui statue sur votre demande en paiement et sur l’ensemble du litige.
Son jugement remplace l’ordonnance.
Devant le tribunal de commerce, c’est à vous d’avancer les frais de l’opposition : le greffe vous invite par lettre recommandée à les consigner dans un délai de 15 jours, faute de quoi votre demande est privée d’effet.
Devant les autres juridictions, le greffe vous avise de l’opposition dans le mois de sa réception, pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026.
Pour une ordonnance rendue depuis cette date, vous devez produire à l’audience l’acte de signification ou, s’il n’a pas été remis au débiteur en personne, l’acte qui a fait courir son délai d’opposition, à peine d’irrecevabilité de vos demandes.
Nous défendons votre demande à l’audience et répondons aux contestations du débiteur.
8. Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
Le délai d’opposition est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, selon l’article 1416 du code de procédure civile.
Si l’acte n’a pas été remis au débiteur en personne, l’opposition reste possible jusqu’à un mois après le premier acte remis en personne ou, à défaut, après la première mesure d’exécution qui bloque tout ou partie de ses biens.
Le délai est augmenté d’un mois pour une entreprise établie outre-mer et de deux mois pour une entreprise établie à l’étranger, lorsque la juridiction siège en métropole.
9. Comment un avocat conteste-t-il une ordonnance d’injonction de payer par l’opposition ?
Votre avocat forme opposition devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, ce qui saisit le tribunal de l’ensemble du litige.
Devant le tribunal, il peut :
- discuter l’existence et le montant de la créance ;
- invoquer sa prescription, de 5 ans en principe entre commerçants ;
- demander des délais de paiement.
Nous construisons ces moyens de défense à partir de l’ordonnance, de l’acte de signification et des pièces du créancier.
10. L’opposition à une injonction de payer suspend-elle l’exécution ?
Oui : le délai d’opposition qui court à compter de la signification suspend l’exécution de l’ordonnance, et l’opposition formée dans ce délai la suspend aussi.
Sans opposition, le créancier ne peut engager l’exécution forcée qu’une fois l’ordonnance devenue un titre exécutoire.
11. À partir de quand l’ordonnance d’injonction de payer devient-elle exécutoire ?
Faute d’opposition, une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 devient un titre exécutoire au plus tôt 2 mois après sa signification, selon l’article 1422 du code de procédure civile.
Le délai d’opposition d’un mois part de la même signification : les deux délais courent ensemble et ne s’additionnent pas.
L’ordonnance porte la formule exécutoire dès sa délivrance par le greffe, mais elle ne permet d’engager l’exécution forcée qu’une fois devenue un titre exécutoire.
Une ordonnance rendue avant cette date devient exécutoire à l’expiration du seul délai d’opposition.
Son exécution forcée relève ensuite d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
12. Injonction de payer ou référé provision : quelle voie choisir pour une facture impayée ?
L’injonction de payer convient à une créance contractuelle d’un montant déterminé, que le juge examine sur requête, au vu des pièces.
Le référé provision suppose une audience où votre client est convoqué, et une dette non sérieusement contestable.
Pour une facture impayée entre commerçants, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées :
- le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer ;
- la contestation du débiteur dans le mois met fin à la procédure, le créancier gardant la voie judiciaire ;
- sans paiement intégral ni contestation, le greffier, et non un juge, rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation.
Cette procédure n’est applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de son décret d’application du 20 octobre 2026, à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.
Lorsque la dette est réellement contestée, une assignation devant le tribunal permet de trancher le litige.
Nous choisissons la procédure lors du diagnostic de votre créance.
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Mise en demeure de payer
Lettre d’avocat au client professionnel qui ne règle pas sa facture, et réponse à la mise en demeure reçue par votre entreprise.
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