Liquidation judiciaire d’une SARL : la procédure complète et les risques réels pour le gérant

Au premier semestre 2026, 36 636 procédures collectives ont été ouvertes en France, en hausse de 4,1 % sur un an, pour 106 401 emplois menacés (Officiel des difficultés des entreprises, CNAJMJ, juillet 2026).

23 999 de ces procédures, soit près de deux sur trois, sont des liquidations judiciaires directes, ouvertes sans période d’observation.

Le sort d’un gérant de SARL ne se déduit pourtant pas de la seule lecture du Livre VI du Code de commerce : il dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.

Deux gérants d’une même SARL, l’un majoritaire, l’autre minoritaire, sortent de la même liquidation judiciaire dans des situations personnelles opposées.

I. Liquidation judiciaire d’une SARL : les conditions d’ouverture de la procédure

La liquidation judiciaire d’une SARL est prononcée lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, selon l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Les deux conditions sont cumulatives : une SARL en cessation des paiements dont l’activité reste viable relève du redressement judiciaire.

La liquidation amiable d’une société suppose à l’inverse une décision volontaire des associés et le règlement intégral des dettes.

En cessation des paiements, la dissolution amiable ne peut être menée à son terme, et l’obligation de déclarer la cessation des paiements posée par l’article L. 640-4 du Code de commerce subsiste.

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle s’en distingue aussi : elle vise une personne physique, dont le patrimoine professionnel répond directement du passif, là où la SARL interpose sa personnalité morale entre les créanciers et ses associés.

1. Qu’est-ce que la cessation des paiements pour une SARL ?

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, c’est-à-dire avec la trésorerie et les valeurs mobilisables immédiatement.

Le passif exigible d’une SARL réunit :

• Les factures fournisseurs non réglées.
• Les cotisations sociales et les impôts échus.
• Les loyers commerciaux et les échéances bancaires.
• Le compte courant d’associé remboursable à première demande.

Ce dernier poste mérite l’attention du gérant : l’avance en compte courant, mode de financement fréquent dans les SARL familiales, est traitée comme une dette exigible de la société envers son associé sauf convention de blocage ou stipulation d’un terme.

2. Pourquoi une SARL bascule en liquidation judiciaire plutôt qu’en redressement judiciaire

Le tribunal écarte le redressement judiciaire lorsque le redressement de la société est manifestement impossible, faute de tout plan de continuation envisageable.

Dans une SARL de petite taille, ce constat s’appuie sur un élément propre à la forme sociale : l’activité repose sur la personne du gérant et sur son savoir-faire, sans équipe de direction en mesure de la poursuivre.

L’impossibilité de recapitaliser rapidement, faute d’associés extérieurs et sans qu’aucune majorité ne puisse contraindre les associés en place à augmenter leur engagement social, conduit alors le tribunal à prononcer directement la liquidation judiciaire.

Deux notions sont ici souvent confondues, le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire : le dépôt de bilan désigne dans le langage courant la déclaration de cessation des paiements, qui n’emporte pas par elle-même la liquidation judiciaire.

3. Qui peut demander la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Trois initiatives sont possibles, et elles n’obéissent pas au même calendrier :

• Le gérant, qui doit demander l’ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l’article L. 640-4 du Code de commerce, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
• Un créancier, qui peut assigner la société quelle que soit la nature de sa créance, selon l’article L. 640-5 du Code de commerce.
• Le ministère public, par voie de requête.

3.1 Sur qui pèse l’obligation de déclarer la cessation des paiements d’une SARL ?

L’obligation de déclarer pèse sur le débiteur lui-même, c’est-à-dire sur la société, et non sur le gérant à titre personnel.

En cas de cogérance, fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, selon l’article L. 223-18 du Code de commerce.

La démarche accomplie par l’un des cogérants engage donc la SARL, et l’opposition formée par l’autre reste sans effet à l’égard des tiers, sauf s’il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

3.2 L’assignation en liquidation judiciaire d’une SARL par un créancier

L’assignation en liquidation judiciaire est l’acte par lequel le créancier saisit le tribunal avant toute ouverture : elle laisse au gérant un délai contraint pour contester la cessation des paiements ou solliciter à titre subsidiaire un redressement judiciaire.

3.3 Pourquoi l’URSSAF poursuit le gérant majoritaire malgré la liquidation judiciaire de la SARL

Une configuration sans équivalent dans une société par actions simplifiée vise le gérant majoritaire : l’URSSAF est créancière de la société au titre des cotisations des salariés, et créancière du gérant à titre personnel au titre de ses propres cotisations de travailleur non salarié.

L’assignation dirigée contre la SARL et le recouvrement engagé contre le gérant sont alors deux actions distinctes.

II. Comment se passe la liquidation judiciaire d’une SARL, étape par étape

La mission du liquidateur judiciaire, la vérification des créances et la réalisation des actifs obéissent au régime commun de la procédure de liquidation judiciaire, identique quelle que soit la forme sociale du débiteur.

Trois points seulement changent lorsque le débiteur est une SARL, et ce sont ceux qui atteignent directement le gérant :

• L’appel des cautions personnelles : la liquidation judiciaire prive la caution personne physique de la suspension des poursuites de l’article L. 622-28, et dans une SARL cet appel vise presque toujours le gérant majoritaire lui-même.
• L’agrément des parts sociales, qui ferme au gérant majoritaire toute sortie rapide du capital.
• L’exigibilité immédiate de la fraction non libérée du capital social, dont le liquidateur judiciaire poursuit le versement contre chaque associé.

Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, en application de l’article R. 622-24 du Code de commerce.

1. Ce que le jugement d’ouverture change pour le gérant de SARL

Le jugement emporte dessaisissement de la société de l’administration et de la disposition de ses biens, en application de l’article L. 641-9 du Code de commerce.

Ce dessaisissement frappe la SARL, personne morale, et non le gérant dans son patrimoine propre.

Le gérant conserve son mandat social : il n’est pas révoqué par le jugement et il reste l’interlocuteur du liquidateur judiciaire.

L’assemblée des associés perd en revanche son objet économique, puisque les décisions de gestion appartiennent au liquidateur judiciaire.

La rémunération de la gérance n’est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l’article L. 641-11 du Code de commerce.

Le jugement rend par ailleurs exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce.

Cette déchéance du terme frappe notamment les concours bancaires ; elle est inopposable à la caution, selon l’article 1305-5 du Code civil, mais la liquidation judiciaire prive celle-ci de la suspension des poursuites de l’article L. 622-28 : dans une SARL, la mise en jeu du cautionnement vise presque toujours le gérant majoritaire lui-même.

2. Céder les parts sociales d’une SARL en liquidation judiciaire : l’agrément des associés

Les parts sociales n’appartiennent pas à la société mais aux associés : le liquidateur judiciaire ne les saisit donc pas, et elles perdent leur valeur à mesure que l’insuffisance d’actif se confirme.

C’est sur leur régime de cession que la SARL se sépare nettement de la société par actions.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, en application de l’article L. 223-14 du Code de commerce.

Cette procédure d’agrément est d’ordre public dans la SARL, là où les actions d’une société par actions sont en principe librement négociables sauf clause statutaire contraire.

Un gérant majoritaire ne peut donc pas organiser sa sortie du capital en quelques jours à l’approche de la cessation des paiements.

Les nullités de la période suspecte ne frappent en revanche pas cette cession : l’article L. 632-1 du Code de commerce vise les actes du débiteur, quand la cession de parts est consentie par l’associé sur son propre bien.

La sortie du capital ne met pas pour autant le cédant à l’abri.

La responsabilité pour insuffisance d’actif vise le dirigeant de droit ou de fait dont la faute de gestion a contribué à cette insuffisance, quelle que soit sa qualité d’associé au jour du jugement.

3. Le capital non libéré d’une SARL doit-il être versé au liquidateur judiciaire ?

Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social, selon l’article L. 624-20 du Code de commerce, et le liquidateur judiciaire en poursuit le versement contre chaque associé.

Le capital d’une SARL peut en effet n’être que partiellement libéré : les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant, selon l’article L. 223-7 du Code de commerce.

Le solde intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Ce capital partiellement libéré laisse subsister une créance de la société sur ses associés.

4. Combien de temps dure une liquidation judiciaire de SARL ?

Aucun texte ne fixe de durée maximale à la liquidation judiciaire de droit commun d’une SARL : le jugement qui ouvre ou prononce la procédure fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, selon l’article L. 643-9 du Code de commerce.

Ce délai fixe une date d’examen que le tribunal peut proroger par une décision motivée, et non un terme au-delà duquel la procédure prendrait fin d’elle-même.

La durée réelle dépend ensuite de la consistance de l’actif à réaliser et du contentieux qu’il engendre.

Une SARL sans bien immobilier, sans stock et sans instance en cours peut voir sa procédure close en moins d’un an.

Un fonds de commerce à céder, un litige prud’homal ou une action en responsabilité contre le gérant peuvent la prolonger de plusieurs années.

À l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement, tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

Le régime simplifié obéit à un calendrier distinct, la clôture devant être prononcée dans un délai de six mois ou d’un an.

Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, la procédure s’achève par une clôture pour insuffisance d’actif, qui met fin aux opérations sans éteindre les créances impayées.

III. Liquidation judiciaire simplifiée : quelles SARL sont concernées

La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas une procédure distincte : c’est un allègement du déroulement de la liquidation judiciaire, qui resserre la vérification des créances et la réalisation des actifs.

1. Les trois conditions du régime simplifié appliquées à une SARL

L’article L. 641-2 du Code de commerce subordonne l’application du régime simplifié à trois conditions, appréciées ensemble lorsque le débiteur est une société :

• L’actif ne comprend pas de bien immobilier.
• Le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture est égal ou inférieur à 5.
• Le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 euros.

Ces deux seuils sont fixés par le premier alinéa de l’article D. 641-10 du Code de commerce, et ils sont inclusifs : la SARL qui les atteint exactement reste dans le champ du régime simplifié.

Le second alinéa du même article fixe des seuils distincts, 1 salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, qui ne commandent pas l’éligibilité au régime simplifié mais la durée de la procédure.

Confondre les deux alinéas conduit à refuser le régime simplifié à une SARL qui y a droit, 300 000 euros n’étant pas un seuil d’éligibilité.

Deux observations valent spécialement pour une SARL, dont un montage fréquent sépare l’exploitation et le patrimoine :

• Les murs logés dans une société civile immobilière distincte ne figurent pas à l’actif de la SARL : la condition d’absence de bien immobilier est remplie dès lors que la société ne détient aucun autre immeuble.
• Le gérant majoritaire n’entre pas dans l’effectif salarié apprécié pour l’application du seuil de cinq salariés.

L’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article D. 641-10, ne retient en effet que les personnes titulaires d’un contrat de travail et celles que le code du travail leur assimile, deux catégories auxquelles le gérant majoritaire n’appartient pas.

Une SARL dont l’activité repose sur le seul gérant peut ainsi se situer sous le seuil, là où le même chiffre d’affaires réalisé avec des salariés l’en écarterait.

2. Le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL : six mois ou un an

Le tribunal prononce la clôture au plus tard dans les six mois à compter de la décision ayant ordonné l’application de la procédure simplifiée, selon l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont l’un et l’autre supérieurs aux seuils du second alinéa de l’article D. 641-10, soit plus d’un salarié et plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Le tribunal peut en outre, par jugement spécialement motivé, proroger la procédure de trois mois au maximum.

Le temps dont le gérant dispose pour organiser sa défense face à une action en responsabilité se resserre dans les mêmes proportions.

IV. Quels risques pour le gérant de SARL en liquidation judiciaire ?

Les risques du gérant de SARL se hiérarchisent, du plus fréquent au plus rare :

• Le cautionnement personnel consenti aux créanciers de la société.
• Le régime social du gérant, majoritaire ou minoritaire.
• Les actions en responsabilité engagées par le liquidateur judiciaire.
• Les sanctions personnelles prononcées par le tribunal.

1. Jusqu’où va la responsabilité limitée aux apports dans une SARL liquidée ?

La responsabilité limitée aux apports vaut pour l’associé de SARL, elle ne protège pas le gérant de tout engagement personnel.

1.1 Le principe : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, selon l’article L. 223-1 du Code de commerce.

Le passif de la SARL est donc le passif de la société, et non celui de ses associés.

1.2 Les quatre principales exceptions qui font sortir la dette du périmètre social

Quatre mécanismes principaux permettent d’atteindre le patrimoine du gérant :

• Le cautionnement personnel consenti à une banque, à un bailleur ou à un fournisseur.
• La responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’une faute de gestion y a contribué, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
• La solidarité fiscale du dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, prévue par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales et prononcée par le président du tribunal judiciaire.
• Les cotisations personnelles du gérant travailleur non salarié, qui ne sont pas des dettes de la société.

Ce dernier mécanisme distingue la SARL de la société par actions simplifiée : il tient au régime social du gérant, majoritaire ou minoritaire.

2. Gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire : ce que le statut social change

Le critère n’est ni le titre du dirigeant ni le contenu de ses fonctions : c’est la fraction du capital qu’il détient.

2.1 Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, assimilé salarié au régime général

L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale range à son 11° les gérants de sociétés à responsabilité limitée parmi les personnes rattachées au régime général, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

Le même texte assimile aux parts du gérant celles qui appartiennent, en toute propriété ou en usufruit :

• À son conjoint.
• À son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• À ses enfants mineurs non émancipés.

Deux conséquences en découlent, et elles surprennent souvent le dirigeant :

• Le calcul s’opère collège de gérance par collège de gérance, et non gérant par gérant, lorsque la SARL compte plusieurs gérants.
• Un gérant qui détient personnellement une part minoritaire peut être traité comme majoritaire par l’addition des parts de son conjoint.

Le gérant qui reste sous ce seuil est un assimilé salarié : ses cotisations sont assises sur sa rémunération et dues par la société, ce qui en fait une dette sociale et non une dette personnelle.

Cette dette entre au passif de la SARL, se déclare comme les autres créances et suit le sort de l’insuffisance d’actif.

2.2 Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié : des cotisations qui lui survivent

Le gérant qui franchit le seuil de la moitié du capital sort du champ du 11° et n’est donc plus rattaché au régime général à ce titre.

Il relève comme travailleur non salarié du régime des travailleurs indépendants, dont le champ d’application est fixé par l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.

Il est alors personnellement redevable de ses propres cotisations, assises sur son revenu d’activité de travailleur indépendant.

La conséquence en liquidation judiciaire est la véritable ligne de partage entre les deux statuts : ces cotisations ne figurent pas au passif de la SARL, puisqu’elles ne sont pas dues par la société.

La clôture de la procédure ne les éteint donc pas : l’article L. 643-11 règle le sort des poursuites des créanciers contre le débiteur, et le débiteur est ici la société.

Le recouvrement des cotisations personnelles antérieures au jugement d’ouverture se poursuit contre le gérant, seul obligé à leur paiement.

2.3 Le gérant majoritaire a-t-il droit au chômage après la liquidation judiciaire de sa SARL ?

Aucun des deux statuts n’ouvre de droit à l’assurance chômage au titre du mandat social seul, l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi posée par l’article L. 5422-13 du Code du travail ne portant que sur les salariés, le mandat social seul n’emportant pas contrat de travail.

Un dispositif distinct existe en revanche pour le gérant majoritaire, en sa qualité de travailleur indépendant.

L’article L. 5424-25 du Code du travail ouvre le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants à ceux dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité.

L’article R. 5424-70 du Code du travail chiffre ces trois conditions :

• Deux ans d’activité non salariée ininterrompue au titre d’une seule et même entreprise.
• Des revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros, calculés sur une période de référence.
• D’autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à une personne seule.

Le jugement de liquidation judiciaire est ainsi l’un des trois faits générateurs du droit, à côté du redressement judiciaire subordonné au remplacement du dirigeant et de la cessation totale et définitive d’une activité non viable.

2.4 Deux gérants, une seule SARL liquidée : deux sorties opposées

Le calcul par collège de gérance produit un résultat contre-intuitif dans une SARL détenue à parts égales par ses deux cogérants.

Aucun des deux ne détient personnellement la majorité, mais ils réunissent ensemble la totalité du capital : le collège dépasse la moitié, la condition du 11° n’est pas remplie, et les deux relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Le gérant égalitaire assimilé salarié est celui qui détient la moitié des parts sans cogérant associé, et dont le conjoint, le partenaire de PACS et les enfants mineurs n’en détiennent aucune.

3. Caution personnelle du gérant de SARL : ce qui reste dû après la liquidation judiciaire

L’engagement de caution est un contrat distinct, conclu entre le gérant et le créancier : la procédure ouverte contre la société ne l’éteint pas, et la clôture pour insuffisance d’actif ne libère pas la caution.

Le financement d’une SARL de petite taille est très rarement consenti sans caution du gérant majoritaire, dont le patrimoine sert de substitut au capital social.

Le cautionnement croisé est ensuite fréquent : lorsque les murs sont détenus par une société civile immobilière familiale, le gérant s’est porté caution du prêt de la SARL et de celui de la société civile, de sorte que la liquidation judiciaire de la première fragilise la seconde.

L’étendue de la saisie des biens du dirigeant relève d’un régime distinct, qui se plaide sur le terrain du droit des sûretés et non sur celui de la procédure collective.

4. Les sanctions personnelles encourues par le gérant de SARL : ce qui les déclenche

Les sanctions du dirigeant en liquidation judiciaire ne sont jamais automatiques : elles supposent un comportement caractérisé et une décision motivée du tribunal.

Quatre mesures peuvent être prononcées contre un gérant de SARL :

• L’action en comblement de passif met tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge du dirigeant dont la faute de gestion y a contribué, la simple négligence étant exclue.
• L’interdiction de gérer prive le dirigeant du droit de diriger ou d’administrer une entreprise, en application de l’article L. 653-8 du Code de commerce.
• La faillite personnelle emporte une déchéance plus large, qui atteint toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale.
• La banqueroute est la seule de ces mesures à relever du juge pénal.

5. Fichage Banque de France : ce que le gérant de SARL risque vraiment

L’article D. 144-12 du code monétaire et financier fixe la durée pendant laquelle les informations relatives aux dirigeants sont communicables par la Banque de France.

Trois règles s’en dégagent :

• L’information relative à une liquidation judiciaire est communicable pendant cinq ans au maximum à compter du prononcé du jugement.
• Le prononcé d’une ou deux liquidations judiciaires sur cinq ans n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif au dirigeant.
• La faillite personnelle et l’interdiction de gérer relèvent d’un régime distinct, communicables pendant la durée de la mesure et pendant cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le gérant d’une SARL liquidée pour la première fois n’est donc pas privé de l’accès au crédit professionnel par le seul effet du jugement.

La méthode de constitution de l’indicateur est publiée par la Banque de France dans sa fiche L’indicateur dirigeant.

Une confusion vise au premier chef le gérant majoritaire caution : le fichier bancaire des entreprises et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont deux dispositifs distincts.

Le second recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, selon l’article L. 751-1 du Code de la consommation.

Le cautionnement d’un concours consenti à la SARL pour les besoins de son exploitation demeure, lui, un engagement de nature professionnelle.

V. EURL : la liquidation judiciaire avec un associé unique

L’EURL est une SARL dont l’associé est unique : l’article L. 223-1 du Code de commerce prévoit expressément cette configuration et confie à l’associé unique les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.

1. Le gérant associé unique d’EURL est nécessairement travailleur non salarié

L’associé unique qui assume personnellement la gérance détient, par définition, la totalité des parts sociales.

Il excède donc toujours le seuil de la moitié du capital posé par le 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, et relève à ce titre du régime des travailleurs indépendants.

Le contraste avec la société par actions simplifiée unipersonnelle est frontal : le président d’une SAS ou SASU en liquidation judiciaire est assimilé salarié quelle que soit sa part du capital, tandis que le gérant associé unique d’EURL supporte personnellement ses cotisations.

2. Comment fermer une EURL en cessation des paiements ?

La fermeture d’une EURL en cessation des paiements passe par une liquidation judiciaire, et non par une dissolution amiable.

La dissolution amiable décidée par l’associé unique ne peut être menée à son terme lorsque l’EURL est en cessation des paiements, sa clôture supposant que la société règle intégralement ses dettes.

L’obligation de déclarer la cessation des paiements, posée par l’article L. 640-4 du Code de commerce, subsiste quelle que soit la démarche volontaire engagée.

La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire obéit aux mêmes règles que pour une SARL pluripersonnelle, y compris le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

Un allègement pratique existe néanmoins, sans effet sur l’exposition personnelle du gérant : aucune assemblée générale n’a à être convoquée, l’associé unique consignant ses décisions dans un registre, en application de l’article L. 223-31 du Code de commerce.

VI. Après la liquidation judiciaire : le rebond du gérant de SARL

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre la société, selon l’article L. 643-11 du Code de commerce.

Cette règle connaît des exceptions limitativement énumérées, et le même texte réserve le recours des personnes ayant consenti une sûreté personnelle : la caution qui a payé à la place du débiteur conserve son recours contre lui.

Aucun texte n’interdit au gérant de créer une nouvelle société après la clôture, seule une interdiction de gérer ou une faillite personnelle effectivement prononcée y faisant obstacle, pour la durée fixée par le tribunal.

La reprise d’une activité après une liquidation judiciaire se prépare, pour un gérant de SARL, sur deux points concrets :

• Le sort des engagements de caution :
  La clôture de la liquidation judiciaire ne libère pas le gérant qui s’est porté caution des dettes de la SARL.
• Les cotisations personnelles :
  Elles restent à la charge du gérant majoritaire, affilié comme travailleur non salarié.

VII. La défense du dirigeant de SARL en cas de liquidation judiciaire

La défense du gérant de SARL dans le cadre d’une liquidation judiciaire se construit sur trois terrains simultanés, rarement l’un après l’autre :

• Procédural :
  La date de cessation des paiements retenue par le tribunal commande l’étendue de la période suspecte et la période sur laquelle les décisions du dirigeant sont examinées.
• Social :
  La répartition exacte du capital, parts du conjoint comprises, détermine le régime du gérant et le débiteur réel des cotisations, deux points qui se plaident pièces à l’appui.
• Patrimonial :
  L’engagement de caution se discute sur son étendue, sur sa proportionnalité et sur l’information annuelle due par la banque.

VIII. FAQ : questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d’une SARL

1. Comment se passe une liquidation judiciaire d’une SARL ?

La procédure s’ouvre par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, qui désigne un liquidateur judiciaire et fixe la date de cessation des paiements.

Le liquidateur réalise ensuite l’actif de la société, vérifie les créances déclarées et procède aux répartitions, jusqu’à un jugement de clôture prononcé pour extinction du passif ou, le plus souvent, pour insuffisance d’actif.

2. Qui paie les dettes d’une SARL en liquidation judiciaire ?

Les dettes sont payées par la réalisation de l’actif de la société, dans l’ordre légal des créanciers, et non par les associés, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Le gérant y contribue personnellement dans quatre hypothèses principales :

• Il s’est porté caution d’un engagement de la société.
• Il est condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif pour faute de gestion.
• Il est déclaré solidairement responsable de dettes fiscales par le président du tribunal judiciaire.
• Il est personnellement redevable de ses cotisations de travailleur non salarié.

3. Le gérant majoritaire de SARL doit-il encore payer ses cotisations après la liquidation judiciaire ?

Oui en principe, parce que ces cotisations ne sont pas des dettes de la société : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants et il en est personnellement redevable.

Elles ne figurent donc pas au passif de la SARL et la clôture de la procédure ne les efface pas.

Le gérant minoritaire ou égalitaire se trouve dans la situation inverse, ses cotisations étant dues par la société et entrant au passif de la procédure.

4. Quand et comment est fixée la durée d’une liquidation judiciaire de SARL ?

En liquidation judiciaire de droit commun, la durée n’est pas fixée par la loi mais par le tribunal, et elle l’est dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire de la SARL.

Ce jugement arrête le délai au terme duquel la clôture doit être examinée, et le tribunal peut le proroger par une décision motivée.

Dans le régime simplifié, la clôture intervient au plus tard dans les six mois à compter de la décision qui ordonne ou décide l’application de la procédure simplifiée.

Ce délai est porté à un an lorsque la SARL dépasse les seuils du second alinéa de l’article D. 641-10 du Code de commerce, soit plus d’un salarié et plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Le tribunal peut en outre proroger la procédure de trois mois au maximum.

Tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement.

5. Comment faire une liquidation judiciaire de SARL ?

La demande est présentée par le gérant au greffe du tribunal compétent, dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sous la forme d’une déclaration de cessation des paiements accompagnée des pièces exigées par les textes.

Le dossier comporte notamment :

• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• L’état du passif exigible et de l’actif disponible, accompagné de la déclaration de cessation des paiements.
• Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
• L’état chiffré des créances et des dettes, avec le nom des créanciers.
• L’état actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.
• L’inventaire sommaire des biens de la société.

Cette liste est fixée par l’article R. 631-1 du Code de commerce, auquel renvoie l’article R. 640-1 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire.

Les documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur, et la demande indique les motifs qui empêchent la production de ceux qui ne peuvent pas être fournis.

6. Une EURL suit-elle les mêmes règles qu’une SARL en liquidation judiciaire ?

Oui pour la procédure, non pour le statut du dirigeant.

Le gérant associé unique détient la totalité des parts sociales : il est nécessairement travailleur non salarié, et personnellement redevable de ses cotisations.

7. Le gérant de SARL est-il fiché à la Banque de France après une liquidation judiciaire ?

Le prononcé d’une ou deux liquidations judiciaires sur cinq ans n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif au dirigeant.

L’information relative à une liquidation judiciaire est communicable pendant cinq ans au maximum à compter du prononcé du jugement.

Une faillite personnelle ou une interdiction de gérer obéissent à un régime distinct, communicables pendant la durée de la mesure et pendant cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

8. Le gérant peut-il créer une nouvelle société après la liquidation judiciaire de sa SARL ?

Aucun texte ne le lui interdit par principe.

Seule une interdiction de gérer ou une faillite personnelle prononcée par le tribunal fait obstacle à la reprise d’un mandat social, pour la durée qu’il a fixée.

En l’absence de sanction, la clôture laisse le gérant libre de se réimmatriculer, la difficulté se déplaçant vers le financement de la nouvelle structure.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 terry stamper 
 
 
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company.
This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jehane LAMANNA 
 
 
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anais FARTEL 
 
 
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme.
Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emeline Francois 
 
 
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 BRIAN “Dany Brian” Dany 
 
 
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Très bonne avocate,  Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces.  Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Clement Payre 
 
 
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 rani rani 
 
 
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 christophe MAXX 
 
 
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ludovic Fournier 
 
 
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric BILLON 
 
 
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Maître Facchini et sont équipes
Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite.
Je recommande à 100 %
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Besma Boudina 
 
 
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Martine VIALETTE 
 
 
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christophe Koscher 
 
 
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexis Garcia-Rémignon 
 
 
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Patrice LGM 
 
 
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel.
Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Peter PHAM 
 
 
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace.
je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 claudia delhoume 
 
 
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
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Très professionnel.
Je recommande.
Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance.
Je recommande vivement !
Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter.
Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
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Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante
Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose.
Madame m'a très gentiment renseigner.
Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste.
Communication et reponse fluide .
Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour
Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu.

Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location.

Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme.

La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante.

Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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★★★★★

Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % !
Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!!
Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi...
Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise
Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible!
Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli .
Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini.
En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil.
Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ?

Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices.

Merci à vous
Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat.
Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI.
Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux
Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément.
Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez,
Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire,

Les réponses à mes questions ont été claires et rapides.

Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services.

Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt.

Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps
Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente !
Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté
Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance.

Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme.
Je tiens à vous remercier pour votre conseil.
Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins.
Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons
conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés.
Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle.
Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité.

Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux.
Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite.
Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour,
Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles.
Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité.
Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite
Conseils très pertinents !
Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini .
Avocate très professionnelle et de très bons conseils.
Disponible et efficace.
Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances
Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement !
Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine
Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement
Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive
Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive !
Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme!
Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel !
Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier!
Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier.
Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes!
Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur.
Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente.
Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
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Très professionnelle et très à l'écoute.
Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
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