Mentions légales

Bannière Cabinet FACCHINI Avocat

Dernière mise à jour : Octobre 2026

 

Présentation

Le site web www.facchini-avocat.com (le « Site Web ») est édité et exploité par CABINET FACCHINI AVOCAT, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d’avocats au Barreau de Lyon, présidée par Angélique FACCHINI, avocate associée et fondatrice.

Le présent document fournit les informations légales obligatoires relatives au Site Web et à l’exercice de la profession d’avocat par le Cabinet FACCHINI Avocat.

 

1. Identification de l’éditeur

 
CABINET FACCHINI AVOCAT

Société d’avocats au Barreau de Lyon

Forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Dénomination sociale : CABINET FACCHINI AVOCAT
Capital social : 5 000 €
SIREN : 105 279 384
SIRET du siège : 105 279 384 00017
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), le 5 juin 2026
Code APE : 6910Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 105 279 384
Présidente : Angélique FACCHINI, avocate associée et fondatrice

Siège social :
21 rue de Bonnel
69003 Lyon
France

Téléphone : +33 (0)7 83 66 56 81
Email : cabinet@facchini-avocat.com

Barreau d’inscription : Barreau de Lyon
176 rue de Créqui, 69484 Lyon cedex 03
Site : www.barreaulyon.com

Prestation de serment d’Angélique FACCHINI : 12 décembre 2016

2. Directeur de la publication

 

Directeur de la publication : Angélique FACCHINI, présidente de CABINET FACCHINI AVOCAT
Contact : cabinet@facchini-avocat.com

3. Hébergement du site web

 

Hébergeur

Nom commercial : EasyHoster
Raison sociale : Kim Communication Limited
Numéro d’enregistrement : 2114236 (Hong Kong ICRIS)
Siège social :
Unit B, 3/F, Kai Wan House
146 Tung Choi Street, Mongkok
Kowloon, 999077, Hong Kong
Localisation des serveurs : France (Datacenters OVHCloud)
Site web / Contact : https://www.easyhoster.com
Email : commercial@easyhoster.com

Registre du nom de domaine

Registrar : OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://www.ovh.com

4. Structure juridique et réglementation

 

Cadre légal

La profession d’avocat en France est réglementée par :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifiant le décret du 27 novembre 1991
  • Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat (Conseil National des Barreaux)
  • Règlement Intérieur du Barreau de Lyon
  • Code de déontologie des avocats

Ces textes sont consultables sur :

Responsabilité civile professionnelle

Le Cabinet FACCHINI Avocat est assuré en responsabilité civile professionnelle par le contrat collectif souscrit par l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur simple demande.

Couverture géographique : Union Européenne et territoires équivalents

5. Autorité de contrôle

 
Ordre des Avocats – Barreau de Lyon

176 rue de Créqui
69484 Lyon cedex 03
France

Téléphone : +33 (0)4 72 82 82 82
Site : www.barreaulyon.com

Maître Angélique FACCHINI est inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon et est soumise au Code de déontologie des avocats.

6. Médiateur de la consommation

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur (personne physique n’agissant pas à titre professionnel) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur National de la Consommation des Avocats
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Modalités : La médiation est facultative et gratuite. Elle ne se substitue pas aux recours juridictionnels normaux.

7. Propriété intellectuelle

 

Droits d’auteur et de reproduction

L’ensemble des contenus du Site Web (textes, articles, images, logos, graphismes, mises en page, documents) est la propriété exclusive du Cabinet FACCHINI Avocat ou est utilisé avec autorisation.

Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteur.

Utilisations autorisées

Vous êtes autorisé à :

  • Consulter le Site Web à titre personnel
  • Télécharger ou imprimer des contenus pour usage personnel uniquement
  • Reproduire de courts extraits en citant la source

Utilisations interdites

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  • Reproduire, modifier ou copier des parties substantielles du Site Web
  • Utiliser le contenu à des fins commerciales ou professionnelles
  • Extraire ou réutiliser les articles sans attribution
  • Intégrer le Site Web dans d’autres applications
  • Procéder à du scraping, crawling ou data mining

Toute infraction constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Marques et logos

Les marques « Cabinet FACCHINI Avocat », le logo du Cabinet et tout signe distinctif sont des propriétés du Cabinet FACCHINI Avocat. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Données personnelles et protection

 

Le Cabinet FACCHINI Avocat traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement et Contact RGPD

Responsable du traitement : CABINET FACCHINI AVOCAT (SELAS), représentée par sa présidente, Angélique FACCHINI
Contact RGPD / Référent données personnelles : Angélique FACCHINI
Contact : cabinet@facchini-avocat.com

Pour tous les sujets relatifs à la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Vos droits RGPD

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant vos données personnelles, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : cabinet@facchini-avocat.com

Autorité de contrôle

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr
Plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

9. Cookies et traceurs

 

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Pour des informations détaillées sur :

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  • Les types de cookies utilisés
  • Vos droits et comment les refuser
  • Comment gérer vos préférences

Consultez notre Politique de cookies.

10. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes mentions légales et l’utilisation du Site Web sont régies par le droit français.

Loi applicable : Droit français

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges opposant le Cabinet à des professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, nous vous encourageons à résoudre le différend à l’amiable en nous contactant directement.

11. Limitation de responsabilité

 

Le Cabinet FACCHINI Avocat met tous les efforts en œuvre pour assurer l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations publiées.

Cependant :

  • Nature informative du contenu :
    Les articles et publications ont un caractère général et informatif uniquement.
    Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé ni une consultation juridique adaptée à votre situation spécifique.
  • Aucune garantie :
    Le Cabinet ne garantit pas que le contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou adapté à tous les contextes juridiques.
  • Usage à vos risques :
    Aucune décision légale ne doit être prise uniquement sur la base des informations publiées.
    Pour toute question, consultez un avocat qualifié.
  • Disponibilité du site :
    Le Cabinet n’est pas responsable des interruptions d’accès ou des modifications du Site Web.

12. Modification de ces mentions légales

 

Le Cabinet FACCHINI Avocat se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou technologiques.

Les modifications seront publiées sur cette page avec mise à jour de la date de révision. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

13. Contact

 

Pour toute question concernant ces mentions légales, veuillez contacter :

Cabinet FACCHINI Avocat

21 rue de Bonnel
69003 Lyon
Téléphone : +33 (0)7 83 66 56 81
Email : cabinet@facchini-avocat.com

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