Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ? Procédure, délais et décision du tribunal

Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ? Procédure, délais et décision du tribunal

Portrait d'Angélique FACCHINI, avocate
Par Angélique FACCHINI, Avocate associée et fondatrice
Mis à jour le 26/10/2026 • 24 min de lecture
Rachat d'une entreprise en redressement judiciaire : trois offres de reprise concurrentes, dont celle du candidat A au logo du Cabinet FACCHINI Avocat, et le dossier d'appel d'offres sur la table d'une étude d'administrateur judiciaire à Lyon, le soir, face aux quais de Saône
 

📌 Rachat d’une entreprise en redressement judiciaire : l’essentiel en 30 secondes

❓ Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Le candidat repreneur adresse une offre écrite à l’administrateur judiciaire, dans le délai que celui-ci fixe, dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Le tribunal retient ensuite l’offre qui sert le mieux l’emploi et le paiement des créanciers, avec les meilleures garanties d’exécution, si aucun plan de redressement ne peut manifestement sauver l’entreprise.

⏰ Délais du candidat repreneur avant l’audience d’examen des offres

Date limite de dépôt des offres fixée par l’administrateur judiciaire.

15 jours au moins entre la réception de l’offre par l’administrateur judiciaire et l’audience, sauf accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

2 jours ouvrés avant l’audience : dernière limite pour améliorer l’offre.

📋 Que reprend le cessionnaire d’une entreprise en redressement judiciaire ?

  • Dettes :
    En principe, elles restent à la charge du débiteur.
  • Crédit ayant financé un bien repris :
    Ses échéances futures passent au cessionnaire si une sûreté spéciale sur ce bien le garantit, sauf accord contraire.
  • Contrats nécessaires au maintien de l’activité (crédit-bail, location, fourniture) :
    Le tribunal détermine ceux que le jugement arrêtant le plan de cession cède au cessionnaire.
  • Salariés repris :
    Leurs contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire.

✅ Démarches du candidat repreneur jusqu’à l’audience d’examen des offres

  1. Consulter au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise.
  2. Vérifier l’absence d’incapacité :
    Dirigeant, parent, allié ou contrôleur.
  3. Déposer une offre écrite et complète auprès de l’administrateur judiciaire.
  4. L’améliorer au besoin, au plus tard 2 jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.

💡 À noter :

Une offre de rachat déposée ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable.

Un avocat en redressement judiciaire intervient dès l’identification de la cible et, au plus tard, avant le dépôt de l’offre, puis jusqu’à la signature des actes de cession.

Racheter une entreprise en redressement judiciaire consiste à soumettre à l’administrateur judiciaire une offre de rachat totale ou partielle, que le tribunal examine si aucun plan de redressement ne peut manifestement sauver l’entreprise.

Au premier semestre 2026, 11 850 redressements judiciaires ont été ouverts, contre 11 109 un an plus tôt, selon l’Officiel des difficultés des entreprises du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Ces entreprises, placées en redressement judiciaire, restent en principe en activité pendant la période d’observation : autant d’entreprises qu’un candidat repreneur peut viser.

Les procédures collectives de ce semestre menacent aussi 106 401 emplois, et le maintien de l’emploi figure en tête des trois critères que la loi fixe au tribunal pour choisir entre les offres.

Le rachat se joue donc sur un calendrier court, face à des offres concurrentes consultables au greffe.

 
 

I. Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire : 6 étapes jusqu’à la décision sur les offres

 

Six étapes mènent le candidat repreneur de l’appel d’offres de l’administrateur judiciaire à la décision du Tribunal de Commerce (ou Tribunal des Activités Économiques, TAE).

 
1
📢
Appel d’offres
⏱ pendant la période d’observation
Acteur : Administrateur judiciaire
Mission : Communiquer au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise et fixer la date limite de dépôt des offres
2
🔍
Audit de l’entreprise
⏱ avant la date limite de dépôt des offres
Acteur : Candidat repreneur et ses conseils
Mission : Analyser l’activité, les contrats, les salariés et les crédits attachés aux biens
3
📝
Dépôt de l’offre écrite
⏱ au plus tard à la date limite de dépôt des offres
Acteur : Candidat repreneur
Mission : Remettre à l’administrateur judiciaire une offre complète, avec l’attestation d’absence d’incapacité et les comptes exigés
4
📂
Dépôt des offres au greffe et amélioration
⏱ jusqu’à 2 jours ouvrés avant l’audience
Acteur : Administrateur judiciaire et candidats repreneurs
Mission : L’administrateur judiciaire dépose les offres au greffe, où tout intéressé peut les consulter ; chaque candidat repreneur peut améliorer son offre
5
⚖️
Audience d’examen des offres
⏱ 15 jours au moins après la réception de l’offre
Acteur : Tribunal, après avis du ministère public
Mission : Entendre ou appeler le débiteur, les organes de la procédure, les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs
6
📜
Jugement arrêtant le plan de cession et actes de cession
⏱ après l’audience
Acteur : Tribunal, administrateur judiciaire et cessionnaire
Mission : Arrêter le plan de cession, passer les actes et payer le prix
📊 Durée totale estimée : aucune durée légale unique ; le calendrier s’inscrit dans la période d’observation du redressement judiciaire.
 

L’offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l’article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d’exécution, comme une offre de reprise en liquidation judiciaire.

L’article L. 631-22 du Code de commerce rend ces mentions applicables dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal Judiciaire est en principe compétent (article L. 621-2 du Code de commerce, rendu applicable par l’article L. 631-7 du même code).

Là où il est expérimenté, le Tribunal des Activités Économiques connaît toutefois des procédures collectives quel que soit le statut du débiteur, hors certaines professions réglementées.

II. Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire pendant la période d’observation ?

 

Oui : dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, les tiers peuvent soumettre à l’administrateur judiciaire des offres de rachat totales ou partielles (article L. 631-13 du Code de commerce).

Le tribunal ne les examine toutefois qu’en second rang, si aucun plan de redressement ne peut manifestement sauver l’entreprise ou en l’absence de plan de redressement.

 

1. Une entreprise en redressement judiciaire continue-t-elle son activité pendant la période d’observation ?

Oui, sous le contrôle du tribunal : le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité se poursuit.

Au plus tard deux mois après ce jugement, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 du Code de commerce).

La période d’observation dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois au plus (article L. 621-3 du Code de commerce).

À la demande du procureur de la République, le tribunal peut la prolonger à titre exceptionnel de six mois au plus, par décision spécialement motivée (article L. 631-7 du Code de commerce).

Parmi les conséquences du redressement judiciaire figure l’assistance du dirigeant par l’administrateur judiciaire, ou son remplacement dans la gestion, selon la mission fixée par le tribunal.

 

2. À partir de quand le candidat repreneur peut-il présenter une offre de rachat à l’administrateur judiciaire ?

Dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire : l’article L. 631-13 admet dès ce moment les offres des tiers.

Les salariés peuvent aussi en soumettre, ce dont l’administrateur judiciaire informe leurs représentants.

La cession de l’entreprise peut même être ordonnée avant la fin de la période d’observation (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.865).

La Cour de cassation a jugé que l’article L. 631-22 du Code de commerce ne l’interdit pas, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement.

L’arrêt a été rendu sous la rédaction de cet article issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; depuis le 1er juillet 2014, la cession suppose l’échec manifeste ou l’absence de plan de redressement.

 

3. Pourquoi le tribunal examine-t-il la cession de l’entreprise après le plan de redressement ?

La cession est une solution subsidiaire : le tribunal peut l’ordonner, à la demande de l’administrateur judiciaire, si les plans de redressement proposés ne peuvent manifestement pas sauver l’entreprise, ou en leur absence (article L. 631-22).

Le plan de redressement judiciaire laisse l’entreprise au débiteur, alors que la cession la transfère à un tiers.

 

⚖️ Jurisprudence : les offres de rachat examinées après le rejet du plan de redressement

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-21.703

En application de l’article L. 631-22, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession qu’après avoir rejeté le plan de redressement.

Le texte en vigueur subordonne toujours la cession à l’échec manifeste ou à l’absence de plan de redressement, condition issue de l’ordonnance du 12 mars 2014.

 

4. Que devient le rachat si le tribunal prononce la liquidation judiciaire pendant la période d’observation ?

La cession de l’entreprise reste possible, dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si l’entreprise ne peut manifestement pas être redressée (article L. 631-15).

Pour les offres de rachat déjà reçues, deux cas se présentent :

  • Offres satisfaisantes :
    Le tribunal peut se dispenser d’un nouvel appel d’offres, d’autres offres restant admises jusqu’à huit jours avant l’audience (articles L. 642-2, I, et R. 642-1 du Code de commerce).
  • Nouvel appel d’offres :
    Le tribunal fixe lui-même le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur judiciaire, et à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné (article L. 642-2, I).

La reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire obéit alors à ce délai fixé par le tribunal.

 

5. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : quelles différences pour le candidat repreneur ?

Le calendrier et les interlocuteurs changent ; les mentions de l’offre, son dépôt au greffe et son irrévocabilité restent les mêmes.

Les différences pour le candidat repreneur :

📌 Point🔄 Redressement judiciaire⛔ Liquidation judiciaire
Qui fixe la date limite de dépôt des offresL’administrateur judiciaireLe tribunal
Destinataire de l’offreL’administrateur judiciaireLe liquidateur judiciaire, et l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné
Activité de l’entreprisePoursuivie pendant la période d’observationMaintenue seulement sur autorisation du tribunal, pour une durée limitée
Place de la cessionExaminée si aucun plan de redressement ne peut manifestement sauver l’entrepriseCession de l’entreprise ou vente des actifs, sans plan de redressement
Offres consultables au greffe, amélioration jusqu’à 2 jours ouvrésOuiOui

III. Qui peut racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

 

Les tiers à l’entreprise, personnes physiques ou sociétés : l’article L. 642-3 du Code de commerce, applicable par le renvoi de l’article L. 631-22 du même code, n’exclut que certaines personnes.

Ne peuvent pas présenter d’offre, ni directement ni par personne interposée :

  • Le débiteur lui-même, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.
  • Les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice.
  • Les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique.
  • Les contrôleurs, actuels ou anciens, désignés au cours de la procédure collective.

Le candidat repreneur atteste dans son offre qu’il ne tombe pas sous le coup de ces incapacités (article R. 642-1 du Code de commerce).

 

1. Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire peut-il racheter sa propre entreprise ?

En principe, non : le dirigeant de droit ou de fait de la société en redressement judiciaire ne peut pas présenter d’offre, ni lui-même ni par personne interposée.

Le tribunal peut toutefois autoriser la cession à son profit sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs.

Pendant cinq ans après la cession, les personnes exclues ne peuvent acquérir, directement ou indirectement, ni tout ou partie des biens cédés, ni des parts ou titres de capital d’une société qui en détient.

 

2. Un parent du dirigeant ou un contrôleur peut-il racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

En principe, non, et jamais pour un contrôleur : les parents et alliés jusqu’au deuxième degré, les contrôleurs et toute personne interposée sont exclus au même titre que le dirigeant.

2.1 Dérogation à l’interdiction de présenter une offre de rachat : qui peut en bénéficier ?

Les dirigeants, parents et alliés exclus, et eux seuls : la dérogation n’est jamais ouverte aux contrôleurs, ni au débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines (article L. 642-3).

La dérogation suppose une requête du ministère public, sauf pour une exploitation agricole, où le tribunal peut déroger sans cette requête.

 

3. Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire par une société créée pour l’opération ?

Oui, avec l’autorisation du tribunal : la substitution d’un autre cessionnaire, comme une société constituée pour la reprise, doit être autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession (article L. 642-9 du Code de commerce).

L’auteur de l’offre retenue reste alors garant solidaire de ses engagements.

Faute de comptes annuels pour une société à créer, le greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris demande, dans sa notice aux candidats à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire :

  • Les bilans du principal associé,
  • Le capital initial et les fonds propres affectés à l’opération,
  • Au moins un projet de statuts portant la dénomination sociale, au plus tard le jour de l’audience.
 

Rachat d’une entreprise en redressement judiciaire : diagnostic du candidat repreneur en 4 questions

4 questions au plus pour savoir si le candidat repreneur peut présenter une offre de rachat

1
2
3
4
Étape 1 sur 4
Quel est le lien du candidat repreneur avec l’entreprise en redressement judiciaire ?
Retenir le premier cas qui s’applique.
✓ Lien du candidat repreneur avec l’entreprise → Aucun de ces liens
Étape 2 sur 4
Le candidat repreneur agit-il pour le compte d’une personne qui ne peut pas présenter d’offre de rachat ?
✓ Lien du candidat repreneur avec l’entreprise → Aucun de ces liens
✓ Compte pour lequel l’offre est présentée → Pour son propre compte
Étape 3 sur 4
La date limite de dépôt des offres fixée par l’administrateur judiciaire est-elle passée ?
✓ Lien du candidat repreneur avec l’entreprise → Aucun de ces liens
✓ Compte pour lequel l’offre est présentée → Pour son propre compte
✓ Date limite de dépôt des offres → Délai en cours
Étape 4 sur 4
Sous quelle forme le candidat repreneur présente-t-il son offre de rachat ?
 

IV. Quels délais pour l’offre de rachat dans le cadre d’un redressement judiciaire ?

 

La date limite fixée par l’administrateur judiciaire, puis quinze jours au moins entre la réception de l’offre et l’audience d’examen des offres bornent le calendrier du candidat repreneur.

Les délais qui s’imposent au candidat repreneur dans le cadre d’un redressement judiciaire :

⏱️ Délai📋 Objet👤 Qui le fixe ou l’exerce📖 Article du Code de commerce
Date limite de dépôt des offresRemise de l’offre de rachat à l’administrateur judiciaireAdministrateur judiciaireR. 631-39
15 jours au moinsEntre la réception de l’offre par l’administrateur judiciaire et l’audienceRéduction possible par accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleursR. 631-39
2 jours ouvrés avant l’audienceDernière modification de l’offre, sous peine d’irrecevabilitéCandidat repreneurR. 642-1
 

1. Qui fixe la date limite de dépôt des offres dans le cadre d’un redressement judiciaire ?

L’administrateur judiciaire fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises, et toute offre doit lui être communiquée dans ce délai (article R. 631-39 du Code de commerce).

Le tribunal ne fixe pas ce délai : l’article L. 631-22 du Code de commerce écarte le I de l’article L. 642-2, qui le lui confie dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

 

2. Combien de temps s’écoule entre le dépôt d’une offre de rachat et l’audience d’examen des offres ?

Quinze jours au moins séparent la réception de l’offre par l’administrateur judiciaire de l’audience d’examen des offres (article R. 631-39).

Ce délai peut être réduit par accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

 

3. Que se passe-t-il si le candidat repreneur manque la date limite de dépôt des offres ?

Le candidat repreneur sort du calendrier de l’appel d’offres : toute offre doit être communiquée à l’administrateur judiciaire dans le délai qu’il a fixé (article R. 631-39).

Ce texte ne règle pas expressément le sort d’une offre tardive, et le candidat repreneur ne peut pas compter sur son examen.

Deux ouvertures existent toutefois :

V. Redressement judiciaire : le candidat repreneur peut-il voir les offres de rachat concurrentes ?

 

Oui : l’administrateur judiciaire dépose les offres au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance, y compris un candidat repreneur concurrent (article L. 642-2, IV, du Code de commerce).

 

1. Où consulter les offres de rachat concurrentes dans le cadre d’un redressement judiciaire ?

Au greffe du tribunal saisi du redressement judiciaire, où l’administrateur judiciaire dépose les offres reçues.

L’administrateur judiciaire en communique aussi le contenu au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs, puis leurs modifications éventuelles.

Hors cette information et ce dépôt au greffe, les offres et les documents joints ne sont communiqués qu’au juge-commissaire et au procureur de la République (article R. 642-1 du Code de commerce).

 

2. Jusqu’à quand améliorer une offre de rachat d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres : au-delà, toute modification est irrecevable (article R. 642-1).

2.1 Une offre de rachat déposée auprès de l’administrateur judiciaire peut-elle être retirée ?

Non : l’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée autrement que dans un sens plus favorable, et elle lie son auteur jusqu’au jugement arrêtant le plan de cession (article L. 642-2, V).

En cas d’appel de ce jugement, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

 
 

💼 Confier la rédaction de l’offre de rachat d’une entreprise en redressement judiciaire à un avocat

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient avant le dépôt de l’offre de rachat pour en arrêter le périmètre, le financement et les garanties d’exécution.

Il accompagne ensuite le candidat repreneur jusqu’à la signature des actes de cession.

Contacter le cabinet
 

3. Une offre de rachat s’améliore-t-elle seulement par le prix de cession ?

Non, les objectifs de la cession fixés par l’article L. 642-1 du Code de commerce ne se limitent pas au prix :

  • Maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome,
  • Maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés,
  • Apurement du passif, que sert le prix de cession.

Le tribunal compare aussi l’emploi repris et les garanties d’exécution, selon les critères de choix du tribunal.

VI. Cession de l’entreprise en redressement judiciaire : que reprend le candidat repreneur ?

 

Les biens, droits et contrats désignés dans l’offre de rachat, avec les emplois que le candidat repreneur s’engage à maintenir, sans le passif en principe.

Dans le cadre d’un plan de cession, la reprise d’une société en redressement judiciaire porte sur l’entreprise, c’est-à-dire ses éléments d’exploitation, et non sur les parts ou actions de la société débitrice.

 

1. Reprendre une entreprise en redressement judiciaire : cession totale ou par branche autonome d’activité ?

Les deux sont possibles : la cession de l’entreprise peut être totale ou partielle (article L. 642-1 du Code de commerce).

La cession partielle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.

L’offre de rachat partielle désigne précisément les biens, droits et contrats qu’elle inclut (article L. 642-2, II, du même code).

 

2. Le cessionnaire hérite-t-il des dettes de l’entreprise en redressement judiciaire ?

En principe, non : le cessionnaire paie le prix de cession, et les dettes non reprises restent à la charge du débiteur (article L. 642-4 du Code de commerce).

Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions grevant les biens cédés (article L. 642-12 du Code de commerce).

Restent à la charge du cessionnaire :

  • Les engagements souscrits dans son offre,
  • Les échéances des crédits garantis transmis avec un bien repris,
  • L’exécution des contrats cédés.

Pour les salariés repris, le cessionnaire n’est pas tenu des obligations de l’ancien employeur à la date du transfert (article L. 1224-2 du Code du travail).

 

3. Bien repris grevé d’une sûreté : qui paie les échéances du crédit après la cession de l’entreprise ?

Le cessionnaire, si une sûreté spéciale sur ce bien garantit le crédit qui l’a financé.

Il en paie les échéances restant dues à compter du transfert de propriété du bien, ou de sa jouissance en cas de location-gérance (article L. 642-12).

Le transfert de cette charge suppose trois conditions :

  • Sûreté réelle spéciale :
    La sûreté porte sur le bien repris.
  • Crédit de financement :
    Le crédit a été consenti à l’entreprise pour financer ce bien.
  • Créance déclarée :
    Le créancier a régulièrement déclaré sa créance dans les délais.

Le débiteur est alors libéré de ces échéances.

Le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés peuvent déroger à ce transfert par accord.

 

4. Quels contrats le tribunal transfère-t-il au cessionnaire d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Les contrats nécessaires au maintien de l’activité : ceux de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services (article L. 642-7 du Code de commerce).

Le tribunal les détermine au vu des observations des cocontractants.

Le jugement arrêtant le plan de cession emporte cession de ces contrats, qui s’exécutent aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, nonobstant toute clause contraire.

Le bail des locaux d’exploitation retenu par le tribunal suit le plan de cession sans nouvel accord du bailleur, ce qui distingue le bail commercial en procédure collective d’une cession de droit au bail ordinaire.

 

⚖️ Jurisprudence : le prêt d’un professionnel du crédit antérieur au redressement judiciaire n’est pas cédé

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.229

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire n’est pas un contrat en cours : il ne peut pas être cédé au titre des contrats nécessaires au maintien de l’activité.

L’engagement du cessionnaire de payer les mensualités à échoir ne vaut pas novation, sauf accord exprès du prêteur : la caution de l’emprunteur reste tenue.

 

5. Le candidat repreneur doit-il reprendre tous les salariés de l’entreprise en redressement judiciaire ?

Non : l’offre de rachat indique le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité reprise, et le plan de cession peut prévoir des licenciements pour motif économique.

Les contrats de travail des emplois repris se poursuivent avec le cessionnaire (article L. 1224-1 du Code du travail).

Le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (article R. 642-3 du Code de commerce).

VII. Comment le tribunal choisit-il le candidat repreneur d’une entreprise en redressement judiciaire ?

 

En retenant l’offre qui sert le mieux l’emploi et le paiement des créanciers, avec les meilleures garanties d’exécution, après avoir recueilli l’avis du ministère public (article L. 642-5 du Code de commerce).

Le tribunal peut arrêter un ou plusieurs plans de cession.

 

1. Sur quels critères le tribunal retient-il une offre de rachat dans le cadre d’un redressement judiciaire ?

Trois critères, appréciés ensemble, guident le choix du tribunal, qui retient l’offre permettant, dans les meilleures conditions :

  • D’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé,
  • D’assurer le paiement des créanciers,
  • De présenter les meilleures garanties d’exécution.

Le prix le plus élevé ne l’emporte donc pas à lui seul : il sert le paiement des créanciers, l’un des trois critères.

 

2. Qui le tribunal entend-il à l’audience d’examen des offres de rachat ?

Le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, entendus ou dûment appelés, après avis du ministère public (article L. 642-5).

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur judiciaire (article L. 631-22 du Code de commerce).

Le candidat repreneur ne figure pas dans cette liste ; le tribunal peut néanmoins entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile (article L. 662-3 du Code de commerce).

 

3. Le candidat repreneur écarté peut-il faire appel du jugement arrêtant le plan de cession ?

Non : seuls le débiteur, le ministère public, le cessionnaire et le cocontractant dont le contrat est cédé peuvent faire appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession.

Le cessionnaire ne le peut que si le jugement lui impose des charges autres que ses engagements (article L. 661-6 du Code de commerce).

Il dispose de dix jours à compter de la notification (article R. 661-3 du Code de commerce).

Le jugement arrêtant le plan de cession fixe notamment le prix de cession, qui ne pourra plus être modifié, et les licenciements autorisés : le candidat repreneur les anticipe dès son offre.

VIII. Quelles obligations pour le cessionnaire d’une entreprise en redressement judiciaire ?

 

Payer le prix, exécuter ses engagements et conserver les biens repris jusqu’au paiement complet du prix, sauf autorisation du tribunal.

 

1. Le cessionnaire peut-il gérer l’entreprise avant la signature des actes de cession ?

Oui, si le tribunal la lui confie, à sa demande et sous sa responsabilité (article L. 642-8 du Code de commerce).

Cette gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente des actes de cession, suppose la consignation du prix de cession ou une garantie équivalente.

 

2. Quelles obligations pèsent sur le cessionnaire après le jugement arrêtant le plan de cession ?

Payer le prix et exécuter ses engagements, sous le contrôle du tribunal.

2.1 Le cessionnaire peut-il revendre les biens repris avant d’avoir payé tout le prix de cession ?

Non, sauf autorisation du tribunal : jusqu’au paiement intégral du prix, le cessionnaire ne peut ni aliéner ni donner en location-gérance les biens acquis, hors stocks (article L. 642-9 du Code de commerce).

Le tribunal peut en outre rendre tout ou partie des biens cédés inaliénables sans son autorisation, pour une durée qu’il fixe (article L. 642-10 du Code de commerce).

2.2 Que risque le cessionnaire qui n’exécute pas ses engagements du plan de cession ?

La résolution du plan de cession, que le tribunal peut prononcer sans préjudice de dommages et intérêts, le prix payé restant acquis (article L. 642-11 du Code de commerce).

IX. Quels sont les risques du rachat d’une entreprise en redressement judiciaire ?

 

Un calendrier court, une information limitée et un engagement irrévocable : le candidat repreneur décide dans le délai fixé par l’administrateur judiciaire, et son offre le lie jusqu’au jugement arrêtant le plan de cession.

Le tribunal peut aussi prononcer la liquidation judiciaire avant l’audience d’examen des offres.

 

1. Audit préalable : que vérifier avant une offre de rachat d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Les éléments que la cession transmettra au cessionnaire, à vérifier avant la date limite de dépôt des offres :

  • Contrats nécessaires :
    Quels contrats le tribunal devra transférer, et à quelles conditions.
  • Crédits garantis :
    Quels biens repris sont grevés d’une sûreté garantissant leur financement.
  • Emplois :
    Effectifs, contrats de travail et niveau d’emploi tenable.
  • Bail des locaux :
    Durée restante, loyer et activités autorisées.

Le greffe ne donne que les caractéristiques essentielles de l’entreprise ; le détail des comptes et des contrats se demande à l’administrateur judiciaire, avec l’assistance d’un avocat en droit des entreprises en difficulté.

 

2. Quelles erreurs le candidat repreneur d’une entreprise en redressement judiciaire doit-il éviter ?

Cinq erreurs exposent le candidat repreneur à l’éviction de son offre de rachat ou à des charges imprévues.

 

⚠️ Rachat d’une entreprise en redressement judiciaire : les erreurs du candidat repreneur

  • ❌ Déposer après la date limite fixée par l’administrateur judiciaire.
  • ❌ Oublier l’attestation d’absence d’incapacité et les comptes exigés.
  • ❌ Annoncer un financement non justifié, alors que les garanties d’exécution départagent les offres.
  • ❌ Prévoir une modification tardive, irrecevable à moins de deux jours ouvrés de l’audience d’examen des offres.
  • ❌ Revendre un bien repris avant le paiement complet du prix, sans autorisation du tribunal.
 

X. Candidat repreneur d’une entreprise en redressement judiciaire : quand faire intervenir un avocat ?

 

Dès l’identification de la cible et, au plus tard, avant le dépôt de l’offre, puis jusqu’à la signature des actes de cession.

L’avocat en procédures collectives du candidat repreneur intervient sur quatre fronts :

  • Éligibilité :
    Vérifier qu’aucune incapacité ne ferme le dépôt et préparer, le cas échéant, la substitution d’une société créée pour l’opération.
  • Audit :
    Analyser les contrats à transférer, les crédits garantis et la situation sociale.
  • Rédaction de l’offre :
    Fixer le périmètre, le prix, le financement et les garanties d’exécution, puis l’améliorer dans les délais.
  • Audience et actes de cession :
    Suivre l’audience d’examen des offres, puis préparer les actes de cession après le jugement arrêtant le plan de cession.

Le Cabinet FACCHINI Avocat a conseillé un candidat repreneur devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, qui a accepté son offre le 19 mai 2026.

Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire avaient été désignés à l’ouverture de cette procédure collective.

Cette intervention a couvert la structuration de l’offre, sa négociation avec les organes de la procédure et sa défense devant le tribunal.

 
 

💼 Faire vérifier l’offre de rachat par un avocat avant son dépôt

Un premier échange confidentiel avec le Cabinet FACCHINI Avocat permet de vérifier le calendrier de l’appel d’offres et la faisabilité de l’offre de rachat avant son dépôt.

Contacter le cabinet
 

XI. Questions fréquentes sur le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire

 

1. Quand on rachète une entreprise en redressement judiciaire, hérite-t-on des dettes ?

En principe, non : le cessionnaire paie le prix de cession, et les dettes restent à la charge du débiteur.

Il supporte toutefois les engagements de son offre et les échéances d’un crédit ayant financé un bien repris, lorsqu’une sûreté spéciale sur ce bien le garantit.

 

2. Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire sans reprendre tous les salariés ?

Oui : l’offre fixe le niveau d’emploi repris, et le jugement arrêtant le plan de cession peut autoriser des licenciements pour motif économique.

Le maintien de l’emploi reste toutefois l’un des trois critères du tribunal pour choisir entre les offres.

 

3. Combien coûte le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Le prix proposé dans l’offre du candidat repreneur : aucun barème légal ne le fixe.

S’y ajoutent, le cas échéant, les échéances des crédits transmis avec les biens grevés d’une sûreté, les investissements promis et le financement de l’activité reprise.

 

4. Quels sont les inconvénients de la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Un calendrier court, une information limitée et une offre irrévocable pèsent sur le candidat repreneur.

La date limite de dépôt des offres est fixée par l’administrateur judiciaire, les offres concurrentes sont consultables au greffe, et la cession n’est examinée que si aucun plan de redressement ne peut manifestement sauver l’entreprise.

 

5. Peut-on reprendre une entreprise en redressement judiciaire sans apport ?

En principe, oui : le Code de commerce n’impose pas d’apport personnel minimal au candidat repreneur.

L’offre doit cependant indiquer les prévisions de financement et la qualité des apporteurs de capitaux, et un financement fragile affaiblit les garanties d’exécution.

 

6. Un salarié peut-il reprendre l’entreprise en redressement judiciaire qui l’emploie ?

Oui, en principe : les salariés peuvent soumettre une ou plusieurs offres de rachat.

Le salarié qui est aussi dirigeant de droit ou de fait, ou parent ou allié jusqu’au deuxième degré d’un dirigeant ou du débiteur personne physique, reste exclu en principe.

Le salarié qui a ou a eu la qualité de contrôleur reste exclu sans dérogation possible.

 

7. Où trouver les entreprises en redressement judiciaire à racheter ?

Auprès des administrateurs judiciaires, au greffe et dans les annonces de cession : toute cession d’entreprise fait l’objet d’une publicité en ligne et par voie de presse.

Dans sa présentation du rachat en procédure collective, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) oriente les candidats repreneurs vers les annonces publiées sur Actify.

Le Cabinet FACCHINI Avocat tient par ailleurs une veille nationale des offres de reprise à la barre : il recense les entreprises en difficulté à reprendre sur l’ensemble du territoire français, auprès des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et en publie régulièrement une sélection.

Les jugements d’ouverture du redressement judiciaire sont publiés au BODACC, ce qui permet de vérifier qu’une société est placée en redressement judiciaire.

 

8. Une offre de rachat déposée peut-elle être retirée ou soumise à une condition suspensive ?

Non, elle ne peut pas être retirée : elle lie son auteur jusqu’au jugement arrêtant le plan de cession.

L’article L. 642-2 du Code de commerce ne mentionne pas les conditions suspensives ; une offre à l’exécution incertaine présente toutefois de moindres garanties d’exécution.

 

9. Le dirigeant peut-il racheter sa propre entreprise en redressement judiciaire ?

En principe, non : le dirigeant de droit ou de fait ne peut présenter d’offre, ni directement ni par personne interposée.

Le tribunal peut toutefois autoriser la cession à son profit, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs.

 

10. Peut-on reprendre pour 1 euro une entreprise en redressement judiciaire ?

En principe, oui : le Code de commerce ne fixe pas de prix minimal pour une offre de rachat.

Un prix symbolique se juge toutefois à l’aune de l’emploi repris, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution.

 
 

Rachat d’une entreprise en redressement judiciaire : confier l’offre de rachat au Cabinet FACCHINI Avocat

La date limite de dépôt des offres est fixée par l’administrateur judiciaire, et l’offre déposée lie son auteur jusqu’au jugement arrêtant le plan de cession.

Candidat repreneur, société acquéreuse ou investisseur : le Cabinet FACCHINI Avocat sécurise le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire.

Il intervient de l’audit de la cible à la signature des actes de cession :

✓Éligibilité du candidat repreneur : vérification des incapacités avant le dépôt de l’offre
✓Audit préalable de l’entreprise : contrats à transférer, crédits garantis et situation sociale
✓Rédaction de l’offre de rachat : périmètre, prix, financement et garanties d’exécution
✓Société créée pour l’opération : substitution à faire autoriser par le tribunal
✓Suivi de l’audience d’examen des offres devant le tribunal
✓Actes de cession après le jugement arrêtant le plan de cession

Candidats repreneurs, sociétés acquéreuses et investisseurs : premier échange confidentiel.

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terry stamper
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company. This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
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Jehane LAMANNA
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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Très compétente et réactive ! Merci !
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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