Avocat recouvrement de créances à Grenoble : impayés des clients professionnels
Votre entreprise attend depuis des semaines le règlement d’un client professionnel, et vos relances n’y changent rien ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat prend en charge vos créances impayées à Grenoble, de la mise en demeure à l’exécution du jugement
Factures de marchandises, de prestations de services, de travaux ou de sous-traitance : toute créance commerciale peut nous être confiée.
Que votre client soit installé dans la métropole, ailleurs en Isère ou hors du département, le dossier suit la même méthode.
NÉGOCIATION, INJONCTION DE PAYER, RÉFÉRÉ ET SAISIES POUR VOS IMPAYÉS
VOTRE DEMANDE ÉTUDIÉE, UNE RÉPONSE EN MOINS D’UNE HEURE
96 % DES CRÉANCES DE NOS CLIENTS RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement d’impayés
Recouvrer une créance à Grenoble : négocier d’abord, aller devant le tribunal ensuite
Mise en demeure et négociation d’un échéancier
Action en justice pour obtenir un titre exécutoire
Recouvrement judiciaire d’une créance à Grenoble : injonction de payer, référé, saisies
Requête en injonction de payer, sans audience
Référé provision : une avance sur la somme due
Procédure au fond si votre client conteste la facture
Saisie conservatoire des comptes et des biens avant le procès
Exécution forcée du titre obtenu contre votre client
Saisie-attribution sur le compte bancaire
Saisie-vente des biens de l’entreprise débitrice
Saisie-attribution chez les clients du débiteur
Confier un recouvrement de créance à Grenoble au Cabinet FACCHINI Avocat : nos engagements
Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste les entreprises créancières à chaque étape, de la vérification des pièces à l’exécution de la décision.
Me Angélique FACCHINI suit votre dossier de bout en bout, que l’affaire se règle par un accord ou devant le tribunal.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le recouvrement de factures entre professionnels représente une part majeure des dossiers suivis par Me Angélique FACCHINI.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Plus un impayé est traité tôt, plus votre client a de chances d’avoir encore de quoi payer : votre demande est donc étudiée sans délai.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Commande, livraison, facture, conditions générales : chaque pièce est vérifiée avant la mise en demeure, pour chiffrer exactement la somme réclamée.
SOLVABILITÉ DU CLIENT EXAMINÉE AVANT D’AGIR
Nous consultons les comptes déposés au greffe, lorsqu’ils sont publiés, et les annonces du BODACC pour évaluer si votre client peut encore payer.
Tribunal de commerce de Grenoble, compétent pour les créances commerciales
Ce tribunal est compétent dans 287 des 512 communes de l’Isère, le Nord-Isère relevant de celui de Vienne.
Créance commerciale, créance civile : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire
C’est donc lui qui est compétent pour un impayé commercial, comme une facture de marchandises ou de services non réglée par une SARL ou une SAS.
Pour une créance civile, due par exemple par une société civile immobilière, un cabinet libéral ou une association, c’est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Notre cabinet intervient sur les créances entre professionnels, y compris celles dues par une société civile ou un professionnel libéral.
Tribunal du siège de votre client ou clause attributive de juridiction
Contre un client du Nord-Isère, la requête se dépose donc au tribunal de commerce de Vienne, compétent pour les ressorts des tribunaux judiciaires de Vienne et de Bourgoin-Jallieu.
Si nous devons assigner au fond, le tribunal de votre siège peut en revanche être retenu grâce à une clause attributive de juridiction, à condition qu’elle ait été convenue entre commerçants et rédigée de façon très apparente (article 48 du même code).
Greffe du tribunal de commerce : coordonnées et accueil
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Grenoble
• Adresse : place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
• Lieu : palais de justice, qui accueille aussi la cour d’appel et le tribunal judiciaire
• Téléphone du greffe : 04 56 58 50 50
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 13 h 30 - 16 h
• Site du greffe : greffe-tc-grenoble.fr
• En appel : cour d’appel de Grenoble
Factures impayées en Isère : procédures collectives et risque pour le créancier
Débiteur en liquidation judiciaire : deux ouvertures sur trois en Isère
Deux ouvertures sur trois sont donc des liquidations judiciaires.
Dès l’ouverture de la procédure, vous ne pouvez plus ni agir en paiement ni saisir pour une facture antérieure : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur (articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce).
Plus vous agissez tôt, dès le premier retard, plus vous avez de chances d’être payé avant l’ouverture d’une procédure collective.
Tribunaux de commerce de Grenoble et de Vienne : où sont ouvertes ces procédures
Parmi celles ouvertes à Grenoble, 62,5 % concernent une entreprise établie dans l’une des 49 communes de Grenoble-Alpes-Métropole.
En 2024, l’Isère comptait 116 020 entreprises actives selon le dossier complet de l’Insee ; la construction, où une même facture passe souvent par plusieurs sous-traitants, en représente 13,7 %, contre 10,9 % pour la France entière.
Avant d’agir, nous vérifions donc deux points : le tribunal dont relève votre client et sa capacité à payer.
Votre recouvrement de créances à Grenoble confié à Me Angélique FACCHINI
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Avocat recouvrement facture impayée à Grenoble : pénalités de retard et frais de recouvrement
La loi vous permet de réclamer, en plus de la facture, des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement, que nous demandons en même temps.
Pénalités de retard dues par votre débiteur
Vous en fixez le taux dans vos conditions générales, sans pouvoir aller en dessous du triple du taux d’intérêt légal.
Si vos conditions générales ne prévoient rien, le taux est celui de la Banque centrale européenne pour sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points.
Le client en retard de paiement doit aussi, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), à laquelle s’ajoute une indemnisation complémentaire si vous justifiez de frais plus élevés.
En revanche, si l’ouverture d’une procédure collective interdit au client de payer la facture à son échéance, ni l’indemnité forfaitaire ni son complément ne sont dus.
Facture et conditions de vente : les pièces du recouvrement
Vos conditions générales, si votre client les a acceptées, fixent le taux des pénalités et peuvent prévoir que la propriété de la marchandise vous reste acquise jusqu’au paiement complet.
Nous vous aidons ensuite à compléter ces documents pour vos prochaines ventes.
FAQ : recouvrer une créance à Grenoble avec un avocat
1. Comment sont fixés les honoraires d’un avocat pour recouvrer une facture impayée à Grenoble ?
Notre rémunération est fixée par écrit, dans une convention d’honoraires signée au début du dossier.
Elle repose sur un forfait ou sur le temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat :
• Forfait :
un prix global pour la mission confiée
• Temps passé :
un taux horaire convenu à l’avance, appliqué au temps consacré à votre dossier
• Honoraire de résultat :
versé en plus du forfait ou du temps passé, en fonction de ce que nous recouvrons
Une provision est sollicitée au démarrage de la mission.
S’y ajoutent les frais de greffe et ceux de signification par commissaire de justice.
Le choix de la formule se fait avec vous, lors d’un premier échange confidentiel.
2. Quelle différence entre une société de recouvrement et un avocat pour une facture impayée à Grenoble ?
Une société de recouvrement agit pour vous à l’amiable : courriers, appels et proposition d’un plan de paiement (articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
L’exécution forcée sur les biens du débiteur suppose un titre exécutoire (article L. 111-2 du même code), le plus souvent une décision de justice : les démarches amiables d’une société de recouvrement ne suffisent pas à l’obtenir.
L’avocat, lui, mène aussi la procédure judiciaire.
Devant le tribunal de commerce, la représentation par un avocat est en principe obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Son mode de rémunération diffère aussi : un avocat ne peut pas être payé uniquement en fonction de l’issue d’un procès, et l’honoraire de résultat s’ajoute à la rémunération du travail accompli, au forfait ou au temps passé (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Avec un avocat, le dossier ne change pas de mains lorsque la négociation échoue et qu’il faut aller devant le tribunal.
3. Que peut faire un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour une facture impayée à Grenoble ?
Le commissaire de justice remet à votre client les actes de la procédure, comme l’assignation ou l’ordonnance d’injonction de payer, puis procède aux saisies une fois le titre exécutoire obtenu.
Pour 5 000 euros au plus, intérêts compris, hors factures entre commerçants, il peut aussi délivrer lui-même un titre exécutoire si votre client accepte le montant et les modalités du paiement (articles L. 125-1 et R. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour les factures impayées entre commerçants que le client ne conteste pas, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée, conduite par le commissaire de justice (articles L. 126-1 à L. 126-6 du même code).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
Hors de ces cas, nous obtenons le titre exécutoire auprès du tribunal compétent : ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de référé ou jugement.
4. Une facture due par une société civile ou un professionnel libéral relève-t-elle du tribunal de commerce de Grenoble ?
Non, en principe : ces débiteurs ne sont ni commerçants ni artisans, et le litige se porte devant le tribunal judiciaire (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
La règle vaut aussi pour une créance sur un particulier, mais notre cabinet intervient pour les créances entre professionnels.
Entre deux sociétés commerciales, une SAS et une SARL par exemple, c’est en revanche le tribunal de commerce qui est compétent.
5. Mon client est établi à Bourgoin-Jallieu ou à Vienne : quel tribunal de commerce saisir ?
En principe, c’est le tribunal de commerce de Vienne qui est compétent : son ressort couvre le Nord-Isère, autour de Vienne et de Bourgoin-Jallieu (annexe 7-1 du code de commerce).
En injonction de payer, aucune clause de vos conditions générales ne peut écarter la règle du lieu où demeure votre client, qui est d’ordre public (article 1406 du code de procédure civile).
Les actes sont signifiés à votre débiteur par un commissaire de justice proche de son siège.
6. Quels délais légaux pour obtenir et exécuter une injonction de payer à Grenoble ?
Nous déposons d’abord au greffe une requête chiffrée, avec les pièces qui justifient la créance (article 1407 du code de procédure civile).
Si le président du tribunal de commerce accepte la requête, l’ordonnance doit être signifiée à votre client dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Ce délai de trois mois vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; il était de six mois auparavant.
À partir de cette signification, votre client dispose en principe d’un mois pour former opposition (article 1416).
Devant le tribunal de commerce, vous apprenez une opposition par l’invitation du greffe à en consigner les frais (article 1425).
Sans opposition, l’exécution forcée devient possible si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
Une opposition renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l’ordonnance ; le tribunal statue alors sur la demande en recouvrement (articles 1415, 1417 et 1418).
7. Que devient ma créance quand le débiteur est placé en liquidation judiciaire à Grenoble ?
Il faut la déclarer au liquidateur : le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en paiement et toute saisie pour une créance antérieure (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
La déclaration doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, en principe (article R. 622-24).
Passé ce délai, vous n’êtes plus admis aux répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion : la demande se fait en principe dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective et suppose de prouver que le retard n’est pas dû à votre fait ou qu’il vient de l’oubli de votre créance sur la liste remise par le débiteur (article L. 622-26).
Nous préparons la déclaration à partir de vos factures et vérifions si une réserve de propriété permet de revendiquer les marchandises encore en stock.
8. Qui vous représente devant la cour d’appel de Grenoble en cas d’appel ?
En appel, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant la cour d’appel (article 899 du code de procédure civile).
Les actes de procédure y reviennent à un avocat établi dans le ressort de cette cour.
Un avocat ne peut en effet postuler, c’est-à-dire accomplir ces actes, que devant la cour d’appel du ressort où il est établi et les tribunaux judiciaires qui en relèvent, sauf exceptions propres aux barreaux de la région parisienne (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, continue de diriger votre dossier et confie ces actes à un confrère établi dans ce ressort.
Cette contrainte ne concerne pas la première instance devant le tribunal de commerce.
Isère, Drôme et Hautes-Alpes : les tribunaux compétents pour recouvrer une créance
Nous agissons partout en France ; dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble, qui couvre l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes, voici les tribunaux de commerce compétents.
Grenoble-Alpes-Métropole et ses 49 communes
Grésivaudan, Voiron, Trièves : le reste du ressort du tribunal
Nord-Isère et départements limitrophes : les tribunaux compétents
• Nord-Isère :
tribunal de commerce de Vienne, pour les ressorts des tribunaux judiciaires de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
• Cour d’appel de Grenoble :
Drôme (tribunal de commerce de Romans-sur-Isère) et Hautes-Alpes (tribunal de commerce de Gap)
• Cour d’appel de Chambéry :
Savoie (tribunal de commerce de Chambéry)
• Cour d’appel de Lyon :
Ain (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse) et Rhône (tribunal des activités économiques de Lyon, tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône) et Loire (tribunaux de commerce de Saint-Étienne et de Roanne)
• Cour d’appel de Nîmes :
Ardèche (tribunal de commerce d’Aubenas)
Avocats en recouvrement de créances dans toutes les régions de France
Hors de l’Isère, nous appliquons la même méthode, devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Grenoble
Me Angélique FACCHINI y suit elle-même les dossiers des entreprises grenobloises qui nous confient leurs factures impayées.
Vous signez la convention d’honoraires en ligne, par signature électronique.
Nous échangeons ensuite par courriel les factures, commandes et correspondances du dossier.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Grenoble
Indiquez le montant dû, la date de la facture et le nom de votre débiteur, puis joignez si possible la facture et votre dernière relance.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure, après avoir lu elle-même votre demande.
