Avocat pour entreprise en difficulté à Paris

Avocat en entreprise en difficulté à Paris : prévention et procédures collectives devant le TAE

Votre entreprise parisienne fait face à une tension de trésorerie, à la perte d’un client majeur ou à une cessation des paiements imminente ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris pour sécuriser la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) comme les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).

Me FACCHINI, avocate en droit des entreprises en difficulté pour la capitale et l’Île-de-France

Le cabinet accompagne les dirigeants de PME, ETI et TPE franciliens confrontés aux difficultés financières.

L’objectif constant : anticiper la dégradation, privilégier les procédures amiables confidentielles lorsque c’est possible, défendre le dirigeant lorsque la procédure collective devient inévitable.

Le cabinet a été récompensé par le Trophée d’Or « Entreprises en difficulté – Restructuring » du Palmarès du Droit 2025, distinction qui reconnaît une pratique active des restructurations.

PRÉVENTION CONFIDENTIELLE AVANT CESSATION DES PAIEMENTS

INTERVENTIONS RÉGULIÈRES DEVANT LE TAE

PREMIER ÉCHANGE CONFIDENTIEL SOUS UNE HEURE

Avocat entreprise en difficulté Paris - TAE île de la Cité

Maître FACCHINI avocate entreprise en difficulté Île-de-France

Avocat pour une entreprise en difficulté à Paris et en Île-de-France

 

Me FACCHINI accompagne les dirigeants franciliens à chaque stade du cycle de difficulté.

Son expertise couvre aussi bien la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que la procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), devant le Tribunal des Activités Économiques (ex-Tribunal de Commerce, depuis le 1er janvier 2025) et les Tribunaux de Commerce de la petite couronne.

Le cabinet intervient sur l’ensemble des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce :

  • Mandat ad hoc et conciliation (procédures amiables confidentielles)
  • Procédure de sauvegarde et sauvegarde accélérée
  • Redressement judiciaire et plan de continuation
  • Liquidation judiciaire et plan de cession
  • Rétablissement professionnel (dirigeant personne physique)
  • Déclaration de cessation des paiements au greffe du TAE

Organisation pratique pour la métropole parisienne :

✓ Déplacements au TAE (1 quai de la Corse) et aux TC de la couronne (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles)

✓ Visioconférence et suivi à distance pour les dirigeants éloignés de la capitale

✓ Relations établies avec les administrateurs et mandataires judiciaires franciliens

✓ Maîtrise des spécificités du TAE (expérimentation pilote depuis 2025)

 
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81 Envoyer ma demande par formulaire

Notre expertise reconnue en procédures collectives

Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.

Trophée d'Or, Entreprises en difficulté - Restructuring, Palmarès du Droit 2025

Trophée d’Or
Entreprises en difficulté – Restructuring

Palmarès du Droit
Lyon 2025

Pourquoi choisir notre cabinet pour votre entreprise en difficulté en région parisienne ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat conjugue une expertise technique du droit des entreprises en difficulté et une pratique opérationnelle auprès du Tribunal des Activités Économiques.

Les dirigeants franciliens trouvent un interlocuteur unique couvrant la prévention amiable confidentielle, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, avec une défense systématique du patrimoine du dirigeant.



Entreprise en difficulté à Paris : du mandat ad hoc à la liquidation judiciaire

Le droit français des entreprises en difficulté est un continuum gradué : plus le dirigeant consulte un avocat tôt, plus la palette d’outils disponibles est large. À l’inverse, plus la situation se dégrade, plus les procédures deviennent contraignantes et publiques.

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient sur l’ensemble de ce continuum, depuis la première alerte de trésorerie jusqu’à la défense du dirigeant en phase de liquidation judiciaire. Cette vision umbrella distingue une véritable pratique de droit des entreprises en difficulté d’une intervention ponctuelle sur une seule procédure.

Pour une vue d’ensemble du service, consulter notre page avocat en entreprise en difficulté.

Mandat ad hoc et conciliation : la prévention amiable confidentielle

Le mandat ad hoc et la conciliation sont les deux outils de prévention amiable du livre VI du Code de commerce. Ils permettent au dirigeant de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire ou conciliateur désigné par le président du TAE, en conservant pleinement la gestion de l’entreprise.

Ces procédures sont strictement confidentielles : aucune publication au BODACC, pas d’inscription au RCS, préservation totale de la réputation commerciale. Elles sont fréquemment utilisées par les PME et ETI du quartier d’affaires de La Défense et des arrondissements centraux pour restructurer une dette bancaire ou un passif URSSAF avant tout bruit public.

Le mandat ad hoc n’est soumis à aucune condition de cessation des paiements : il peut être déclenché à la simple anticipation d’une difficulté. La conciliation exige que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Sauvegarde et redressement : les procédures judiciaires graduées

La sauvegarde judiciaire est ouverte à la société qui n’est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut plus surmonter seule. C’est une procédure publique qui gèle les dettes antérieures et ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable, conclue idéalement par un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum.

Le redressement judiciaire s’ouvre obligatoirement lorsque la société est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. Le dirigeant dispose d’un délai impératif de 45 jours à compter de la cessation pour saisir le TAE, au-delà duquel il s’expose à une sanction personnelle. L’issue favorable est l’adoption d’un plan de continuation (apurement du passif sur 10 ans) ou d’un plan de cession (reprise par un tiers, préservation des emplois).

Pour un approfondissement : avocat en redressement judiciaire à Paris.

Quand le plan de continuation échoue : le basculement vers la liquidation judiciaire

Le parcours d’une entreprise ne suit pas toujours une trajectoire linéaire. Un plan de continuation arrêté par le TAE peut se heurter à un défaut d’exécution : impayés d’échéances, nouvelles difficultés de trésorerie, perte d’un client stratégique. La résolution du plan est alors prononcée par le tribunal.

Dans cette configuration, la procédure de redressement qui bascule se convertit en liquidation judiciaire au visa de l’article L. 631-22 du Code de commerce. La conversion en liquidation intervient également lorsque, pendant la période d’observation, le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible : c’est l’issue liquidative prévue par l’article L. 631-15 II.

L’échec du plan ne signe pas automatiquement la fin de toute défense du dirigeant. L’avocat accompagne alors la transition vers la procédure liquidative, en préservant les droits du dirigeant face aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, en contestant si besoin la date de cessation des paiements retenue, et en préparant le terrain d’un éventuel rétablissement professionnel pour le dirigeant personne physique. Ce parcours procédural est piloté pour minimiser la durée et protéger un nouveau départ.

Pour les cas où la liquidation est directement envisagée : avocat en liquidation judiciaire à Paris.

Tableau comparatif des procédures devant le TAE

Procédure Condition d’ouverture Confidentialité Maîtrise de l’entreprise
Mandat ad hoc Difficulté anticipée Stricte Totale (dirigeant)
Conciliation Cessation paiements < 45 jours Stricte Totale (dirigeant)
Sauvegarde Difficulté sans cessation Publique (BODACC, RCS) Conservée (dirigeant + administrateur)
Redressement judiciaire Cessation des paiements Publique Partagée (administrateur)
Liquidation judiciaire Cessation + redressement impossible Publique Dessaisissement (liquidateur)

Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI

  • Expertise reconnue : Trophée d’Or Entreprises en difficulté / Restructuring (Palmarès du Droit 2025)
  • Pratique régulière du TAE : maîtrise du fonctionnement de la section « Difficultés des entreprises » et de la réforme 2025
  • Membre IFPPC : Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives
  • Association Prévention & Retournement : culture de l’anticipation et de la restructuration opérationnelle
  • Coverage umbrella : un seul interlocuteur pour le mandat ad hoc, la sauvegarde, le redressement et la liquidation

Prévention et anticipation des difficultés : agir avant la cessation des paiements

Agir avant la cessation des paiements multiplie drastiquement les options du dirigeant. Une fois l’état de cessation caractérisé, le dirigeant est juridiquement contraint par le délai de 45 jours pour saisir le TAE, et la prévention amiable devient incompatible avec un mandat ad hoc classique.

La détection précoce des difficultés repose d’abord sur les signaux précoces de dégradation : rupture d’un covenant bancaire, retards URSSAF ou fiscaux répétés, tension sur le BFR, perte d’un client représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires, demandes de délais auprès des fournisseurs critiques. Chacun de ces signaux justifie une consultation préventive, avant que la situation ne bascule.

Le législateur a structuré un continuum de prévention adapté à chaque degré de difficulté :

  • Alerte interne : le dirigeant lui-même, informé par son commissaire aux comptes ou son expert-comptable, déclenche une réflexion stratégique.
  • Alerte des commissaires aux comptes (procédure de l’article L. 234-1 du Code de commerce) : le commissaire aux comptes attire formellement l’attention du dirigeant sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
  • Entretien avec le président du TAE : le dirigeant peut solliciter un entretien confidentiel, sans formalisme ni publicité. Cet échange oriente vers le bon outil (mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde).
  • Mandat ad hoc : désignation confidentielle d’un mandataire qui assiste le dirigeant pour renégocier avec ses créanciers.
  • Conciliation : procédure confidentielle de 4 mois (prolongeable 1 mois), homologation possible avec force exécutoire.

Pour les entreprises dont la taille le justifie, le CODEFI (Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises) et le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) complètent ce dispositif préventif.

La Banque de France assure également une médiation du crédit en Île-de-France accessible aux sociétés rencontrant un refus bancaire, dont la saisine est gratuite et confidentielle.

La valeur ajoutée d’un avocat spécialisé dans cette phase de prévention des difficultés tient dans trois dimensions : calibrer le bon outil au bon moment, piloter la négociation avec les créanciers publics et privés, sécuriser juridiquement les accords trouvés. C’est précisément lorsque le dirigeant anticipe que la prévention porte ses fruits.

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris : la juridiction des procédures amiables et collectives

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE Paris) est la juridiction compétente pour toutes les procédures amiables et collectives des professionnels du département 75 depuis le 1er janvier 2025.

Il a succédé au Tribunal de Commerce dans le cadre d’une expérimentation nationale prévue par la loi d’orientation du 20 novembre 2023, dont la durée court jusqu’au 31 décembre 2028. La capitale fait partie des 12 tribunaux pilotes.

  • Compétence élargie : le TAE traite non seulement les commerçants (comme l’ex-TC) mais également les artisans, agriculteurs et professions libérales pour leurs procédures de prévention et procédures collectives.
  • Section « Difficultés des entreprises » : dédiée à la prévention (consultations confidentielles avec un juge) et au traitement judiciaire des procédures collectives.

Définition légale : le TAE est une juridiction du premier degré composée de juges consulaires élus, compétente pour connaître des procédures préventives et collectives des professionnels exerçant leur activité dans son ressort territorial (département 75).

Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE)

Ex-Tribunal de Commerce, devenu TAE le 1er janvier 2025 dans le cadre de l’expérimentation pilote nationale.

Adresse : 1 quai de la Corse, 75004 Paris (île de la Cité)

Téléphone : 01 86 86 75 75

Horaires : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 17h00, du lundi au vendredi

Greffe : greffe-tae-paris.fr

Cour d’appel de rattachement : Cour d’appel de Paris

Fiche officielle : justice.gouv.fr – fiche TAE

Le TAE est le premier ressort national en volume de procédures collectives, reflet de la densité économique de la métropole. La section dédiée aux difficultés des entreprises y statue sur un flux soutenu de dossiers amiables et judiciaires.

Les étapes d’une procédure pour entreprise en difficulté en Île-de-France

Le parcours d’une entreprise francilienne en difficulté suit une séquence graduée, du diagnostic initial à la sortie de procédure. Chaque étape ouvre ou ferme des options stratégiques : d’où l’importance d’un accompagnement précoce.

Le tableau ci-dessous synthétise les phases-clés devant le TAE, depuis la première consultation préventive jusqu’à l’éventuelle issue liquidative en cas d’échec du plan.

Étape Délai / Durée Acteurs clés Enjeux
1. Diagnostic et stratégie 1 à 4 semaines Dirigeant, avocat, expert-comptable Identifier la bonne procédure (amiable vs judiciaire)
2. Prévention amiable 2 à 5 mois Président TAE, mandataire ad hoc, conciliateur Accord confidentiel avec créanciers, homologation possible
3. Déclaration de cessation des paiements 45 jours maximum après cessation Dirigeant, greffe du TAE Éviter la sanction d’interdiction de gérer
4. Ouverture RJ ou LJ Quelques semaines après saisine TAE, administrateur, mandataire judiciaire Gel des poursuites, période d’observation
5. Période d’observation 6 mois renouvelable (max 18 mois) Administrateur judiciaire, juge-commissaire Élaborer un plan de continuation ou de cession
6. Adoption du plan ou issue liquidative Audience devant le TAE TAE, dirigeant, créanciers Plan sur 10 ans OU conversion en liquidation

Le rôle de l’avocat face aux difficultés d’une entreprise francilienne

🔍 Analyse stratégique et choix de procédure

  • Diagnostic financier : actif disponible vs passif exigible
  • Choix entre prévention amiable et procédure collective
  • Évaluation du risque de sanction personnelle du dirigeant
  • Coordination avec l’expert-comptable et les éventuels commissaires aux comptes

📄 Préparation de la saisine du TAE

  • Rédaction de la requête en mandat ad hoc ou conciliation
  • Constitution du dossier de déclaration de cessation des paiements
  • Dépôt au greffe, 1 quai de la Corse
  • Organisation des échanges avec le président du TAE en phase préventive

⚖ Représentation aux audiences

  • Audience d’ouverture de la procédure collective
  • Audiences intermédiaires devant le juge-commissaire
  • Audience d’adoption du plan ou de conversion en liquidation
  • Représentation devant la Cour d’appel en cas de recours

🤝 Collaboration avec les organes de la procédure

  • Échanges avec l’administrateur judiciaire
  • Dialogue avec le mandataire judiciaire
  • Négociation avec les créanciers institutionnels : URSSAF, DGFIP, banques
  • Coordination avec le greffe du TAE

🛡 Défense du dirigeant et protection du patrimoine

  • Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
  • Contestation de la date de cessation des paiements
  • Prévention des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
  • Préparation d’un éventuel rétablissement professionnel

📋 Sortie de procédure et reconstruction

  • Élaboration du plan de continuation ou de cession
  • Stratégie de clôture en cas d’issue liquidative
  • Accompagnement du dirigeant pour un nouveau projet entrepreneurial

Votre avocate en droit des entreprises en difficulté pour la région parisienne

Angélique Facchini - Avocate entreprise en difficulté

Angélique FACCHINI

Avocate fondatrice – Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté

Inscrite au Barreau de Lyon.

Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, elle accompagne les dirigeants franciliens dans leurs restructurations.

Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.

Le cabinet a reçu le Trophée d’Or « Entreprises en difficulté – Restructuring » du Palmarès du Droit 2025, distinction qui reconnaît une pratique active du restructuring.

Elle intervient régulièrement devant le TAE et les Tribunaux de Commerce de la couronne (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles).

Défaillances d’entreprises en Île-de-France : les chiffres clés

484 011 Unités légales actives dans le département 75 (INSEE 2023)
+17 % Hausse des défaillances portée par la capitale dans l’IDF (T3 2025)
119 767 Créations d’entreprises dans le département 75 (2025)
+57 % Hausse des procédures judiciaires en France entre 2019 et 2025

Le tissu économique francilien est exceptionnellement dense : avec 484 011 entreprises actives et 531 999 établissements recensés sur le département 75 (INSEE 2023), la capitale concentre le premier gisement français d’activité commerciale. Cette densité réunit à la fois des TPE de proximité, des PME industrielles et de services, et des ETI ou grandes entreprises dont le siège se situe dans la métropole.

Cette densité s’accompagne d’une exposition accrue aux défaillances d’entreprises. Au troisième trimestre 2025, Altares relève une progression de +5,2 % des procédures collectives en France, avec 14 371 procédures ouvertes et environ 52 000 emplois menacés sur le seul trimestre. En Île-de-France, la hausse est très nettement supérieure à la moyenne nationale : +17 %. Sur le temps long, la CNAJMJ mesure une progression de +57 % des procédures judiciaires entre 2019 et 2025, reflet d’un cycle post-Covid et d’un durcissement des conditions de financement.

Sources : INSEE – Dossier complet département 75, Altares – Étude défaillances France T3 2025. Procédures collectives consultables sur le portail BODACC filtré département 75.

Zone d’intervention : la capitale, petite couronne et grande couronne

Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés dans Paris intra-muros et dans l’ensemble de l’Île-de-France. Le cabinet intervient aussi bien devant le TAE que devant les Tribunaux de Commerce des départements limitrophes, selon la domiciliation du siège social.

🏛 Les 20 arrondissements

Intervention sur l’ensemble des arrondissements (1er au 20e), avec une attention particulière aux pôles d’activité économique : quartier central des affaires (1er, 2e, 8e, 9e), quartier de la Bourse, rive droite (Champs-Élysées, Opéra, Madeleine), rive gauche (Saint-Germain, Montparnasse, Bibliothèque), Bercy (12e) et axes du Nord-Est (10e, 11e, 19e, 20e).

🌎 Petite couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

La petite couronne réunit trois départements à forte densité économique : les Hauts-de-Seine (92) avec La Défense (premier quartier d’affaires européen), Nanterre et Boulogne-Billancourt ; la Seine-Saint-Denis (93) avec Bobigny et Saint-Denis ; le Val-de-Marne (94) avec Créteil et Vitry. Le cabinet intervient devant les Tribunaux de Commerce de ces trois départements.

🌍 Grande couronne : Val-d’Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne

La grande couronne complète la zone d’intervention : Val-d’Oise (95) avec Cergy-Pontoise, Yvelines (78) avec Versailles, Essonne (91) avec Évry et Seine-et-Marne (77) avec Melun et Meaux. Chaque département dispose de son Tribunal de Commerce de rattachement.

⚖ Juridictions commerciales de la zone

Les autres juridictions commerciales d’Île-de-France (TC de Bobigny, Versailles, Pontoise, Meaux, Melun, Évry) complètent le maillage territorial.

➡ Quel que soit votre emplacement en région parisienne, le cabinet assure un accompagnement complet, en combinant déplacements aux audiences et suivi à distance par visioconférence.

FAQ – Entreprise en difficulté : vos questions

Quelle est la différence entre le Tribunal de Commerce de Paris et le TAE Paris depuis janvier 2025 ?

Le Tribunal des Activités Économiques a succédé au Tribunal de Commerce le 1er janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation nationale de 4 ans (jusqu’au 31/12/2028).

La principale différence tient à la compétence élargie du TAE : il traite non seulement les commerçants (comme l’ex-TC) mais aussi les artisans, agriculteurs et professions libérales pour leurs procédures préventives et collectives.

L’adresse reste inchangée : 1 quai de la Corse, 75004 Paris. Les dossiers en cours au 31/12/2024 ont été transférés au TAE sans formalité pour les dirigeants.

À quel moment une entreprise parisienne doit-elle consulter un avocat en cas de difficultés financières ?

La règle d’or : consulter un avocat dès les premiers signaux précoces, avant toute cessation des paiements.

Les signaux qui justifient une consultation : tension durable sur la trésorerie, retards URSSAF ou fiscaux répétés, rupture d’un covenant bancaire, perte d’un client représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires, demandes de délais aux fournisseurs critiques, alerte formelle d’un commissaire aux comptes.

Anticiper permet d’ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation confidentielle devant le TAE, procédures sans publication au BODACC qui préservent la réputation commerciale. Attendre la cessation des paiements réduit drastiquement les options disponibles.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc et la conciliation devant le TAE de Paris ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont les deux procédures amiables prévues par le livre VI du Code de commerce.

Le mandat ad hoc est accessible sans condition de cessation des paiements : il permet la désignation confidentielle d’un mandataire qui assiste le dirigeant pour négocier avec ses créanciers. Sa durée n’est pas légalement limitée.

La conciliation est accessible aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. D’une durée de 4 mois (prolongeable 1 mois), elle peut déboucher sur un accord homologué par le président du TAE avec force exécutoire. Les deux procédures sont strictement confidentielles : aucune publication, pas d’inscription au RCS.

Combien coûte un avocat spécialisé en entreprise en difficulté à Paris ?

Les honoraires d’un avocat spécialisé varient selon la procédure engagée et la complexité du dossier. Pour une prévention amiable (mandat ad hoc ou conciliation), la facturation prend généralement la forme d’un forfait calibré selon la durée de la mission et le nombre de créanciers négociés.

Pour un redressement ou une liquidation judiciaire, la facturation peut combiner un forfait d’ouverture et un taux horaire pour les diligences de représentation et la gestion de la période d’observation.

Une convention d’honoraires est systématiquement signée en début de mission, détaillant le périmètre d’intervention, le mode de facturation et les provisions. Le cabinet propose un premier échange confidentiel sans engagement pour calibrer le devis.

Quelles procédures collectives peut-on engager devant le TAE de Paris ?

Le TAE connaît de toutes les procédures préventives et collectives du livre VI du Code de commerce : mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde (y compris sauvegarde accélérée), redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.

Depuis le 1er janvier 2025, sa compétence est élargie aux artisans, agriculteurs et professions libérales qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire.

Le choix de la procédure adaptée dépend de plusieurs critères : existence ou non d’une cessation des paiements, perspective de redressement, volonté de confidentialité, taille de l’entreprise et nature du passif. Un avocat spécialisé oriente vers le bon outil.

Comment éviter la liquidation judiciaire quand son entreprise est en difficulté ?

Éviter la liquidation passe d’abord par l’anticipation : plus le dirigeant sollicite un avocat tôt, plus les procédures préventives restent ouvertes.

Les leviers concrets : (1) ouvrir un mandat ad hoc dès les premiers signaux pour restructurer la dette avant cessation, (2) solliciter la médiation du crédit IDF en cas de refus bancaire, (3) négocier un rééchelonnement URSSAF, (4) demander une procédure de sauvegarde si la cessation n’est pas caractérisée.

Si la cessation est inévitable, le redressement judiciaire avec plan de continuation ou plan de cession permet de préserver l’activité et les emplois. La liquidation n’est prononcée que si le redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant d’une société parisienne en redressement peut-il reprendre une activité ?

Oui, dans la majorité des cas. Le redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement d’interdiction de gérer. Cette sanction est prononcée par le TAE uniquement en cas de faute caractérisée du dirigeant (article L. 653-8 du Code de commerce).

Après la clôture de la procédure, le dirigeant peut créer ou reprendre une nouvelle société. Pour les dirigeants personnes physiques sans salarié et dont la procédure se solde par une liquidation sans actif, le rétablissement professionnel (article L. 645-1 et suivants) permet d’effacer les dettes professionnelles et de redémarrer rapidement.

La défense préventive des sanctions personnelles est un axe majeur de l’intervention de l’avocat.

Entreprise en difficulté : nos interventions dans d’autres villes

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient dans toute la France pour accompagner les entreprises en difficulté.

Cabinet d’avocat pour entreprise en difficulté à Paris

Basé à Lyon, le cabinet intervient régulièrement devant le TAE pour accompagner les entreprises du département 75 et de la région Île-de-France.

Cabinet FACCHINI Avocat

Adresse :

21 rue de Bonnel, 69003 Lyon

Téléphone :

Interventions à Paris :
Déplacements réguliers au TAE (1 quai de la Corse) et aux Tribunaux de Commerce de la couronne. Suivi à distance par visioconférence pour les dirigeants éloignés de la capitale.

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