Avocat en liquidation judiciaire à Paris : défense du dirigeant au TAE
Votre entreprise est en cessation des paiements et le redressement apparaît manifestement impossible ?
Nous intervenons devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris pour défendre vos intérêts à chaque étape de la liquidation judiciaire.
Me FACCHINI, avocat expert en liquidation judiciaire à Paris et en Île-de-France
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants et entreprises de la capitale dans leurs procédures de liquidation judiciaire devant le TAE de Paris.
Récompensé par le Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté — Restructuring » au Palmarès du Droit, le cabinet maîtrise les spécificités de la juridiction commerciale parisienne et défend les intérêts du dirigeant face aux risques personnels.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) et de Prévention & Retournement, nous combinons expertise technique et approche pragmatique pour chaque dossier.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : UNE PROCÉDURE IRRÉVERSIBLE QUI EXIGE UNE RÉPONSE RAPIDE
DÉFENSE DU DIRIGEANT : LIMITER LES RISQUES PERSONNELS
INTERVENTION AU TAE DE PARIS — TOUS ARRONDISSEMENTS
Avocat en liquidation judiciaire à Paris et en Île-de-France
Avec une expertise reconnue en procédures collectives, Me FACCHINI accompagne les dirigeants d’entreprises de la région parisienne devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris.
Le cabinet intervient pour toutes les procédures préventives et les procédures collectives :
- Conciliation
- Mandat ad hoc
- Sauvegarde de l’entreprise
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Ces différentes procédures relèvent de la pratique d’un avocat en procédures collectives, avec un accompagnement global des entreprises en difficulté en amont comme en phase judiciaire.
Organisation pratique pour Paris :
✓ Déplacements réguliers à Paris pour les audiences devant le TAE
✓ Suivi permanent à distance (visio, téléphone, email)
✓ Collaboration avec les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires parisiens
✓ Maîtrise des spécificités du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Notre expertise reconnue en procédures collectives
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté – Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi choisir notre cabinet pour votre liquidation judiciaire à Paris ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat est reconnu pour son expertise en entreprises en difficulté.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises de Paris et d’Île-de-France dans toutes les étapes de la liquidation judiciaire devant le Tribunal des Activités Économiques.
Avocat en liquidation judiciaire à Paris : intervention à chaque étape de la procédure
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce).
Avec environ 4 350 liquidations judiciaires ouvertes au TAE de Paris en 2025, soit une hausse de 10 % par rapport à 2024, la métropole parisienne concentre un volume considérable de procédures.
Notre cabinet accompagne les dirigeants à chaque phase : de la déclaration de cessation des paiements jusqu’à la clôture de la procédure.
Pour une vue d’ensemble nationale de la procédure et des enjeux, consulter la page avocat en liquidation judiciaire, qui détaille les spécificités de la liquidation au-delà du contexte parisien.
Avant l’ouverture de la procédure collective : envisager les alternatives à la liquidation judiciaire
Avant de se résigner à la liquidation judiciaire, il convient d’examiner les alternatives offertes par le Code de commerce.
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier confidentiellement avec les créanciers, sans publicité au BODACC.
La procédure de sauvegarde constitue une autre option pour les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.
Devant le TAE de Paris, les demandes de mandats ad hoc et de conciliation ont progressé de 45 % en 2025, signe d’une orientation accrue vers la prévention des difficultés.
Notre rôle consiste à évaluer avec précision la situation de l’entreprise et à orienter le dirigeant vers la procédure la plus protectrice, dans le spectre complet d’intervention d’un avocat en entreprise en difficulté à Paris : prévention amiable, sauvegarde, redressement ou liquidation.
L’ouverture de la liquidation judiciaire au TAE de Paris
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Paris est devenu le Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE), dans le cadre d’une expérimentation nationale de quatre ans.
Cette réforme élargit considérablement le champ de compétence de la juridiction : désormais, les associations, les professions libérales, les sociétés civiles (SCI, SCP) et les exploitants agricoles peuvent également faire l’objet d’une liquidation judiciaire devant le TAE.
L’ouverture de la procédure suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
- L’entreprise est en état de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible)
- Le redressement est manifestement impossible
Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer une déclaration au greffe du TAE de Paris (article L. 631-4 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire).
Le jugement d’ouverture désigne un liquidateur judiciaire, qui prend en charge la réalisation des actifs et le règlement du passif.
Liquidation judiciaire simplifiée ou liquidation judiciaire classique : deux régimes distincts
Le Code de commerce prévoit deux formes de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros et qui emploient au maximum cinq salariés (article L. 641-2 du Code de commerce).
La procédure simplifiée impose des délais plus courts : la clôture doit intervenir dans un délai de six mois, prorogeable une fois.
La liquidation judiciaire classique concerne les entreprises dépassant ces seuils et ne connaît pas de délai de clôture prédéfini.
À Paris, 72 % des entreprises concernées sont des TPE et PME, ce qui rend la procédure simplifiée particulièrement fréquente devant le TAE.
La cession d’entreprise dans le cadre de la liquidation
La liquidation judiciaire n’implique pas systématiquement la disparition de l’activité.
L’article L. 642-1 du Code de commerce autorise la cession totale ou partielle de l’entreprise, permettant de préserver tout ou partie des emplois et du savoir-faire.
Le greffe du TAE publie régulièrement les annonces de cession, accessibles aux repreneurs potentiels.
L’avocat joue un rôle central dans la négociation du plan de cession, la sélection des offres et la défense des intérêts du cédant.
La défense du dirigeant face aux sanctions personnelles
La liquidation judiciaire expose le dirigeant à plusieurs risques patrimoniaux et personnels.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce) peut conduire à une mise en cause du patrimoine personnel du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants) constituent des sanctions judiciaires susceptibles d’être prononcées en cas de manquements graves.
La banqueroute relève du droit pénal et sanctionne les agissements frauduleux du dirigeant.
Notre cabinet défend les dirigeants franciliens contre ces risques en contestant la date de cessation des paiements, en démontrant l’absence de faute de gestion et en plaidant devant le TAE de Paris et la Cour d’appel de Paris.
La clôture de la liquidation judiciaire
La procédure se clôture selon deux modalités (article L. 643-11 du Code de commerce) :
- Clôture pour extinction du passif : l’ensemble des créanciers a été désintéressé
- Clôture pour insuffisance d’actif : les actifs réalisés ne suffisent pas à couvrir le passif — hypothèse la plus fréquente
Après la clôture, le dirigeant retrouve en principe sa liberté d’entreprendre, sous réserve de l’absence de sanction personnelle.
Nous accompagnons les dirigeants dans cette phase de transition et les conseillons pour un nouveau départ entrepreneurial en toute sécurité juridique.
Quand faire appel à un avocat en liquidation judiciaire à Paris ?
La cessation des paiements impose un délai légal de 45 jours pour effectuer la déclaration au greffe du TAE de Paris.
Au-delà de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions aggravées.
Certaines situations nécessitent une intervention juridique immédiate.
Signaux d’alerte nécessitant une consultation urgente
- Un jugement de liquidation judiciaire a été rendu par le TAE de Paris
- Le dirigeant a reçu une convocation du TAE de Paris dans le cadre de la prévention-détection
- Un créancier a déposé une assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal
- Le liquidateur judiciaire engagé dans la procédure demande des explications sur la gestion
- Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est envisagée ou engagée
- L’entreprise ne peut plus honorer ses dettes sociales (URSSAF Île-de-France, caisses de retraite)
- Le juge-commissaire a rendu une ordonnance défavorable (rejet de créance, refus d’autorisation)
- Le délai de 10 jours pour interjeter appel du jugement d’ouverture court
- Une conversion du redressement judiciaire en liquidation est demandée par le ministère public ou un créancier
- Le dirigeant souhaite évaluer les alternatives à la liquidation avant qu’il ne soit trop tard
Prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation
- Préserver l’activité : intervention précoce auprès du président du TAE de Paris
- Protéger le patrimoine du dirigeant : anticipation des risques personnels
- Négocier avec les créanciers : rééchelonnement, remises de dettes
- Maîtriser les délais : respect du délai légal de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements
- Explorer les alternatives : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde devant le TAE de Paris
Le Tribunal des Activités Économiques de Paris : ce qu’il faut savoir
Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Paris est devenu le TAE de Paris, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024).
Adresse : 1 quai de la Corse, 75004 Paris
Téléphone : 01 86 86 75 75
Horaires : 9h00-12h30 et 13h30-17h00 (lundi au vendredi)
Greffe : Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Cour d’appel : Cour d’appel de Paris
Nouvelles compétences (2025) : associations, professions libérales, sociétés civiles, exploitants agricoles — en plus des commerçants et artisans.
La procédure de liquidation judiciaire à Paris : étapes clés
La liquidation judiciaire devant le TAE de Paris suit un déroulement fixé par le Livre VI du Code de commerce.
| Étape | Délai | Acteurs clés | Enjeux |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration de cessation des paiements | 45 jours max après la cessation | Dirigeant + avocat | Dépôt au greffe du TAE de Paris — formulaires Cerfa + pièces justificatives |
| 2. Jugement d’ouverture | 15 à 30 jours | TAE de Paris | Désignation du liquidateur judiciaire — appel possible sous 10 jours |
| 3. Inventaire et réalisation des actifs | 1 à 18 mois | Liquidateur judiciaire | Vente des actifs — cession totale ou partielle possible |
| 4. Vérification du passif | 2 mois (déclaration créances) | Liquidateur + créanciers | Admission des créances au passif — contestation possible devant le juge-commissaire |
| 5. Clôture | Variable (6 mois en simplifiée) | TAE de Paris | Clôture pour insuffisance d’actif ou extinction du passif — radiation au RCS |
Le rôle de l’avocat dans votre liquidation judiciaire à Paris
🔍 Analyse préalable et stratégie
- Diagnostic de la situation financière : actif disponible vs passif exigible
- Évaluation des possibilités de cession d’entreprise ou de plan de continuation
- Analyse des perspectives devant le TAE de Paris et des risques personnels du dirigeant
📄 Constitution du dossier de cessation des paiements
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements (formulaires Cerfa)
- Rassemblement des pièces obligatoires (états financiers, liste des créanciers, état des sûretés)
- Dépôt au greffe du TAE de Paris — 1 quai de la Corse, 75004
⚖ Représentation aux audiences
- Audience d’ouverture devant le TAE de Paris
- Audiences de suivi et rapports au juge-commissaire
- Présentation et défense des offres de cession
🤝 Collaboration avec les organes de la procédure
- Échanges avec le liquidateur judiciaire désigné par le TAE
- Dialogue avec les mandataires judiciaires désignés par le TAE
- Coordination avec le greffe pour les formalités
🛡 Protection du dirigeant
- Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Contestation de la date de cessation des paiements devant le TAE
- Prévention des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
📋 Accompagnement post-clôture
- Conseil pour un nouveau départ entrepreneurial après la clôture
- Vérification de l’absence de sanction résiduelle
- Accompagnement dans les démarches de radiation et de rebond
Votre avocate en procédures collectives pour Paris et l’Île-de-France
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice — Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté
Inscrite au Barreau de Lyon
Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, Angélique FACCHINI intervient régulièrement devant le TAE de Paris pour les procédures de liquidation judiciaire.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Trophée d’Or — Entreprises en difficulté / Restructuring — Palmarès du Droit — Lyon 2025.
Entreprises en difficulté en Île-de-France : les chiffres clés
La région parisienne concentre à elle seule environ 22,5 % des défaillances nationales, avec un tissu économique dense de plus de 500 000 entreprises actives dans le département 75.
Les secteurs les plus touchés en Île-de-France sont les industries manufacturières (21 %), les services aux entreprises (19 %) et le commerce-restauration-hôtellerie.
Environ 6 300 salariés ont perdu leur emploi par liquidation judiciaire dans les ressorts des TAE de Paris, Nanterre et Créteil sur les douze derniers mois.
Sources : CCI Paris Île-de-France — Bulletin santé OCED T4 2025 (PDF), CNAJMJ — Bilan annuel 2025 des procédures collectives (PDF).
Zone d’intervention : Paris et l’Île-de-France
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés dans Paris et l’ensemble de l’Île-de-France pour leurs procédures de liquidation judiciaire.
🏛 Paris — Tous les arrondissements
Nous intervenons dans l’ensemble des arrondissements, et notamment dans les quartiers à forte densité économique :
- Paris 1er et 2e (Châtelet-Les Halles, Bourse — finance, sièges sociaux)
- Paris 8e et 9e (Champs-Élysées, Opéra — grands cabinets, services aux entreprises)
- Paris 15e et 17e (secteurs mixtes résidentiels et commerciaux, PME)
- Paris Centre (arrondissements 1 à 4), Sentier / République (textile, numérique)
🌎 Petite couronne et grande couronne
Notre cabinet intervient également dans les départements limitrophes :
- 92 Hauts-de-Seine (Nanterre, Boulogne-Billancourt, Neuilly — La Défense, plus grand quartier d’affaires européen)
- 93 Seine-Saint-Denis (Bobigny, Saint-Denis, Aubervilliers)
- 94 Val-de-Marne (Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine)
- 95 Val-d’Oise (Cergy-Pontoise)
- 78 Yvelines (Versailles)
- 91 Essonne (Évry)
- 77 Seine-et-Marne (Melun)
⚖ Juridictions commerciales de la zone
Tribunal des Activités Économiques — Paris (75)
Tribunal des Activités Économiques — Hauts-de-Seine (92)
TC — Val-de-Marne (94)
Les entreprises de Seine-Saint-Denis relèvent du Tribunal de Commerce de Bobigny (93), celles du Val-d’Oise du TC de Pontoise (95), et celles de Seine-et-Marne du TC de Melun (77).
➡ Quel que soit votre emplacement en Île-de-France, le cabinet assure un accompagnement complet à distance ou avec déplacements devant les juridictions locales.
FAQ – Vos questions sur la liquidation judiciaire à Paris
Faut-il obligatoirement un avocat pour une liquidation judiciaire à Paris ?
L’avocat n’est pas juridiquement obligatoire pour déposer une déclaration de cessation des paiements au TAE de Paris.
Cependant, la complexité de la procédure et les risques personnels encourus par le dirigeant (responsabilité pour insuffisance d’actif, interdiction de gérer) rendent l’assistance d’un avocat spécialisé fortement recommandée.
L’avocat intervient pour constituer le dossier, représenter le dirigeant aux audiences et défendre ses intérêts face aux organes de la procédure.
Quelle est la différence entre le TAE de Paris et l’ancien Tribunal de Commerce ?
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Paris est devenu le Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE).
Le TAE conserve toutes les compétences de l’ancien Tribunal de Commerce et étend sa juridiction aux associations, professions libérales, sociétés civiles et exploitants agricoles.
Le siège reste au 1 quai de la Corse, 75004 Paris, avec un nouveau numéro de téléphone : 01 86 86 75 75.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le dirigeant à Paris ?
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité et la réalisation des actifs de l’entreprise.
Le dirigeant peut être exposé à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif si des fautes de gestion sont établies.
Des sanctions personnelles — faillite personnelle ou interdiction de gérer — peuvent être prononcées par le TAE de Paris en cas de manquements graves.
Après la clôture, le dirigeant retrouve en principe la liberté de créer une nouvelle entreprise, sauf sanction spécifique.
Peut-on encore éviter la liquidation judiciaire après avoir été convoqué au TAE ?
Une convocation au TAE de Paris dans le cadre de la prévention-détection n’implique pas automatiquement l’ouverture d’une procédure collective.
Si l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, des mesures préventives (mandat ad hoc, conciliation) peuvent être mises en place.
L’intervention rapide d’un avocat spécialisé permet d’évaluer la situation et d’explorer toutes les alternatives disponibles.
Comment le dirigeant peut-il se défendre contre une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?
L’article L. 651-2 du Code de commerce prévoit que le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion.
La défense repose notamment sur la contestation de la faute de gestion, la démonstration de l’absence de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif, et la contestation de la date de cessation des paiements.
Notre cabinet plaide ces dossiers devant le TAE de Paris et devant la Cour d’appel de Paris.
Quelle est la durée moyenne d’une liquidation judiciaire à Paris ?
La durée dépend de la complexité du dossier et du régime applicable.
En liquidation judiciaire simplifiée, la clôture doit intervenir dans un délai de six mois, prorogeable une fois (soit un an maximum).
En liquidation classique, la procédure peut durer de un à plusieurs années selon l’ampleur des actifs à réaliser et des créances à vérifier.
Que se passe-t-il pour les salariés en cas de liquidation judiciaire ?
Les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture (ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi).
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) prend en charge le paiement des salaires et indemnités dans les limites légales.
En cas de cession d’entreprise, les salariés repris conservent leur contrat de travail (article L. 1224-1 du Code du travail).
Un créancier peut-il forcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire à Paris ?
Un créancier peut assigner le débiteur en liquidation judiciaire devant le TAE de Paris si l’entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.
Le ministère public peut également saisir le tribunal d’office.
Le dirigeant assigné dispose du droit de contester la demande et de proposer des alternatives (redressement judiciaire, procédures amiables).
Cabinet d’Avocat pour liquidation judiciaire à Paris
Basé à Lyon, le cabinet intervient régulièrement devant le TAE de Paris pour accompagner les entreprises de la métropole parisienne et du territoire francilien.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Interventions à Paris :
Déplacements réguliers au TAE de Paris et accompagnement à distance pour toutes vos démarches en liquidation judiciaire.
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