Avocat spécialisé en recouvrement de créances et d’impayés à Lyon
Vous cherchez un avocat en recouvrement de créances à Lyon pour vos créances et vos factures impayées auprès de vos débiteurs professionnels ?
Le Cabinet d’Avocat de Maître FACCHINI, à Lyon, possède un pôle spécialisé dans le recouvrement de créances commerciales
Le Cabinet FACCHINI Avocat, installé 21 rue de Bonnel, à Lyon 3e, est compétent à Lyon, en région Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France en recouvrement de créances B2B.
AMIABLE & CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES & FACTURES IMPAYÉES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
ACCOMPAGNEMENT & REPRÉSENTATION 100% PERSONNALISÉS À LYON & AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Nos résultats en recouvrement de créances
Votre avocat en recouvrement de créances à Lyon
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, dispose d’un réseau de partenaires (Huissiers de justice / Commissaires de justice, postulants) partout en France pour faciliter le recouvrement de créances de ses clients.
Le Cabinet FACCHINI Avocat est bien plus qu’un simple cabinet de recouvrement et vous aide à recouvrer tout type de créances commerciales.
Notre pôle spécialisé en recouvrement, au 21 rue de Bonnel à Lyon 3e, vous offre son expertise juridique et judiciaire en matière de recouvrement de créances.
Il vous apporte aussi des conseils avisés pour améliorer votre taux de recouvrement de créances douteuses.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Nos méthodes de recouvrement pour les entreprises lyonnaises
Recouvrement amiable
La lettre de relance qui vaut mise en demeure de payer : l’ouverture du dialogue pour connaître les motifs de refus de paiement du débiteur
Recouvrement judiciaire
Différentes procédures s’offrent aux entreprises pour recouvrer les sommes dues au titre du contrat commercial.
En fonction des éléments en présence et des pièces transmises, un type de procédure judiciaire sera défini par le Cabinet FACCHINI Avocat.
Définition d’une stratégie de recouvrement B2B
On vous conseil quant à la meilleur stratégie à mettre en place pour obtenir le paiement rapide de vos débiteurs.
Les procédures de recouvrement que nous menons dans le Rhône
L’injonction de payer
Pour les dettes non contestables : possible rapidité du recouvrement si aucune erreur n’est faite dans la procédure.
Le référé devant le Tribunal des activités économiques de Lyon
Procédure rapide : Nécessite la rédaction d’une assignation et la plaidoirie du dossier.
La procédure au fond devant le Tribunal des activités économiques de Lyon
Procédure plus longue que le référé : Permet de trancher définitivement le litige.
Mesure conservatoire
Mise en place de mesures conservatoires pour sécuriser le recouvrement de la créance le temps de la procédure.
Exécution forcée des décisions
En collaboration étroite avec des commissaires de justice, nous assurons l’exécution forcée des décisions de justice, par le biais de saisies afin d’obtenir le recouvrement de vos créances.
Pourquoi choisir notre cabinet d’Avocat à Lyon pour recouvrer vos créances & factures impayées ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat a développé une expertise pointue en recouvrement de créances amiable & judiciaire.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises tant en conseil qu’en contentieux : dans toutes les étapes du développement de leur activité, même les plus difficiles (traitement des impayés).
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Avocate en droit des affaires, Maître FACCHINI recouvre les créances et factures impayées des entreprises, à l’amiable comme au contentieux.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Écoute immédiate, confidentialité assurée, prise de rendez-vous rapide pour engager les démarches avant que la créance ne se prescrive.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Maître FACCHINI sécurise chaque étape : mise en demeure, injonction de payer, référé provision, exécution forcée, avec des résultats concrets.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Accompagnement à distance, outils numériques sécurisés, signature électronique : confiez votre recouvrement sans déplacement.
Avocat recouvrement de factures impayées à Lyon
Une facture impayée entre professionnels ouvre droit à des sommes qui s’ajoutent au principal, et que la plupart des créanciers lyonnais ne réclament jamais.
Ce que votre débiteur vous doit en plus
S’y ajoutent les pénalités de retard, exigibles sans rappel elles aussi, dont le taux ne peut être inférieur à trois fois l’intérêt légal.
Et si vos frais réels dépassent les 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification (article L. 441-10, II).
À partir de quand la facture est en retard
Passé ce terme, le cabinet engage le recouvrement de la dette, à l’amiable ou au contentieux, selon la solvabilité du débiteur et le délai recherché.
Pour un débiteur du ressort lyonnais, la requête en injonction de payer se dépose au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon, 44 rue de Bonnel.
FAQ : Avocat en recouvrement de créances à Lyon
1. Pourquoi faire appel à un avocat lyonnais pour recouvrer les créances de mon entreprise ?
Devant le tribunal des activités économiques de Lyon, la constitution d’avocat est la règle : l’article 853 du code de procédure civile impose aux parties de constituer avocat, sauf cas de dispense.
Ces cas de dispense ne couvrent pas le recouvrement ordinaire.
Au-delà de cette obligation, l’avocat sécurise la créance avant l’action, en interrompt la prescription et choisit entre injonction de payer, référé provision et procédure au fond.
2. Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement à Lyon ?
Les étapes varient selon le dossier.
L’avocat commence par une analyse de la créance et de la solvabilité du débiteur, puis adresse une mise en demeure.
Vient ensuite la phase amiable : négociation d’un échéancier ou d’une remise partielle, et le cas échéant conciliation.
L’article 21 du code de procédure civile permet aux parties de convenir à tout moment d’une solution amiable, et charge le juge de les concilier.
Elle n’est pas facultative : l’article 54 impose de mentionner dans l’assignation, à peine de nullité, les diligences de résolution amiable entreprises.
À défaut d’accord, l’action est portée devant le tribunal des activités économiques de Lyon pour un débiteur relevant de son ressort : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond.
L’exécution est ensuite confiée à un commissaire de justice.
3. Combien de temps faut-il pour récupérer une créance à Lyon ?
Les délais dépendent de la complexité du cas et des démarches entreprises.
Certaines créances peuvent être recouvrées rapidement grâce à des négociations, tandis que d’autres nécessitent des procédures judiciaires plus longues.
Au sein du cabinet FACCHINI Avocat, le délai d’un recouvrement de créance est d’une durée moyenne de 30 jours à l’amiable et de 90 jours en contentieux.
Une négociation ou une conciliation aboutie évite l’instance.
Elle reste possible même après l’assignation (article 21 du code de procédure civile).
4. Quels sont les coûts associés à l’assistance d’un avocat en recouvrement à Lyon ?
Les honoraires sont fixés en concertation avec le client et formalisés par une convention d’honoraires écrite.
Le cabinet propose trois modalités : l’honoraire forfaitaire, l’honoraire au temps passé et l’honoraire de résultat, calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Le premier échange confidentiel permet d’identifier la modalité adaptée à votre créance.
5. Puis-je recouvrer mes créances à Lyon sans recourir à un avocat ?
Pour une créance qui n’est pas contestée, la requête en injonction de payer peut être présentée sans avocat.
Dès que l’affaire est portée devant le tribunal des activités économiques de Lyon, la règle s’inverse : l’article 853 du code de procédure civile impose de constituer avocat.
Les cas de dispense qu’il prévoit sous 10 000 euros sont limités aux procédures du livre VI du code de commerce et aux litiges du registre du commerce et des sociétés, donc ils ne s’appliquent pas à un recouvrement ordinaire.
6. Faut-il passer par une société de recouvrement à Lyon ou par un avocat ?
Une société de recouvrement intervient en phase amiable : relances, mise en demeure, négociation d’un échéancier.
Sa limite est procédurale.
Devant le tribunal des activités économiques de Lyon, l’article 853 du code de procédure civile impose aux parties de constituer avocat : une société de recouvrement ne peut pas représenter son client à l’audience, et le dossier doit être transmis.
Le cabinet conduit la phase amiable et la phase judiciaire sans rupture.
Le courrier de mise en demeure part de celui qui plaidera le dossier, la procédure la plus rapide est choisie dès le départ, et aucun délai ne se perd à reconstituer le dossier au moment d’agir.
7. Quels recours devant le Tribunal des activités économiques de Lyon pour recouvrer mes créances ?
La mise en demeure ouvre la phase amiable et fait courir les pénalités de retard.
Viennent ensuite la requête en injonction de payer, le référé provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et l’assignation au fond lorsque la créance est discutée.
Ces actions sont portées devant le tribunal des activités économiques de Lyon pour un débiteur du ressort.
En amont, une saisie conservatoire permet de figer les avoirs du débiteur avant même le jugement.
8. Comment savoir si une créance est récupérable dans le Rhône ?
La solvabilité se vérifie avant d’engager des frais.
Les comptes déposés au greffe, les inscriptions de privilèges et de nantissements, et les annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales renseignent sur l’état réel du débiteur.
Ce dernier point est décisif dans le Rhône : 2 524 jugements d’ouverture de procédure collective y ont été publiés en 2025.
Une créance sur une entreprise déjà en procédure ne se recouvre plus, elle se déclare.
9. Comment recouvrer les loyers impayés d’un bail commercial à Lyon ?
Le cabinet traite ces dossiers sur sa page dédiée au recouvrement de loyers commerciaux impayés.
10. Comment faire payer une facture impayée à Lyon ?
La mise en demeure est la première étape.
Si elle reste sans effet, la requête en injonction de payer est portée devant le tribunal des activités économiques de Lyon lorsque le débiteur relève de son ressort.
C’est la voie la plus directe pour une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
Le recouvrement de créances dans le Rhône, en chiffres
Le risque d’impayé dans le Rhône
Un tissu dense de petites et moyennes entreprises, donc un volume de crédit interentreprises élevé, et un secteur du bâtiment parmi les plus exposés aux retards de paiement.
Sur ce tissu, 2 524 jugements d’ouverture de procédure collective ont été publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour le département en 2025.
C’est le risque qui se matérialise.
Le créancier qui attend voit son débiteur basculer : sa créance ne se recouvre plus, elle se déclare au passif.
S’il n’a pris aucune garantie, il n’est plus qu’un créancier chirographaire, et le recouvrement devient incertain.
Les retards de paiement en France
La moyenne européenne est de 13,4 jours.
Sur la même période, 46,2 % des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans aucun retard, contre 50,2 % en Europe.
Ces deux chiffres sont nationaux et non lyonnais : aucun retard de paiement moyen n'est publié à l'échelle d'un département.
Le Tribunal des activités économiques de Lyon, la juridiction compétente depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon porte un autre nom.
Pour une entreprise créancière du ressort lyonnais, c'est devant le TAE de Lyon que se porte l'action en recouvrement.
Ce qui a changé le 1er janvier 2025
Le changement vise la juridiction elle-même, et pas seulement ses compétences nouvelles.
Lyon est l’une des douze juridictions désignées par l’arrêté du 5 juillet 2024.
L’expérimentation a débuté le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.
Ce que cela change pour une entreprise créancière
• injonction de payer
• référé provision
• assignation au fond
La compétence du tribunal est par ailleurs étendue aux procédures amiables et aux procédures collectives, au-delà des seuls commerçants et artisans.
Si votre débiteur bascule en procédure collective, c’est ce même tribunal qui est compétent.
Votre créance ne se recouvre alors plus par voie d’exécution : elle se déclare au passif de la procédure collective.
D’où l’intérêt d’agir tôt.
Le Tribunal des activités économiques de Lyon en pratique
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques de Lyon
• Adresse : Nouveau Palais de Justice, 44 rue de Bonnel (entrée piéton au 67 rue Servient), 69003 Lyon
• Téléphone : 04 72 60 69 80, accueil de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h
• Horaires du greffe : du lundi au vendredi, 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h
• Greffe : greffe-tae-lyon.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel de Lyon
• Fiche officielle : annuaire du service public
Le Cabinet FACCHINI Avocat est situé au 21 rue de Bonnel, le tribunal au 44 : la même rue.
Les audiences, les dépôts au greffe et les rendez-vous se tiennent à quelques minutes à pied du cabinet.
Zone d’intervention : Lyon, le Rhône et Auvergne-Rhône-Alpes
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les entreprises de Lyon et du Rhône pour le recouvrement de leurs créances et factures impayées, à l’amiable comme au contentieux.
Il intervient devant les juridictions commerciales de tout le ressort de la cour d’appel de Lyon.
🏛 Métropole de Lyon et Rhône (69)
Le cabinet intervient à Lyon et dans les 58 communes de la Métropole de Lyon : Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Caluire-et-Cuire, Bron, Oullins-Pierre-Bénite, Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Décines-Charpieu, Tassin-la-Demi-Lune, Sainte-Foy-lès-Lyon, Givors, Saint-Genis-Laval.
Hors métropole, il intervient à Villefranche-sur-Saône, à Tarare et dans le Beaujolais.
Les quartiers d’affaires de la Part-Dieu, de la Confluence, de Gerland et de Vaise constituent le cœur de la zone d’intervention.
🌎 Le ressort de la cour d’appel de Lyon
La cour d’appel de Lyon couvre les arrondissements de Lyon, Saint-Étienne, Bourg-en-Bresse, Villefranche-sur-Saône et Roanne, soit trois départements :
• 69 Rhône : Lyon, Villefranche-sur-Saône, Tarare
• 42 Loire : Saint-Étienne, Roanne
• 01 Ain : Bourg-en-Bresse
Le cabinet intervient également dans les départements voisins, notamment en Isère (Vienne, Grenoble) et en Saône-et-Loire (Mâcon, Chalon-sur-Saône).
⚖ Les juridictions commerciales de la zone
• Tribunal des activités économiques de Lyon, Rhône (69) : greffe-tae-lyon.fr
• Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, Rhône (69) : greffe-tc-villefranche-tarare.fr
• Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Loire (42) : greffe-tc-saintetienne.fr
• Tribunal de commerce de Roanne, Loire (42) : greffe-tc-roanne.fr
• Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, Ain (01) : greffe-tc-bourgenbresse.fr
Le cabinet intervient également devant les tribunaux de commerce de Vienne, Grenoble, Mâcon et Chalon-sur-Saône.
➡ Quel que soit votre emplacement en Auvergne-Rhône-Alpes, le cabinet assure un accompagnement complet, avec déplacement devant les juridictions locales ou suivi à distance.
Au-delà de Lyon, le cabinet intervient partout en France
Le cabinet intervient devant les juridictions compétentes sur l’ensemble du territoire, quel que soit le siège de votre débiteur.
Cabinet d’Avocat expert en recouvrement de créances à Lyon
Les dirigeants et les créanciers de Lyon, de Villeurbanne et de la couronne lyonnaise y sont reçus sur rendez-vous.
Retrouvez-nous en face de la Préfecture du Rhône à Lyon.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter votre avocat en recouvrement de créances à Lyon
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
