Avocat spécialisé en recouvrement de créances à Angers et dans le Maine-et-Loire
Vous êtes chef d’entreprise en Anjou et un client professionnel laisse une facture impayée malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances entre professionnels, vous assiste en Anjou face aux clients qui ne règlent pas leurs factures
Nous recouvrons les factures impayées entre professionnels, quel que soit votre secteur d’activité.
Nous engageons la procédure devant le tribunal dont relève votre débiteur, qu’il soit établi en Anjou ou ailleurs en France.
MISE EN DEMEURE, PROCÉDURE JUDICIAIRE ET SAISIES
MOINS D’UNE HEURE POUR RÉPONDRE À VOTRE DEMANDE
RÉSULTAT MESURÉ : 96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances pour les entreprises
Méthodes d’avocat pour recouvrer une créance commerciale en Anjou
Recouvrement amiable par lettre d’avocat et échéancier négocié
Recouvrement judiciaire selon la position du débiteur
Procédures de recouvrement judiciaire et saisies dans le Maine-et-Loire
Injonction de payer contre un client du Maine-et-Loire
Référé provision quand la contestation du client ne tient pas
Procédure au fond pour trancher une contestation de la prestation
Mesure conservatoire face à un débiteur dont la situation se dégrade
Exécution forcée et choix de la saisie
Saisie-attribution des sommes déposées en banque
Saisie-vente des biens meubles de l’entreprise débitrice
Saisie-attribution des créances du débiteur sur ses propres clients
Pourquoi confier vos impayés du Maine-et-Loire au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille et défend les dirigeants d’entreprise ; le recouvrement des factures impayées entre professionnels est au cœur de sa pratique.
Me Angélique FACCHINI reste votre interlocutrice directe et vous informe de chaque décision prise dans le dossier.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Les impayés entre entreprises sont au cœur de la pratique de Me Angélique FACCHINI.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande est lue sans attendre : plus vous réclamez tôt, plus vous avez de chances d’être payé avant que la situation de votre client ne se dégrade.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Chaque étape repose sur vos pièces : commande, facture, relances et conditions générales, examinées avant d’agir.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Un dossier suivi à distance, avec un compte rendu après chaque acte accompli.
Me Angélique FACCHINI, l’avocate qui recouvre vos créances dans le Maine-et-Loire
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Le tribunal de commerce d’Angers, compétent pour les créances commerciales du Maine-et-Loire
Les 176 communes du département, Cholet et Saumur comprises, relèvent d’un seul tribunal de commerce.
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de la créance
• les engagements entre commerçants ou entre artisans
• les contestations relatives aux sociétés commerciales
• les litiges portant sur des actes de commerce
Si votre client est une SARL ou une SAS du Maine-et-Loire, la facture impayée relève donc, en principe, du tribunal de commerce d’Angers.
Lorsque le client est une société civile, une association ou un professionnel libéral, la créance prend en principe un caractère civil : elle relève alors du tribunal judiciaire (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Que la créance soit commerciale ou civile, nous n’intervenons qu’entre professionnels.
Tribunaux judiciaires d’Angers et de Saumur : exécution et saisie immobilière
Une saisie immobilière se poursuit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble : le tribunal judiciaire d’Angers ou celui de Saumur, selon la commune (article R. 311-2).
Les parties y sont tenues de constituer avocat (article R. 311-4), et seul un avocat établi auprès de ce tribunal peut y accomplir les actes de procédure (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Nous confions ces actes à un confrère établi auprès de ce tribunal et gardons la conduite du dossier.
Greffe du tribunal de commerce d’Angers
• Nom officiel : Tribunal de commerce d’Angers
• Adresse : 19 rue René Rouchy, 49100 Angers
• Téléphone : 02 41 87 89 30
• Horaires du greffe : du lundi au jeudi, 9 h - 12 h et 13 h 30 - 16 h 30 ; le vendredi, 9 h - 12 h et 13 h 30 - 15 h 45
• Site du greffe : greffe-tc-angers.fr
• En appel : cour d’appel d’Angers
Créances commerciales en Maine-et-Loire : industrie et procédures collectives
L’industrie du Maine-et-Loire et le crédit entre entreprises
L’industrie y occupe 15,6 % des emplois en 2023, contre 11,5 % pour la France entière.
Dans ce tissu de donneurs d’ordre, de sous-traitants et de fournisseurs, les factures se règlent à terme : un client qui paie en retard met en difficulté toute la chaîne qui dépend de lui.
Liquidations judiciaires et redressements judiciaires dans le Maine-et-Loire en 2025
Plus de neuf sur dix ont été rendus par le tribunal de commerce d’Angers.
Les autres l’ont été par les tribunaux judiciaires d’Angers et de Saumur.
Ceux-ci sont compétents lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale, comme un exploitant agricole ou un professionnel libéral (article L. 621-2 du code de commerce).
Plus de quatre sur dix concernaient une entreprise d’Angers Loire Métropole, et environ une sur six l’agglomération de Cholet.
Après l’ouverture d’une procédure collective, une facture antérieure ne se recouvre plus par une action en paiement : elle se déclare à la procédure (article L. 622-21 du code de commerce).
Un recouvrement engagé tôt a plus de chances d’aboutir avant que le client ne fasse l’objet d’une telle procédure.
Avocat pour vos factures impayées à Angers et dans le Maine-et-Loire
Le retard de paiement coûte au client plus que sa facture : le code de commerce y attache des pénalités et une indemnité.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire dues par le client professionnel
Leur taux est celui de vos conditions générales, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de clause, le taux de la Banque centrale européenne s’applique, majoré de 10 points.
Le code fixe en outre à 40 euros l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement sur chaque facture payée en retard ou restée impayée à l’échéance (article D. 441-5 du code de commerce).
Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
Ni l’indemnité de 40 euros ni l’indemnisation complémentaire ne peuvent toutefois être réclamées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l’échéance.
Délais de paiement entre entreprises et prescription de l’action en paiement
En principe, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à votre égard.
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, le délai pour agir en paiement est en principe de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).
Nous vérifions dès l’ouverture du dossier que ce délai n’est pas près d’expirer.
Notre mise en demeure chiffre, à sa date d’envoi, le principal de la facture, les pénalités échues et l’indemnité de 40 euros.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Angers
1. Comment sont calculés les honoraires d’un avocat en recouvrement de créances à Angers ?
Le cadre est posé par une convention d’honoraires écrite, que nous signons ensemble avant d’ouvrir le dossier.
Les honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé, et peuvent être complétés par un honoraire de résultat :
• Honoraire forfaitaire :
un prix global, connu dès la signature
• Temps passé :
chaque heure consacrée au dossier est facturée selon un taux horaire convenu à l’avance
• Honoraire de résultat :
un supplément éventuel, ajouté au forfait ou au temps passé et calculé sur le résultat obtenu
Une provision sur honoraires est versée au démarrage de la mission.
Les droits de greffe et le coût des significations ne sont pas compris dans les honoraires.
La formule la plus adaptée à votre créance se décide lors d’un premier échange confidentiel.
2. Une société de recouvrement peut-elle forcer un client angevin à payer ?
Non : une société de recouvrement agit seulement à l’amiable, par relances et propositions d’échéancier, dans le cadre fixé par le code des procédures civiles d’exécution (articles R. 124-1 et suivants).
Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : l’exécution forcée suppose un titre exécutoire, comme une ordonnance d’injonction de payer ou un jugement.
Avec nous, la même avocate suit le dossier jusqu’à la saisie : si le client résiste, vous n’avez pas à recommencer avec un autre intervenant.
3. Qui fait quoi entre l’avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un recouvrement en Maine-et-Loire ?
L’avocat conduit la stratégie : il met le client en demeure, choisit la procédure, rédige la requête ou l’assignation et soutient votre demande devant le tribunal de commerce.
Le commissaire de justice délivre les actes, comme l’assignation ou la signification d’une ordonnance, et pratique les saisies, avant le jugement pour bloquer les biens du client ou après pour obtenir votre paiement.
Les deux travaillent ensemble : nous lui transmettons les actes à délivrer et suivons chaque saisie avec lui.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, conduite par le commissaire de justice, dans laquelle le titre exécutoire est délivré par le greffier.
Elle n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Pouvez-vous recouvrer une facture impayée par un particulier en Anjou ?
Non : nous ne recouvrons que les factures adressées à des professionnels (sociétés, artisans, professions libérales, associations ou exploitations agricoles), quel qu’en soit le montant.
Le montant oriente seulement le choix de la procédure.
5. Quand un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce d’Angers ?
Sauf exceptions, les parties doivent constituer avocat devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile).
Elles en sont dispensées, notamment, lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros ou qu’elle a pour origine une obligation dont le montant n’excède pas ce seuil.
L’avocat est donc obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros.
Dans le cas contraire, vous pouvez agir seul ou vous faire représenter par la personne de votre choix, munie d’un pouvoir spécial si elle n’est pas avocat.
Même sous ce seuil, nous pouvons conduire la procédure pour vous.
6. Comment se déroule une injonction de payer devant le tribunal de commerce d’Angers ?
La requête est déposée au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle votre client demeure, accompagnée du décompte et des justificatifs (articles 1406 et 1407 du code de procédure civile).
Une clause de vos conditions générales désignant un autre tribunal serait réputée non écrite.
Le président du tribunal de commerce statue ensuite sans audience, au vu des pièces.
L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois auparavant), faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire privée d’effet (article 1411).
Pour ces ordonnances, la signification, faite à votre initiative, porte une ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire.
Votre client dispose d’un mois, après la signification, pour faire opposition (article 1416).
Si l’ordonnance ne lui a pas été remise en personne, ce délai ne court qu’à partir du premier acte qui lui est remis en personne ou, à défaut, de la première saisie qui rend ses biens indisponibles.
Aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
Passé ce délai, vous pouvez poursuivre l’exécution forcée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le litige revient devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l’ordonnance.
7. Que devient votre facture si le tribunal de commerce d’Angers ouvre une procédure collective contre votre client ?
Pour une facture née avant lui, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt l’action en paiement déjà engagée, interdit d’en engager une nouvelle et arrête les procédures d’exécution qui n’ont pas encore produit leur effet (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
La créance née avant ce jugement doit alors être déclarée dans un délai de deux mois, en principe, à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).
La déclaration est adressée, selon la procédure, au mandataire judiciaire (procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire), conformément aux articles L. 622-24 et L. 641-3.
Faute de déclaration dans le délai, vous ne participez pas aux répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion, c’est-à-dire autorisation de déclarer hors délai (article L. 622-26).
Avant toute démarche, nous vérifions au BODACC que votre client ne fait pas déjà l’objet d’une procédure collective.
8. Quel tribunal de commerce est compétent pour un client établi à Cholet ou à Saumur ?
Le tribunal de commerce d’Angers : son ressort couvre ceux des tribunaux judiciaires d’Angers et de Saumur, soit tout le Maine-et-Loire (annexe 7-1 du code de commerce).
Dans la Mayenne, la juridiction est le tribunal de commerce de Laval ; dans la Sarthe, le tribunal des activités économiques du Mans, juridiction expérimentale qui y remplace le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025.
En appel, ces trois départements dépendent de la cour d’appel d’Angers, où chaque partie doit en principe constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Un avocat partenaire établi dans le ressort y accomplit les actes de procédure, comme la loi l’exige (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), et Me Angélique FACCHINI garde la conduite du dossier.
Zone d’intervention en recouvrement de créances : l’Anjou, la Mayenne et la Sarthe
La cour d’appel d’Angers couvre trois départements, qui forment notre zone d’intervention : le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.
Angers Loire Métropole
Cholet, Saumur et le reste du Maine-et-Loire
Mayenne, Sarthe et départements limitrophes : les cours d’appel compétentes
• Cour d’appel d’Angers :
Mayenne (tribunal de commerce de Laval) et Sarthe (tribunal des activités économiques du Mans)
• Cour d’appel de Rennes :
Loire-Atlantique (tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire) et Ille-et-Vilaine (tribunaux de commerce de Rennes et de Saint-Malo)
• Cour d’appel de Poitiers :
Deux-Sèvres (tribunal de commerce de Niort), Vendée (La Roche-sur-Yon) et Vienne (Poitiers)
• Cour d’appel d’Orléans :
Indre-et-Loire (tribunal de commerce de Tours)
Un débiteur de ces départements est en principe poursuivi devant le tribunal de son siège, avec la même méthode.
Nos avocats suivent vos dossiers de recouvrement de créances partout en France
Chaque dossier suit la même méthode, quelle que soit la région de votre client.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Angers
Les dossiers de nos clients du Maine-et-Loire y sont suivis par Me Angélique FACCHINI.
Une signature électronique suffit pour approuver la convention d’honoraires.
Un courriel suffit pour nous transmettre la facture, les relances déjà envoyées et la correspondance avec votre client.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Angers
Pour un premier examen, précisez simplement la somme en jeu, la date d’échéance et le nom du débiteur.
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