Avocat en recouvrement de créances à Nancy et en Meurthe-et-Moselle
Vous êtes dirigeant de PME et un client professionnel laisse une facture sans règlement, relance après relance ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat réclame en Meurthe-et-Moselle le règlement de vos factures restées impayées
Ventes de marchandises, prestations de services, travaux ou locations de matériel : nous traitons toute créance née entre professionnels.
Nous agissons aussi contre un débiteur installé hors de Nancy, où que soit son siège.
FACTURES IMPAYÉES TRAITÉES À L’AMIABLE OU DEVANT LE TRIBUNAL
MOINS D’UNE HEURE POUR UNE PREMIÈRE RÉPONSE
RECOUVREMENT AMIABLE EN 30 JOURS EN MOYENNE
Nos résultats en recouvrement de créances interentreprises
Notre méthode de recouvrement face à un débiteur installé à Nancy
Négociation amiable après la mise en demeure d’avocat
Recouvrement judiciaire selon la réaction du client
Procédures de recouvrement et saisies face à un débiteur de Meurthe-et-Moselle
Injonction de payer au tribunal des activités économiques de Nancy
Référé provision et avance sur la somme due
Assignation au fond pour une prestation contestée
Saisie conservatoire des comptes et du matériel du débiteur
Exécution forcée par un commissaire de justice
Saisie-attribution des fonds sur le compte du débiteur
Saisie et vente des biens meubles de l’entreprise
Saisie des sommes que la clientèle doit au débiteur
Le Cabinet FACCHINI Avocat, un interlocuteur unique pour vos impayés en Meurthe-et-Moselle
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants en droit des affaires et prend en charge, en particulier, les factures que leurs clients ne règlent pas.
Me Angélique FACCHINI suit personnellement votre dossier, pendant la phase amiable comme devant le tribunal.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Dirigé par Me Angélique FACCHINI, le pôle recouvrement du Cabinet FACCHINI Avocat se consacre aux créances nées entre professionnels.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Me Angélique FACCHINI lit votre demande dès réception et vous indique la première démarche à engager.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Une recherche sur les comptes publiés du débiteur et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) précède toute dépense : nous mesurons d’abord sa solvabilité.
DOSSIERS PRÊTS POUR LE GREFFE DE NANCY
Requête en injonction de payer ou assignation : nous réunissons les pièces que demande le greffe du tribunal des activités économiques.
Une avocate dédiée au recouvrement de vos créances en Meurthe-et-Moselle
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Le tribunal des activités économiques de Nancy, compétent pour vos factures entre commerçants et artisans
À titre expérimental et pour quatre ans, l’ancien tribunal de commerce de Nancy porte depuis le 1er janvier 2025 le nom de tribunal des activités économiques.
Expérimentation du tribunal des activités économiques et recouvrement des factures
C’est le seul du ressort de sa cour d’appel : les juridictions de Val de Briey, de Bar-le-Duc et d’Épinal restent des tribunaux de commerce.
Pendant l’expérimentation, il traite aussi les procédures collectives des débiteurs qui ne sont ni commerçants ni artisans, par exemple les associations ou les agriculteurs, sauf certaines professions réglementées, comme les avocats ou les notaires (article 26 de la loi n° 2023-1059 et second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce).
Pour recouvrer une facture sur un commerçant, un artisan ou une société commerciale du ressort, la marche à suivre reste la même : la requête en injonction de payer, le référé provision et l’action au fond se portent devant ce tribunal, comme avant 2025.
Facture entre commerçants ou créance civile : la juridiction à saisir à Nancy
Un litige de paiement entre deux sociétés commerciales se porte donc, en principe, devant ce tribunal.
Une créance civile, par exemple sur une société civile, une association ou un professionnel libéral, relève en principe du tribunal judiciaire (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Dans les deux cas, nous intervenons dès lors que la créance est née entre professionnels.
En matière d’injonction de payer, seul compte le lieu où demeure le débiteur : une clause de vos conditions générales qui désignerait un autre tribunal serait réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Un débiteur du nord du département relève, lui, du tribunal de commerce de Val de Briey, compétent pour 128 communes.
Greffe et coordonnées du tribunal des activités économiques
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques de Nancy
• Adresse : rue du Maréchal Juin, 54000 Nancy
• Téléphone : 03 83 40 69 60
• Horaires du greffe : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
• Ressort : 463 des 591 communes de Meurthe-et-Moselle
• Site du greffe : greffe-tae-nancy.fr
• En appel : cour d’appel de Nancy
• Fiche officielle : annuaire du service public
Avocat en recouvrement de factures impayées dans la Métropole du Grand Nancy
En plus du montant de la facture, la loi vous donne droit à des pénalités de retard et à une indemnité, que vos conditions générales peuvent préciser.
Intérêts de retard et frais de recouvrement dus par le client
Le taux de ces pénalités est celui de vos conditions générales, avec un plancher légal de trois fois le taux d’intérêt légal.
À défaut de taux prévu, c’est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points, qui s’applique.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce), et davantage, sur justificatifs, si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés.
Ni l’indemnité forfaitaire ni ce complément ne peuvent être réclamés lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement de la facture à son échéance (article L. 441-10).
Délais de paiement légaux et échéance de la facture
Le délai convenu entre professionnels ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s’il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à votre égard (article L. 441-10).
Chaque facture fait l’objet d’un décompte distinct dans notre mise en demeure : principal, pénalités échues, indemnité forfaitaire.
Pour vos prochaines ventes, nous pouvons relire vos conditions générales et vos factures pour y fixer le taux des pénalités, les délais de paiement et une clause de réserve de propriété.
Recouvrement de créances face aux liquidations judiciaires en Meurthe-et-Moselle
Liquidations judiciaires prononcées en 2025 en Meurthe-et-Moselle
La liquidation judiciaire représente ainsi six ouvertures sur dix.
Dans son ressort, le tribunal des activités économiques en a prononcé la quasi-totalité (418) ; le tribunal de commerce de Val de Briey en a rendu 103 et les deux tribunaux judiciaires du département 23.
Une fois la procédure collective ouverte, il n’est plus possible d’agir en paiement ni de saisir pour une facture antérieure : la créance doit être déclarée au passif (articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce).
Entreprises actives et défaillances dans la Métropole du Grand Nancy
La métropole compte aussi 250 des 544 ouvertures de 2025 : la part des défaillances y suit celle des entreprises.
Commerce, services aux entreprises et construction réunissent à eux trois la moitié des entreprises actives du département.
Pour un créancier, l’enjeu est de réagir dès le premier retard, tant que le client peut encore payer.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Nancy
1. Comment sont fixés les honoraires d’un avocat pour recouvrer une facture impayée à Nancy ?
Avant toute démarche, nous signons avec vous une convention d’honoraires écrite, qui fixe notre rémunération.
Elle prévoit un forfait ou le temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat :
• Forfait :
un montant global arrêté dès le départ pour la mission confiée
• Temps passé :
un décompte des heures consacrées au dossier, à un taux horaire fixé d’un commun accord
• Honoraire de résultat :
un complément du forfait ou du temps passé, proportionné aux sommes recouvrées
Une provision sur honoraires vous est demandée lorsque nous ouvrons le dossier.
Vous avancez aussi les frais de greffe et le coût des actes du commissaire de justice, que nous demandons ensuite de mettre à la charge du débiteur.
Dès le premier échange confidentiel, nous vous indiquons la formule qui convient à votre dossier.
2. Société de recouvrement ou cabinet d’avocat : que choisir face à un client de Meurthe-et-Moselle ?
Relances et propositions d’échéancier : c’est le terrain d’une société de recouvrement, qui agit dans le cadre des articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Elle peut encore, à titre de mandataire, déposer une requête en injonction de payer (article 1407 du code de procédure civile).
Devant le tribunal des activités économiques, l’avocat devient obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
Aucune saisie d’exécution ne peut être pratiquée tant qu’un titre exécutoire n’a pas été obtenu (articles L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Avec un avocat, vous gardez le même interlocuteur de la mise en demeure à l’exécution du jugement, même lorsqu’un commissaire de justice ou un confrère intervient.
3. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut-il recouvrer une facture sans passer par le tribunal des activités économiques de Nancy ?
Pas toujours : tout dépend du statut de votre client, commerçant ou non, et du montant de la facture.
Pour une facture entre commerçants, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre par un commissaire de justice (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Elle n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
Une fois en vigueur, elle reposera sur un commandement de payer : faute de paiement intégral ou de contestation dans le mois, le commissaire de justice établira un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale (articles L. 126-2 à L. 126-4).
Elle sera conduite par un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur (article R. 126-1, issu de ce décret).
Pour une petite créance contractuelle sur un client qui n’est pas commerçant (un artisan, par exemple), la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe déjà, en dessous d’un montant fixé par décret : si votre client accepte le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre lui-même un titre exécutoire (article L. 125-1).
Pour le reste, il assure la signification des actes, pratique les saisies conservatoires, en principe autorisées au préalable (article L. 511-1), et les saisies d’exécution une fois un titre obtenu.
Pour obtenir ce titre, nous choisissons entre injonction de payer, référé provision et assignation au fond, selon la réaction de votre client.
4. Que faut-il prévoir pour une injonction de payer devant le tribunal des activités économiques de Nancy ?
La requête est adressée au greffe de ce tribunal lorsque le débiteur demeure dans son ressort (article 1406 du code de procédure civile).
Elle indique le montant réclamé et son décompte, et s’accompagne des pièces justificatives : factures, contrat ou bon de commande (article 1407).
Le greffe de Nancy demande aussi la mise en demeure chiffrée adressée au siège du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci est caduque (article 1425).
Si la requête est accueillie, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois auparavant), faute de quoi elle est non avenue (article 1411).
Le délai d’opposition du client est d’un mois à partir de la signification ; si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce mois court du premier acte qui lui est remis en personne ou, à défaut, de la première saisie qui rend ses biens indisponibles en tout ou partie (article 1416).
Le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée s’il n’a reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le litige est débattu devant le tribunal des activités économiques dont le président a rendu l’ordonnance.
5. Avant tout jugement, peut-on faire bloquer les fonds d’un client établi à Nancy ?
Oui, par une saisie conservatoire, dont l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution fixe les deux conditions : une créance qui paraît fondée en son principe et un recouvrement menacé.
Elle se pratique sans commandement préalable, donc sans prévenir le débiteur.
Avant tout procès, l’autorisation est donnée par le juge de l’exécution ou, pour une créance commerciale, par le président du tribunal des activités économiques (article L. 511-3).
Aucune autorisation n’est nécessaire, notamment, si vous disposez déjà d’un titre exécutoire (article L. 511-2).
Si la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire, vous disposez d’un mois pour engager la procédure qui en donnera un ; à défaut, elle devient caduque (article R. 511-7).
6. Que devient ma facture si un client de Nancy est placé en liquidation judiciaire ?
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire arrête les poursuites : plus d’action en paiement, plus de saisie pour une facture antérieure (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
Vous devez la déclarer au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).
Passé ce délai, vous ne participez plus aux répartitions entre créanciers, sauf si vous obtenez un relevé de forclusion (article L. 622-26).
Nous déclarons la créance à partir de vos factures et de vos conditions de vente ; si elles prévoient une clause de réserve de propriété, la revendication des marchandises fait l’objet d’une demande distincte, dans un délai propre.
7. Comment se passe l’appel d’un jugement du tribunal des activités économiques de Nancy ?
L’appel est porté devant la cour d’appel de Nancy, où la constitution d’avocat est en principe obligatoire (article 899 du code de procédure civile).
Un avocat ne peut accomplir les actes de procédure devant la cour d’appel de Nancy, ce qu’on appelle postuler, que s’il est établi dans son ressort (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, conserve la direction du dossier ; un confrère établi dans le ressort de cette cour accomplit ces actes.
En première instance, devant le tribunal des activités économiques, elle défend elle-même votre entreprise : la loi permet aux avocats d’exercer devant toutes les juridictions (même article).
Recouvrement de créances en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse et dans les Vosges
La cour d’appel de Nancy couvre trois départements, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges, où nous assurons le recouvrement de vos factures.
Métropole du Grand Nancy
Le reste de la Meurthe-et-Moselle et ses deux juridictions commerciales
Le nord du département relève du tribunal de commerce de Val de Briey, notamment pour : Longwy, Villerupt, Jarny et Jœuf.
Juridictions commerciales de la Meuse, des Vosges et des départements voisins
• Cour d’appel de Nancy :
Meuse (tribunal de commerce de Bar-le-Duc) et Vosges (tribunal de commerce d’Épinal)
• Cour d’appel de Metz :
Moselle, où la chambre commerciale du tribunal judiciaire tient lieu de tribunal de commerce (droit local d’Alsace-Moselle)
• Cour d’appel de Colmar :
Bas-Rhin (chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Saverne et de Strasbourg)
Pour chaque dossier, nous identifions la juridiction compétente selon le siège du débiteur et la nature de la créance.
Nos avocats recouvrent vos impayés dans toute la France
Contre un débiteur installé dans une autre région, nous portons l’affaire devant le tribunal compétent, en principe celui de son siège.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Nancy
Les dossiers visant des entreprises nancéiennes y sont suivis par Me Angélique FACCHINI.
Vous recevez la convention d’honoraires par courriel, avec un lien de signature électronique, et nous transmettez de la même façon factures, contrats et échanges avec votre client.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Nancy
Quelques lignes suffisent : le montant, le nom du client et, si possible, la facture impayée et votre dernière relance.
Une réponse de Me Angélique FACCHINI vous parvient dans l’heure.
