Votre Avocat expert en recouvrement de créances & factures impayées à Lyon
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI, expert en recouvrement de créances et factures impayées, vous représente en cas de difficultés de paiement que ce soit pour un recouvrement amiable ou un recouvrement contentieux.
Me FACCHINI dispose d’un réseau de partenaires (Huissiers de justice / Commissaires de justice, postulants) partout en France pour faciliter le recouvrement de créances de ses clients.
Le Cabinet FACCHINI Avocat est bien plus qu’un simple cabinet de recouvrement et vous aide à recouvrir tout type de créances commerciales ou créances civiles.
Nous sommes en mesure de vous offrir notre expertise juridique et judiciaire en matière de recouvrement de créances, ainsi que des conseils avisés pour améliorer votre taux de recouvrement de créances douteuses.
Recouvrement de créances amiable
La lettre de relance qui vaut mise en demeure de payer : l’ouverture du dialogue pour connaître les motifs de refus de paiement du débiteur.
Recouvrement de créances contentieux
Différentes procédures s’offrent aux entreprises pour recouvrer les sommes dues au titre du contrat commerciale.
En fonction des éléments en présence et des pièces transmises, un type de procédure sera définie par le Cabinet FACCHINI Avocat.
Parmi ces procédures, on retrouve :
Votre avocat qualifié et expert en recouvrement de créances à Lyon, Me FACCHINI, vous aidera à mieux comprendre ces différentes procédures et les stratégies à mettre en place.
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire
Recouvrement de créances commerciales : guide & stratégie
Le droit du recouvrement de créances est une matière dans laquelle votre Avocat doit faire preuve d’une certaine réactivité.
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous dévoile étape après étape, sa méthode pour recouvrer les sommes dues très rapidement.
1ère étape : le recouvrement amiable
La lettre de relance qui vaut mise en demeure de payer
A ce stade, Me FACCHINI qui dispose d’une solide expérience en la matière, relance votre débiteur afin de l’amener à régler spontanément la facture impayée ou la créance impayée.
Cette relance est réalisée sur papier entête du Cabinet FACCHINI Avocat afin de cadrer la procédure.
Dans cette étape, il ne faut pas perdre en efficacité tout en laissant la place au dialogue afin d’éviter une procédure judiciaire.
Généralement Me FACCHINI laisse un délai de 8 jours au débiteur pour prendre attache avec le Cabinet et régler amiablement son arriéré et sa facture impayée.
Dans de nombreux dossiers, une simple relance valant mise en demeure de votre Avocat expert à Lyon en factures et créances impayées, peut suffire à palier la carence du débiteur.
Ainsi, en moins de 2 semaines, certains dossiers sont réglés et vous retrouvez votre trésorerie.
Dans d’autres cas, malheureusement, il faudra passer à l’étape 2 qui consiste à enclencher une procédure de mise en recouvrement forcé.
2ème étape : le recouvrement judiciaire
Enclencher une procédure de mise en recouvrement forcé
A ce stade le débiteur ne réagit toujours pas malgré l’envoi de la mise en demeure par votre Avocat Me FACCHINI.
Si vous souhaitez recouvrer les sommes dues vous n’avez donc pas d’autres choix que d’enclencher une mise en recouvrement qui passera par un contentieux judiciaire.
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous conseillera la meilleure stratégie possible pour recouvrer les factures impayées à savoir :
- L’injonction de payer
- Le référé devant le Tribunal de commerce
- La procédure au fond devant le Tribunal de commerce
Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui concerne les dettes non contestables (contrat de bail ou de vente par exemple) ou qui résultent d’une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite ou cotisations à la Sécurité Sociale).
Les conditions pour engager une procédure d’injonction de payer sont les suivantes :
- La créance est issue d’un contrat,
- La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé,
- Enfin, la créance ne doit pas être prescrite.
Dans la procédure d’injonction de payer, il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire.
Le juge prend donc une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient, dans le cas contraire, il rend une ordonnance de rejet.
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.
Opposition à injonction de payer
L’opposition à une injonction de payer est un droit accordé au débiteur.
Après la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice), le débiteur peut contester l’ordonnance d’injonction de payer.
Le principe du contradictoire est donc rétabli à ce moment précis de l’opposition à injonction de payer.
Pour former l’opposition, le débiteur doit agir dans un délai d’un mois à compter de la signification.
Référé devant le Tribunal de commerce
Le référé devant le Tribunal de commerce appelé aussi le référé provision est une procédure rapide qui permet d’obtenir une ordonnance condamnant votre débiteur à payer votre créance ou votre facture impayée.
Il s’agit d’une procédure rapide.
Le juge pourra condamner le débiteur à vous régler sous la seule condition que l’obligation qui en est la source ne soit pas sérieusement contestable.
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce est orale.
Il faudra saisir le tribunal compétent matériellement et territorialement.
Par principe, l’avocat n’est obligatoire qu’à partir d’un seuil fixé à 10 000 euros.
Attention toutefois car la procédure, si elle est orale, n’est cependant pas dénuée de pièges juridiques.
En outre et sans l’assistance du Cabinet FACCHINI Avocat vous devrez rédiger seul l’assignation et plaider le dossier.
La rédaction d’une assignation et la tenue des débats sont des exercices parfois délicats, il convient de vous faire assister pour garantir vos intérêts.
Me FACCHINI plaide quotidiennement devant le Tribunal de commerce aussi bien en référé qu’au fond.
Procédure au fond devant le Tribunal de commerce
La procédure au fond devant le Tribunal de commerce est la demande en justice initiée par un plaideur qui soumet au Tribunal ou au juge ses prétentions.
L’assignation au fond est une procédure plus longue que celle en référé, qui a pour objectif de trancher définitivement le litige.
Le principe de l’oralité des débats devant le tribunal de commerce oblige les parties à se présenter ou se faire représenter dès la première audience.
Les décisions sont prononcées par voie de mise à disposition au Greffe.
Si le défendeur ne se présente pas à l’audience, le tribunal pourra statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Mesure conservatoire
Dans certains cas, avant d’engager une procédure, il peut être opportuns de prendre des mesures conservatoires pour optimiser les chances du recouvrement de créances.
Ce mécanisme permet de garantir votre créance : saisie conservatoire de compte bancaire, de parts sociales, hypothèque provisoire…
Une mesure conservatoire permet de sécuriser le recouvrement de la créance le temps de la procédure.
3ème étape : l’exécution forcée des décisions
Une fois le titre exécutoire obtenu, notre cabinet travaille en étroite collaboration avec des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) dans toute la France pour assurer l’exécution forcée des décisions de justice.
L’objectif est de procéder à des saisies de comptes bancaires, sur salaires, de parts sociales, de meubles, ou encore une saisie immobilière pour vous permettre de faire exécuter la décision obtenue et obtenir le recouvrement de vos factures impayées.
Recouvrement de créances en cas de liquidation amiable ou judiciaire de votre débiteur
Vous êtes créancier et votre débiteur à oublier de vous régler une facture impayée ?
Votre débiteur a préféré liquider sa société amiablement plutôt que faire face à ses dettes ?
De nombreux clients du Cabinet FACCHINI Avocat sont confrontés à ces difficultés d’un débiteur qui liquide son entreprise au lieu de négocie et régler ses dettes.
Me FACCHINI votre Avocat à Lyon vous explique la procédure pour tenter de recouvrer vos factures impayées chez un prestataire, client ou débiteur qui vient de procéder à la liquidation amiable de sa société.
La liquidation amiable
La liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu.
Selon l’article L 237-2 du Code de commerce :
« La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention » société en liquidation « .
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. ».
Aussi, une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période transitoire dite « de liquidation ».
Le liquidateur amiable
Durant cette phase, la société sera représentée par un liquidateur amiable (article L237-3 C. Com), lequel aura plusieurs missions.
Il devra convoquer les associés pour faire un point sur sa mission (durée estimée). Puis, il devra recenser les actifs, les évaluer et les céder. Avec l’argent recouvré, il devra apurer le passif et rembourser toutes les dettes.
Selon l’article L237-12 du Code de Commerce :
« Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »
Le liquidateur amiable voit donc sa responsabilité engagée s’il clôture les opérations de liquidation sans avoir payé l’ensemble des créanciers dans la mesure où la liquidation amiable de la société imposait l’apurement intégral du passif c’est-à-dire le règlement de toutes les dettes.
Ainsi le liquidateur amiable qui la plupart du temps est l’ancien dirigeant (Président ou Gérant) peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Délai de prescription
Le délai de prescription pour engager la responsabilité du liquidateur amiable est de 3 ans.
Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’une action en responsabilité d’un liquidateur amiable d’une société commerciale.
Stratégie pour recouvrer les dettes ou créances impayées
Dans ce type de procédure la stratégie vise à solliciter la condamnation de l’ancien dirigeant qui a liquidé amiablement sa société ou son entreprise alors même qu’il savait que subsistait des dettes.
Les dettes en question ou créances impayées peuvent être :
- Des factures de fournisseurs ou client,
- Des factures d’énergie ou de prestations énergétiques,
- Des factures de gaz,
- Des factures d’eau,
- Des loyers commerciaux,
- Etc….
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert à Lyon, engage pour vous les procédures en responsabilité à l’encontre des liquidateurs amiables afin que votre société recouvre ses factures et créances impayées le plus rapidement possible.
Partenariat recouvrement de créances et factures impayées
Pour toutes les procédures visant à recouvrer des sommes dues, les factures impayées, les créances impayées, commerciales ou non, le Cabinet FACCHINI Avocat propose à ses clients et à ses interlocuteurs des partenariats sous forme de forfait.
Le but de ces partenariats est de recouvrer des factures impayées rapidement, de façon efficace en préservant la trésorerie de l’entreprise qui missionne le Cabinet FACCHINI Avocat.
Vous êtes un institutionnel ? Une société de recouvrement ? Une société, une entreprise (TPE, PME, ETI ou GE) ?
Vous faites face à de nombreux impayés ou des factures impayées que vous pensez irrecouvrables ?
Quel que soit votre activité : industrie, énergie, gaz, eau, immobilier, service, restauration, transport, numérique, faites appel au Cabinet FACCHINI Avocat.
La réactivité de votre Avocat vous permettra de gagner en sérénité tout en confiant le recouvrement de vos créances et factures impayées à un Cabinet de confiance.
Recouvrement de créances civiles
Les créances civiles découlent des relations entre particuliers, elles peuvent concerner entre autres :
- Les arriérés locatifs
- Les chèques sans provision
Le cabinet FACCHINI Avocat vous accompagne pour le recouvrement de vos créances qu’elles soient civiles ou commerciales.
FAQ recouvrement de créances et factures impayées
1. Qu’est-ce qu’un avocat expert en recouvrement de créances ?
Un avocat expert en recouvrement de créances est un professionnel du droit qui se concentre sur le recouvrement des dettes impayées pour les entreprises.
Il aide les chefs d’entreprise à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs en utilisant des stratégies juridiques adaptées.
2. Pourquoi devrais-je faire appel à un avocat pour le recouvrement de créances de mon entreprise ?
Faire appel à un avocat offre de nombreux avantages, notamment une expertise juridique pointue, une personnalisation des stratégies de recouvrement, et une représentation légale devant les tribunaux en cas de litige.
Cela garantit également que le recouvrement est effectué dans le respect de la législation en vigueur.
3. Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement menée par un avocat ?
Les étapes varient en fonction de chaque cas, mais généralement, l’avocat commence par une analyse de la créance, envoie des lettres de mise en demeure, et entame des négociations.
En cas de besoin, il peut engager des poursuites judiciaires pour recouvrer la dette.
4. Combien de temps faut-il pour récupérer une créance avec l’aide d’un avocat ?
Les délais dépendent de la complexité du cas et des démarches entreprises.
Certaines créances peuvent être recouvrées rapidement grâce à des négociations, tandis que d’autres nécessitent des procédures judiciaires plus longues.
Au sein du cabinet FACCHINI Avocat, le délai d’un recouvrement de créance est d’une durée moyenne de 30 jours à l’amiable et de 90 jours en contentieux.
5. Quels sont les coûts associés à l’assistance d’un avocat pour le recouvrement de créances ?
Les coûts varient en fonction de la complexité de la créance et des services fournis par l’avocat.
Certains avocats proposent des honoraires basés sur le succès du recouvrement, tandis que d’autres facturent des honoraires fixes ou horaires.
6. Puis-je recouvrer mes créances sans recourir à un avocat ?
Il est possible de recouvrer ses créances sans l’aide d’un avocat, en utilisant des sociétés de recouvrement ou des huissiers.
Cependant, l’expertise juridique d’un avocat peut maximiser les chances de succès et éviter les risques de litiges.
En outre, l’avocat saura choisir la procédure la plus efficace et par conséquent la plus rapide pour recouvrir les sommes dues.
7. Comment choisir un avocat pour recouvrer les créances de mon entreprise ?
Pour choisir un avocat expert en recouvrement de créances, privilégiez un professionnel expérimenté, ayant une bonne réputation, et offrant des honoraires transparents.
N’hésitez pas à demander des références et à consulter les avis de clients précédents.
8. Comment puis-je éviter les créances impayées à l’avenir ?
Pour éviter les créances impayées, il est essentiel de mettre en place des procédures de facturation efficaces, de vérifier la solvabilité des clients, et de suivre de près les échéances de paiement.
Un avocat peut également vous aider à rédiger des contrats solides et à établir des conditions de paiement claires.
9. Quels sont les recours légaux disponibles pour recouvrer mes créances ?
Un avocat peut utiliser divers moyens légaux pour recouvrer vos créances, tels que les lettres de mise en demeure, les procédures de saisie, les injonctions de payer, et les actions en justice devant les tribunaux comme les assignations en paiement.
10. Comment puis-je savoir si une créance est récupérable ?
Un avocat expert en recouvrement peut évaluer la viabilité de vos créances et déterminer si elles sont récupérables.
Il examinera les éléments du dossier, la solvabilité du débiteur, et les options de recouvrement disponibles.
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