Liquidation judiciaire d’une SAS / SASU : la procédure complète, étape par étape

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a recensé 36 636 procédures collectives ouvertes au premier semestre 2026, en hausse de 4,1 % sur un an, dont 23 999 liquidations judiciaires directes et 106 401 emplois menacés (Officiel des difficultés des entreprises, CNAJMJ, juillet 2026).

Près de deux procédures sur trois conduisent donc directement à la liquidation judiciaire.

La souplesse statutaire de la société par actions simplifiée ne change rien à ce déclenchement : les conditions d’ouverture sont celles du Livre VI du Code de commerce.

Ce qui lui est propre tient au statut du président, à l’existence possible d’un directeur général et, pour la SASU, aux formalités allégées de l’associé unique.

L’accompagnement par un avocat en procédures collectives pour les dirigeants de société couvre la phase préventive, en amont de la cessation des paiements, lorsque le mandat ad hoc et la conciliation restent ouverts.

Il couvre aussi la défense du dirigeant une fois la procédure judiciaire ouverte, dont la conduite dépend de la configuration de chaque dossier.

I. Liquidation judiciaire d’une SAS : définition et conditions d’ouverture

La liquidation judiciaire d’une SAS est ouverte lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible.

Elle tend à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur, selon l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Les deux conditions sont cumulatives : une SAS en cessation des paiements dont l’activité reste viable relève du redressement judiciaire.

1. La cessation des paiements d’une SAS : actif disponible contre passif exigible

Le passif exigible regroupe les dettes échues et réclamables immédiatement :

• Les factures fournisseurs.
• Les cotisations sociales.
• Les loyers commerciaux.
• Les échéances bancaires.

L’actif disponible couvre à l’inverse les sommes immédiatement mobilisables :

• La trésorerie.
• Le découvert bancaire autorisé.
• Les délais de paiement effectivement consentis.

Un carnet de commandes fourni ou un immeuble au bilan n’en font pas partie : ils ne se transforment pas en liquidités dans l’instant.

La date de cessation des paiements retenue par le tribunal commande la suite, puisqu’elle ouvre la période suspecte et fait courir le délai imposé au dirigeant.

La cessation des paiements d’une société commerciale se définit par cet état d’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, quelle que soit la forme sociale du débiteur.

2. Ce que la forme SAS change à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La SAS est commerciale par la forme, ce qui rend compétent le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) de son siège social.

Ses associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport, selon le premier alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce.

La société est dirigée par un président, et non par un gérant.

Il la représente à l’égard des tiers en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce, et c’est donc lui qui saisit le tribunal.

Les statuts peuvent aussi instituer un ou plusieurs directeurs généraux dotés des mêmes pouvoirs, configuration inconnue de la SARL.

Une SAS solvable dont les associés décident l’arrêt relève d’une opération distincte, la dissolution suivie d’une liquidation amiable, qui suppose un actif suffisant pour désintéresser tous les créanciers.

II. Qui peut demander la liquidation judiciaire d’une SAS ?

Trois personnes peuvent saisir le TAE ou le tribunal de commerce :

• Le président de la SAS, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
• Tout créancier, par voie d’assignation.
• Le ministère public, par voie de requête.

La saisine du procureur de la République suit le plus souvent un signalement du greffe visant une société qui ne dépose plus ses comptes annuels.

Le tribunal, en revanche, ne peut plus se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure : les mots « se saisir d’office ou » de l’article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC).

1. Le délai de 45 jours du président de SAS pour déclarer la cessation des paiements

L’article L. 640-4 du Code de commerce impose de demander l’ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans ce même délai.

La demande est déposée au greffe par le représentant légal de la personne morale, donc par le président.

Elle s’accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l’article R. 631-1, auquel renvoie l’article R. 640-1 du Code de commerce :

• L’état du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements.
• Une situation de trésorerie de moins d’un mois.
• L’état chiffré des créances et des dettes, avec l’identité de chaque créancier.
• L’effectif salarié et le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
• L’inventaire sommaire des biens et l’état des sûretés.
• Une attestation sur l’honneur relative à l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois précédents.

Ces pièces sont datées, signées et certifiées sincères, et celles qui décrivent la situation patrimoniale doivent dater de moins de sept jours.

Le président peut assortir sa demande d’une demande subsidiaire de redressement judiciaire : la déclaration de cessation des paiements au greffe fixe le cadre de cette double saisine.

2. L’assignation en liquidation judiciaire d’une SAS par un créancier

L’article L. 640-5 du Code de commerce ouvre la procédure sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition qu’aucune conciliation ne soit en cours.

Le créancier joint les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible.

Cette assignation est exclusive de toute autre demande sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office, seule une demande subsidiaire de redressement judiciaire étant admise : une demande de paiement jointe à l’acte le vicie.

Si la SAS a cessé son activité, le créancier ne peut plus l’assigner en liquidation judiciaire que pendant un an à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Passé ce délai, l’assignation n’est plus recevable.

Les assignants les plus fréquents sont l’URSSAF, l’administration fiscale et les bailleurs commerciaux.

Le président dispose alors d’un délai contraint pour contester la cessation des paiements, démontrer que le redressement reste possible ou solliciter à titre subsidiaire un redressement judiciaire : la réponse à une assignation en liquidation judiciaire se construit dès la signification de l’acte.

III. Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire d’une SAS

1. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et ses effets immédiats sur la SAS

Le jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, aux termes du I de l’article L. 641-9 du Code de commerce.

Le débiteur, ici, c’est la société elle-même et non la personne du président : ses droits et actions sur le patrimoine social sont désormais exercés par le liquidateur judiciaire.

Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l’article L. 641-1 du Code de commerce.

L’activité cesse en principe immédiatement.

Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire de l’activité si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige (article L. 641-10 du Code de commerce) ; l’article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, prolongeable une fois.

Le jugement est mentionné au RCS et inséré au BODACC, publicité à laquelle le greffier procède d’office dans les quinze jours.

2. La déclaration et la vérification des créances de la SAS

Dès la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement adressent leur déclaration au liquidateur judiciaire, les salariés exceptés (article L. 622-24 du Code de commerce).

Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce), et le créancier qui n’a pas déclaré n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce).

Le liquidateur judiciaire procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances (article L. 641-4 du Code de commerce).

Ce texte prévoit une exception notable : il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires lorsque l’actif réalisé sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

C’est la situation la plus fréquente pour une SAS dont l’actif se limite à du matériel amorti et à des créances clients douteuses.

3. L’ordre des paiements des créanciers de la SAS

L’actif distribuable est réparti selon un ordre légal strict (article L. 643-8 du Code de commerce), sans préjudice des droits de propriété et de rétention opposables à la procédure.

Viennent en tête les subsides versés au dirigeant, les créances salariales super-privilégiées, puis les frais de justice nés après le jugement d’ouverture, le privilège de conciliation, les sûretés immobilières, le privilège du Trésor et celui du bailleur.

Les créances chirographaires figurent au dernier rang et sont payées en proportion de leur montant, ce qui explique le taux de recouvrement souvent nul des fournisseurs.

Le créancier chirographaire est celui dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté ni d’aucun privilège, et qui ne dispose donc d’aucune priorité sur l’actif réalisé.

4. La clôture de la liquidation judiciaire d’une SAS : extinction du passif ou insuffisance d’actif

La clôture pour extinction du passif intervient lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur judiciaire peut désintéresser les créanciers.

La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque la poursuite des opérations devient impossible faute d’actif, ou lorsque son intérêt est disproportionné au regard des difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par l’article L. 643-11 du Code de commerce.

La SAS est ensuite radiée du RCS et perd la personnalité morale, ce qui fait de la clôture pour insuffisance d’actif le moment décisif pour le sort des dettes sociales.

Le déroulé commun à toutes les formes sociales, de la saisine du tribunal à la radiation de la société, suit les règles du Livre VI du Code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire, quelle que soit la structure sociale du débiteur.

IV. Combien de temps dure la liquidation judiciaire d’une SAS ?

Aucune durée légale fixe n’est assignée à la liquidation judiciaire de droit commun.

La durée de la procédure ne se confond pas avec la durée de ses effets : mentions au RCS et sanctions éventuelles contre le dirigeant suivent leur propre calendrier.

1. Quand et comment est fixée la durée de la liquidation judiciaire d’une SAS ?

La durée n’est pas fixée par la loi mais par le tribunal, et elle l’est dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Ce jugement fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et le tribunal peut proroger ce terme par une décision motivée si la clôture ne peut être prononcée à cette échéance (article L. 643-9 du Code de commerce).

Ce délai est un rendez-vous d’examen, pas une durée maximale de procédure.

La durée réelle dépend ensuite de la consistance de l’actif et du contentieux qu’il engendre.

Une SAS sans immeuble, sans stock et sans instance en cours peut voir sa procédure close en moins d’un an.

Un bien immobilier à réaliser, un litige prud’homal ou une action en responsabilité contre les dirigeants l’allongent de plusieurs années.

2. Après deux ans, un créancier peut demander au tribunal de clôturer la liquidation judiciaire d’une SAS

Le même article L. 643-9 ouvre cette faculté, peu exploitée : le délai de deux ans court à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Le créancier d’une SAS dont la procédure s’enlise dispose donc d’un levier direct, sans avoir à démontrer une faute du liquidateur judiciaire.

L’intérêt est concret pour le fournisseur qui veut solder sa créance dans ses comptes, ou pour celui qui souhaite déclencher plus tôt les actions ouvertes après la clôture.

V. Liquidation judiciaire simplifiée : la SAS y a-t-elle droit ?

Des modalités allégées de vérification des créances et de réalisation des actifs caractérisent la liquidation judiciaire simplifiée.

Ce régime n’est pas une option que la société demande : c’est un régime que le tribunal applique lorsque les conditions légales sont réunies.

L’article L. 641-2 du Code de commerce énonce qu’« il est fait application de la procédure simplifiée » si les seuils sont respectés, et le décret d’application parle d’application obligatoire.

1. Quelles conditions pour qu’une SAS bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée ?

L’article L. 641-2 pose trois conditions cumulatives, dont les seuils chiffrés sont fixés par l’article D. 641-10 du Code de commerce :

• L’actif ne comprend aucun bien immobilier.
• Le nombre de salariés des six mois précédant l’ouverture est égal ou inférieur à 5.
• Le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 €.

La SAS étant une personne morale, les trois conditions se cumulent : la dispense limitée à la seule condition immobilière ne vaut que pour le débiteur personne physique.

Si le tribunal dispose des éléments de vérification, il statue dès le jugement de liquidation judiciaire ; à défaut, le président du tribunal statue au vu d’un rapport du liquidateur judiciaire établi dans le mois de sa désignation.

2. Combien de temps dure la liquidation judiciaire simplifiée d’une SAS ?

L’article L. 644-5 du Code de commerce impose de prononcer la clôture au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision appliquant le régime simplifié.

Ce délai est porté à un an lorsque la SAS dépasse à la fois les deux seuils du second alinéa de l’article D. 641-10 du Code de commerce : 300 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et un salarié.

Ces deux seuils ne sont pas ceux qui ouvrent l’accès au régime simplifié : ils n’en commandent que la durée.

Une prorogation de trois mois maximum reste possible par jugement spécialement motivé.

C’est le seul cas où la loi enferme la liquidation judiciaire dans un terme chiffré, ce qui la distingue du régime de l’article L. 643-9.

VI. Que devient le président pendant la liquidation judiciaire d’une SAS ?

Le dessaisissement de l’article L. 641-9 frappe la société débitrice, non la personne de son président, qui conserve son mandat social tant qu’il n’y est pas mis fin dans les conditions statutaires.

1. Dessaisissement de la SAS : le président conserve-t-il son mandat social ?

Le Code de commerce ne prononce nulle part la révocation du président par l’effet du jugement d’ouverture.

Le II de l’article L. 641-9 se borne à prévoir qu’un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux : le maintien en fonction se déduit de cette faculté, il n’est pas énoncé par le texte.

Le président demeure représentant légal de la société pour tout ce qui échappe à la mission du liquidateur judiciaire, notamment l’exercice des voies de recours.

Il ne peut en revanche plus accomplir, au nom de la société, les actes d’administration et de disposition portant sur le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, que le dessaisissement transfère au liquidateur judiciaire.

2. La rémunération du président de SAS fixée par le juge-commissaire

En liquidation judiciaire, c’est le juge-commissaire qui fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par les dirigeants de la personne morale (article L. 641-11 du Code de commerce).

Le régime diffère de celui du redressement judiciaire, où la rémunération est maintenue en l’état au jour de l’ouverture sauf décision contraire.

À défaut de rémunération, le juge-commissaire peut allouer des subsides prélevés sur l’actif, pour le dirigeant et sa famille, compte tenu des revenus perçus par ailleurs.

3. Les obligations comptables et de coopération du président de SAS

Les obligations du débiteur au titre de l’article L. 622-6 restent applicables par renvoi de l’article L. 641-1 : la société remet au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et la liste de ses principaux contrats en cours, et l’informe des instances en cours auxquelles elle est partie.

Le président reste tenu, en droit des sociétés, d’arrêter les comptes annuels et le rapport de gestion des exercices que la procédure recouvre.

Il doit répondre aux demandes du liquidateur judiciaire, lui ouvrir la comptabilité et signaler tout élément d’actif connu de lui.

4. Le mandataire de l’article L. 641-9, II : quand remplace-t-il le président de SAS ?

Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux, par ordonnance du président du tribunal.

La désignation intervient sur requête de tout intéressé, du liquidateur judiciaire ou du ministère public.

Le cas typique est celui du président démissionnaire, absent ou injoignable, ou du dirigeant dont l’obstruction paralyse les opérations du liquidateur judiciaire.

5. Le sort du directeur général de la SAS pendant la liquidation judiciaire

Les statuts peuvent confier à un ou plusieurs directeurs généraux les pouvoirs de représentation reconnus au président par l’article L. 227-6.

Ces dirigeants sont visés au même titre que lui par le II de l’article L. 641-9 et par l’article L. 641-11 : le mandataire désigné les remplace tous, et le juge-commissaire fixe la rémunération de chacun.

VII. SASU : ce qui change quand l’associé unique est aussi le président

La SASU est une société par actions simplifiée ne comportant qu’une seule personne, qui exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le Code prévoit une décision collective.

1. Les décisions de l’associé unique de SASU : aucune assemblée générale à convoquer

L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que, dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrêtés par le président, l’associé unique les approuvant dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Aucune convocation, aucun quorum et aucun délai statutaire ne retardent donc une décision que la SASU doit prendre pendant la procédure.

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs, et ses décisions sont répertoriées dans un registre : c’est ce registre, et non un procès-verbal d’assemblée, que le liquidateur judiciaire réclamera.

Lorsque l’associé unique personne physique assume personnellement la présidence, le dépôt des comptes annuels au RCS vaut approbation, et la SASU bénéficie des formalités de publicité allégées prévues à l’article L. 227-1.

2. Ce que la forme SASU ne change pas à la procédure de liquidation judiciaire

Six éléments de la procédure sont strictement identiques à ceux d’une SAS pluripersonnelle :

• La juridiction compétente.
• Le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.
• Les pièces à déposer à l’appui de la demande.
• La désignation du liquidateur judiciaire.
• Le rang des créances dans les répartitions.
• Les conditions de clôture de la procédure.

L’associé unique ne peut pas davantage arrêter la procédure une fois ouverte : le dessaisissement produit les mêmes effets, quel que soit le nombre d’actionnaires.

La concentration des rôles d’associé unique et de président expose l’intéressé aux mêmes risques patrimoniaux qu’un dirigeant de SAS pluripersonnelle : cautionnement personnel, confusion des patrimoines ou faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif engagent sa responsabilité dans les mêmes conditions.

VIII. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d’une SAS : le critère qui départage

Les deux procédures supposent la même condition d’entrée, la cessation des paiements.

Un seul critère les sépare : le redressement judiciaire est ouvert lorsque la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif restent envisageables (article L. 631-1 du Code de commerce), tandis que la liquidation judiciaire constate que le redressement est manifestement impossible.

Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation débouchant sur un plan arrêté par jugement, période pendant laquelle les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont suspendues et les contrats en cours se poursuivent en principe : ce sont là les principales conséquences du redressement judiciaire, qui le distinguent de la liquidation où l’activité cesse.

Le tribunal peut convertir l’une en l’autre en cours de procédure, dans les deux sens.

Ce diagnostic de viabilité est au cœur de l’accompagnement qu’un avocat spécialisé en entreprise en difficulté apporte au président d’une SAS, et il repose sur les mêmes éléments comptables que ceux exigés à l’appui de la demande d’ouverture.

IX. Dettes de la SAS en liquidation judiciaire : quels risques pour le président ?

Du seul fait de la liquidation judiciaire, le passif social ne se reporte pas sur le patrimoine du président : la société répond seule de ses dettes, et l’associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.

Ce principe connaît des limites, qui tiennent aux engagements souscrits et au comportement du dirigeant :

• Le cautionnement personnel consenti à une banque ou un bailleur.
• Le compte courant d’associé débiteur.
• La confusion des patrimoines de la société et du dirigeant.
• La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion (article L. 651-2 du Code de commerce).

Le tribunal peut aussi prononcer des sanctions personnelles en cas de faute caractérisée.

Chacune suppose une décision de justice rendue au terme d’un débat contradictoire, ce qui borne les risques du président de SAS sur son patrimoine personnel à des hypothèses démontrées.

X. FAQ : questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d’une SAS

1. Comment se passe une liquidation judiciaire d’une SAS ?

Le tribunal est saisi par le président de la SAS, par un créancier ou par le ministère public.

Il rend un jugement d’ouverture qui prononce la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements et désigne un liquidateur judiciaire ainsi qu’un juge-commissaire.

Les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois de la publication au BODACC, puis le liquidateur judiciaire réalise les actifs et répartit le produit selon le rang des créances.

Le tribunal prononce enfin la clôture de la liquidation judiciaire et la société est radiée du RCS.

2. Qui paie les dettes d’une SAS en liquidation judiciaire ?

Les dettes sont payées par la société elle-même, sur le produit de la réalisation de son actif.

Le liquidateur judiciaire répartit les sommes disponibles selon l’ordre de l’article L. 643-8, qui place en tête les subsides alloués au dirigeant, les créances salariales super-privilégiées et les frais de justice.

Les créances chirographaires viennent au dernier rang et ne sont réglées qu’au marc l’euro, s’il reste des fonds.

Lorsque l’actif est insuffisant, le passif résiduel demeure impayé et la clôture pour insuffisance d’actif interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles.

3. Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée ?

La différence tient au cadre procédural et au terme de la procédure, jamais aux conditions d’ouverture, qui sont les mêmes.

Le régime simplifié s’applique obligatoirement à la SAS sans bien immobilier dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 € et l’effectif 5 salariés.

Surtout, il enferme le tribunal dans un délai : la clôture doit être prononcée au plus tard six mois après la décision appliquant ce régime, avec une prorogation possible de trois mois.

La liquidation judiciaire de droit commun ne connaît, elle, aucun terme chiffré par la loi.

4. Une SAS sans activité peut-elle encore être placée en liquidation judiciaire ?

Oui, à condition que l’assignation intervienne dans le délai légal.

Lorsque la société a cessé son activité professionnelle, l’assignation d’un créancier doit être délivrée dans le délai d’un an à compter de la radiation du RCS.

Pour une personne morale, ce délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Une SAS mise en sommeil mais non radiée reste assignable sans limite de temps, dès lors que la cessation des paiements est caractérisée.

5. Le président d’une SASU perçoit-il le chômage après la liquidation judiciaire ?

Le président de SASU est un mandataire social, pas un salarié : son mandat n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage des salariés.

La fin de ses fonctions, lorsqu’elle intervient, ne change pas cette qualification.

Un droit peut exister lorsque l’intéressé cumulait son mandat avec un contrat de travail distinct, régulièrement conclu pour des fonctions techniques séparées et sous un lien de subordination effectif, ce qui s’apprécie au cas par cas.

6. Que devient la SAS après la clôture de la liquidation judiciaire ?

La société est radiée du RCS et perd la personnalité morale.

Les créances non réglées subsistent, mais la clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 643-11.

Le liquidateur judiciaire dépose un compte rendu de fin de mission, et le tribunal peut désigner un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours.

Après une liquidation judiciaire, la société n’existe donc plus juridiquement, sous la seule réserve des instances que ce mandataire continue de représenter.