Avocat recouvrement de créances à Rouen : factures impayées entre professionnels
Vous êtes chef d’entreprise et l’un de vos clients professionnels ne règle toujours pas sa facture, malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat agit à Rouen pour le paiement de vos factures impayées par des professionnels
Marchandises livrées, prestations de services, chantiers ou matériel loué : nous prenons en charge le recouvrement de toute créance commerciale.
Votre client peut avoir son siège dans la métropole rouennaise, ailleurs en Normandie ou dans le reste de la France.
MISE EN DEMEURE, INJONCTION DE PAYER, RÉFÉRÉ PROVISION ET SAISIES
UNE PREMIÈRE RÉPONSE EN MOINS D’UNE HEURE
96 % DE CRÉANCES RECOUVRÉES SUR LES DOSSIERS CONFIÉS
Résultats du cabinet en recouvrement d’impayés
Négociation amiable, puis action judiciaire : nos méthodes de recouvrement à Rouen
Mise en demeure par avocat et échéancier de paiement
Recouvrement judiciaire et choix de la procédure
Recouvrement judiciaire en Seine-Maritime et dans l’Eure : les procédures à votre disposition
Injonction de payer sur requête, sans audience
Référé provision face à une dette non contestée
Procédure au fond en cas de facture contestée
Saisie conservatoire avant le jugement
Exécution forcée par commissaire de justice
Saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur
Saisie et vente des machines, véhicules et stocks
Saisie-attribution auprès des clients du débiteur
Le Cabinet FACCHINI Avocat face à vos impayés en Normandie : pourquoi nous choisir ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les entreprises sur leurs contrats et prend en charge leurs contentieux commerciaux, factures impayées comprises.
Me Angélique FACCHINI suit personnellement votre dossier et répond directement à vos questions, à chaque étape.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Avocate en droit des affaires, Me Angélique FACCHINI a fait du recouvrement des créances commerciales l’un des axes de son activité.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Chaque demande est examinée sans attendre : plus un impayé est ancien, plus il est difficile à recouvrer.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Même condamné, un débiteur insolvable ne paiera pas : avant d’engager des frais, nous consultons les comptes qu’il a déposés au greffe et les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
DÉMARCHES 100 % SIMPLIFIÉES
Vous nous adressez vos factures et vos échanges avec le client ; nous préparons les courriers et les actes de la procédure.
Vos dossiers d’impayés en Seine-Maritime confiés à Me Angélique FACCHINI
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Rouen : la juridiction de vos créances commerciales
Son ressort couvre 273 communes de Seine-Maritime, dont les 71 communes de la métropole.
Les litiges entre entreprises devant le tribunal de commerce
• les engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux
• les contestations relatives aux sociétés commerciales
• les actes de commerce, quelles que soient les parties
L’annexe 7-1 du code de commerce lui donne le même territoire que le tribunal judiciaire de la même ville.
Lorsqu’une société commerciale établie dans ce ressort laisse une facture impayée, nous saisissons en principe ce tribunal.
Si le débiteur possède un immeuble, la saisie de ce bien se poursuit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où il se trouve, avec un avocat établi auprès de ce tribunal (articles R. 311-2 et R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Tribunal compétent selon le lieu du débiteur en Seine-Maritime
Les 707 communes du département se répartissent entre trois juridictions :
• Tribunal de commerce de Rouen : 273 communes, dont toute la métropole
• Tribunal des activités économiques du Havre : 152 communes, dont Le Havre et Fécamp
• Tribunal de commerce de Dieppe : 282 communes
Au Havre, un tribunal des activités économiques remplace à titre expérimental le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025.
Pour une action au fond, une clause attributive de juridiction de vos conditions générales peut désigner le tribunal de commerce de Rouen même contre un client établi ailleurs, si vous êtes tous deux commerçants et si la clause figure de façon très apparente dans l’engagement du client (article 48 du même code).
Coordonnées du tribunal et de son greffe
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Rouen
• Adresse du tribunal : 4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
• Adresse du greffe : 2 bis rue Charlotte Perriand, 76000 Rouen
• Téléphone du greffe : 02 35 70 08 60
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h - 17 h ; standard de 9 h à 12 h
• Site du greffe : greffe-tc-rouen.fr
• En appel : cour d’appel de Rouen
Ouvertures de procédure collective en Seine-Maritime : le risque d’impayé
662 jugements d’ouverture au tribunal de commerce de Rouen en 2025
Dans le département, sept ouvertures sur dix ont été des liquidations judiciaires, procédure réservée à l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du code de commerce).
Les redressements judiciaires ont progressé de 29 % en un an dans le département, passant de 248 en 2024 à 320 en 2025.
À partir du jugement qui ouvre la procédure collective, réclamer en justice le paiement d’une facture antérieure n’est plus possible : la créance doit être déclarée au passif (articles L. 622-21 et L. 622-24).
76 817 entreprises actives en Seine-Maritime
Les entreprises de la métropole concentrent l’essentiel des ouvertures prononcées par le tribunal de commerce : 547 des 662 jugements de 2025 visent une société ou un entrepreneur dont le siège y est établi.
Agir dès les premiers retards évite d’en être réduit à déclarer la créance dans une procédure collective, où le paiement devient incertain.
Avocat recouvrement facture impayée à Rouen : pénalités, indemnité et pièces
En plus du montant de la facture, un client professionnel qui paie en retard vous doit des pénalités et une indemnité, dont la loi et vos conditions de vente fixent le montant.
Sommes dues en plus de la facture : pénalités et indemnité forfaitaire
Leur taux est celui que prévoient vos conditions générales, avec un plancher légal égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si vos conditions générales sont muettes, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, augmenté de 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 euros par facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce), peut être complétée sur justification si vos frais réels sont supérieurs.
L’indemnité forfaitaire et son complément ne peuvent plus être réclamés lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit au client de payer la facture à son échéance (article L. 441-10).
Bon de commande, facture et relances : les pièces du recouvrement
• Commande : bon de commande, devis ou contrat signé
• Exécution : bon de livraison ou procès-verbal de réception
• Facture et relances : la facture elle-même, puis vos relances datées et les éventuelles réponses du client
Si votre client les a acceptées, vos conditions générales comptent aussi : elles fixent le taux des pénalités et peuvent, entre commerçants, désigner le tribunal compétent.
Pour le recouvrement d’une facture impayée à Rouen, le décompte joint à la mise en demeure additionne alors le principal, les pénalités arrêtées à la date d’envoi et l’indemnité forfaitaire.
Une fois le dossier réglé, une relecture de vos conditions générales et de vos modèles de factures limite le risque d’un nouvel impayé.
FAQ : vos questions à un avocat en recouvrement de créances à Rouen
1. Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en recouvrement de créances à Rouen ?
Une convention d’honoraires écrite, signée avant le moindre acte, fixe notre rémunération.
Trois modalités sont possibles :
• Forfait : un montant global, convenu d’avance pour une mission définie
• Temps passé : un taux horaire convenu d’avance, en toute transparence, appliqué au temps réellement consacré au dossier
• Honoraire de résultat : une part complémentaire, proportionnée à la somme recouvrée, qui s’ajoute au forfait ou au temps passé
Une provision sur honoraires est demandée au démarrage de la mission.
S’y ajoutent les frais de procédure, comme les droits de greffe et le coût des actes de commissaire de justice.
La formule se choisit lors du premier échange confidentiel, selon le montant et la nature de la créance.
2. Une société de recouvrement ou un avocat pour une facture impayée en Seine-Maritime : que choisir ?
Une société de recouvrement agit à l’amiable, pour le compte d’autrui, dans le cadre des articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : relances, négociation, échéanciers.
Elle ne peut rien imposer à votre client : faute de titre exécutoire, elle ne peut faire pratiquer aucune saisie d’exécution.
Elle peut certes déposer une requête en injonction de payer, ouverte à tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile).
Dès que le dossier est débattu devant le tribunal de commerce, l’avocat devient obligatoire si la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
Avec nous, le même dossier passe sans rupture de la négociation au jugement, puis à son exécution.
3. À qui confier une facture impayée en Normandie : avocat ou commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Le commissaire de justice signifie les actes, pratique les saisies et peut relancer votre client à l’amiable ; l’avocat demande au tribunal le titre exécutoire et conduit la stratégie du dossier.
Les deux travaillent ensemble : le commissaire de justice délivre les actes, nous demandons le titre au tribunal, puis il le met à exécution.
Une procédure nouvelle, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, permettra au commissaire de justice de recouvrer les factures impayées entre commerçants que le client ne conteste pas (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
Aujourd’hui, contre un client qui conteste ou se tait, le titre se demande au tribunal de commerce, par injonction de payer, référé provision ou procédure au fond.
4. Votre créance est-elle commerciale ou civile, et quel tribunal de Seine-Maritime saisir ?
Une créance commerciale relève du tribunal de commerce : facture entre commerçants, entre artisans ou entre un commerçant et un artisan, litige relatif à une société commerciale ou portant sur un acte de commerce (article L. 721-3 du code de commerce).
Une créance civile, par exemple due par une société civile, une profession libérale ou une association, relève en principe du tribunal judiciaire (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
En Seine-Maritime, le tribunal judiciaire compétent est en principe celui de Rouen, du Havre ou de Dieppe, selon le lieu où demeure le débiteur.
Notre pratique est centrée sur les créances entre professionnels : factures émises par une entreprise à un commerçant, un artisan ou une profession libérale.
5. Quel seuil rend la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal de commerce de Rouen ?
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par les textes, lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Dans le cas contraire, le créancier peut agir seul ou se faire représenter par la personne de son choix, munie d’un pouvoir spécial si elle n’est pas avocat.
Devant la cour d’appel de Rouen, en revanche, chaque partie doit en principe constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Sous le seuil, notre intervention reste utile pour rédiger la mise en demeure, chiffrer les pénalités et préparer l’audience.
6. Comment obtenir le paiement d’une facture par injonction de payer à Rouen ?
Si votre client a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen, nous déposons la requête à son greffe (article 1406 du code de procédure civile).
Le président du tribunal de commerce examine les pièces ; si la demande lui paraît fondée, il rend, sans audience, une ordonnance enjoignant au client de payer (article 1409).
Elle doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure), faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
À compter de cette signification, le client a un mois pour former opposition ; si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai court à partir du premier acte remis en personne ou, à défaut, de la première mesure qui rend ses biens indisponibles (article 1416).
Faute d’opposition, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée s’il n’a reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Cette invitation du greffe est le signe qu’une opposition a été formée (article 1425).
En cas d’opposition, le litige est débattu devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l’ordonnance.
7. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d’un client rouennais : comment protéger votre facture ?
La facture n’est pas perdue d’office, mais le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit d’en poursuivre le paiement en justice comme de pratiquer une saisie (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
La créance se déclare en principe dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, auprès du mandataire judiciaire en redressement judiciaire ou du liquidateur en liquidation judiciaire (articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-24).
Passé ce délai, vous ne participez plus aux répartitions entre créanciers, sauf à obtenir un relevé de forclusion, à demander en principe dans les six mois de la publication de ce jugement (article L. 622-26).
Nous surveillons pour vous les annonces du BODACC, où figurent notamment les 196 redressements judiciaires ouverts en 2025 par le tribunal de commerce de Rouen, et rédigeons votre déclaration à partir de vos factures et de vos garanties.
8. Les comptes d’un client rouennais peuvent-ils être bloqués avant tout jugement ?
Oui, à deux conditions posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La saisie conservatoire rend alors indisponibles les sommes visées, sans attendre le jugement.
La demande se fait par requête (article R. 511-1) et la saisie intervient sans commandement préalable : le client n’est pas prévenu (article L. 511-1).
L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution ou, avant tout procès et pour une créance commerciale, par le président du tribunal de commerce de Rouen, lorsque votre client a son siège dans son ressort (articles L. 511-3 et R. 511-2).
Un titre exécutoire déjà obtenu, ou un chèque resté impayé, dispense notamment de cette autorisation (article L. 511-2).
Si la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire, vous disposez d’un mois pour engager la procédure qui permettra d’en obtenir un ; passé ce délai, la mesure est caduque (article R. 511-7).
Zone d’intervention : Métropole Rouen Normandie, Seine-Maritime et Eure
La Seine-Maritime et l’Eure forment le ressort de la cour d’appel de Rouen ; nous y intervenons en recouvrement de créances, comme dans l’Oise et la Somme voisines, qui relèvent de la cour d’appel d’Amiens.
Les 71 communes de la métropole rouennaise
Le Havre, Dieppe et le reste de la Seine-Maritime
Si votre client a son siège au Havre ou à Fécamp, nous saisissons le tribunal des activités économiques du Havre ; s’il est établi à Dieppe ou dans le ressort de ce tribunal, le tribunal de commerce de Dieppe.
Quand votre client exploite un terminal de HAROPA PORT, le tribunal compétent se détermine en principe par la commune de son siège, non par celle du terminal.
Vos créances impayées recouvrées par nos avocats dans toute la France
Hors de Normandie aussi, nous engageons la procédure devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Rouen
Me Angélique FACCHINI y reçoit vos pièces et suit votre dossier.
Une signature électronique suffit pour conclure la convention d’honoraires.
Factures, commandes, échanges avec le client : vous nous les adressez par courriel.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Rouen
Indiquez en quelques lignes le montant dû, la date de la facture et la réponse de votre client ; joignez si possible la facture et vos relances.
Votre message est adressé à Me Angélique FACCHINI elle-même, qui vous répond dans l’heure.
