Avocat expert en recouvrement de créances à Paris
Nos résultats en recouvrement de créances
Recouvrement amiable
Recouvrement judiciaire
L'injonction de payer
Le référé provision
La procédure au fond
Mesures conservatoires
- Inscription d’hypothèque provisoire.
- Saisie conservatoire de créances et de biens meubles.
L'exécution forcée des décisions de justice
Saisie attribution
Saisie-vente
Saisie des rémunérations
Pourquoi choisir notre cabinet d'Avocat pour recouvrer une créance à Paris ?
Approche personnalisée
Stratégies amiables efficaces
Maîtrise des procédures judiciaires
- Injonction de payer
- Assignation au fond
- Référé provision
Accompagnement et transparence
Votre avocat spécialisé en recouvrement de créances à Paris
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Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaireFAQ : Avocat en recouvrement de créances à Paris
1. Quel tribunal saisir pour recouvrer une créance à Paris ?
Pour une créance commerciale sur un débiteur établi à Paris, l’action se porte devant le Tribunal des activités économiques de Paris, l’ancien Tribunal de commerce de Paris.
Une créance civile relève du tribunal judiciaire de Paris.
La règle de principe est posée par l’article 42 du code de procédure civile : la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.
La requête en injonction de payer suit la même logique : elle est présentée au juge du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du même code).
2. Avocat ou société de recouvrement à Paris : quelle différence pour un créancier ?
Une société de recouvrement agit à l’amiable : relances, mise en demeure, négociation d’un échéancier.
Son activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution (articles R. 124-1 et suivants).
Elle ne délivre pas de titre exécutoire : si le débiteur ne paie pas, le dossier doit être porté devant un juge.
Devant le Tribunal des activités économiques de Paris, la constitution d’avocat est obligatoire dès que la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Le Cabinet FACCHINI Avocat conduit la phase amiable et la phase judiciaire sans rupture : la mise en demeure part de l’avocat qui plaidera le dossier.
3. Avocat ou commissaire de justice (ex-huissier) : qui fait quoi dans un recouvrement à Paris ?
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice a pris la place de l’huissier de justice.
Il signifie les actes, comme l’assignation ou l’ordonnance d’injonction de payer, et il exécute les décisions par voie de saisie.
L’avocat choisit la procédure, rédige les actes et représente le créancier devant le tribunal.
Les deux travaillent ensemble : nous nous appuyons sur un réseau de commissaires de justice partout en France, Paris compris.
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour le recouvrement de créances à Paris ?
Les honoraires sont convenus avec le client et fixés dans une convention d’honoraires écrite.
Trois modalités existent : le forfait, le temps passé et l’honoraire de résultat, lié à la somme effectivement recouvrée.
Une provision est demandée à l’ouverture du dossier.
Le premier échange confidentiel sert à choisir la modalité qui convient à votre créance.
5. Quel est le prix d’une procédure de recouvrement, et qui le paie ?
Le coût d’une procédure réunit les honoraires d’avocat et les frais de procédure : actes de commissaire de justice, frais de greffe.
Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Les frais d’un recouvrement engagé sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier.
Entre professionnels, le débiteur en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), en plus des pénalités de retard.
Devant le tribunal, le juge peut condamner le débiteur qui perd son procès à rembourser tout ou partie des frais exposés (article 700 du code de procédure civile).
6. Dans quel délai agir pour recouvrer une créance commerciale à Paris ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l’action en recouvrement d’une dette commerciale se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce), sauf prescription spéciale plus courte.
Attendre reste un risque, même dans ce délai.
Si le débiteur est placé en procédure collective, la créance ne se recouvre plus : elle se déclare au passif, et à Paris c’est le Tribunal des activités économiques qui ouvre ces procédures.
Une mise en demeure rapide et, si besoin, une saisie conservatoire préservent vos chances de paiement.
7. Facture impayée à Paris : par où commencer ?
La première étape est la mise en demeure, qui formalise la demande de paiement et ouvre la phase amiable.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Si la mise en demeure reste sans effet, la requête en injonction de payer est déposée au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris lorsque le débiteur est établi à Paris.
Elle suppose une créance d’origine contractuelle et d’un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile).
Si la créance est discutée, nous orientons le dossier vers le référé provision ou l’assignation au fond.
Tribunal de commerce de Paris : le Tribunal des activités économiques depuis 2025
Pour une entreprise créancière, rien ne change sur le fond : injonction de payer, référé provision et assignation au fond contre un débiteur parisien s’y portent toujours.
Le Tribunal des activités économiques de Paris en pratique
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques de Paris
• Adresse : 1 quai de Corse, 75004 Paris
• Téléphone : 01 86 86 75 75, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h
• Greffe : greffe-tae-paris.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel de Paris
• Fiche officielle : annuaire du service public
Paris et l’Île-de-France
Les Hauts-de-Seine et les Yvelines relèvent eux aussi d’un tribunal des activités économiques, à Nanterre et à Versailles.
Dans les autres départements franciliens, les créances commerciales se portent devant les tribunaux de commerce.
Au-delà de Paris, le Cabinet FACCHINI Avocat intervient partout en France
Votre débiteur est installé en région ?
Nous agissons aussi devant la juridiction de son siège.
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