Prescription d’une créance commerciale : délai, point de départ et interruption

Prescription d’une créance commerciale : délai, point de départ et interruption

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat
Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 17/09/2026 • 26 min de lecture
Une créance commerciale prescrite sur la table de réunion d'un cabinet d'avocat spécialisé en recouvrement de créance
 

📌 Prescription d’une créance commerciale : l’essentiel en 30 secondes

⏰ Le délai de prescription d’une créance commerciale et son point de départ

  • Durée : 5 ans pour agir en paiement, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce
  • Point de départ : l’exigibilité de la créance (article 2224 du Code civil), c’est-à-dire l’échéance portée sur la facture, non sa date d’émission
  • Conséquence : passé ce délai, la prescription éteint l’action en paiement du créancier, pas l’obligation du débiteur, qui peut alors opposer la prescription extinctive et faire écarter la demande

🔄 Interruption et suspension du délai de prescription

  • Interruption : la reconnaissance de dette du débiteur, la demande en justice même en référé, la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée remettent le délai à zéro
  • Suspension : la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative gèlent le délai sans effacer le temps déjà couru
  • Ce qui n’interrompt pas : la mise en demeure et la relance, même recommandées, restent sans effet interruptif

✅ Les réflexes du créancier professionnel avant l’expiration du délai

  1. Dater l’exigibilité de chaque facture impayée
  2. Vérifier l’existence d’une prescription spéciale plus courte
  3. Engager un acte interruptif avant le terme des cinq ans

💡 À noter :

La sécurisation d’une créance commerciale ancienne suppose d’identifier l’acte interruptif utile avant toute démarche, sous peine de voir l’action déclarée prescrite, ce qui relève de l’analyse d’un avocat en recouvrement de créances.

Une facture entre professionnels ne se réclame pas indéfiniment.

Passé un certain délai, le créancier perd le droit d’en poursuivre le paiement en justice, quelle que soit la réalité de la dette.

Le volume du contentieux mesure l’enjeu : 139 234 demandes d’injonction de payer en matière commerciale ont été déposées en 2024, pour un montant médian de 3 000 euros, selon le rapport n° 288 de la commission des lois du Sénat.

Le retard de paiement est la règle entre professionnels, pas l’exception.

Le retard moyen atteint 13,6 jours au quatrième trimestre 2024, et ces retards privent les PME et les microentreprises de 15 milliards d’euros de trésorerie, d’après le rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par la Banque de France.

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire qu’une relance, même recommandée, repousse la date limite pour agir.

Deux textes gouvernent la matière : l’article L. 110-4 du Code de commerce fixe la durée du délai, les articles 2224 et suivants du Code civil son point de départ et ses causes d’interruption.

 
 

I. Le délai de prescription d’une créance commerciale : cinq ans

 

Le délai de prescription d’une créance commerciale est de cinq ans.

Il est fixé par l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui soumet à la prescription quinquennale les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte.

1. Ce que prévoit l’article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations entre commerçants

Le texte vise les obligations nées à l’occasion du commerce des parties, ce qui recouvre l’essentiel des créances de facturation entre entreprises.

Sa réserve finale est décisive et souvent omise : le délai quinquennal ne joue que si l’obligation n’est pas soumise à une prescription spéciale plus courte, comme celles du transport, de l’assurance ou des effets de commerce.

La vérification du régime applicable précède donc tout calcul.

 

2. Prescription commerciale ou prescription civile : pourquoi le délai est de cinq ans dans les deux cas

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les deux régimes ont convergé sur la même durée.

L’article 2224 du Code civil soumet en effet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En droit commercial comme en droit civil la durée est donc identique, mais les deux textes n’ont pas le même office : l’article L. 110-4 fixe le délai, l’article 2224 en fixe le point de départ.

Une créance commerciale et une créance civile entre professionnels non commerçants se prescrivent ainsi l’une et l’autre par cinq ans, sur deux fondements distincts, la qualification commerciale ne commandant plus que la réserve des prescriptions spéciales et la compétence de la juridiction saisie.

II. Quand le délai de prescription d’une créance commerciale commence-t-il à courir ?

 

Le point de départ décide de la recevabilité de l’action bien plus souvent que la durée elle-même.

1. La date d’exigibilité portée sur la facture, pas sa date d’émission

Le délai court à compter de l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire de l’échéance à laquelle le paiement était dû.

Cette échéance ne se devine pas : elle figure sur la facture, que l’article L. 441-9 du Code de commerce oblige à mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Le couple exact n’oppose donc pas l’exigibilité à la facture, mais l’échéance de paiement à la date d’émission : une facture émise le 3 mars, payable à quarante-cinq jours fin de mois, ne fait pas courir la prescription le 3 mars mais à son échéance.

L’article 2233 du Code civil confirme cette mécanique : la prescription ne court pas, à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

 

⚖️ Jurisprudence : le point de départ fixé à la date d’exigibilité portée par le vendeur

Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841, publié au Bulletin

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir fixé le point de départ du délai à la date d’exigibilité inscrite par le vendeur sur sa propre facture.

Cette date coïncidait ici avec la date d’émission : l’opposition mécanique entre les deux est donc trompeuse, c’est la mention portée par le créancier qui commande.

Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841

 

2. Le point de départ des créances commerciales à échéances successives : un délai par échéance

Lorsque la créance est payable par échéances successives, chaque échéance fait courir son propre délai.

Une même créance peut donc être partiellement prescrite : irrecevable pour ses échéances les plus anciennes, recevable pour les plus récentes.

 

💡 Illustration : une créance commerciale prescrite pour partie seulement

Un contrat de prestation prévoit douze échéances mensuelles, la première exigible en janvier de l’année N.

Une action engagée en mars de l’année N+5 se heurte à la prescription pour les échéances de janvier et de février, sans que les dix suivantes soient atteintes.

Le calcul s’opère échéance par échéance, jamais globalement sur le contrat.

 

3. Quand la facture ne mentionne aucune échéance : les délais de paiement supplétifs

À défaut de mention, l’échéance se détermine par les conditions de vente ou par les délais supplétifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce :

  • Trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf stipulation contraire.
  • Soixante jours après l’émission de la facture, plafond du délai convenu entre les parties.
  • Quarante-cinq jours fin de mois après l’émission, par dérogation expressément convenue.

Le point de départ suppose donc de reprendre les conditions générales de vente, qui constituent aussi le premier levier de sécurisation d’une créance commerciale.

III. Quelles créances sont qualifiées de commerciales : entre commerçants ou par acte de commerce

 

Une créance entre deux entreprises n’est pas automatiquement commerciale.

1. Les sociétés commerciales par la forme au sens de l’article L. 210-1 du Code de commerce

L’article L. 210-1 du Code de commerce énonce que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet :

  • Les sociétés en nom collectif.
  • Les sociétés en commandite simple.
  • Les sociétés à responsabilité limitée.
  • Les sociétés par actions, dont les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions.

Les sociétés civiles, les associations et les professionnels libéraux échappent à cette qualification.

 

2. Créance commerciale ou créance professionnelle : ce que la qualification change vraiment

Une créance détenue sur une société civile immobilière ou sur un professionnel libéral n’est pas commerciale du côté du débiteur, mais elle se prescrit également par cinq ans : sur le fondement de l’article L. 110-4 du Code de commerce lorsque le créancier est commerçant et que l’obligation est née à l’occasion de son commerce, l’acte étant alors mixte, et sur celui de l’article 2224 du Code civil lorsque aucune des deux parties n’est commerçante.

La qualification redevient déterminante lorsque l’obligation naît d’un acte de commerce isolé au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce, qui répute tels, entre toutes personnes, la lettre de change et le cautionnement de dettes commerciales : le régime commercial s’applique alors à un opérateur qui n’est pas commerçant par profession.

IV. Interrompre la prescription d’une créance commerciale : les actes qui remettent le délai à zéro

 

L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier de cinq ans.

C’est le mécanisme qui décide, en pratique, si une créance ancienne reste recouvrable.

1
📄
Naissance de la créance commerciale
⏱ Livraison ou exécution
Acteur : Créancier professionnel
Mission : Facturer en portant la date de règlement
2
📅
Exigibilité de la créance
⏱ Échéance portée sur la facture
Acteur : Débiteur professionnel
Mission : Régler ; à défaut, le délai de cinq ans court
3
⚖️
Acte interruptif
⏱ Avant le terme des cinq ans
Acteur : Créancier, commissaire de justice, tribunal
Mission : Reconnaissance, action en justice ou saisie
4
🔁
Nouveau délai de cinq ans
⏱ À compter de l’acte interruptif
Acteur : Créancier professionnel
Mission : Obtenir un titre exécutoire ou exécuter
📊 Durée totale moyenne : cinq ans à compter de l’exigibilité, renouvelés à chaque acte interruptif, sous réserve du délai butoir pour la reconnaissance de dette
 

1. La reconnaissance de dette du débiteur : l’acte interruptif le plus fréquent (article 2240 du Code civil)

L’article 2240 du Code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai.

Elle n’obéit à aucun formalisme :

  • un écrit
  • un paiement partiel
  • une demande de délais
  • la reprise d’un échéancier

Chacun de ces actes suffit, sous l’appréciation souveraine des juges du fond.

Sa portée reste toutefois limitée par le délai butoir, contrairement à l’interruption judiciaire.

 

⚖️ Jurisprudence : les pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance interruptive

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791

Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance interruptive du délai de prescription, au sens de l’article 2240 du Code civil.

Une négociation amiable en cours ne protège donc pas le délai, qui continue de courir pendant les discussions.

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791

 

2. La demande en justice, même en référé : l’interruption par l’assignation (article 2241 du Code civil)

L’article 2241 du Code civil attache l’effet interruptif à la demande en justice, y compris portée en référé, devant une juridiction incompétente, ou par un acte de saisine ensuite annulé pour vice de procédure.

Devant le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE), l’assignation délivrée par commissaire de justice constitue l’acte interruptif le plus sûr, et l’article 2242 du même code prolonge son effet jusqu’à l’extinction de l’instance.

Une assignation en paiement engagée avant le terme du délai sécurise ainsi la créance pour toute la durée de la procédure.

2.1 La requête en injonction de payer interrompt-elle la prescription d’une créance commerciale ?

La procédure d’injonction de payer interrompt le délai, elle ne le suspend pas : aucun texte n’attache d’effet suspensif à cette procédure.

La Cour de cassation rattache toutefois cet effet interruptif à la signification de l’ordonnance au débiteur, dont le créancier doit pouvoir établir la date (Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-17.512).

2.2 L’effet de chaque acte de la procédure d’injonction de payer sur le délai

⚖️ Acte de la procédure📌 Effet sur la prescription de la créance
Requête en injonction de payerEffet interruptif rattaché à la signification de l’ordonnance
Ordonnance portant injonction de payerAucun effet par elle-même
Signification de l’ordonnance au débiteurInterrompt le délai (article 2241 du Code civil)
Ordonnance non signifiée dans le délaiOrdonnance non avenue (article 1411 du CPC)
Demande rejetée, désistement, péremptionInterruption non avenue (article 2243 du Code civil)

L’article 1411 du Code de procédure civile rend l’ordonnance non avenue faute de signification dans les trois mois de sa date, délai ramené de six à trois mois par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; il reste de six mois pour les ordonnances antérieures.

2.2 Quand l’interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement

L’article 2243 du Code civil rend l’interruption non avenue dans trois hypothèses :

  • Le demandeur se désiste de sa demande.
  • Le demandeur laisse périmer l’instance.
  • La demande est définitivement rejetée.

Le délai est alors réputé n’avoir jamais été interrompu, ce qui peut rendre l’action prescrite alors même qu’une procédure avait été engagée dans les temps, solution appliquée à l’instance sur opposition éteinte faute de constitution d’avocat (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238).

 

3. La mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil)

L’article 2244 du Code civil interrompt également le délai par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou par un acte d’exécution forcée.

Une saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes du débiteur remet le délai à zéro tout en sécurisant l’assiette du recouvrement, de même que le commandement de payer ou la saisie-attribution diligentés sur le fondement d’un titre exécutoire, actes qui relèvent du recouvrement judiciaire.

4. Ce qui n’interrompt pas la prescription d’une créance commerciale : ni la mise en demeure, ni la relance

Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription d’une créance commerciale, même adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La raison tient au caractère limitatif de l’énumération légale.

Au titre du Code civil, seuls les actes suivants remettent le délai à zéro :

  • la reconnaissance du débiteur
  • la demande en justice
  • la mesure conservatoire
  • l’acte d’exécution forcée
 

⚖️ Jurisprudence : l’énumération des actes interruptifs est limitative

Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204, arrêt n° 309 F-B, publié au Bulletin

La chambre commerciale juge que la prescription quinquennale est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, et que cette énumération est limitative.

Elle en déduit qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement.

Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204

Portée à respecter : l’arrêt est rendu au visa de l’article 2224 du Code civil, à propos de loyers d’un contrat de location, non au visa de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

Les articles 2240 à 2244 qu’il applique forment toutefois le régime commun de l’interruption, celui qui gouverne aussi la prescription des créances commerciales.

 

La solution n’est pas nouvelle : sous l’ancien article 189 bis du Code de commerce, donc dans le champ de la prescription commerciale elle-même, la chambre commerciale jugeait déjà qu’une lettre, même recommandée, n’interrompt pas la prescription (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.066).

4.2 Quels actes interrompent la prescription d’une créance commerciale, et lesquels n’y changent rien

📌 Acte du créancier ou du débiteur⚖️ Effet interruptif
Reconnaissance de dette du débiteurOui, article 2240 du Code civil
Paiement partiel ou demande de délaisOui, à titre de reconnaissance
Assignation, y compris en référéOui, article 2241 du Code civil
Signification d’une ordonnance d’injonction de payerOui
Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcéeOui, article 2244 du Code civil
Mise en demeure par lettre recommandéeNon
Relance téléphonique ou courriel de relanceNon
Mandat confié à une société de recouvrement amiableNon
Pourparlers transactionnelsNon

4.1 Les quatre situations où une mise en demeure produit tout de même un effet

L’affirmation inverse serait tout aussi fausse : la mise en demeure n’est pas sans portée.

  • En matière d’assurance, l’article L. 114-2 du Code des assurances fait de la lettre recommandée avec accusé de réception une cause d’interruption, pour la prime comme pour l’indemnité, dans ce seul contrat.
  • Par convention, l’article 2254 du Code civil autorise les parties à ajouter des causes d’interruption : une clause de conditions générales de vente peut rendre la mise en demeure interruptive, sauf pour les créances payables à termes périodiques.
  • Par création de l’exigibilité, l’article 1344 du Code civil permet à une sommation de mettre le débiteur en demeure : combiné à l’article 2233, l’effet obtenu est un report du point de départ, jamais une interruption.
  • Par la réponse du débiteur, qui peut valoir reconnaissance au sens de l’article 2240 : ce n’est plus la lettre du créancier qui produit l’effet, mais la réaction du destinataire.

4.2 À quoi sert alors la mise en demeure d’une créance commerciale impayée ?

Son utilité se situe ailleurs que sur le terrain de la prescription : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1231-6 du Code civil), établit la démarche du créancier et provoque le plus souvent la reconnaissance de dette, laquelle interrompt, elle, le délai.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont en revanche dues sans elle : l’article L. 441-10 du Code de commerce les rend exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

5. L’interruption de la prescription à l’égard des codébiteurs solidaires ou de la caution

Les articles 2245 et 2246 du Code civil étendent l’interruption née d’une demande en justice, d’un acte d’exécution forcée ou de la reconnaissance du débiteur à l’ensemble des débiteurs solidaires, à leurs héritiers et à la caution.

La chambre commerciale a fait application de cette extension à la caution solidaire dans un litige commercial (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-21.953).

 

6. Le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du Code civil : les interruptions qu’il ne plafonne pas

L’article 2232 du Code civil pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, que ni le report du point de départ, ni la suspension, ni l’interruption ne peuvent dépasser.

Ce plafond connaît toutefois des exclusions expresses : il ne s’applique ni à l’interruption résultant d’une demande en justice (premier alinéa de l’article 2241), ni à celle résultant d’une mesure conservatoire ou d’un acte d’exécution forcée.

Le butoir ne borne donc pas le créancier qui agit en justice, mais les situations où le délai a été repoussé sans procédure, notamment par des reconnaissances de dette successives.

Deux précisions évitent l’erreur de calcul la plus fréquente :

  • Le point de départ des vingt ans n’est pas celui de la prescription, mais le jour de la naissance du droit.
  • L’exclusion vise le premier alinéa seulement de l’article 2241, non le second.
 

⚠️ Trois formulations fausses sur le délai butoir de la prescription d’une créance commerciale

  • ❌ « Une créance ne peut jamais être réclamée au-delà de vingt ans » : faux, le second alinéa de l’article 2232 écarte les interruptions judiciaires et l’exécution forcée.
  • ❌ « L’interruption peut se renouveler indéfiniment » : faux pour la reconnaissance de dette, plafonnée par le butoir.
  • ❌ « Les vingt ans courent du point de départ de la prescription » : faux, ils courent de la naissance du droit.
 

Cet acte a-t-il interrompu la prescription de ma créance ?

2 questions pour qualifier l’acte accompli sur la créance

1
2
Étape 1 sur 2
Quel acte a été accompli sur la créance commerciale ?
Acte accompli sur la créance → mise en demeure ou relance
Étape 2 sur 2
Quelle était la situation exacte de cette mise en demeure ?
Acte accompli sur la créance → assignation en justice ou référé
Étape 2 sur 2
Quelle a été l’issue de l’instance engagée ?
Acte accompli sur la créance → requête en injonction de payer
Étape 2 sur 2
L’ordonnance d’injonction de payer a-t-elle été signifiée au débiteur ?
Non, le délai de prescription n’a pas été interrompu

La mise en demeure et la relance ne figurent pas parmi les actes interruptifs.

La Cour de cassation juge que l’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil est limitative, et qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).

Les pourparlers transactionnels ne l’interrompent pas davantage (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791).

La mise en demeure conserve d’autres effets : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal et peut provoquer une reconnaissance de dette, qui interrompt, elle, le délai.

⚖ Contacter un avocat en prescription de créance commerciale
Non, l’interruption est rétroactivement non avenue

L’article 2243 du Code civil anéantit l’interruption lorsque le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou voit sa demande définitivement rejetée.

Le délai est alors réputé n’avoir jamais été interrompu.

La deuxième chambre civile en a fait application à l’instance sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer déclarée éteinte faute pour le créancier d’avoir constitué avocat : l’interruption née de la signification de l’ordonnance devient non avenue (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238).

La créance peut donc être prescrite alors même qu’une procédure avait été engagée dans les temps.

⚖ Contacter un avocat en prescription de créance commerciale
🟡
À sécuriser : la requête seule ne suffit pas

La Cour de cassation rattache l’effet interruptif à la signification de l’ordonnance, dont la date doit pouvoir être établie.

Tant que la signification n’est pas intervenue, le créancier ne dispose d’aucune preuve d’interruption opposable.

La signification doit intervenir dans les trois mois de la date de l’ordonnance pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, six mois pour les ordonnances antérieures, sous peine de voir l’ordonnance déclarée non avenue.

⚖ Contacter un avocat en prescription de créance commerciale
 

V. Suspendre ou interrompre la prescription d’une créance commerciale : deux mécanismes à ne pas confondre

 

La confusion entre les deux régimes est fréquente, et elle change le jour où l’action devient irrecevable.

⏱️ Ce que deviennent les cinq ans selon l’acte accompli

Trois trajectoires pour une même créance devenue exigible au jour J, sur un acte illustratif survenu au bout de trois ans.

Aucun acte

Le délai court : 5 ans
Prescrite
Exigibilité5 ans8 ans

La prescription est acquise au terme des cinq ans.

Acte interruptif à 3 ans

3 ans effacés
Nouveau délai de 5 ans
Exigibilité3 ans : acte interruptif5 ans8 ans

Le temps couru est effacé, un délai entier repart de zéro.

Cause de suspension à 3 ans

3 ans courus
Gel
Reliquat : 2 ans
 
Exigibilité3 ans : cause suspensive5 ans8 ans

Le compteur reprend là où il s’était arrêté, pour le seul reliquat.

La différence se lit sur la deuxième ligne : seule l’interruption efface le temps déjà couru.

Les actes interruptifs sont ceux des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, la suspension celle de l’article 2238.

Le délai butoir de vingt ans plafonne la trajectoire suspendue, non l’interruption par voie judiciaire.

2. Les causes de suspension de la prescription mobilisables entre professionnels

L’article 2238 du Code civil suspend la prescription à compter du recours à la médiation, à la conciliation ou à une convention de procédure participative, le délai recommençant ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Le même texte vise l’accord du débiteur constaté par un commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette voie est toutefois fermée pour une créance commerciale : dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution exclut de cette procédure les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

La même loi a ouvert, à l’article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure de recouvrement réservée aux créances facturées entre commerçants, mais aucune suspension de la prescription n’y est attachée : l’article 2238 du Code civil continue de viser la seule procédure de l’article L. 125-1.

L’article 2234 du Code civil suspend enfin la prescription contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Cette cause est d’interprétation stricte : la difficulté de recouvrer ne la caractérise pas.

VI. Ce que la prescription d’une créance commerciale éteint réellement : l’action, pas la dette

 

La prescription acquise ne fait pas disparaître la dette : elle prive le créancier du moyen de la faire exécuter.

1. La prescription d’une créance commerciale éteint l’action, pas l’obligation

L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

L’obligation du débiteur ne disparaît pas pour autant : elle subsiste comme obligation naturelle, privée de son action en justice.

L’article 2249 du Code civil en tire la conséquence directe : le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai était expiré.

La prescription d’une dette commerciale n’efface donc pas la dette, elle prive le créancier du moyen de la faire exécuter.

 

2. Le débiteur doit invoquer la prescription : le juge ne la relève pas d’office

Les articles 2247 et 2248 du Code civil interdisent aux juges de suppléer d’office le moyen tiré de la prescription, tout en permettant au débiteur de l’opposer en tout état de cause, même devant la cour d’appel, sauf renonciation.

Une créance commerciale prescrite peut donc parfaitement être jugée, et le débiteur condamné, si personne n’oppose la prescription.

 

🛡️ Check-list du débiteur professionnel face à une créance commerciale ancienne

  • Identifier la date d’exigibilité de chaque facture réclamée, échéance par échéance.
  • Rechercher tout acte interruptif antérieur : reconnaissance écrite, paiement partiel, assignation, signification d’ordonnance, saisie.
  • Vérifier si une prescription spéciale plus courte s’applique au contrat en cause.
  • Soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription dès les premières conclusions.
  • Éviter tout écrit valant reconnaissance avant l’acquisition de la prescription, et tout acte de renonciation après.
 

3. Le paiement volontaire d’une créance commerciale prescrite n’est pas récupérable

Le débiteur qui règle spontanément une facture prescrite ne peut pas en réclamer la restitution, l’action en répétition de l’indu étant écartée par l’article 2249 du Code civil lorsque le seul motif invoqué est l’expiration du délai.

Cette règle fonde l’intérêt persistant d’une démarche amiable après l’expiration du délai.

VII. Créance commerciale prescrite : quels recours restent au créancier ?

 

Deux voies de droit restent ouvertes au créancier après l’expiration du délai : la renonciation du débiteur à la prescription acquise et l’exécution d’un titre exécutoire déjà obtenu.

La démarche amiable conserve par ailleurs son utilité, le paiement obtenu de cette manière n’étant pas récupérable.

1. La renonciation du débiteur à la prescription acquise de la créance commerciale

Les articles 2250 et 2251 du Code civil réservent la renonciation à une prescription déjà acquise et l’admettent sous forme expresse ou tacite, la forme tacite résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Un échéancier signé, un paiement partiel ou une reconnaissance écrite postérieurs à l’expiration du délai valent donc renonciation et rouvrent l’action du créancier, là où une assignation serait vouée à l’irrecevabilité.

 

2. Le créancier muni d’un titre exécutoire dispose de dix ans pour l’exécuter

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution limite l’exécution des titres exécutoires à dix ans, sauf si l’action en recouvrement de la créance constatée se prescrit par un délai plus long, et écarte expressément le délai butoir de l’article 2232.

Le créancier titulaire d’un jugement dispose donc d’une fenêtre d’exécution de dix ans, indépendante du délai quinquennal initial.

 

3. Ce que le créancier d’une créance commerciale prescrite ne peut plus faire

Trois portes se referment une fois la prescription acquise et opposée :

  • L’action en paiement devant le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce est déclarée irrecevable.
  • Les voies d’exécution engagées sans titre valable tombent avec l’action qu’elles servaient.
  • L’assignation en procédure collective fondée sur cette seule créance se heurte à la même fin de non-recevoir, le créancier devant justifier d’une créance dont l’action n’est pas éteinte.

Le suivi des échéances, facture par facture, reste le seul mécanisme de prévention réellement efficace.

 

⏳ Votre facture impayée est-elle encore recouvrable ?

Nous datons son exigibilité et vérifions si un acte interruptif a déjà remis le délai à zéro.

Premier échange confidentiel.

Vérifier si ma créance est prescrite
 

VIII. Les délais de prescription d’une créance commerciale qui ne sont pas de cinq ans

 

La réserve finale de l’article L. 110-4 du Code de commerce renvoie à des prescriptions spéciales plus courtes, dont plusieurs concernent des contrats commerciaux courants.

1. Le tableau des délais de prescription plus courts que cinq ans

⚖️ Créance ou action⏳ Délai📖 Texte📌 Précision
Obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants5 ansArticle L. 110-4 du Code de commerceSauf prescriptions spéciales plus courtes
Transport terrestre de marchandises : avaries, pertes, retards1 anArticle L. 133-6 du Code de commercePerte totale : jour où la remise aurait dû être effectuée. Action récursoire : 1 mois
Transport maritime de marchandises : pertes ou dommages1 anArticle L. 5422-18 du Code des transportsProrogeable par accord postérieur. Actions récursoires : 3 mois
Actions dérivant d’un contrat d’assurance2 ansArticle L. 114-1 du Code des assurancesÀ compter de l’événement qui y donne naissance
Lettre de change : action contre l’accepteur3 ansArticle L. 511-78 du Code de commercePorteur contre endosseurs et tireur : 1 an
Chèque : action du porteur contre le tiré1 anArticle L. 131-59 du Code monétaire et financierÀ compter de l’expiration du délai de présentation
Actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux2 ansArticle L. 145-60 du Code de commerceToutes les actions du chapitre
 

⚠️ Le délai d’un an pour « ouvrages faits » est un délai maritime

Le II de l’article L. 110-4 du Code de commerce prescrit par un an certaines actions en paiement, dont celles engagées « pour ouvrages faits », un an après la réception des ouvrages.

Cette liste s’inscrit dans un contexte strictement maritime : nourriture fournie aux matelots par ordre du capitaine, fournitures nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire.

Le lire comme une prescription annale générale des travaux serait une erreur de droit majeure : une créance de travaux du bâtiment relève du délai quinquennal.

 

1.2 Deux mécanismes à ne pas confondre avec une prescription plus courte

Deux délais du même champ ne sont pas des prescriptions spéciales plus courtes, et les ranger dans le tableau ci-dessus reviendrait à les présenter comme telles.

Le premier joue après le jugement : le créancier muni d’un titre exécutoire dispose de dix ans pour le mettre à exécution, en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Ce délai ne raccourcit pas la prescription de la créance, il ouvre une seconde fenêtre une fois l’action jugée.

Le second relève de la volonté des parties : l’article 2254 du Code civil autorise à abréger ou allonger le délai par convention, dans une fourchette d’un an minimum à dix ans maximum.

L’aménagement est écarté pour les créances payables par années ou à des termes périodiques plus courts.

 

2. La prescription biennale du consommateur : hors du champ de la créance commerciale

L’article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Ce délai biennal ne concerne donc jamais une créance née entre deux professionnels, qui reste soumise au délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

Un créancier qui facture à la fois des entreprises et des particuliers applique ainsi deux délais distincts sur un même portefeuille, le délai de prescription d’une facture impayée relevant de règles propres lorsque le débiteur est un particulier.

Les factures commerciales impayées anciennes supposent donc un tri par nature de client avant toute action de recouvrement de créances impayées.

IX. FAQ : questions fréquentes sur la prescription d’une créance commerciale

 

1. Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Le délai est de cinq ans, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui vise les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants.

Il ne s’applique que si l’obligation n’est pas soumise à une prescription spéciale plus courte, comme le délai d’un an du transport terrestre de marchandises ou le délai de deux ans du contrat d’assurance.

 

2. À partir de quand court le délai de prescription d’une créance commerciale ?

Le délai court à compter de l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire de l’échéance à laquelle le paiement était dû, laquelle figure sur la facture, qui doit légalement mentionner la date de règlement.

La date d’émission ne constitue le point de départ que lorsqu’elle coïncide avec l’échéance fixée par le créancier, et à défaut de mention l’échéance résulte des conditions de vente ou des délais supplétifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

 

3. La mise en demeure interrompt-elle la prescription d’une créance commerciale ?

Non, une mise en demeure n’interrompt pas la prescription, même envoyée par lettre recommandée avec avis de réception : la Cour de cassation juge que l’énumération des actes interruptifs est limitative et n’inclut pas la mise en demeure (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).

Quatre nuances doivent toutefois être connues :

  • En matière d’assurance, la lettre recommandée interrompt réellement le délai, dans les deux sens visés par l’article L. 114-2 du Code des assurances.
  • Les parties peuvent conventionnellement ajouter la mise en demeure aux causes d’interruption, sur le fondement de l’article 2254 du Code civil.
  • Une mise en demeure peut rendre la créance exigible et, à ce titre, décaler le point de départ du délai.
  • La réponse du débiteur peut valoir reconnaissance de dette, laquelle interrompt le délai.
 

4. Que se passe-t-il quand une créance commerciale est prescrite ?

La prescription éteint l’action en justice du créancier, pas l’obligation du débiteur : la demande en paiement devient irrecevable si le débiteur invoque la prescription, ce qu’il peut faire en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

Le juge ne peut pas relever d’office ce moyen, en application de l’article 2247 du Code civil, de sorte qu’une créance prescrite reste jugée si personne ne l’oppose.

 

5. Peut-on encore recouvrer une créance commerciale prescrite ?

Le recouvrement amiable reste possible, et un paiement obtenu de cette manière est définitivement acquis.

Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou un échéancier signé après l’expiration du délai valent renonciation à la prescription acquise et rouvrent l’action, et le créancier déjà muni d’un jugement dispose de dix ans pour l’exécuter (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

 

6. Une facture jamais reçue par le débiteur peut-elle être prescrite ?

Oui, le délai court contre le créancier indépendamment de la réception effective de la facture par le débiteur.

L’article 2224 du Code civil le fait courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et le créancier connaît par définition sa propre créance.

Lorsque aucune facture n’a été émise, l’exigibilité se détermine par les conditions de vente ou, à défaut, par les délais supplétifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

L’absence de réception invoquée par le débiteur ne suspend donc pas le délai, l’impossibilité d’agir de l’article 2234 du Code civil étant d’interprétation stricte.

 
 

Le calcul du délai décide-t-il seul de la recevabilité de l’action en paiement ?

La qualification de l’acte interruptif est tout aussi déterminante avant l’expiration du délai.

Le Cabinet FACCHINI Avocat analyse l’antériorité des créances commerciales impayées et engage les actes qui sécurisent le délai avant son expiration :

Calcul du délai de prescription applicable à chaque créance commerciale
Identification de l’acte interruptif utile avant l’expiration du délai
Recouvrement amiable et judiciaire des créances commerciales impayées
Défense du débiteur face à une créance ancienne ou prescrite
Injonction de payer et assignation en paiement devant le tribunal compétent
Sécurisation des factures et conditions générales de vente pour prévenir la prescription

Premier échange confidentiel.

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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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