Interdiction de gérer : comment l’éviter et quelles conséquences pour le dirigeant ?

En 2025, plus de 68 000 procédures collectives ont été ouvertes en France selon le bilan annuel 2025 du CNAJMJ, dont 44 908 liquidations judiciaires et 21 581 redressements judiciaires.

Dans chacune de ces procédures, la question de la responsabilité personnelle du dirigeant peut se poser.

Parmi les sanctions encourues, l’interdiction de gérer constitue l’une des mesures les plus redoutées : elle prive le dirigeant de toute capacité à exercer des fonctions de direction pour une durée pouvant atteindre 15 ans.

Cette sanction, distincte de la faillite personnelle et de la responsabilité pour insuffisance d’actif, obéit à des conditions strictes fixées par le Code de commerce (articles L.653-1 à L.653-11).

Ce guide détaille les fautes de gestion entraînant l’interdiction de gérer une entreprise, la procédure judiciaire devant le TAE, les conséquences pour le dirigeant (casier judiciaire, FNIG, qualité d’associé, auto-entrepreneur), et les voies de sortie (levée anticipée, réhabilitation).

I. Interdiction de gérer : définition et distinction avec la faillite personnelle

1. L’interdiction de gérer, une sanction professionnelle du Code de commerce

L’interdiction de gérer est une sanction civile prévue par l’article L.653-8 du Code de commerce.

Elle consiste en l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• Toute entreprise commerciale ou artisanale,
• Toute exploitation agricole,
• Toute personne morale.

Le tribunal peut limiter le périmètre de l’interdiction à un type d’entreprise ou à un secteur d’activité donné.

L’interdiction de gérer ne peut être prononcée que dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Elle est exclue lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.

2. Faillite personnelle et interdiction de gérer : deux sanctions distinctes non cumulables

La faillite personnelle, définie à l’article L.653-2 du Code de commerce, emporte une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale, sans possibilité de limitation sectorielle.

L’interdiction de gérer constitue une sanction moins sévère que la faillite personnelle.

Le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle (article L.653-8 alinéa 1), et son périmètre peut être restreint à certaines formes d’entreprises ou à certains secteurs d’activité.

Les deux sanctions ne se cumulent pas pour les mêmes faits : le tribunal doit opter pour l’une ou l’autre.

📌 Critère	⚖️ Interdiction de gérer	🔴 Faillite personnelle
Texte	Art. L.653-8 C. com.	Art. L.653-2 C. com.
Portée	Peut être limitée à certaines entreprises ou secteurs	Générale — toute entreprise et personne morale
Déchéance civique	Non	Oui (incapacité d’exercer une fonction publique élective)
Durée maximale	15 ans	15 ans
Publication FNIG	Oui	Oui
Cumul	Non cumulable avec la faillite personnelle	Non cumulable avec l’interdiction de gérer

3. Dirigeant de droit et dirigeant de fait : qui peut être frappé d’interdiction de gérer

L’article L.653-1 du Code de commerce définit les personnes susceptibles d’être sanctionnées.

L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre :

• Des personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Des dirigeants de droit : le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur — officiellement désignés par les statuts ou les organes de la société.
• Des dirigeants de fait : toute personne qui, sans mandat officiel, accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance.

II. Les fautes de gestion entraînant une interdiction de gérer une entreprise

1. Les comportements fautifs prévus par le Code de commerce (articles L.653-3 à L.653-6)

L’interdiction de gérer peut être prononcée dans tous les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, c’est-à-dire pour les mêmes fautes que celles justifiant la faillite personnelle.

Les principaux comportements fautifs sont :

• Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements (art. L.653-4, 4° C. com.).
• Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif, ou augmentation frauduleuse du passif (art. L.653-3, I, 3° C. com.).
• Usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise (art. L.653-4, 3° C. com.).
• Tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, ou disparition de documents comptables (art. L.653-5, 6° C. com.).
• Obstacle au bon déroulement de la procédure par abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (art. L.653-5, 5° C. com.).

2. L’omission de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

L’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce prévoit un cas spécifique d’interdiction de gérer lorsque trois conditions sont réunies :

• Omission sciemment commise de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Dépassement du délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
• Absence de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation sur la même période.

Ce cas constitue en pratique l’un des fondements les plus fréquemment invoqués.

Le caractère intentionnel (sciemment) est une condition indispensable.

3. La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire : conditions strictes

La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne peut fonder une interdiction de gérer que si deux conditions cumulatives sont réunies :

• L’exploitation a été poursuivie dans un intérêt personnel du dirigeant.
• L’exploitation ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

La simple poursuite d’une activité déficitaire, sans preuve de l’intérêt personnel, est insuffisante.

III. Comment éviter l’interdiction de gérer : prévention et bonnes pratiques

1. Conciliation et mandat ad hoc pour anticiper la cessation des paiements

Le meilleur moyen d’éviter une interdiction de gérer est de prévenir l’ouverture d’une procédure collective elle-même.

Le mandat ad hoc et la conciliation constituent deux mécanismes de prévention des difficultés permettant au dirigeant de négocier avec ses créanciers sous la protection du tribunal.

Ces procédures confidentielles permettent d’obtenir :

• Des délais de paiement auprès des créanciers,
• Des remises de dettes partielles,
• Un rééchelonnement des échéances bancaires ou fiscales.

En cas de succès, la cessation des paiements est évitée, et avec elle tout risque de sanction personnelle.

2. Les obligations de gestion protectrices : comptabilité régulière et coopération

La plupart des fautes de gestion sanctionnées par l’interdiction de gérer résultent de manquements évitables :

• Tenir une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales (bilan, compte de résultat, annexe).
• Déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours auprès du greffe du TAE.
• Coopérer pleinement avec le mandataire judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur en communiquant les documents requis par l’article L.622-6 du Code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture.
• Ne pas détourner d’actifs ni augmenter frauduleusement le passif.

3. L’intervention de l’avocat en droit des entreprises en difficulté dès les premiers signaux

Le recours précoce à un avocat en droit des entreprises en difficulté constitue la meilleure protection contre les sanctions personnelles.

L’avocat peut :

• Évaluer la situation financière et déterminer si l’entreprise se trouve en cessation des paiements.
• Orienter le dirigeant vers la procédure la plus adaptée (mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde).
• Préparer le dossier de déclaration de cessation des paiements dans le respect du délai de 45 jours.
• Constituer un dossier de défense en cas de mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant.

IV. L’action en interdiction de gérer : saisine, audience et jugement

1. Qui peut demander une interdiction de gérer (mandataire judiciaire, liquidateur, procureur)

L’action en interdiction de gérer peut être engagée par trois catégories de personnes :

• Le mandataire judiciaire, dans le cadre du redressement judiciaire.
• Le liquidateur judiciaire, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
• Le procureur de la République, qui peut agir d’office.

Le dirigeant lui-même ne peut pas demander l’interdiction de gérer.

Les créanciers ne disposent pas non plus d’une action directe, mais peuvent signaler des faits au procureur de la République ou au mandataire judiciaire.

2. Le déroulement de l’audience et la défense du dirigeant devant le tribunal

La procédure d’interdiction de gérer obéit aux règles du contradictoire.

Le dirigeant est convoqué devant le tribunal des activités économiques (TAE) pour être entendu sur les fautes qui lui sont reprochées.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

Le dirigeant a le droit de se faire assister par un avocat à toutes les étapes de la procédure.

Le tribunal rend une décision motivée : il doit préciser les fautes retenues, leur gravité et justifier la durée de la sanction.

3. Le délai de prescription triennale de l’action en interdiction de gérer

L’article L.653-1, II du Code de commerce fixe le délai de prescription de l’action à 3 ans à compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Au-delà de ce délai, l’action est irrecevable.

Ce délai constitue un moyen de défense fréquemment invoqué, notamment lorsque le mandataire ou le liquidateur tarde à saisir le tribunal.

V. Conséquences de l’interdiction de gérer pour le dirigeant

1. L’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

La conséquence première de l’interdiction de gérer est la perte immédiate du droit d’exercer des fonctions de direction dans une entreprise.

Le dirigeant sanctionné ne peut plus :

• Exercer les fonctions de gérant d’une SARL ou d’une SNC,
• Être président ou directeur général d’une SAS ou d’une SA,
• Siéger comme administrateur d’une SA à conseil d’administration,
• Contrôler directement ou indirectement une entreprise.

Si la société dont le dirigeant est interdit de gérer poursuit son activité (en cas de redressement judiciaire), le dirigeant doit être remplacé dans les meilleurs délais.

2. Interdiction de gérer et casier judiciaire : quelles inscriptions

L’interdiction de gérer est mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce bulletin est accessible :

• À certaines administrations (préfectures, administrations fiscales),
• Aux ordres professionnels,
• Aux établissements bancaires dans le cadre de la vérification de l’honorabilité des dirigeants.

Le bulletin n°3, que la personne peut elle-même demander, ne mentionne pas l’interdiction de gérer sauf si le tribunal l’a expressément ordonné.

3. Publication au BODACC, au RCS et inscription au Fichier national des interdits de gérer (FNIG)

L’interdiction de gérer fait l’objet d’une triple publicité :

• Inscription au FNIG :
  

  Le Fichier national des interdits de gérer, prévu par l’article L.128-1 du Code de commerce, est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

  Il recense toutes les mesures d’interdiction de gérer et de faillite personnelle résultant de décisions judiciaires passées en force de chose jugée.

• Publication au BODACC :
  Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie la mention de l’interdiction.
• Inscription au RCS :
  La mesure est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (inscription modificative).

4. Interdiction de gérer et qualité d’associé d’une SCI : ce qui reste possible

L’interdiction de gérer interdit d’exercer des fonctions de direction mais n’interdit pas d’être associé d’une société.

Un dirigeant frappé d’interdiction de gérer peut donc :

• Conserver ses parts ou actions dans une société existante,
• Être associé d’une SCI, d’une SARL ou d’une SAS,
• Percevoir des dividendes au titre de sa qualité d’associé.

En revanche, l’interdit de gérer ne peut pas exercer de fonction de gérant dans la SCI ni participer à sa gestion effective, sous peine de constituer une direction de fait exposant à des sanctions pénales.

5. Interdiction de gérer et auto-entrepreneur : les limites du champ d’application

La question de l’interdiction de gérer et de l’auto-entrepreneuriat se pose fréquemment.

L’article L.653-8 du Code de commerce prévoit que l’interdiction peut porter sur toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

L’auto-entreprise (micro-entreprise) constitue une forme d’entreprise individuelle.

Si le tribunal prononce une interdiction portant sur toute entreprise, l’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur est interdit.

Si l’interdiction est limitée à un type d’entreprise ou de personne morale spécifique, l’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur dans un autre secteur peut rester autorisé.

VI. Durée de l’interdiction de gérer : combien de temps et critères du tribunal

1. Une durée maximale de 15 ans fixée par le tribunal (article L.653-11 du Code de commerce)

L’article L.653-11 du Code de commerce fixe la durée maximale de l’interdiction de gérer à 15 ans.

Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la durée de la mesure, entre quelques mois et le plafond légal.

L’interdiction de gérer n’est jamais définitive : elle prend fin automatiquement au terme fixé par le jugement, sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal (article L.653-11 alinéa 3).

2. Les critères de fixation de la durée par le juge

Le tribunal apprécie souverainement la durée en fonction de plusieurs facteurs :

• La gravité des fautes commises (détournement d’actifs vs simple omission).
• Le nombre de fautes cumulées.
• Le préjudice causé aux créanciers et aux salariés.
• L’attitude du dirigeant pendant la procédure (coopération ou obstruction).
• Les antécédents du dirigeant (sanctions antérieures, récidive).

VII. Non-respect de l’interdiction de gérer : les sanctions pénales encourues

1. 2 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article L.654-15 du Code de commerce)

Le non-respect de l’interdiction de gérer constitue un délit pénal.

L’article L.654-15 du Code de commerce dispose :

Le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L.653-2 et L.653-8, est puni d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 375 000 euros.

L’article L.654-15 ne prévoit pas de peine aggravée spécifique en cas de récidive.

Les règles générales de récidive du Code pénal s’appliquent (articles 132-9 et 132-10 du Code pénal), portant le maximum encouru au double des peines prévues.

2. La sanction pénale en cas de violation par un tiers complice

Le délit de l’article L.654-15 vise toute personne exerçant des fonctions en violation de l’interdiction.

Il peut donc s’appliquer :

• Au dirigeant interdit qui exerce malgré la sanction.
• Au tiers qui participe en connaissance de cause à la violation (par exemple, en désignant l’interdit comme gérant de paille, ou en lui confiant des fonctions de direction effectives).

VIII. Comment sortir d’une interdiction de gérer : levée et réhabilitation

1. La levée anticipée par le tribunal sur requête en réhabilitation

Le dirigeant frappé d’interdiction de gérer n’est pas condamné à attendre l’expiration du délai.

L’article L.653-11 du Code de commerce prévoit que l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des interdictions prononcées.

La requête en réhabilitation est adressée au tribunal qui a prononcé la sanction.

2. Les conditions de la levée : contribution au passif et garanties de capacité

Pour obtenir la levée de l’interdiction de gérer, le dirigeant doit démontrer :

• Avoir apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
• Présenter des garanties attestant de sa capacité retrouvée à diriger ou contrôler une entreprise.

Le tribunal apprécie souverainement si les efforts du dirigeant justifient la levée de la mesure.

La levée n’est pas de droit : elle reste une faculté du tribunal, même si les conditions sont remplies.

3. La fin automatique de l’interdiction de gérer : expiration du délai et extinction du passif

L’interdiction de gérer prend fin de plein droit dans deux cas :

• À l’expiration du délai fixé par le tribunal :
  Les déchéances et interdictions cessent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouveau jugement (article L.653-11 alinéa 3).
• En cas de clôture pour extinction du passif :
  Le jugement de clôture rétablit le dirigeant dans tous ses droits et le relève de toutes les déchéances et interdictions (article L.653-11 alinéa 4).

4. L’appel du jugement d’interdiction de gérer

Le jugement prononçant l’interdiction de gérer est susceptible d’appel dans les conditions de droit commun.

Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement.

L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président de la cour d’appel.

Le dirigeant peut contester devant la cour d’appel :

• La caractérisation des fautes retenues.
• La proportionnalité de la durée de l’interdiction.
• Le périmètre de la mesure (entreprises visées).

IX. Comment vérifier si une personne est interdite de gérer (FNIG et BODACC)

1. Le Fichier national des interdits de gérer (FNIG) : accès et consultation

Le FNIG est le fichier de référence pour vérifier si une personne fait l’objet d’une interdiction de gérer.

Créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et prévu par l’article L.128-1 du Code de commerce, il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Le FNIG recense :

• Les faillites personnelles prononcées par les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
• Les interdictions de gérer prononcées sur le fondement des articles L.653-2 et L.653-8.
• La durée et le périmètre de chaque mesure.

2. La vérification via le BODACC et le registre du commerce

Le BODACC publie les avis relatifs aux procédures collectives, y compris les jugements prononçant des interdictions de gérer.

La consultation est gratuite et accessible en ligne.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS), accessible via Infogreffe, mentionne également les interdictions de gérer inscrites au dossier du dirigeant.

3. Les limites de l’accès public au fichier des interdits de gérer

L’accès au FNIG est réglementé par l’article L.128-2 du Code de commerce.

Peuvent consulter le FNIG :

• Les greffiers des tribunaux de commerce, dans le cadre de leurs missions d’immatriculation et de contrôle.
• Les magistrats et le ministère public.
• Les administrations et organismes habilités (préfectures, chambres de commerce).

Les particuliers et entreprises privées ne disposent pas d’un accès direct au FNIG.

En revanche, les informations publiées au BODACC et au RCS sont accessibles à toute personne, ce qui permet une vérification indirecte.

X. FAQ : Questions fréquentes sur l’interdiction de gérer

1. Une interdiction de gérer est-elle inscrite au casier judiciaire ?

L’interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce bulletin est consultable par certaines administrations et ordres professionnels, mais pas directement par les employeurs privés.

Le bulletin n°3, que le dirigeant peut demander lui-même, ne la mentionne en principe pas.

2. Combien de temps dure une interdiction de gérer au maximum ?

La durée maximale est de 15 ans, conformément à l’article L.653-11 du Code de commerce.

Le tribunal fixe souverainement la durée en fonction de la gravité des fautes, et l’interdiction prend fin automatiquement au terme fixé.

3. L’interdiction de gérer empêche-t-elle d’être auto-entrepreneur ?

La réponse dépend du périmètre de l’interdiction prononcée par le tribunal.

Si l’interdiction porte sur « toute entreprise », l’auto-entrepreneuriat est interdit.

Si elle est limitée aux « personnes morales », l’auto-entrepreneuriat (entreprise individuelle) reste possible.

4. L’interdiction de gérer interdit-elle d’être associé d’une SCI ?

Non.

L’interdiction de gérer interdit d’exercer des fonctions de direction mais n’interdit pas la qualité d’associé.

Le dirigeant sanctionné peut rester associé d’une SCI mais ne peut pas en être le gérant.

5. Qui peut demander une interdiction de gérer contre un dirigeant ?

Trois catégories de personnes peuvent engager l’action :

• Le mandataire judiciaire.
• Le liquidateur judiciaire.
• Le procureur de la République.

Les créanciers ne disposent pas d’une action directe mais peuvent signaler des faits au procureur.

6. Comment consulter le fichier national des interdits de gérer (FNIG) ?

Le FNIG n’est pas directement accessible au public.

Il est consultable par les greffiers des tribunaux de commerce, les magistrats et certaines administrations habilitées.

Pour une vérification, la consultation du BODACC et du RCS (via Infogreffe) offre une alternative publique et gratuite.

7. Quelle est la différence entre interdiction de gérer et faillite personnelle ?

La faillite personnelle emporte une interdiction générale (toute entreprise et personne morale) et des déchéances civiques (incapacité d’exercer une fonction publique élective).

L’interdiction de gérer peut être limitée à certains types d’entreprises ou secteurs d’activité, et n’emporte pas de déchéance civique.

Les deux sanctions ne sont pas cumulables pour les mêmes faits.

8. Comment faire lever une interdiction de gérer avant son terme ?

Le dirigeant peut adresser une requête en réhabilitation au tribunal ayant prononcé la mesure.

Il doit démontrer avoir apporté une contribution suffisante au paiement du passif ou présenter des garanties de capacité à diriger une entreprise.

La levée n’est pas automatique : elle reste à la libre appréciation du tribunal.

9. L’interdiction de gérer est-elle prononcée en procédure de sauvegarde ?

Non.

L’interdiction de gérer ne peut être prononcée que dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (article L.653-1 C. com.).

La procédure de sauvegarde est exclue du champ d’application des sanctions personnelles.

10. Que risque un dirigeant qui ne respecte pas son interdiction de gérer ?

Le non-respect de l’interdiction de gérer est un délit pénal puni de 2 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article L.654-15 C. com.).

Le dirigeant s’expose en outre à une nouvelle mesure d’interdiction de gérer.