Avocat recouvrement de créances à Valence et dans toute la Drôme
Chef d’entreprise, votre client professionnel ne règle pas une facture échue malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat mène le recouvrement des créances de votre entreprise à Valence et dans l’ensemble de la Drôme
Livraison, prestation de services ou chantier : toute facture impayée entre professionnels peut nous être confiée, et nous vous disons d’emblée si son montant justifie une procédure.
Que votre client soit établi à Valence, ailleurs dans la Drôme ou dans une autre région, nous agissons devant le tribunal dont il relève.
RECOUVREMENT AMIABLE, TITRE EXÉCUTOIRE ET SAISIES POUR VOS FACTURES
UNE PREMIÈRE RÉPONSE DE L’AVOCATE EN MOINS D’UNE HEURE
LE PAIEMENT OBTENU SUR 96 % DES CRÉANCES QUI NOUS SONT CONFIÉES
Nos chiffres en recouvrement de créances commerciales
Méthode de recouvrement des factures impayées à Valence : mise en demeure, puis procès
Mise en demeure par avocat et échéancier de paiement
Recouvrement judiciaire : une procédure choisie selon la réponse du client
Provision en référé, jugement au fond, saisies : recouvrer une créance dans la Drôme
Injonction de payer : requête et ordonnance du président du tribunal de commerce
Référé provision : obtenir une avance sur la somme facturée
Procédure au fond contre un client qui conteste sa facture
Saisie conservatoire avant jugement contre un client qui risque de ne plus payer
Exécution forcée par un commissaire de justice, une fois le titre obtenu
Saisie-attribution du compte bancaire du débiteur
Saisie-vente du matériel et des marchandises
Saisie-attribution des factures dues au débiteur par ses clients
Recouvrement d’une facture impayée à Valence : pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les créanciers professionnels et conduit le recouvrement de leurs factures, par la négociation puis, si nécessaire, devant le tribunal.
Me Angélique FACCHINI tient elle-même votre dossier et soumet chaque étape à votre accord.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI, avocate en droit des affaires, a déjà accompagné plus de 350 clients face à des factures impayées entre entreprises.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande est lue et traitée par l’avocate elle-même, sans intermédiaire.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Dès l’ouverture du dossier, nous lisons les comptes déposés par votre client et ses annonces au BODACC : ils donnent une première idée de sa solvabilité.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Factures, bons de livraison et échanges écrits nous parviennent par courriel, et la mise en demeure se rédige sur cette base.
Me Angélique FACCHINI défend les créances commerciales des entreprises drômoises
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, compétent à Valence et dans toute la Drôme
Valence n’a pas de tribunal de commerce : les 362 communes de la Drôme relèvent de celui de Romans-sur-Isère.
Créance commerciale : quand le tribunal de commerce est compétent
Même si vos conditions générales désignent un autre tribunal, la requête en injonction de payer se porte devant celui du lieu où demeure le débiteur : une telle clause est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Ressort du tribunal de commerce : le département de la Drôme
La saisie immobilière obéit à une autre règle : pour un immeuble situé dans la Drôme, elle se poursuit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence, celui du lieu de l’immeuble (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Elle exige un avocat établi auprès de ce tribunal (article R. 311-4 du même code et article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
• Adresse : 13 rue du Capitaine Bozambo, 26100 Romans-sur-Isère
• Téléphone : 04 44 09 00 28
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 13 h - 16 h
• Site du greffe : greffe-tc-romans.fr
• En appel : cour d’appel de Grenoble
Avocat en recouvrement de factures impayées à Valence : délais de paiement et prescription
Pour chaque facture, nous contrôlons son échéance, les pénalités qu’elle produit et le délai qui reste pour agir.
Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Une facture payable le 30 avril produit des pénalités de retard dès le 1er mai, sans rappel de votre part (article L. 441-10, II).
Faute de clause sur ce point dans vos conditions générales, leur taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.
Une clause peut fixer un autre taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
À ces pénalités s’ajoutent 40 euros par facture payée en retard, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Des frais de recouvrement plus élevés, justificatifs à l’appui, peuvent fonder une demande d’indemnisation complémentaire.
Délai pour agir contre un client commerçant : la prescription de cinq ans
La prescription court toujours après une mise en demeure, y compris si un avocat l’a rédigée.
En revanche, le client l’interrompt lorsqu’il reconnaît ce qu’il doit, par exemple en payant une partie de la facture ou en demandant un délai pour la régler (article 2240 du code civil).
Le délai est aussi interrompu quand nous agissons : demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (articles 2241 et 2244 du code civil).
Créances impayées et procédures collectives dans la Drôme en 2025
Une hausse de 9 % des ouvertures de procédure collective dans la Drôme
Deux sur trois concernent une liquidation judiciaire (358), les autres un redressement judiciaire (156) ou une sauvegarde (18).
Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en a rendu 510 ; les 22 autres, qui visent des débiteurs sans activité commerciale ni artisanale, relèvent du tribunal judiciaire de Valence.
Près de la moitié des 510 jugements du tribunal de commerce concernent une entreprise de Valence Romans Agglo.
Par commune, Valence arrive en tête avec 93 jugements, devant Montélimar (73) et Romans-sur-Isère (49), siège du tribunal.
Après le jugement d’ouverture de la procédure collective, le client ne peut en principe plus être poursuivi pour une livraison ou une prestation antérieure, même facturée ensuite : le créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire ou, en liquidation judiciaire, au liquidateur (articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Il est donc utile de réagir au premier retard : mise en demeure, puis saisie conservatoire si la situation du client inquiète, à condition qu’il ne soit pas déjà en cessation des paiements (article L. 632-1 du code de commerce).
Cette saisie ne débouche sur un paiement que si elle est convertie, sur titre exécutoire, avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (article L. 622-21 du même code).
50 143 unités légales actives recensées par l’Insee dans la Drôme
La construction en réunit 12,9 %, contre 10,9 % en France, et l’industrie fournit 17,5 % des emplois du département, contre 11,5 % à l’échelle nationale.
Dans ces deux secteurs, où une facture s’appuie souvent sur des bons de livraison ou des situations de travaux, nous réunissons ces pièces dès l’ouverture du dossier.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Valence
1. Quels honoraires un avocat demande-t-il pour recouvrer une facture impayée à Valence ?
Notre rémunération est arrêtée par écrit, dans une convention d’honoraires conclue avant le moindre acte.
La convention prévoit un forfait ou le temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat fondé sur les sommes recouvrées.
Une provision vous est demandée au démarrage du dossier.
Les honoraires ne couvrent ni les frais de greffe ni les frais de signification.
Nous évaluons votre dossier avec vous lors d’un premier échange confidentiel.
2. Quel est le prix d’un recours contentieux devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ?
Il se compose de nos honoraires, prévus par la convention, et des frais de la procédure.
Ces frais comprennent ceux du greffe et ceux du commissaire de justice, qui délivre l’assignation ou signifie l’ordonnance.
Si votre client perd le procès, il est condamné aux dépens, sauf si le tribunal, par une décision motivée, en met tout ou partie à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).
Le tribunal peut aussi condamner votre client à vous verser une somme qu’il fixe au titre des frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d’avocat ; il tient compte pour cela de l’équité ou de la situation économique de votre client (article 700).
3. Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ou tribunal judiciaire de Valence : lequel saisir pour une facture impayée dans la Drôme ?
Le critère est l’activité de votre client.
Contre un commerçant ou une société commerciale, l’action se porte en principe devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, de même que contre un artisan si votre entreprise est elle-même commerçante ou artisanale (article L. 721-3 du code de commerce).
Une association, une société civile ou un exploitant agricole n’est pas commerçant : la créance est civile et relève alors, en principe, du tribunal judiciaire de Valence si ce client demeure dans la Drôme.
4. Pour recouvrer une facture dans la Drôme, que fait l’avocat et que fait le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
L’avocat vous conseille sur la voie à suivre, rédige la mise en demeure et porte votre demande devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
Il revient au commissaire de justice, officier public, de délivrer l’assignation et les autres actes, puis de pratiquer les saisies conservatoires, dès avant le jugement, et les saisies d’exécution, une fois le titre obtenu.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit en outre, pour une facture entre commerçants, une procédure simplifiée menée par le commissaire de justice lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Elle ne s’applique pas encore : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, qui en fixe les modalités, entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
5. Faut-il confier une facture impayée à une société de recouvrement ou à un avocat dans la Drôme ?
Mandatée pour un recouvrement amiable, une société de recouvrement relance votre client et négocie avec lui un échéancier (articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Faire saisir les comptes du débiteur pour être payé suppose un titre exécutoire (article L. 111-2 du même code), que l’avocat obtient du tribunal.
Avec nous, Me Angélique FACCHINI reste votre interlocutrice jusqu’à l’exécution de la décision.
6. Pourquoi une requête en injonction de payer contre un client de Valence se dépose-t-elle à Romans-sur-Isère ?
Valence n’ayant pas de tribunal de commerce, la requête se présente au président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, compétent lorsque le client demeure dans la Drôme ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
L’ordonnance doit ensuite être signifiée au client dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Ce délai de trois mois vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; il était de six mois auparavant.
À compter de cette signification, le client a en principe un mois pour former opposition (article 1416).
L’exécution forcée de l’ordonnance doit attendre l’expiration d’un délai de deux mois après la signification (article 1422), règle qui vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
Devant le tribunal de commerce, le créancier peut alors en poursuivre l’exécution forcée, sauf s’il a reçu du greffe une invitation à consigner les frais d’une opposition, signe que le client a contesté l’ordonnance (articles 1422 et 1425).
Si le client forme opposition, le tribunal de commerce est saisi du litige ; l’avocat y est obligatoire lorsque la somme réclamée, comme l’obligation dont elle découle, excède 10 000 euros (article 853).
7. Liquidation judiciaire d’un client drômois : quel délai pour déclarer la facture au liquidateur ?
En principe, deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce).
En principe, une livraison ou une prestation antérieure à ce jugement, même facturée après, ne peut plus donner lieu ni à une action en paiement ni à une saisie (articles L. 622-21 et L. 641-3).
Une créance déclarée hors délai est écartée des répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26).
Nous recherchons aussi les garanties dont vous disposez, comme une clause de réserve de propriété, avant d’adresser la déclaration au liquidateur.
8. Appel d’un jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère : qui agit devant la cour d’appel de Grenoble ?
Devant la cour d’appel de Grenoble, dont relève la Drôme, chaque partie doit constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Si la demande excède 5 000 euros, l’appel est ouvert, en principe dans le mois qui suit la signification du jugement (articles 528 et 538).
Une demande de 5 000 euros au plus est jugée en dernier ressort, ce qui ferme la voie de l’appel (article R. 721-6 du code de commerce).
L’appel d’une ordonnance de référé doit être formé dans les quinze jours (article 490 du code de procédure civile).
En principe, la postulation, c’est-à-dire l’accomplissement des actes de procédure devant la cour, est réservée aux avocats établis dans son ressort (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Votre dossier reste conduit par Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, qui décide avec vous de la stratégie ; les actes devant la cour sont accomplis par un avocat du ressort de la cour d’appel de Grenoble.
Zone d’intervention en recouvrement de créances : Valence Romans Agglo, la Drôme et les départements voisins
Au-delà de Valence, nous intervenons dans toute la Drôme, qui relève de la cour d’appel de Grenoble, et dans les départements qui la bordent.
Valence Romans Agglo
Toutes relèvent du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, situé dans l’agglomération.
Le reste de la Drôme et l’enclave de Valréas
L’enclave de Valréas, entourée par la Drôme, appartient au Vaucluse : une entreprise qui y est établie relève du tribunal des activités économiques d’Avignon, nom que porte à titre expérimental, depuis le 1er janvier 2025, l’ancien tribunal de commerce de cette ville.
Les départements limitrophes et leur cour d’appel
• Cour d’appel de Grenoble :
Isère (tribunaux de commerce de Grenoble et de Vienne) et Hautes-Alpes (tribunal de commerce de Gap)
• Cour d’appel de Nîmes :
Ardèche (greffe du tribunal de commerce d’Aubenas) et Vaucluse (greffe du tribunal des activités économiques d’Avignon)
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Alpes-de-Haute-Provence (greffe du tribunal de commerce de Manosque)
Dans chacun de ces départements, la procédure se porte devant la juridiction dont dépend votre client.
Partout en France, un avocat pour recouvrer vos factures impayées
Si votre client est installé hors de la Drôme, nous menons la procédure, avec le même suivi, devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Valence
Vous signez la convention d’honoraires par signature électronique, puis l’avocate vous tient informé de chaque étape du dossier.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Valence
Décrivez la créance en quelques mots : le client, le montant, l’échéance de la facture et les relances déjà faites.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
