Avocat en entreprise en difficulté à Clermont-Ferrand
Votre société clermontoise approche du seuil de cessation des paiements ou doit déposer son bilan devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand ?
Maître FACCHINI, avocate dédiée aux entreprises en difficulté du Puy-de-Dôme et de la capitale auvergnate
Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste les dirigeants clermontois sur l’ensemble du Livre VI du Code de commerce : prévention amiable, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Lauréat du Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté » au Palmarès du Droit Lyon, le cabinet plaide devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand ainsi que devant les Tribunaux de Commerce limitrophes du ressort de la Cour d’appel de Riom.
L’équipe se déplace régulièrement à Clermont-Ferrand pour suivre les dossiers d’entreprises en difficulté du département 63.
PLAIDOIRIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS DU BASSIN CLERMONTOIS
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Avocat en entreprise en difficulté à Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme
Praticienne référencée à l’IFPPC, Maître FACCHINI accompagne les dirigeants puydômois sur l’ensemble du parcours d’une entreprise en difficulté, depuis le diagnostic confidentiel jusqu’à la clôture du dossier devant le tribunal.
Les procédures applicables au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sont les suivantes :
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée
Trois modalités d’intervention en Auvergne :
✓ Audiences plaidées en présentiel au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand : ouverture du dossier, points d’étape de la période d’observation, restitutions devant le juge-commissaire
✓ Suivi du dossier hors audience : conférences téléphoniques avec le dirigeant et échanges écrits avec les organes de la procédure
✓ Coordination avec les organes de la procédure désignés par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Cabinet distingué en entreprises en difficulté pour les dossiers ouverts en Auvergne
Le Trophée d’Or 2025 décerné par le Palmarès du Droit Lyon valide une pratique éprouvée sur le tissu économique régional ; cette expertise est aujourd’hui mise au service des chefs d’entreprise puydômois confrontés à un retournement de conjoncture.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi confier votre dossier au Cabinet FACCHINI Avocat dans la capitale auvergnate ?
Trois axes différencient l’intervention du Cabinet FACCHINI Avocat sur les dossiers ouverts au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand : expertise IFPPC en entreprises en difficulté, lecture concrète de l’écosystème des mandataires et administrateurs intervenant localement, et compréhension fine du tissu économique auvergnat.
L’accompagnement couvre toutes les phases du Livre VI : ouverture d’un mandat ad hoc strictement confidentiel pour un dirigeant de Clermont-Ferrand, Aubière, Chamalières, Cournon-d’Auvergne, Riom ou Issoire, plaidoirie d’un plan de cession en période d’observation, ou défense post-liquidation contre une action en responsabilité.
La méthode développée pour les structures industrielles et les opérateurs de services BtoB du bassin clermontois articule trois dimensions simultanées : ingénierie financière, calendrier procédural devant le Tribunal de Commerce et anticipation des sanctions personnelles susceptibles de bloquer un rebond ultérieur.
Entreprise en difficulté dans le Puy-de-Dôme : les procédures collectives appliquées au tissu économique auvergnat
L’économie puy-de-dômoise repose sur trois piliers : un tissu industriel structurant, une filière agroalimentaire ancrée sur la plaine de Limagne et une activité thermalisme-santé.
Cet écosystème génère selon l’INSEE 49 209 unités légales économiquement actives sur le département, complétées par 8 807 créations d’entreprises recensées sur l’année 2025.
La trajectoire conjoncturelle nationale, marquée par 69 957 procédures collectives ouvertes en France en 2025 selon Altares (+3,1 % vs 2024), alimente l’activité du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Le défi pour un dirigeant établi en Auvergne ne se résume pas à différer une déclaration au tribunal.
Il consiste à élargir l’amplitude des solutions ouvertes en intervenant pendant que le panel préventif demeure activable.
Cette amplitude se rétrécit irréversiblement au fur et à mesure que les indicateurs comptables se détériorent : un dossier saisi 30 jours après la cessation effective n’offre pas la même latitude qu’un dossier ouvert 90 jours plus tôt, en phase d’alerte.
Recourir à un avocat en entreprise en difficulté dès le repérage des premiers signes de tension élargit mécaniquement le champ des dispositifs activables.
Cessation des paiements : qualification juridique et délai de saisine du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
La cessation des paiements relève d’une qualification juridique précise et non d’un constat strictement comptable.
Elle se caractérise par l’incapacité, pour l’entreprise, de couvrir son passif exigible au moyen de son actif disponible, après intégration des concours bancaires confirmés, des moratoires accordés et des lignes de financement encore mobilisables.
Une fois cet état caractérisé, l’article L. 631-4 du Code de commerce ouvre une fenêtre de saisine de 45 jours au profit du dirigeant pour porter le dossier devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Le non-respect injustifié de ce calendrier expose à plusieurs sanctions :
- Interdiction de gérer prononcée par le tribunal
- Mise en cause au titre de la contribution à l’insuffisance d’actif
- Dans les hypothèses graves, prononcé d’une faillite personnelle
Le rôle de l’avocat en amont du dépôt consiste à arrêter l’orientation procédurale (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation directe), à dater la situation comptable à moins de trente jours, à chiffrer la masse passive, à projeter le prévisionnel d’exploitation et à inventorier les contrats susceptibles d’être poursuivis, résiliés ou cédés au tribunal.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : trois leviers confidentiels au stade pré-contentieux
Le Livre VI prévoit en amont des procédures publiques un trio d’outils strictement confidentiels.
L’absence totale de publicité (aucune mention au registre, aucune insertion BODACC, aucune information automatique des partenaires) constitue le marqueur identitaire commun à ces trois dispositifs.
- Mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) :
Ouvert sur ordonnance du président du tribunal, avec un mandataire dont la mission est calibrée au cas par cas pour assister le dirigeant dans ses négociations avec les créanciers stratégiques.
La durée est libre et l’absence de publicité protège intégralement la relation commerciale courante.
- Conciliation (articles L. 611-4 et suivants) :
Durée plafonnée à quatre mois renouvelables une fois (cinq mois maximum), pouvant aboutir à un accord simplement constaté ou homologué par le tribunal.
L’homologation rend l’accord opposable aux créanciers signataires et permet de geler les actions individuelles le temps de l’exécution.
- Procédure de sauvegarde :
Ouverte avant tout état de cessation des paiements, lorsque le dirigeant rencontre des difficultés qu’il ne parvient pas à surmonter seul.
Elle déclenche le gel automatique des poursuites individuelles et permet de structurer un plan de sauvegarde courant sur dix années.
L’observatoire CNGTC documente sur le ressort 6303 un net déséquilibre entre dispositifs préventifs et dispositifs curatifs : 13 sauvegardes ont été ouvertes en 2025 contre 189 redressements judiciaires, soit un ratio de l’ordre de 6,9 % seulement.
Ce déséquilibre, particulièrement marqué sur le ressort 63 par rapport à la moyenne nationale, traduit le « réflexe de saisine tardive » que l’IFPPC s’attache à corriger via une pédagogie professionnelle ciblée auprès des chefs d’entreprise.
Redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand et plan de continuation décennal
Le redressement judiciaire trouve son ouverture dès lors que la cessation des paiements est avérée mais que la perspective de poursuite d’activité demeure crédible.
Le tribunal enclenche alors une période d’observation initiale de six mois, prolongeable jusqu’à dix-huit mois en deux paliers, sous la supervision opérationnelle d’un administrateur judiciaire désigné par jugement.
L’objet de cette période est strictement borné : statuer sur la possibilité d’un retour à l’équilibre via un plan de continuation, ou orienter le dossier vers une cession totale ou partielle des actifs au bénéfice d’un repreneur.
Le tableau quantitatif consolidé par l’observatoire statistique des greffes (CNGTC, code 6303) totalise 568 procédures collectives ouvertes en 2025 sur le ressort du Puy-de-Dôme, parmi lesquelles 189 redressements judiciaires et 345 liquidations judiciaires (cumul classique et simplifiée).
Pendant la phase d’observation, l’avocat agit sur quatre axes complémentaires :
- Pilotage quotidien de la relation avec l’administrateur judiciaire (autorisations d’actes, gestion des contrats en cours)
- Tractations d’apurement avec les créanciers institutionnels (URSSAF Auvergne, Direction départementale des finances publiques 63, banques régionales)
- Élaboration concertée du plan avec l’expert-comptable
- Plaidoirie aux audiences intermédiaires comme à l’audience finale d’arrêté du plan
Liquidation judiciaire classique ou simplifiée pour les entreprises domiciliées en Auvergne
Lorsque la viabilité économique est manifestement compromise, le tribunal opte pour la liquidation judiciaire.
L’arithmétique consolidée par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en 2025 (345 LJ contre 189 RJ) traduit, comme partout en France, une saisine intervenant globalement trop tardivement pour préserver les options de continuation.
Le ratio LJ/RJ sur le ressort auvergnat (1,83) s’établit même légèrement au-dessus de la moyenne nationale calculée sur les chiffres Altares (47 000 LJ pour 21 000 RJ, soit 2,21).
Le régime simplifié de liquidation judiciaire s’applique aux structures sans bien immobilier et, pour les sociétés, employant au plus 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires HT de 750 000 € au plus, périmètre qui couvre une part majoritaire des artisans auvergnats : commerces de proximité, indépendants du secteur services, sous-traitants individuels de l’industrie auvergnate et coopérateurs de la filière agroalimentaire.
Pendant la phase de réalisation, l’avocat verrouille la défense personnelle du dirigeant : opposition aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, discussion contradictoire de la date judiciaire de cessation des paiements quand celle-ci s’avère défavorable, prévention des sanctions susceptibles d’obérer un projet entrepreneurial ultérieur et accompagnement vers la clôture pour insuffisance d’actif puis vers le rebond professionnel.
Pourquoi mandater le Cabinet FACCHINI Avocat sur un dossier ouvert dans la capitale auvergnate ?
- Trophée d’Or « Entreprises en difficulté » – Palmarès du Droit, Lyon 2025
- Maîtrise opérationnelle du ressort 63 : pratique régulière du Tribunal de Commerce, dialogue avec les mandataires et administrateurs intervenant sur place, intégration des spécificités d’appel devant la Cour d’appel de Riom
- Affiliation à l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), à Prévention & Retournement et à Droit & Commerce
- Diagnostic d’orientation rapide et confidentiel sur l’amplitude des solutions ouvertes au moment de la consultation
- Approche calibrée pour le tissu économique auvergnat : structures industrielles du bassin clermontois, filière agroalimentaire, secteur thermalisme et santé, BTP du Puy-de-Dôme
À quel stade saisir un avocat en entreprise en difficulté pour un dossier domicilié en Puy-de-Dôme ?
L’utilité d’un avocat en entreprises en difficulté se manifeste largement en amont du moment formel où la cessation des paiements est juridiquement caractérisée.
Les chiffres du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (345 liquidations contre 189 redressements en 2025) révèlent que l’essentiel des dossiers ouverts arrive trop tardivement pour mobiliser une issue alternative à la liquidation.
Plusieurs séries d’alertes financières ou opérationnelles, considérées isolément ou en faisceau, justifient d’enclencher dès leur survenance un audit juridique de la situation.
Le Cabinet FACCHINI Avocat reçoit ces dossiers en première intention partout en Auvergne et active, selon l’amplitude restante, le dispositif du Livre VI le mieux adapté.
Indicateurs financiers et marqueurs opérationnels imposant un diagnostic juridique rapide
- Tirage chronique de la ligne de découvert sur les trois derniers exercices comptables intermédiaires, ou notification de la banque régionale annonçant le non-renouvellement du concours court terme
- Impayés répétés aux fournisseurs stratégiques, mises en demeure formelles ou injonctions de payer signifiées par huissier
- Cotisations URSSAF Auvergne ou échéances DGFIP impayées, refus de la commission départementale de validation d’un plan d’apurement, rupture d’un échéancier antérieurement consenti
- Décrochage commercial concentré sur un donneur d’ordre majeur excédant 30 % du chiffre d’affaires
- Capitaux propres tombés sous la moitié du capital social, déclenchant l’obligation de la procédure d’alerte (articles L. 223-42 ou L. 225-248 du Code de commerce selon la forme sociale)
- Détérioration durable des ratios d’exploitation : compression de la marge brute, allongement du besoin en fonds de roulement, étirement du cycle d’exploitation
- Procédure collective ouverte chez un client clé du portefeuille, avec créances éligibles à déclaration au mandataire judiciaire de Clermont-Ferrand ou des juridictions voisines
- Procédures pendantes devant la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou démarche en cours pour un plan d’apurement social-fiscal
- Engagements personnels du dirigeant (cautions bancaires, nantissements de parts, garanties consenties à un bailleur) sur le point d’être appelés à la suite d’un événement déclencheur
- Premières assignations en référé délivrées par des fournisseurs en attente de paiement ou par des bailleurs commerciaux
Mobiliser les outils préventifs en Auvergne pour préserver la marge d’intervention juridique
La conjonction d’au moins deux indicateurs ci-dessus oriente l’arbitrage vers le triptyque : négociation amiable libre, mandat ad hoc et conciliation.
- Sauver l’exploitation courante : intervention contentieuse précoce pour éviter une bascule mécanique vers la liquidation judiciaire directe
- Verrouiller la situation patrimoniale du dirigeant : anticipation contre les actions en responsabilité et les sanctions personnelles ultérieures
- Tractations sous écran de confidentialité : ouverture d’une procédure amiable sur ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Cadrer le délai de 45 jours imposé par l’article L. 631-4 du Code de commerce pour la déclaration de cessation des paiements
- Examiner l’option sauvegarde : dispositif activable tant que la cessation n’est pas constituée, déclenchant l’arrêt automatique des poursuites individuelles
- Solliciter les acteurs amiables territoriaux : la CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, le médiateur du crédit délégué de la Banque de France Auvergne et la cellule de prévention du Tribunal de Commerce proposent des accompagnements anticipés en marge de toute saisine judiciaire
Le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand : informations pratiques
Le Tribunal de Commerce statuant à Clermont-Ferrand est l’unique tribunal compétent en matière commerciale pour le département du Puy-de-Dôme.
La formation collégiale est composée de juges consulaires bénévoles, élus par leurs pairs commerçants et chefs d’entreprise pour des mandats successifs encadrés par la loi.
Le ressort 63 n’a pas figuré sur la liste des douze juridictions pilotes désignées par décret pour expérimenter, sur la période 2025-2028, le format unifié du Tribunal des Activités Économiques (TAE) : à ce titre, Clermont-Ferrand demeure un Tribunal de Commerce classique sans extension de compétence aux artisans, professions libérales ou agriculteurs.
La juridiction connaît de l’intégralité du contentieux des procédures collectives ouvertes pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés du Puy-de-Dôme.
Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Adresse : 40 rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 16 01 60 (standard : 04 73 160 160)
Horaires d’accueil : Lundi à vendredi 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Greffe : Greffe du Tribunal de Commerce (même adresse) – greffe-tc-clermontferrand.fr
Cour d’appel de rattachement : Cour d’appel de Riom
Page institutionnelle : Présentation du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sur le portail Justice
Barreau : Annuaire du Barreau de Clermont-Ferrand
Les missions confiées au greffe couvrent quatre périmètres complémentaires : enregistrement des déclarations de cessation des paiements, mise au rôle des assignations, publication des jugements d’ouverture sur le BODACC et tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) du Puy-de-Dôme.
L’appel des jugements rendus à Clermont-Ferrand en matière de procédures collectives ressortit à la Cour d’appel de Riom, juridiction du second degré qui couvre les quatre départements 63, 03 (Allier), 15 (Cantal) et 43 (Haute-Loire).
Le délai pour interjeter appel d’un jugement d’ouverture ou d’une décision rendue dans le cours d’une procédure collective est en principe de dix jours à compter de la signification, sous réserve des règles de notification spécifiques à certaines décisions techniques.
Calendrier des six étapes d’une procédure collective au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
L’architecture chronologique du Livre VI s’impose de manière homogène à toutes les juridictions commerciales françaises.
Sa traduction opérationnelle à Clermont-Ferrand reste néanmoins indissociable des contraintes locales : rythme des audiences fixé par le Tribunal de Commerce, présence en formation collégiale des juges en cours de mandat, agenda des huissiers audienciers attachés au greffe.
La grille suivante synthétise, en six paliers, le parcours d’un dossier instruit à Clermont-Ferrand, depuis la déclaration de cessation des paiements jusqu’à l’examen éventuel des voies de recours devant la Cour d’appel de Riom.
| Étape | Délai / durée | Acteurs au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand | Enjeux pour le dirigeant |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration de cessation des paiements | Sous 45 jours (L. 631-4 C. com.) | Dirigeant + avocat – dépôt au greffe (40 rue de l’Ange) | Calibrer le moment du dépôt et l’orientation visée (sauvegarde, redressement, liquidation directe) |
| 2. Audience d’orientation et jugement d’ouverture | Quelques jours après le dépôt | Tribunal de Commerce, ministère public, dirigeant assisté | Désignation des organes (administrateur, mandataire, juge-commissaire), fixation de la date judiciaire de cessation des paiements |
| 3. Période d’observation (RJ) ou réalisation des actifs (LJ) | 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois en RJ | Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, créanciers déclarants | Audit économique et social, gestion des contrats en cours, négociation des échéanciers, déclaration des créances |
| 4. Élaboration du plan ou poursuite de la liquidation | Avant l’expiration de la période d’observation | Dirigeant + avocat + expert-comptable, organes de la procédure | Plan de continuation, plan de cession totale ou partielle, décision sur la conversion en liquidation |
| 5. Audience d’arrêté du plan ou clôture | Selon avancement du dossier | Tribunal de Commerce, juge-commissaire, organes | Arrêté d’un plan sur 10 ans maximum, ou clôture pour insuffisance d’actif après réalisation |
| 6. Voies de recours et exécution | 10 jours pour appel | Cour d’appel de Riom, ministère public, créanciers | Contestation de la date de cessation des paiements, contestation de la responsabilité personnelle, suivi de l’exécution |
Le rôle de l’avocat devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
L’intervention contentieuse du conseil se déploie sur six axes complémentaires, depuis la phase amiable strictement confidentielle jusqu’à l’exécution post-jugement.
Chacun de ces axes mobilise des compétences techniques et procédurales différentes, ce qui justifie un accompagnement spécialisé sur la totalité du cycle.
📋 Cadrage initial du dossier et choix du dispositif applicable
- Qualification juridique de la situation : caractérisation contradictoire de la cessation des paiements ou des « difficultés que le dirigeant ne peut surmonter seul » au sens du Livre VI
- Arbitrage technique entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation directe au regard de la marge d’intervention juridique encore disponible
- Cartographie des créanciers stratégiques (URSSAF Auvergne, DGFIP 63, banques régionales auvergnates, fournisseurs critiques) et hiérarchisation des urgences à court et moyen terme
🛡 Construction du dossier de saisine et formalités préalables
- Rédaction de la requête en ouverture ou de la déclaration de cessation des paiements assortie des annexes obligatoires : situation comptable datée à moins de trente jours, état chiffré des créances, prévisionnel d’exploitation, comptes annuels du dernier exercice clos
- Audit des contrats en cours et arbitrage entre poursuite, résiliation ou cession dans le cadre de la procédure
- Préparation parallèle de la déclaration de créance pour les dirigeants également titulaires d’un compte courant d’associé
🔍 Plaidoirie et représentation contentieuse devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Audience d’orientation et jugement d’ouverture tenus devant la formation collégiale du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Audiences intermédiaires destinées au suivi de la période d’observation et à la validation des actes de gestion soumis au juge-commissaire
- Audiences décisionnelles : arrêté du plan, plan de cession, clôture pour insuffisance d’actif, conversion en liquidation
- Contentieux incidents : revendications de propriété par les créanciers réservataires, contestations de créances admises, autorisations spéciales du juge-commissaire
🤝 Articulation opérationnelle avec les organes de la procédure puy-de-dômoise
- Coordination quotidienne avec l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal sur la gestion d’exploitation (autorisations d’actes, paiements postérieurs au jugement d’ouverture, contrats en cours)
- Liaison avec le mandataire judiciaire sur le processus de vérification des créances déclarées et le suivi des actions en revendication
- Interface formalisée avec le greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand et le juge-commissaire pour les requêtes incidentes (autorisation de licenciements économiques, cession d’actifs, transaction)
⚖ Défense personnelle du dirigeant et anticipation des sanctions
- Riposte aux assignations en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Discussion contradictoire de la date judiciaire de cessation des paiements lorsque celle initialement retenue désavantage le dirigeant
- Anticipation et neutralisation, autant que possible, des sanctions personnelles susceptibles d’obérer un rebond : interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute
- Coordination avec le contentieux annexe des cautionnements bancaires et garanties personnelles consenties par le dirigeant
📄 Conception du plan, stratégie de cession et préparation du rebond entrepreneurial
- Élaboration concertée du plan de continuation ou structuration d’une cession partielle ou totale au profit d’un repreneur tiers ou interne (reprise d’entreprise)
- Sourcing d’investisseurs auvergnats et tractations avec les candidats repreneurs dans le cadre d’une cession judiciaire ordonnée par le tribunal
- Cadrage juridique du rebond entrepreneurial post-clôture : création d’une nouvelle structure, montage d’un plan de cession au bénéfice du dirigeant, articulation avec le droit fiscal et le droit social
Maître Angélique FACCHINI, avocate spécialisée en droit des entreprises en difficulté
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice du Cabinet FACCHINI Avocat, praticienne IFPPC en entreprises en difficulté
Prestation du serment au Barreau de Lyon en 2016, à l’issue du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat délivré par l’École des Avocats Rhône-Alpes (EDARA).
Plus d’une décennie consacrée à l’instruction des dossiers de Livre VI et au pilotage des restructurations financières, déployée en faveur des dirigeants relevant des juridictions consulaires auvergnates, parmi lesquelles le greffe du 40 rue de l’Ange.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Tissu économique et procédures collectives dans le Puy-de-Dôme : chiffres clés du ressort 63
Le département du Puy-de-Dôme concentre 49 209 unités légales économiquement actives selon l’INSEE, dont une part significative de TPE et PME exposées aux retournements de carnet de commandes des donneurs d’ordre régionaux.
Sur l’année 2025, 8 807 nouvelles entreprises ont été enregistrées dans le département : un dynamisme entrepreneurial qui s’inscrit pourtant dans un contexte national de tension sur les défaillances.
Sur le ressort clermontois, l’observatoire CNGTC recense 568 ouvertures de procédures collectives en 2025 (13 sauvegardes, 189 redressements judiciaires, 345 liquidations judiciaires classique et simplifiée), soit l’écho local de la pression nationale documentée par Altares (69 957 défaillances en France, en progression de 3,1 % vs 2024).
Sources : INSEE – Dossier complet du département du Puy-de-Dôme, Altares – Étude défaillances et sauvegardes des entreprises, bilan 2025, CNGTC – Observatoire statistique du greffe de Clermont-Ferrand (code 6303, année 2025), BODACC – Annonces de procédures collectives département 63.
Zone d’intervention : le Puy-de-Dôme, l’agglomération clermontoise et les juridictions limitrophes
Le périmètre opérationnel du Cabinet FACCHINI Avocat couvre l’ensemble du département du Puy-de-Dôme (63) ainsi que les autres ressorts consulaires rattachés à la Cour d’appel de Riom.
L’accompagnement intègre les cinq dispositifs du Livre VI : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
🏛 Bassin clermontois et communes de Clermont Auvergne Métropole (21 communes, 290 000+ habitants)
L’intervention sur le territoire métropolitain englobe Aubière, Chamalières, Cournon-d’Auvergne, Beaumont, Pont-du-Château, Gerzat, Lempdes et Romagnat, complétée par les communes de la couronne périurbaine et du Grand Clermont (SCoT).
L’offre ouverte aux acteurs économiques de ce périmètre comprend la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand pour les fournisseurs domiciliés en Auvergne.
Elle s’étend à la mise en place opérationnelle des dossiers de reprise d’entreprise au stade de la cession judiciaire ordonnée par le tribunal.
🌎 Puy-de-Dôme intégral et départements rattachés à la Cour d’appel de Riom
La compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand s’étend à la totalité du département 63, ce qui inclut les bassins d’Issoire, Riom, Thiers et Ambert ainsi que les zones de Volvic-Châtelguyon et du Livradois-Forez.
Le ressort de la Cour d’appel de Riom regroupe par ailleurs trois autres départements : l’Allier (03, Tribunal de Commerce de Cusset), le Cantal (15, Tribunal de Commerce d’Aurillac) et la Haute-Loire (43, Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay).
Pour un groupe d’entreprises dont le siège est implanté dans le Puy-de-Dôme et dont les filiales sont disséminées sur les départements voisins, cette unité de ressort de cour d’appel facilite la cohérence stratégique en cas de procédure collective consolidée.
⚖ Tribunaux de commerce compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Riom
Tribunal de Commerce classique – Puy-de-Dôme (63)
Voir les coordonnées du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Tribunal de Commerce classique – Allier (03)
Tribunal de Commerce classique – Cantal (15)
➡ Quel que soit le siège social de l’entreprise dans le département 63 ou dans la couronne clermontoise, le cabinet assure un accompagnement complet à distance et avec déplacements devant la juridiction compétente.
FAQ – Vos questions sur l’entreprise en difficulté à Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme
Que faire quand mon entreprise est en difficulté à Clermont-Ferrand ?
La première démarche consiste à faire diagnostiquer juridiquement la situation avant tout dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
L’avocat caractérise l’état de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible) et mesure si la fenêtre de manœuvre permet encore d’activer les outils confidentiels (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) ou si le redressement ou la liquidation directe deviennent inévitables.
Si l’état de cessation des paiements est avéré, le délai pour saisir le greffe situé 40 rue de l’Ange est strictement encadré : 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce).
Au-delà, le dirigeant s’expose à une action en contribution à l’insuffisance d’actif et à une éventuelle interdiction de gérer.
Une consultation rapide auprès d’un cabinet rompu à la pratique consulaire auvergnate permet de fixer la stratégie de saisine la plus protectrice.
Quelle procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand ?
Le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand instruit l’intégralité des procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce pour les entreprises domiciliées dans le Puy-de-Dôme.
Trois orientations principales sont disponibles : la procédure de sauvegarde, ouverte avant cessation des paiements ; le redressement judiciaire, lorsque la cessation est constatée mais que le redressement reste plausible ; la liquidation judiciaire, prononcée si le redressement apparaît manifestement impossible.
En amont, deux dispositifs amiables et confidentiels peuvent être actionnés sur ordonnance présidentielle : le mandat ad hoc et la conciliation.
La juridiction clermontoise reste un Tribunal de Commerce classique : elle n’a pas été retenue parmi les douze juridictions pilotes habilitées à fonctionner en Tribunal des Activités Économiques (TAE) sur la période 2025-2028.
Les procédures de sortie de crise et le rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels relèvent également de la compétence du tribunal.
Quel est le délai pour déposer le bilan au greffe de Clermont-Ferrand ?
L’article L. 631-4 du Code de commerce impose un dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’actif disponible cesse de couvrir le passif exigible.
Le terme courant « déposer le bilan » désigne précisément cette déclaration : ce n’est pas une procédure en soi mais le formalisme déclencheur de l’ouverture d’une procédure collective.
Manquer cette échéance constitue une faute de gestion susceptible d’entraîner contribution à l’insuffisance d’actif, interdiction de gérer ou faillite personnelle.
Le cabinet accompagne le dirigeant dans la constitution du dossier et le dépôt selon les modalités requises par le greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Le dossier doit être accompagné d’une situation comptable récente, de l’état des créances, du prévisionnel d’exploitation et de l’inventaire des contrats en cours.
Comment un avocat en entreprise en difficulté peut-il sauver mon activité à Clermont-Ferrand ?
L’avocat spécialisé en entreprise en difficulté intervient en priorité sur la fenêtre amiable et préventive, là où le panel des solutions reste le plus large.
Le mandat ad hoc permet de négocier sous le secret de l’ordonnance présidentielle avec les principaux créanciers : banques régionales, fournisseurs critiques et bailleurs commerciaux.
La conciliation ouvre une procédure de quatre mois renouvelables, pouvant déboucher sur un accord constaté ou homologué par le tribunal et opposable aux signataires.
La procédure de sauvegarde, ouverte avant cessation, déclenche le gel automatique des poursuites individuelles et autorise la négociation d’un plan sur dix ans maximum.
Lorsque la cessation est avérée, l’avocat oriente vers un redressement judiciaire structuré (période d’observation, plan de continuation ou plan de cession) plutôt que vers une liquidation directe non préparée.
Cette articulation des dispositifs constitue le levier de sauvetage le plus efficace pour le dirigeant clermontois.
Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Clermont-Ferrand ?
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que la poursuite d’activité paraît plausible.
Il déclenche une période d’observation de six mois renouvelables jusqu’à dix-huit mois, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal, durant laquelle est élaboré un plan de continuation ou de cession totale ou partielle de l’activité.
La liquidation judiciaire est en revanche prononcée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible : le tribunal ordonne la réalisation des actifs, la clôture des opérations et l’apurement du passif sous le contrôle du liquidateur judiciaire.
Le sort des salariés diffère selon le scénario : continuation des contrats en RJ (sous réserve des licenciements économiques autorisés), rupture en LJ avec garantie AGS pour les créances salariales.
Le sort du dirigeant est également distinct : il conserve en RJ la gestion sous contrôle, alors qu’en LJ il est dessaisi de l’administration de l’entreprise au profit du liquidateur.
Le tribunal clermontois apprécie au cas par cas la viabilité économique du dossier au moment du jugement d’ouverture pour orienter vers l’une ou l’autre des deux procédures.
Quels sont les honoraires d’un avocat en entreprise en difficulté ?
Les honoraires sont fixés en concertation avec le client et formalisés par une convention d’honoraires écrite, selon trois modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé ou honoraire de résultat.
La modalité adaptée au dossier est définie lors d’un premier échange confidentiel avec le cabinet.
Une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient-il devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand depuis Lyon ?
Oui.
Le siège du Cabinet FACCHINI Avocat est implanté à Lyon (21 rue de Bonnel, 69003), et l’équipe se déplace régulièrement dans la capitale auvergnate pour suivre les dossiers d’entreprises en difficulté du département 63.
Le ressort du Tribunal de Commerce couvrant l’intégralité du Puy-de-Dôme, les dossiers d’Aubière, Chamalières, Cournon-d’Auvergne, Riom, Issoire, Thiers ou Ambert sont traités par la juridiction clermontoise.
Le cabinet assure les déplacements aux audiences du 40 rue de l’Ange pour les jugements d’ouverture comme pour les audiences intermédiaires de la période d’observation.
Pour les dossiers présentant un volet limitrophe sur le 03 (Cusset, Vichy), le 15 (Aurillac) ou le 43 (Le Puy-en-Velay), tous trois rattachés à la Cour d’appel de Riom, la coordination avec les juridictions concernées est intégrée à la stratégie globale.
Cette pratique multi-juridictionnelle est déjà mise en œuvre par le cabinet pour Saint-Étienne, Annecy, Grenoble et plusieurs autres ressorts d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Peut-on éviter la procédure collective à Clermont-Ferrand grâce à une procédure amiable ?
Oui, sous réserve d’une saisine suffisamment précoce.
Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 et suivants) sont deux dispositifs strictement confidentiels, ouverts par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Aucune publication au registre du commerce, aucune mention au BODACC : la relation commerciale avec les fournisseurs et les clients n’est pas affectée par l’ouverture de la procédure.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur appuie le dirigeant dans ses négociations avec les principaux créanciers (banques régionales, URSSAF Auvergne, Trésor public) sans dessaisir le dirigeant de la gestion.
La conciliation peut déboucher sur un accord constaté ou homologué par le tribunal, ce dernier rendant l’accord opposable aux créanciers signataires et susceptible d’arrêter les actions individuelles le temps de l’exécution.
La procédure de sauvegarde reste également ouverte tant que la cessation des paiements n’est pas avérée : son ouverture déclenche le gel automatique des poursuites individuelles.
Le cabinet intervient également dans d’autres villes d’Auvergne-Rhône-Alpes
L’empreinte territoriale dépasse largement le département du Puy-de-Dôme : interventions régulières sur les principales villes d’Auvergne-Rhône-Alpes pour les dossiers d’entreprises en difficulté.
Cette implantation multi-ressorts simplifie la gestion procédurale d’un groupe d’entreprises disposant de filiales sur plusieurs Tribunaux de Commerce de la région.
Cabinet d’Avocat pour entreprise en difficulté à Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme
Basé à Lyon, le cabinet intervient devant le Tribunal de Commerce pour accompagner les dirigeants de l’agglomération clermontoise, du Grand Clermont et des bassins de Riom et d’Issoire.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Interventions à Clermont-Ferrand :
Déplacements au Tribunal de Commerce (40 rue de l’Ange) et accompagnement à distance des dossiers d’entreprises en difficulté sur l’ensemble du Puy-de-Dôme.
Saisir le Cabinet FACCHINI Avocat sur un dossier d’entreprise en difficulté à Clermont-Ferrand
Le diagnostic d’orientation, étape préalable à toute saisine du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, se réalise à l’issue d’un premier entretien strictement confidentiel.
Trois canaux d’entrée sont disponibles : ligne directe téléphonique de Maître FACCHINI, courriel professionnel ou formulaire dédié ci-après ; une réponse est garantie dans l’heure.
