Avocat recouvrement de créances à Reims
Dirigeant d’entreprise, vous attendez depuis des semaines le paiement d’une facture par un client professionnel ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat assure le recouvrement de vos créances commerciales à Reims comme à Épernay
Nous prenons en charge toute facture impayée entre professionnels, qu’elle porte sur une vente, une prestation de services ou des travaux.
Votre débiteur peut se trouver dans la Marne comme à l’autre bout du pays : nous saisissons la juridiction dont il dépend.
MISE EN DEMEURE, PROCÈS ET SAISIES POUR VOS FACTURES IMPAYÉES
RÉPONSE GARANTIE SOUS UNE HEURE
RECOUVREMENT OBTENU SUR 96 % DES DOSSIERS CONFIÉS
Les chiffres de nos dossiers de recouvrement
Mise en demeure puis recouvrement judiciaire : notre méthode pour les entreprises rémoises
Mise en demeure et protocole de paiement
Procédure judiciaire selon la réaction du débiteur
Recouvrement judiciaire dans la Marne : référé provision, procédure au fond et saisies
Injonction de payer : une décision rendue sans audience
Référé provision pour une facture que le client ne peut sérieusement contester
Procédure au fond en cas de litige sur la qualité ou le montant facturé
Mesures conservatoires sur les comptes d’un client en difficulté
Pour une créance commerciale, l’autorisation peut être demandée, avant tout procès, au président du tribunal de commerce (article L. 511-3).
Exécution forcée du jugement ou de l’ordonnance
Saisie-attribution entre les mains de la banque
Saisie-vente après commandement de payer
Saisie des créances que le débiteur détient sur ses clients
Pourquoi confier vos factures impayées dans la Marne au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les entreprises en droit des affaires et prend en charge leurs factures impayées dès la première relance.
Me Angélique FACCHINI reste votre interlocutrice du premier courrier au paiement et vous explique chaque étape.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Avocate en droit des affaires, Me Angélique FACCHINI a fait des factures impayées entre entreprises l’un de ses principaux domaines d’intervention.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande est examinée aussitôt par l’avocate elle-même, pendant que votre client peut encore payer.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Nous consultons d’abord les comptes publiés du client et ses annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour estimer vos chances d’être payé.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Vous nous adressez vos factures et vos échanges avec le client par courriel : nous constituons le dossier.
Me Angélique FACCHINI, votre avocate face aux factures impayées dans la Marne
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Reims : compétent aussi pour les entreprises d’Épernay
Ce tribunal est compétent pour 332 communes de la Marne, bien plus que les 170 du tribunal judiciaire de la même ville.
Factures entre professionnels et tribunal de commerce compétent
Même si vos conditions générales désignent un autre tribunal, la requête en injonction de payer se dépose au tribunal du lieu où demeure votre client : une telle clause est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Épernay et 161 autres communes du ressort civil de Châlons-en-Champagne
Un client établi à Épernay doit donc, en principe, être poursuivi devant ce tribunal de commerce, et non devant celui de Châlons-en-Champagne.
Une saisie immobilière relève en revanche du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour un immeuble situé à Épernay, elle se poursuit donc devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, avec un avocat établi auprès de ce tribunal (article R. 311-4 du même code et article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Greffe du tribunal de commerce de Reims
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Reims
• Adresse : 55 rue Thiers, 51100 Reims
• Téléphone : 03 26 88 30 66
• Horaires du greffe : en semaine, 9 h - 12 h et 13 h 30 - 16 h
• Accès : tramway et bus, arrêt Opéra-Cathédrale
• Site du greffe : greffe-tc-reims.fr
• En appel : cour d’appel de Reims
Impayés et procédures collectives dans la Marne, en chiffres
Deux procédures collectives sur trois sont des liquidations judiciaires au tribunal de commerce de Reims
Le tribunal de commerce de Reims en a rendu 339, dont 224 ouvrent une liquidation judiciaire.
Parmi ces 339 jugements, 46 visent une entreprise du ressort civil de Châlons-en-Champagne, dont 17 à Épernay.
Dès l’ouverture de la procédure collective, vous ne pouvez plus poursuivre le client en paiement d’une facture antérieure : la créance se déclare au mandataire judiciaire ou, en liquidation judiciaire, au liquidateur (articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Vous avez donc intérêt à adresser la mise en demeure tôt et, si besoin, à demander une saisie conservatoire, tant que le client reste solvable.
Les entreprises actives de la Marne face au risque d’impayé
Le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration en réunissent près d’un quart (23,5 %), devant les activités scientifiques, techniques et de services administratifs (16,5 %) et la construction (10,4 %).
Rapportés à ce total, les 455 jugements d’ouverture de procédure collective de 2025 représentent environ une entreprise sur quatre-vingt-dix.
Avant toute procédure, la solvabilité du débiteur est le premier point que nous vérifions.
Recouvrement de factures impayées à Reims et à Épernay par un avocat
Un client qui paie en retard vous doit, en plus de la facture, des pénalités et une indemnité prévues par la loi.
Taux des pénalités de retard prévu par le code de commerce
Vos conditions générales choisissent le taux des pénalités, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Faute de clause, c’est le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, qui s’applique.
Chaque facture réglée en retard ouvre droit en outre à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), complétée sur justificatifs si vos frais réels sont plus élevés.
Si une procédure collective interdit au client de payer à l’échéance, ni l’indemnité forfaitaire ni son complément ne peuvent être réclamés (article L. 441-10).
Le délai de prescription d’une facture impayée entre commerçants
Une mise en demeure, même par lettre d’avocat, n’interrompt pas ce délai.
Il est interrompu par une demande en justice, une mesure conservatoire, un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le client de ce qu’il doit (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Reims
1. Comment les honoraires d’un avocat sont-ils fixés pour un recouvrement de créances à Reims ?
Dès le départ, nous signons ensemble une convention d’honoraires écrite, qui fixe notre rémunération.
Elle repose sur un forfait ou sur le temps passé, l’un ou l’autre pouvant être complété par un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées.
Le dossier démarre avec le versement d’une provision sur honoraires.
Les frais de greffe et de signification s’ajoutent à ces honoraires.
Le montant dépend de votre dossier : nous le précisons dès le premier échange confidentiel.
2. Votre facture relève-t-elle du tribunal de commerce de Reims ou du tribunal judiciaire ?
Tout dépend de l’activité de votre client.
Si votre client est commerçant, artisan ou société commerciale, le tribunal de commerce est en principe compétent (article L. 721-3 du code de commerce).
Pour une créance civile, par exemple contre une association, une société civile ou un exploitant agricole, l’affaire relève en principe du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, celui de Reims ou celui de Châlons-en-Champagne dans la Marne.
Dans les deux cas, nous prenons en charge les créances entre professionnels, quel que soit leur montant.
3. Faut-il un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour recouvrer une facture dans la Marne ?
Les deux interviennent, chacun à son tour.
L’avocat construit la stratégie avec vous et parle en votre nom : il adresse la mise en demeure, saisit le tribunal et soutient votre demande devant le tribunal de commerce de Reims ou de Châlons-en-Champagne.
Le commissaire de justice, officier public, signifie les actes au débiteur et pratique les saisies : conservatoires pendant la procédure, puis d’exécution une fois le titre obtenu.
Pour les factures impayées entre commerçants, si la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit en outre une procédure simplifiée menée par le commissaire de justice (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Une société de recouvrement peut-elle faire saisir les comptes d’un client établi à Reims ?
Non, elle n’en a pas le pouvoir.
Une société de recouvrement agit d’abord à l’amiable : relances, propositions d’échéancier, recherche d’un accord (articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Bloquer les comptes d’un débiteur rémois avant jugement suppose en principe l’autorisation d’une saisie conservatoire, et les saisir pour être payé suppose un titre exécutoire (articles L. 511-1 et L. 111-2 du même code) : nous les demandons au tribunal.
Nous suivons ainsi votre dossier de la mise en demeure à la saisie.
5. Quels délais respecter dans une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Reims ?
Lorsque le client demeure dans son ressort, la requête se présente au président de ce tribunal, qui statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date (six mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026), faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Le client dispose ensuite d’un mois pour contester l’ordonnance en formant opposition, en principe à compter de cette signification (article 1416).
Aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Cette invitation vous est adressée lorsque le client forme opposition : vous devez alors consigner les frais de l’opposition au greffe dans les quinze jours, faute de quoi votre demande devient caduque (article 1425).
En cas d’opposition, le tribunal de commerce statue sur la demande ; un avocat est alors obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
6. Une liquidation judiciaire ouverte contre votre client rémois rend-elle la facture irrécouvrable ?
Non, pas nécessairement, mais vos chances de paiement dépendent alors de la procédure collective.
À partir du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, plus aucune action en paiement ni aucune saisie n’est possible pour une facture antérieure (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
Vous devez déclarer la créance au liquidateur désigné par le tribunal, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24).
Passé ce délai, vous ne participez plus aux sommes distribuées aux créanciers, sauf si un relevé de forclusion vous est accordé (article L. 622-26).
Nous rédigeons la déclaration à partir de vos factures et vérifions les garanties qui peuvent encore jouer, comme une réserve de propriété.
7. Qui défend votre entreprise si un jugement du tribunal de commerce de Reims fait l’objet d’un appel ?
L’appel se forme devant la cour d’appel de Reims, en principe dans le mois qui suit la signification du jugement (articles 528 et 538 du code de procédure civile).
Devant la cour, chaque partie doit constituer avocat (article 899).
Seul un avocat établi dans le ressort de la cour d’appel peut en principe y postuler, c’est-à-dire y accomplir les actes de procédure (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Inscrite au barreau de Lyon, Me Angélique FACCHINI travaille donc avec un avocat du ressort de la cour d’appel, qui accomplit ces actes, tandis qu’elle garde la conduite du dossier.
Zone d’intervention en recouvrement de créances : Grand Reims, Marne, Ardennes et Aube
Notre zone d’intervention de proximité couvre la Marne, les Ardennes et l’Aube, réunies dans le ressort de la cour d’appel de Reims.
Communauté urbaine du Grand Reims
Deux d’entre elles, Billy-le-Grand et Vaudemange, relèvent du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.
Épernay et le reste de la Marne
Le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne couvre les autres communes, notamment : Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François, Sainte-Menehould et Mourmelon-le-Grand.
Les tribunaux de commerce des départements voisins et leur cour d’appel
• Cour d’appel de Reims :
Ardennes (tribunal de commerce de Sedan) et Aube (tribunal de commerce de Troyes)
• Cour d’appel d’Amiens :
Aisne (tribunaux de commerce de Saint-Quentin et de Soissons)
• Cour d’appel de Nancy :
Meuse (tribunal de commerce de Bar-le-Duc)
• Cour d’appel de Dijon :
Haute-Marne (tribunal de commerce de Chaumont)
• Cour d’appel de Paris :
Seine-et-Marne (tribunaux de commerce de Melun et de Meaux)
Partout en France, nos avocats prennent en charge le recouvrement de vos créances
Si votre client est installé dans une autre région, la procédure se mène en principe devant la juridiction de son siège, avec le même suivi.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances intervenant à Reims
La convention d’honoraires se conclut par signature électronique, et les pièces de votre dossier nous parviennent par courriel.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Reims
Pour un premier examen, précisez le nom du client, la date de la facture et la somme restée impayée.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
