Avocat en recouvrement de créances à Nice, pour les impayés entre entreprises
Un client des Alpes-Maritimes laisse vos factures sans paiement ?
Le cabinet recouvre vos créances d’entreprise à Nice et sur toute la Côte d’Azur, par la voie amiable d’abord, puis en justice.
Le Cabinet d’Avocat de Maître FACCHINI, expert en recouvrement, possède un pôle spécialisé dans le recouvrement de créances commerciales, qui intervient de Menton à Mandelieu-la-Napoule
En recouvrement de créances B2B, le Cabinet FACCHINI Avocat intervient dans l’ensemble des Alpes-Maritimes, devant les tribunaux de commerce de Nice, d’Antibes, de Cannes et de Grasse, et jusqu’aux débiteurs établis en Italie.
AMIABLE & CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES & FACTURES IMPAYÉES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
ACCOMPAGNEMENT & REPRÉSENTATION 100% PERSONNALISÉS SUR TOUTE LA CÔTE D’AZUR
Quatre chiffres sur le recouvrement de créances au cabinet
Un avocat pour vos créances impayées à Nice et sur la Côte d’Azur
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, intervient devant les quatre tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes.
Elle s’appuie sur un réseau de partenaires (commissaires de justice et confrères postulants) partout en France, Côte d’Azur comprise, pour faciliter le recouvrement de créances de ses clients.
Plus qu’un simple cabinet de recouvrement, le Cabinet FACCHINI Avocat est un cabinet d’avocat expert en recouvrement des impayés d’entreprise : il prend en charge tout type de créances commerciales, que le débiteur exerce dans la métropole niçoise ou ailleurs.
Notre pôle spécialisé en recouvrement met à votre service son expertise juridique et judiciaire, de la lettre de mise en demeure à la saisie des comptes de votre débiteur.
Il vous conseille également pour améliorer votre taux de recouvrement de créances douteuses.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Amiable puis judiciaire : la méthode du cabinet face aux débiteurs des Alpes-Maritimes
Recouvrement amiable
Une lettre d’avocat valant mise en demeure engage le dialogue et invite votre débiteur à exposer les raisons de son refus de payer.
Recouvrement judiciaire
Pour les sommes dues au titre du contrat commercial, le droit offre au créancier plusieurs procédures.
Le choix de la procédure judiciaire revient au Cabinet FACCHINI Avocat, qui le fonde sur vos pièces et sur la situation de votre client.
Définition d’une stratégie de recouvrement B2B
Montant en jeu, solidité financière du client, relation commerciale à préserver : la meilleure stratégie vise un paiement rapide, et le cabinet vous la soumet avant d’agir.
Les procédures conduites devant les tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes
L’injonction de payer
Si la créance n’est pas discutée, c’est la voie la plus rapide, à Nice comme dans le reste du département, pourvu que la requête soit sans faille.
Le référé provision devant le président du tribunal
Une procédure rapide, avec assignation et plaidoirie, pour obtenir une provision quand la dette ne souffre pas de contestation sérieuse.
La procédure au fond devant le tribunal de commerce de Nice
Quand votre client discute la facture, cette procédure, plus longue que le référé, tranche définitivement le litige.
Mesure conservatoire
Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire sur un bien du débiteur : ces mesures sécurisent le recouvrement de la créance tant que dure l’instance.
Exécution forcée des décisions
Le cabinet assure l’exécution forcée des décisions de justice, en collaboration étroite avec des commissaires de justice, par voie de saisie, notamment sur les comptes bancaires, les véhicules ou le stock du débiteur, jusqu’au règlement complet de vos créances.
Pourquoi choisir notre cabinet d’Avocat pour vos créances & factures impayées sur la Côte d’Azur ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat a développé une expertise pointue en recouvrement de créances amiable & judiciaire, que les entreprises azuréennes peuvent mobiliser dès le premier impayé.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises des Alpes-Maritimes en conseil et au contentieux, de la création de leur activité jusqu’aux moments les plus délicats, dont le traitement des impayés.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Maître FACCHINI, avocate en droit des affaires, recouvre pour les entreprises de la Côte d’Azur leurs créances et factures impayées, à l’amiable comme au contentieux.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Réponse dans l’heure, confidentialité garantie, rendez-vous fixé sans attendre : les démarches commencent avant que la créance ne se prescrive.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, exécution forcée : chaque étape est sécurisée par Maître FACCHINI, pour des résultats concrets.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Accompagnement à distance, outils numériques sécurisés, signature électronique : un créancier niçois confie son dossier sans venir jusqu’à Lyon.
Nice, Antibes, Cannes ou Grasse : quel tribunal de commerce pour votre débiteur ?
Les Alpes-Maritimes comptent quatre tribunaux de commerce.
Pour une injonction de payer, c’est le siège de votre débiteur qui désigne le tribunal, et le partage ne suit pas les limites de la métropole niçoise.
Quatre juridictions, quatre ressorts
Ceux d’Antibes, de Cannes et de Grasse se partagent l’ouest du département, selon la répartition fixée par l’annexe 7-1 du code de commerce.
Conséquence pratique : Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var, pourtant membres de la métropole, relèvent du tribunal de commerce d’Antibes, et Vence ou Carros de celui de Grasse.
À Sophia Antipolis, tout dépend de la commune du siège : Antibes, Biot et Vallauris relèvent d’Antibes, Mougins de Cannes, Valbonne de Grasse.
Injonction de payer : le siège du débiteur décide, pas votre contrat
La règle est d’ordre public : même une clause attributive de juridiction insérée dans vos conditions générales ne peut l’écarter.
Un client établi à Menton ou à Beausoleil relève ainsi du tribunal niçois, un client cannois de celui de Cannes.
Avant tout dépôt, le cabinet vérifie donc sur l’extrait Kbis l’adresse exacte du siège : saisi à tort, le tribunal devrait relever d’office son incompétence.
Le tribunal de commerce de Nice, côté pratique
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Nice
• Adresse : 6 rue Désiré Niel, 06000 Nice, quartier Carabacel
• Accueil du greffe : de 8 h à 16 h
• Téléphone : 04 93 92 87 87
• Site du greffe : greffe-tc-nice.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Fiche officielle : annuaire du service public
Pour un débiteur de l’ouest du département, les greffes d’Antibes, de Cannes et de Grasse sont présentés dans la zone d’intervention.
Alpes-Maritimes : une économie de services face aux retards de paiement
Commerce, services, hôtellerie : le tissu azuréen
Parmi elles, 22,2 % relèvent du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration, 21,9 % des services aux entreprises, et 4,2 % seulement de l’industrie.
Le département compte aussi 583 hôtels et 27 399 chambres au 1er janvier 2026 : autant de donneurs d’ordre pour les fournisseurs et prestataires locaux.
La construction réunit 17 959 entreprises, près d’une sur huit.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié en 2025 1 469 jugements d’ouverture de procédure collective dans le département : 637 au tribunal de commerce de Nice, 759 dans les trois autres tribunaux de commerce, 73 aux tribunaux judiciaires.
Contre une entreprise en procédure collective, il ne s’agit plus de recouvrer mais de déclarer la créance au mandataire judiciaire, dans un délai strict.
Les retards de paiement dans les services, en France
Il s’agit de moyennes nationales : les Alpes-Maritimes n’ont pas de mesure propre des retards de paiement.
Elles visent pourtant des activités qui pèsent lourd dans l’économie du département.
Facture impayée par un client niçois : les sommes que la loi y ajoute
Entre entreprises, une facture impayée fait naître, à Nice comme partout en France, des sommes dues en plus du principal, que la plupart des créanciers oublient de réclamer.
Indemnité, pénalités, frais : ce que votre client doit en plus
S’y ajoutent les pénalités de retard, dues sans rappel, dont le taux ne descend jamais sous le triple du taux d’intérêt légal.
Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire, pièces à l’appui.
Ces indemnités tombent lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit de payer la créance à son échéance.
Le délai légal de paiement entre entreprises
Faute d’accord sur ce point, le délai est de 30 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation.
Une fois l’échéance passée, le cabinet lance le recouvrement auprès de votre client des Alpes-Maritimes, amiable ou contentieux selon la solvabilité du débiteur et le délai recherché.
Zone d’intervention : la métropole niçoise, les Alpes-Maritimes et le Var voisin
Le cabinet agit pour les créanciers de la métropole niçoise, du pays cannois, d’Antibes, de Grasse et de Sophia Antipolis.
Il intervient aussi dans le Var voisin, qui relève comme les Alpes-Maritimes de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
🏛 Métropole Nice Côte d’Azur (06)
Le cabinet intervient dans les 51 communes de la métropole, de Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var à Vence, Carros, La Trinité, Villefranche-sur-Mer et Cap-d’Ail.
Le quartier d’affaires du Grand Arénas, au contact de l’aéroport, et la technopole Méridia, dans l’Éco-Vallée de la plaine du Var, font partie de la zone d’intervention.
🌎 De Cannes à Menton, et au-delà de la frontière
À l’ouest de la métropole, le cabinet intervient à Cannes, au Cannet et à Mandelieu-la-Napoule, à Antibes, à Grasse, et auprès des entreprises de la technopole de Sophia Antipolis.
À l’est, il suit les dossiers de Menton et de Beausoleil, ainsi que les créances sur des clients établis en Italie ou à Monaco.
Dans le Var, il agit devant les tribunaux de commerce de Fréjus, de Draguignan et de Toulon.
⚖ Les quatre tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes
• Tribunal de commerce de Nice : greffe-tc-nice.fr
• Tribunal de commerce d’Antibes : greffe-tc-antibes.fr
• Tribunal de commerce de Cannes : greffe-tc-cannes.fr
• Tribunal de commerce de Grasse : greffe-tc-grasse.fr
➡ Quel que soit le tribunal désigné, l’avocate plaide sur place et votre dossier se suit à distance.
FAQ : recouvrer une créance sur un débiteur niçois
1. Quels honoraires et quels frais pour un recouvrement de créances à Nice ?
Les honoraires de l’avocat sont convenus avec vous et formalisés dans une convention d’honoraires écrite.
Trois modalités sont possibles : un forfait, une facturation au temps passé et, en complément, un honoraire de résultat calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Le prix de la procédure dépend ensuite de la voie retenue : injonction de payer, référé provision et action au fond n’entraînent pas les mêmes frais.
Ces frais s’ajoutent aux honoraires : frais de greffe du tribunal de commerce saisi, à Nice ou ailleurs dans le département, et frais de signification par commissaire de justice.
Le premier échange confidentiel permet de retenir la formule la mieux adaptée à votre dossier.
2. Faut-il un avocat pour une injonction de payer à Nice ?
Pour le dépôt, non : le créancier peut présenter seul sa requête au greffe, ou la confier à un mandataire de son choix (article 1407 du code de procédure civile).
Elle se dépose au tribunal de commerce du siège de votre débiteur, qui n’est pas toujours celui de Nice.
L’intérêt de l’avocat tient d’abord à la qualité de la requête : un décompte inexact ou une pièce manquante peut conduire à son rejet.
L’avocat devient obligatoire si le débiteur forme opposition et que la somme réclamée excède 10 000 euros (article 853 du même code) : l’affaire est alors plaidée devant le tribunal de commerce.
3. Un avocat inscrit au barreau de Lyon peut-il représenter mon entreprise devant le tribunal de commerce de Nice ?
Oui.
La loi du 31 décembre 1971 (article 5) autorise les avocats à plaider devant toutes les juridictions françaises, sans limite territoriale.
Devant les tribunaux de commerce, la représentation n’obéit pas aux limites territoriales de la postulation : Me Angélique FACCHINI représente directement votre entreprise à Nice, à Antibes, à Cannes ou à Grasse.
En appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence est compétente pour tout le département, et chaque partie doit y constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Seul un avocat établi dans le ressort de cette cour peut y postuler : le cabinet travaille alors avec ce confrère, et Me FACCHINI plaide le dossier.
4. Quelles informations préparer pour une créance sur un débiteur des Alpes-Maritimes ?
Trois éléments orientent le dossier dès le premier échange.
Le montant de la créance, avec les factures, les avoirs et les acomptes déjà versés.
La qualité du débiteur : le cabinet traite les créances entre professionnels, sociétés, commerçants ou artisans.
Lorsque le débiteur est un particulier, le dossier obéit à d’autres règles et relève du tribunal judiciaire : le premier échange permet d’en parler.
Le titre de la créance : contrat, devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, preuve de la livraison ou de la prestation.
Le cabinet vérifie ensuite la solvabilité du débiteur, à partir des comptes déposés au greffe et des annonces légales, avant d’engager des frais.
5. Faut-il une urgence pour obtenir une provision en référé à Nice ?
Non.
Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile) : la loi n’exige aucune urgence.
Si votre client niçois oppose une contestation sérieuse, le cabinet saisit le tribunal au fond, et peut solliciter une saisie conservatoire pour rendre ses avoirs bancaires indisponibles jusqu’au jugement.
6. Un client installé en Italie ou à Monaco ne paie pas : quels recours ?
Pour un débiteur établi en Italie, le règlement (CE) n° 1896/2006 ouvre l’injonction de payer européenne, réservée aux litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
Une fois exécutoire, elle s’exécute dans tout État membre sans procédure d’exequatur.
La juridiction compétente suit les règles européennes de compétence, souvent celle du domicile du débiteur : le cabinet la détermine avant d’agir.
Monaco n’est pas membre de l’Union européenne : ces instruments ne s’y appliquent pas, et l’exécution d’une décision française y suit des règles propres, que le cabinet examine avant toute procédure.
7. Combien de temps pour être payé par un débiteur azuréen ?
Tout dépend d’abord de la façon dont le débiteur réagit à la lettre de l’avocat.
Au cabinet, le recouvrement dure en moyenne 30 jours en phase amiable et 90 jours en contentieux.
Devant la justice, le calendrier des audiences du tribunal de commerce saisi fixe ensuite le rythme.
Rien n’empêche de transiger en cours de procédure, même une fois l’assignation délivrée.
8. Société de recouvrement ou avocat : que choisir pour une créance dans les Alpes-Maritimes ?
Une société de recouvrement travaille au stade amiable : lettres de relance, appels, plan d’apurement proposé au débiteur.
Au-delà de 10 000 euros réclamés, la procédure devant le tribunal de commerce lui est fermée : la représentation passe obligatoirement par un avocat.
Un débiteur qui résiste oblige alors à transmettre le dossier, avec le délai que cela suppose.
Au cabinet, la lettre de mise en demeure est signée par l’avocat qui plaidera l’affaire : le passage au judiciaire se fait sans changer d’interlocuteur.
Hors des Alpes-Maritimes : les autres villes où le cabinet recouvre vos créances
Votre client a son siège dans une autre région ?
Partout en France, le cabinet saisit la juridiction compétente du lieu où votre débiteur est établi.
Cabinet d’Avocat expert en recouvrement de créances, de Lyon à la Côte d’Azur
Les créanciers des Alpes-Maritimes y sont reçus sur rendez-vous ; le reste du suivi se fait en visioconférence.
Retrouvez-nous en face de la Préfecture du Rhône à Lyon.
Cabinet FACCHINI Avocat
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