Avocat recouvrement de créances à Chambéry et en Savoie
Chef d’entreprise, un client professionnel tarde à régler vos factures et vos relances restent sans réponse ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne en Savoie les fournisseurs et les prestataires dont les factures restent impayées
Nous traitons tout impayé entre professionnels, qu’il provienne de marchandises livrées, de services rendus ou d’un chantier réalisé.
Votre client peut être établi en Savoie ou ailleurs en France : nous engageons la procédure devant la juridiction dont il relève.
NÉGOCIATION AMIABLE, PROCÉDURE JUDICIAIRE PUIS EXÉCUTION FORCÉE
PREMIER RETOUR DE L’AVOCATE EN MOINS D’UNE HEURE
PAIEMENT OBTENU POUR 96 % DES CRÉANCES CONFIÉES
Le bilan chiffré de nos dossiers
Recouvrement de créances commerciales en Savoie : phase amiable et phase judiciaire
Phase amiable : mise en demeure et échéancier
Titre exécutoire délivré par le tribunal de commerce de Chambéry
Recouvrement contentieux et exécution forcée des décisions à Chambéry
Injonction de payer sur simple requête
Référé provision devant le président du tribunal de commerce
Procédure au fond en cas de contestation
Mesures conservatoires avant tout jugement
Le président du tribunal de commerce peut l’autoriser avant tout procès, lorsque la créance relève de la juridiction commerciale (article L. 511-3).
Exécution forcée du titre obtenu contre votre client
Saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur
Saisie-vente des biens meubles de l’entreprise
Saisie-attribution chez les clients du débiteur
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour vos créances impayées à Chambéry ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat suit votre dossier de la mise en demeure à l’exécution forcée.
Vous traitez directement avec Me Angélique FACCHINI, qui vous explique chaque étape de la procédure.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI, avocate en droit des affaires, rédige régulièrement mises en demeure, requêtes en injonction de payer et assignations en référé, et suit les saisies avec les commissaires de justice.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande est lue par l’avocate elle-même, qui vous indique sans attendre les premières démarches utiles.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Avant toute procédure, nous examinons les comptes publiés du client et les annonces légales qui le visent, pour mesurer sa solvabilité.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Pour ouvrir le dossier, un courriel suffit : factures, bons de commande, devis signé et échanges écrits avec le client.
Recouvrement de créances à Chambéry avec Me Angélique FACCHINI
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Chambéry : un ressort qui inclut la Tarentaise et la Maurienne
Les 273 communes de la Savoie relèvent de ce seul tribunal de commerce, qu’elles dépendent, pour les affaires civiles, du tribunal judiciaire de Chambéry ou de celui d’Albertville.
Créances commerciales devant le tribunal de commerce
Elle lui revient aussi contre un client artisan, lorsque vous êtes vous-même commerçant ou artisan (article L. 721-3 du code de commerce).
Pour l’injonction de payer, une clause de vos conditions générales désignant un autre tribunal n’a aucun effet (article 1406 du code de procédure civile).
Le ressort d’Albertville relève du même tribunal de commerce
Une société de Bourg-Saint-Maurice ou de Saint-Jean-de-Maurienne relève donc, en principe, du tribunal de commerce de Chambéry pour ses litiges commerciaux, et du tribunal judiciaire d’Albertville pour ses litiges civils.
Un immeuble, en revanche, relève du tribunal judiciaire du lieu où il est situé, dont le juge de l’exécution est compétent pour la saisie (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).
La saisie d’un local ou d’un terrain de Tarentaise ou de Maurienne se poursuit donc au tribunal judiciaire d’Albertville, avec un confrère établi auprès de ce tribunal aux côtés de Me Angélique FACCHINI (article R. 311-4 du même code et article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Chambéry
• Adresse : 12 boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry
• Téléphone : 04 79 33 72 25
• Horaires du greffe : du lundi au jeudi, 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 16 h 30 ; le vendredi, 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 16 h
• Accès : bus, lignes A, C et 1 ; parkings du Palais de Justice, de l’Hôtel de Ville et Charles Ravet
• Composition : 28 juges répartis en 5 chambres
• Site du greffe : greffe du tribunal de commerce de Chambéry
• En appel : cour d’appel de Chambéry
Ouvertures de procédure collective en Savoie et recouvrement de créances
Liquidations et redressements judiciaires au tribunal de commerce de Chambéry
Le tribunal de commerce en a rendu 532, dont 299 liquidations judiciaires ; les 29 autres émanent des deux tribunaux judiciaires du département.
Une fois votre client placé en procédure collective, une facture portant sur une livraison ou une prestation antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective ne peut en principe plus être poursuivie : vous déclarez la créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Il faut donc agir vite : mise en demeure dès les premiers retards, saisie conservatoire avant que le client ne soit en cessation des paiements, puis titre exécutoire, pour que les sommes bloquées vous soient attribuées avant l’ouverture d’une éventuelle procédure collective.
Albertville, Tarentaise et Maurienne : 193 jugements d’ouverture de procédure collective en 2025
Sans les 10 entreprises établies hors de Savoie, la part atteint 37 %, pour un peu plus d’un tiers de la population du département.
La Savoie comptait 59 070 entreprises actives en 2024 selon le dossier complet du département publié par l’Insee (unités légales marchandes non agricoles).
Nous examinons la solvabilité de votre client avant d’engager des frais.
Avocat recouvrement factures impayées Chambéry : pénalités, frais de recouvrement et prescription
La loi ajoute au prix impayé des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire.
Pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance
Le taux est celui de vos conditions générales, avec un plancher égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Faute de taux prévu, la loi renvoie au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce), s’ajoute pour chaque facture réglée après l’échéance.
Si vos frais réels la dépassent, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Ni l’indemnité ni son complément ne peuvent être invoqués lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement de la facture à son échéance (article L. 441-10).
Prescription de l’action en paiement d’une créance commerciale
Ce délai continue de courir malgré une mise en demeure, même envoyée par un avocat.
En revanche, la prescription est interrompue si votre client reconnaît devoir la somme, si vous formez une demande en justice ou si une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée est engagé (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
FAQ : avocat et factures impayées à Chambéry
1. Quel budget prévoir pour confier le recouvrement d’une créance à un avocat à Chambéry ?
Aucun montant ne peut être annoncé sans connaître votre dossier : les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires écrite, signée avant la première démarche.
Deux modes de calcul sont possibles, le forfait ou le temps passé, et un honoraire de résultat proportionnel aux sommes recouvrées peut les compléter.
Vous réglez une provision au démarrage, déduite ensuite des honoraires dus.
Restent en dehors de cette rémunération les frais de greffe et le coût des actes de signification.
Lors du premier échange confidentiel, l’avocate évalue votre dossier et vous indique la procédure adaptée.
2. Contre un client savoyard, quel tribunal saisir pour une facture impayée ?
Le critère est l’activité de votre client.
Si votre client exerce une activité commerciale, en société ou en nom propre, l’affaire revient en principe au tribunal de commerce de Chambéry.
S’il est artisan, elle y revient aussi lorsque vous êtes vous-même commerçant ou artisan (article L. 721-3 du code de commerce).
Si votre client est une association, une société civile ou un professionnel libéral, la créance est en principe civile et relève du tribunal judiciaire du lieu où il demeure, à Chambéry ou à Albertville.
Nous intervenons devant l’un comme devant l’autre, pour toute créance entre professionnels, sans montant minimum.
Devant le tribunal judiciaire, lorsque l’avocat est obligatoire, un confrère établi auprès de ce tribunal, à Chambéry ou à Albertville, accomplit à nos côtés les actes de procédure (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
3. Avocat ou commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : quel rôle pour chacun face à un impayé en Savoie ?
Les deux : l’avocat obtient la décision, le commissaire de justice la signifie et la fait exécuter.
À l’avocat reviennent la stratégie, la mise en demeure, la saisine du tribunal de commerce et la défense de votre demande à l’audience.
Les significations et les saisies, conservatoires en cours de procédure puis d’exécution après le titre, sont l’affaire du commissaire de justice, officier public.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 lui confie aussi une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Quelle différence entre une société de recouvrement et un avocat face à un client établi à Chambéry ?
Relancer votre client et négocier avec lui un échéancier : c’est le métier d’une société de recouvrement, encadré par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Faire saisir les biens du débiteur exige un titre exécutoire, et bloquer ses comptes avant jugement suppose en principe l’autorisation d’une saisie conservatoire (articles L. 111-2 et L. 511-1 du même code).
L’avocat demande ces décisions au tribunal et suit votre dossier jusqu’à l’exécution forcée.
5. Quels délais courent après l’ordonnance d’injonction de payer rendue à Chambéry ?
Une fois l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, plusieurs délais se succèdent.
L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
L’opposition reste ouverte au client pendant un mois, en principe à partir de cette signification (article 1416).
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée pendant les deux mois qui suivent la signification (article 1422).
Devant le tribunal de commerce, le créancier peut alors en poursuivre l’exécution forcée, sauf s’il a reçu du greffe une invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros, l’avocat devient obligatoire devant le tribunal de commerce saisi de l’opposition (article 853).
6. Le redressement judiciaire d’un client savoyard vous empêche-t-il d’être payé ?
Pas toujours : vous ne pouvez plus agir seul, mais votre paiement reste possible dans le cadre de la procédure collective.
Dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, vous ne pouvez en principe plus ni assigner votre client en paiement ni faire saisir ses biens pour une livraison ou une prestation antérieure à ce jugement, même facturée après (articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce).
Vous disposez en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire (articles L. 622-24 et R. 622-24).
Passé ce délai, vous ne participez plus aux sommes réparties entre les créanciers, sauf si le juge-commissaire vous relève de la forclusion, c’est-à-dire vous autorise à déclarer hors délai (article L. 622-26).
Si une clause de réserve de propriété a été convenue par écrit avec votre client au plus tard à la livraison, par exemple dans vos conditions générales acceptées par lui, vous pouvez aussi revendiquer les marchandises qui se trouvaient encore en nature chez lui à l’ouverture de la procédure collective.
La demande se fait dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective (articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce).
Nous vérifions ce point dès réception de vos factures.
7. Comment se passe un appel devant la cour d’appel de Chambéry ?
Lorsque la demande dépasse 5 000 euros, le jugement du tribunal de commerce peut être frappé d’appel devant la cour d’appel de Chambéry, en principe dans le mois de sa signification (articles 528 et 538 du code de procédure civile).
Jusqu’à 5 000 euros, il est rendu en dernier ressort et l’appel n’est pas ouvert (article R. 721-6 du code de commerce).
Pour une ordonnance de référé, ce délai est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile).
L’appel se mène obligatoirement avec un avocat, pour chacune des parties (article 899).
Devant la cour d’appel, les actes de procédure relèvent en principe d’un avocat inscrit à un barreau de son ressort (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, travaille alors avec un confrère du ressort qui accomplit ces actes ; elle garde la direction de votre dossier et reste votre interlocutrice.
Recouvrement de créances dans le Grand Chambéry, le Grand Lac et toute la Savoie
La cour d’appel de Chambéry couvre la Savoie et la Haute-Savoie, deux départements où nous recouvrons les créances des entreprises.
Agglomérations du Grand Chambéry et du Grand Lac
Le Grand Lac en compte 28, notamment : Aix-les-Bains, Entrelacs, Le Bourget-du-Lac et Grésy-sur-Aix.
Les 66 communes des deux agglomérations relèvent du tribunal de commerce de Chambéry.
Albertville, la Tarentaise et la Maurienne : le reste de la Savoie
Départements limitrophes et leurs cours d’appel
• Cour d’appel de Chambéry :
Haute-Savoie (tribunaux de commerce d’Annecy et de Thonon-les-Bains)
• Cour d’appel de Grenoble :
Isère (tribunaux de commerce de Grenoble et de Vienne) et Hautes-Alpes (tribunal de commerce de Gap)
• Cour d’appel de Lyon :
Ain (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse)
Recouvrement de vos factures impayées : nos avocats compétents partout en France
Si votre client est établi dans un autre département, nous engageons la procédure devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client, et Me Angélique FACCHINI garde la conduite du dossier.
Cabinet d’avocat spécialisé en recouvrement de créances intervenant en Savoie
La signature électronique de la convention d’honoraires et l’échange des pièces par courriel évitent toute formalité papier.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Chambéry
Indiquez le nom de votre client, le montant dû et la date de la première facture impayée.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
