Assignation URSSAF en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : comment réagir et se défendre en 2026

Assignation URSSAF en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : comment réagir et se défendre en 2026

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat
Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 06/03/2026 • 19 min de lecture
Assignation URSSAF en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire
 

📌 Assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire : l’essentiel en 30 secondes

❓ Qu’est-ce que c’est ?

L’URSSAF, en qualité de créancier public, peut saisir le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre une entreprise en cessation des paiements.

L’assignation en redressement judiciaire par l’URSSAF vise à placer l’entreprise sous contrôle judiciaire pour permettre la poursuite de l’activité et l’apurement des dettes sociales.

L’assignation en liquidation judiciaire par l’URSSAF vise à mettre fin à l’activité lorsque le redressement est manifestement impossible.

⏰ Délais impératifs

15 jours francs minimum entre la signification de l’assignation et la date d’audience.

Dépôt de l’assignation au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience.

48 à 72 heures : délai recommandé pour mandater un avocat après réception de l’assignation.

📋 Conséquences principales

  • Convocation devant le tribunal en chambre du conseil (audience à huis clos)
  • Risque d’ouverture d’un redressement judiciaire (période d’observation, plan de redressement)
  • Risque d’ouverture d’une liquidation judiciaire (cessation d’activité, réalisation des actifs)
  • Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
  • Risques personnels pour le dirigeant (comblement de passif, interdiction de gérer)

✅ Démarches immédiates

  1. Mandater un avocat spécialisé en procédures collectives sans délai
  2. Rassembler les éléments comptables prouvant la capacité de l’entreprise à faire face à son passif
  3. Vérifier la régularité de la créance URSSAF et les diligences préalables accomplies
  4. Explorer les alternatives : plan d’apurement, conciliation, sauvegarde

⚠️ Important :

Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté permet d’organiser une défense structurée et d’identifier les moyens de contestation dans les délais imposés par la procédure.

L’URSSAF figure parmi les principaux créanciers à l’origine des procédures collectives en France.

Selon les données URSSAF, 65 502 procédures collectives ont été ouvertes en 2025 (+3,8 % par rapport à 2024), dont 18 112 au seul T4 2025 (+5,4 % sur un an).

La liquidation judiciaire représente 72,2 % des procédures ouvertes (47 295 en 2025), confirmant la tendance haussière amorcée depuis 2022.

Lorsqu’une entreprise accumule des dettes de cotisations sociales impayées, l’URSSAF dispose de la faculté de saisir le tribunal pour solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Cette assignation URSSAF en liquidation judiciaire — ou en redressement judiciaire — place le dirigeant face à une situation qui exige une réaction rapide et structurée.

Ce guide analyse les spécificités de l’URSSAF comme créancier assignant, les conditions d’ouverture de la procédure, les différences entre redressement et liquidation judiciaire, les stratégies de défense et le sort de la dette URSSAF après l’ouverture de la procédure collective.

 
 

I. Pourquoi l’URSSAF peut-elle assigner une entreprise en procédure collective ?

 

1. Le rôle de l’URSSAF : créancier public aux pouvoirs étendus

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) assure le recouvrement des cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants.

Les sommes recouvrées couvrent notamment les cotisations patronales, les cotisations salariales, la CSG-CRDS et les majorations de retard.

En cas d’impayés persistants, l’URSSAF agit en qualité de créancier public et dispose des mêmes prérogatives que tout créancier pour saisir le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure collective.

La nature publique de la créance ne lui confère pas de priorité procédurale sur les créanciers privés pour saisir le tribunal, mais le volume des sommes en jeu et l’efficacité de son dispositif de recouvrement en font l’un des principaux demandeurs à l’ouverture de procédures collectives.

Selon le Baromètre économique de l’URSSAF n°185 (T4 2025), 20,6 % des entreprises placées en redressement judiciaire et 16,2 % de celles en liquidation judiciaire avaient fait l’objet d’une assignation de l’URSSAF dans les six mois précédents.

L’URSSAF constitue ainsi l’un des principaux créanciers publics à l’origine de l’ouverture de procédures collectives en France.

 

2. Base légale de l’assignation URSSAF

Le fondement juridique de l’assignation en redressement judiciaire par l’URSSAF repose sur l’article L. 631-5 du Code de commerce :

« Sous cette même réserve [absence de conciliation en cours], la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. »

L’article L. 640-5 du Code de commerce prévoit une disposition symétrique pour l’assignation en liquidation judiciaire : tout créancier, y compris l’URSSAF, peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire par voie d’assignation.

 

💬 À noter

L’expression « quelle que soit la nature de sa créance » signifie que l’URSSAF n’a pas besoin de détenir une créance de nature commerciale pour assigner.

Les cotisations sociales constituent une créance suffisante, même en l’absence de titre exécutoire définitif, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.

 

L’article R. 631-2 du Code de commerce précise le contenu obligatoire de l’assignation :

  • La nature et le montant de la créance invoquée,
  • Tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
 

3. Les diligences préalables obligatoires de l’URSSAF

Avant de pouvoir assigner une entreprise devant le tribunal, l’URSSAF doit avoir accompli un parcours de recouvrement amiable et forcé.

Ces diligences préalables constituent à la fois une obligation légale et un moyen de défense potentiel pour le débiteur.

Les étapes préalables se décomposent ainsi :

1
📄
Mise en demeure
⏱ 30 jours de délai accordé
Acteur : URSSAF
Mission : Adresser au cotisant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature, le montant des cotisations réclamées et les majorations de retard. Le cotisant dispose d’un mois pour régulariser.
2
⚖️
Contrainte
⏱ 15 jours d’opposition possibles
Acteur : Directeur de l’URSSAF
Mission : En l’absence de paiement ou de contestation, émettre une contrainte URSSAF valant titre exécutoire. Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition devant le tribunal judiciaire.
3
📁
Voies d’exécution forcée
⏱ Variable
Acteur : Huissier mandaté par l’URSSAF
Mission : Signifier la contrainte et engager les voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente, etc.).
4
📊
Assignation devant le tribunal
⏱ 15 jours francs minimum avant l’audience
Acteur : URSSAF (par l’intermédiaire d’un huissier)
Mission : Saisir le tribunal de commerce (ou TAE) par assignation, en justifiant de la cessation des paiements du débiteur.
📊 Durée totale estimée : 3 à 12 mois entre le premier impayé et l’assignation
 

⚠️ Point de vigilance pour la défense

L’absence de mise en demeure préalable régulière ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’assignation en procédure collective (le droit des procédures collectives est autonome par rapport au droit du recouvrement URSSAF).

En revanche, elle peut constituer un argument pour contester le caractère exigible de la créance et, par conséquent, l’état de cessation des paiements.

 

II. Les conditions pour que le tribunal accepte d’ouvrir la procédure collective à l’initiative de l’URSSAF

 

1. La cessation des paiements : définition et preuve

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suppose la démonstration de l’état de cessation des paiements du débiteur.

L’article L. 631-1 du Code de commerce définit cet état comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible :

  • Le passif exigible comprend les dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut être exigé immédiatement (cotisations URSSAF impayées, dettes fournisseurs échues, échéances bancaires, etc.),
  • L’actif disponible comprend les liquidités et les actifs immédiatement réalisables (soldes bancaires, créances clients certaines à court terme, valeurs mobilières de placement).
 

💬 À noter

L’article L. 631-1 alinéa 2 du Code de commerce précise que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Les réserves de crédit incluent les lignes de crédit bancaires disponibles, les autorisations de découvert non consommées et les facilités de caisse.

 

2. Ce que l’URSSAF doit démontrer

Lorsque l’URSSAF assigne une entreprise, la charge de la preuve de l’état de cessation des paiements lui incombe.

L’URSSAF doit produire devant le tribunal des éléments de nature à caractériser :

  • L’existence d’un passif exigible significatif (sa propre créance de cotisations sociales, mais aussi, le cas échéant, d’autres dettes connues),
  • L’insuffisance de l’actif disponible pour y faire face.

Dans la pratique, l’URSSAF se fonde principalement sur :

  • Le montant des cotisations sociales impayées et les majorations de retard,
  • L’absence de paiement malgré les mises en demeure et contraintes,
  • Les procès-verbaux d’huissier attestant de l’échec des voies d’exécution.
 

⚖️ Jurisprudence : Charge de la preuve de la cessation des paiements

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464

La Cour de cassation rappelle que la cessation des paiements suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et que les motifs retenus par les juges du fond doivent être propres à caractériser cette impossibilité.

Le tribunal ne peut se contenter de relever l’existence de dettes sans examiner la situation d’ensemble de l’actif disponible.

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464

 

3. Contester l’état de cessation des paiements

Le débiteur assigné par l’URSSAF dispose de plusieurs axes de contestation de l’état de cessation des paiements :

  • Prouver l’existence de réserves de crédit :
    Lignes de crédit bancaires non tirées, autorisations de découvert disponibles, facilités de caisse.
  • Justifier de moratoires :
    Accords de paiement échelonné obtenus auprès d’autres créanciers (y compris de l’URSSAF elle-même dans le cadre d’un plan d’apurement antérieur).
  • Démontrer que l’actif disponible couvre le passif exigible :
    Production de bilans, situations de trésorerie, attestations bancaires.
 

⚖️ Jurisprudence : Réserves de crédit et cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579

La Cour de cassation confirme que le débiteur qui démontre bénéficier de réserves de crédit ou de moratoires permettant de faire face au passif exigible avec l’actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

Il appartient au créancier assignant de prouver l’état de cessation des paiements, et au débiteur de rapporter la preuve contraire.

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579

 

4. La créance URSSAF doit-elle être incontestée ?

La contestation sérieuse de la créance URSSAF constitue un moyen de défense distinct de la contestation de la cessation des paiements.

Si le débiteur conteste le montant ou la validité de la créance de cotisations sociales invoquée par l’URSSAF, le tribunal doit examiner si cette contestation est suffisamment sérieuse pour remettre en cause l’état de cessation des paiements.

En pratique, la contestation peut porter sur :

  • Le montant des cotisations réclamées (erreur de calcul, double comptabilisation),
  • La régularité de la mise en demeure ou de la contrainte,
  • Le bien-fondé de l’assujettissement (remise en cause de la qualification de certaines sommes comme cotisations sociales),
  • L’existence d’un recours pendant devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou le tribunal judiciaire.
 

💬 À noter

La simple contestation de la créance URSSAF ne suffit pas à faire obstacle à l’ouverture de la procédure collective.

Le tribunal apprécie souverainement le caractère sérieux de la contestation et peut décider d’ouvrir la procédure si l’état de cessation des paiements est caractérisé indépendamment de la créance contestée.

 

⚖️ Jurisprudence : Contestation de la créance URSSAF et ouverture de la procédure collective

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775

Dans cette affaire, l’URSSAF avait assigné une société en liquidation judiciaire.

La société contestait la créance URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.

La Cour de cassation valide l’ouverture de la procédure en relevant que, déduction faite de la créance URSSAF contestée, le passif exigible non contesté excédait l’actif disponible.

La contestation d’une créance n’empêche pas l’ouverture si d’autres dettes suffisent à caractériser la cessation des paiements.

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775

 

III. Redressement ou liquidation judiciaire : quelle différence quand c’est l’URSSAF qui assigne ?

 

1. L’assignation en redressement judiciaire à l’initiative de l’URSSAF

L’assignation en redressement judiciaire par l’URSSAF suppose que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements mais que des perspectives de redressement existent.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre :

  • La poursuite de l’activité de l’entreprise,
  • Le maintien de l’emploi,
  • L’apurement du passif.

Concrètement, le tribunal n’ouvrira un redressement judiciaire que s’il estime que l’entreprise dispose d’une activité viable et que la dette URSSAF — parmi d’autres dettes — peut être traitée dans le cadre d’un plan de redressement.

 

2. L’assignation en liquidation judiciaire à l’initiative de l’URSSAF

L’article L. 640-1 du Code de commerce prévoit que la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.

L’URSSAF peut donc demander directement la liquidation judiciaire lorsque :

  • L’entreprise n’a plus d’activité réelle ou n’a manifestement aucune capacité de redressement,
  • Le montant des dettes sociales est disproportionné par rapport au chiffre d’affaires,
  • L’entreprise ne dispose d’aucun salarié et n’a plus de perspectives commerciales.

Dans la pratique, l’URSSAF demande rarement la liquidation judiciaire seule.

Elle privilégie l’assignation « en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire » (voir infra).

 

3. L’assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire

La formulation « assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire » est la plus fréquemment utilisée par l’URSSAF.

Cette rédaction procède de l’article R. 631-2 alinéa 3 du Code de commerce qui prévoit que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est « à peine d’irrecevabilité (…) exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ».

En inversant l’ordre (liquidation à titre principal, redressement à titre subsidiaire), l’URSSAF :

  • Signifie au tribunal que la situation lui paraît irrémédiablement compromise,
  • Se réserve la possibilité d’obtenir au minimum un redressement judiciaire si le tribunal considère que des perspectives de redressement existent.

Pour le débiteur, cette formulation impose de préparer une défense sur deux fronts : contester l’état de cessation des paiements (pour obtenir le rejet pur et simple), et, à titre subsidiaire, démontrer l’existence de perspectives de redressement (pour éviter la liquidation).

 

4. Tableau comparatif : redressement judiciaire vs liquidation judiciaire à l’initiative de l’URSSAF

📌 Critère⚖️ Redressement judiciaire💰 Liquidation judiciaire
Condition supplémentairePerspectives de redressementRedressement manifestement impossible
Base légaleArt. L. 631-1 et L. 631-5 C. com.Art. L. 640-1 et L. 640-5 C. com.
Sort de l’activitéMaintien pendant la période d’observation (6 mois renouvelable)Cessation immédiate (sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal)
DirigeantReste en fonction, assisté ou surveillé par un administrateur judiciaireDessaisi de la gestion au profit du liquidateur judiciaire
Sort de la dette URSSAFGel des poursuites, déclaration de créance, traitement dans le plan de redressement (jusqu’à 10 ans)Déclaration de créance, paiement sur le produit de la réalisation des actifs (dividende souvent faible)
SalariésMaintien des contrats de travailLicenciement dans les 15 jours (sauf maintien provisoire d’activité)
Risques dirigeantLimités (sauf faute de gestion antérieure)Action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle
DuréePériode d’observation : 6 à 18 mois + plan : jusqu’à 10 ans1 à 2 ans en moyenne (clôture pour insuffisance d’actif)

IV. Déroulement de la procédure : de l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire au jugement

 

1. Réception de l’assignation : que contient-elle ?

L’assignation délivrée par l’URSSAF par l’intermédiaire d’un huissier de justice doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité du créancier (l’URSSAF concernée),
  • La nature et le montant de la créance de cotisations sociales,
  • Les éléments de preuve de la cessation des paiements (art. R. 631-2 C. com.),
  • La date et l’heure de l’audience devant le tribunal,
  • L’indication de la procédure demandée (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou les deux).

Le délai entre la signification de l’assignation et l’audience est de 15 jours francs minimum.

L’assignation doit être déposée au greffe du tribunal au plus tard 8 jours avant l’audience.

 

2. L’audience devant le tribunal

L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos (et non en audience publique).

Le tribunal examine :

  • L’existence de la cessation des paiements (confrontation actif disponible / passif exigible),
  • La qualité de créancier de l’URSSAF,
  • Le respect des conditions de forme de l’assignation,
  • L’existence ou l’absence de perspectives de redressement (pour déterminer s’il convient d’ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire).

Le débiteur est entendu ou dûment appelé.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE, dans les juridictions pilotes) mais elle est vivement recommandée compte tenu de la technicité des débats et des enjeux.

En pratique, le tribunal peut :

  • Statuer immédiatement,
  • Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre au débiteur de compléter ses éléments,
  • Ordonner une mesure d’instruction (expertise comptable).
 

3. Les issues possibles du jugement

Le tribunal dispose de quatre options :

  1. Ouverture d’un redressement judiciaire :
    L’entreprise est placée en période d’observation sous le contrôle d’un mandataire judiciaire et, le cas échéant, d’un administrateur judiciaire.
  2. Ouverture d’une liquidation judiciaire :
    L’activité cesse (sauf maintien provisoire) et un liquidateur judiciaire est désigné pour réaliser les actifs.
  3. Rejet de la demande :
    Le tribunal considère que la cessation des paiements n’est pas caractérisée ou que l’assignation est irrecevable.
  4. Renvoi :
    Le tribunal renvoie à une date ultérieure pour complément d’information.
 

🛡️ Stratégie de défense : le renvoi comme opportunité

Le renvoi de l’audience constitue une opportunité pour le débiteur de :

  • Finaliser un accord amiable avec l’URSSAF (plan d’apurement),
  • Réunir des éléments comptables démontrant l’absence de cessation des paiements,
  • Déposer une demande de conciliation (qui rend irrecevable l’assignation — art. L. 631-5 C. com.).
 

V. Comment réagir dans les 48-72 heures suivant la réception de l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF

 

1. Réflexes immédiats

📌 Check-list des 48-72 premières heures

  1. Mandater un avocat en droit des entreprises en difficulté
  2. Ne pas ignorer l’assignation :
    L’absence du débiteur à l’audience n’empêche pas le tribunal de statuer.
  3. Rassembler les pièces comptables :
    Bilan, compte de résultat, situation de trésorerie, relevés bancaires, liste des créanciers.
  4. Vérifier les mentions de l’assignation :
    Identité du créancier, montant de la créance, éléments de preuve de la cessation des paiements, date d’audience devant le tribunal de commerce (ou TAE).
  5. Identifier les réserves de crédit :
    Lignes de crédit disponibles, facilités bancaires, moratoires en cours.
  6. Contacter l’URSSAF :
    Explorer la possibilité d’un plan d’apurement ou d’un accord amiable avant l’audience.
 

2. Stratégies de défense

Plusieurs axes de défense peuvent être déployés face à une assignation URSSAF en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire :

  • Contester l’état de cessation des paiements :
    Démontrer que l’actif disponible (y compris les réserves de crédit et moratoires) couvre le passif exigible.
  • Contester la créance URSSAF :
    Soulever les irrégularités dans la procédure de recouvrement (mise en demeure, contrainte), contester le montant ou le bien-fondé de la créance.
  • Négocier un plan d’apurement avant l’audience :
    Obtenir de l’URSSAF un échéancier de paiement qui démontre l’absence de passif exigible sur la créance URSSAF.
  • Déposer une déclaration de cessation des paiements :
    Dans certains cas, anticiper le dépôt volontaire permet au dirigeant de mieux contrôler le processus et de solliciter un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation, avec l’assistance d’un avocat en redressement judiciaire.
 

3. Alternatives à la procédure collective

Plusieurs dispositifs permettent d’éviter l’ouverture d’une procédure collective à la suite d’une assignation en liquidation judiciaire par l’URSSAF ou en redressement judiciaire :

  • Plan d’apurement URSSAF :
    L’URSSAF peut accorder un échéancier de paiement des cotisations arriérées (généralement sur 12 à 24 mois).
    Cette négociation peut être engagée directement avec le service recouvrement de l’URSSAF.
  • Procédure de conciliation (art. L. 611-4 C. com.) :
    Ouverte aux entreprises en difficulté avant ou dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
    L’ouverture d’une conciliation rend irrecevable l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Procédure de sauvegarde (art. L. 620-1 C. com.) :
    Ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais qui justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.
  • Mandat ad hoc :
    Procédure confidentielle permettant à l’entreprise qui anticipe ses difficultés de négocier un accord avec ses créanciers, dont l’URSSAF.
    Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements.

VI. Que devient la dette URSSAF après l’ouverture de la procédure collective ?

 

1. La suspension automatique des poursuites URSSAF

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles de tous les créanciers, y compris l’URSSAF.

L’article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture :

  • Interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
  • Arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les meubles et immeubles du débiteur.

Concrètement, l’URSSAF ne peut plus, après le jugement d’ouverture :

  • Émettre de nouvelles contraintes sur les cotisations antérieures,
  • Pratiquer des saisies sur les comptes bancaires de l’entreprise,
  • Inscrire de nouvelles sûretés sur les actifs du débiteur.
 

⚠️ Cotisations postérieures au jugement d’ouverture

La suspension des poursuites ne concerne que les créances antérieures au jugement d’ouverture.

Les cotisations sociales postérieures (dites « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ») restent dues et doivent être payées à leur échéance normale.

Le non-paiement des cotisations postérieures constitue un signal négatif pouvant conduire à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

 

2. La déclaration de créance URSSAF

L’URSSAF doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce.

Ce délai de 2 mois constitue une échéance impérative : toute créance non déclarée dans les délais est inopposable à la procédure.

Pour comprendre les mécanismes du dépôt de l’état des créances et les recours en cas de forclusion, il convient de se référer aux dispositions spécifiques du Code de commerce.

La déclaration de créance URSSAF comprend :

  • Les cotisations sociales impayées à la date du jugement d’ouverture (créances antérieures),
  • Les majorations de retard et pénalités,
  • Le cas échéant, les frais de recouvrement engagés.
 

💬 À noter

L’URSSAF, en tant que créancier titulaire d’un privilège général sur les meubles du débiteur, est avertie personnellement par le mandataire judiciaire.

Le délai de 2 mois court à compter de la notification personnelle et non de la publication au BODACC.

 

3. Traitement de la dette URSSAF dans le plan de redressement

En cas d’adoption d’un plan de redressement judiciaire, la dette URSSAF fait l’objet d’un traitement spécifique :

  • L’URSSAF est consultée dans le cadre de la préparation du plan (comme tous les créanciers),
  • Le plan peut prévoir un échelonnement des paiements sur une durée maximale de 10 ans,
  • L’URSSAF peut consentir des remises de majorations et de pénalités dans le cadre du plan.

L’URSSAF, en qualité de créancier public, peut-elle refuser un plan de redressement ?

L’URSSAF participe aux consultations mais ne dispose pas d’un droit de veto.

Le tribunal arrête le plan même en l’absence d’accord de l’URSSAF, sous réserve du respect des dispositions relatives aux classes de parties affectées (pour les procédures ouvertes depuis mai 2022).

VII. Risques et conséquences pour le dirigeant en cas d’assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l’URSSAF

 

1. Sanctions personnelles possibles en cas de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire à la suite d’une assignation en liquidation judiciaire par l’URSSAF expose le dirigeant à des sanctions personnelles prévues par le Code de commerce, rendant l’accompagnement par un avocat en liquidation judiciaire indispensable.

Les conséquences du redressement judiciaire diffèrent selon la procédure ouverte, mais c’est en liquidation judiciaire que les risques personnels sont les plus élevés :

  • Action en comblement de passif (art. L. 651-2 C. com.) :
    Le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
    Toutefois, la simple négligence ne suffit plus depuis la loi du 9 décembre 2016.
  • Interdiction de gérer (art. L. 653-8 C. com.) :
    Le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise.
  • Faillite personnelle (art. L. 653-1 et s. C. com.) :
    Prononcée dans les cas les plus graves (détournement d’actifs, tenue d’une comptabilité fictive, etc.).
 

2. Le cas particulier des cotisations salariales retenues non versées

Le non-versement des cotisations salariales précomptées sur les salaires constitue un cas spécifique et aggravant.

Les cotisations salariales sont prélevées sur la rémunération du salarié par l’employeur, qui a l’obligation de les reverser à l’URSSAF.

Le fait de retenir ces cotisations sans les reverser peut caractériser :

  • Une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce (action en comblement de passif),
  • Une infraction pénale de détournement de fonds dans les cas les plus caractérisés.
 

⚠️ Risque pénal

Le non-versement de cotisations salariales retenues peut être qualifié d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal, passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des poursuites pénales devant le tribunal de police pour tout cotisant ne s’étant pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale.

Ce risque pénal est indépendant de l’ouverture d’une procédure collective.

 

3. L’assignation abusive par l’URSSAF

L’URSSAF qui assigne une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire alors que celle-ci n’est pas en état de cessation des paiements s’expose à une condamnation pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382).

La demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut être utilisée comme un simple moyen de pression pour obtenir le règlement de cotisations sociales impayées.

Le débiteur qui établit de manière incontestable qu’il disposait d’une trésorerie suffisante pour régler sa dette peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’assignation abusive.

 

⚖️ Jurisprudence : Assignation abusive par l’URSSAF

Cass. com., 1er octobre 1997, n° 95-13.262

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la demande de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes.

En l’espèce, l’URSSAF avait assigné une société en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire alors que celle-ci disposait d’une trésorerie suffisante pour régler immédiatement sa dette de cotisations sociales.

La Cour confirme la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (devenu article 1240).

Cass. com., 1er octobre 1997, n° 95-13.262

 

VIII. FAQ : Questions fréquentes sur l’assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire

 

1. L’URSSAF peut-elle assigner directement en liquidation judiciaire sans passer par le redressement ?

L’URSSAF peut demander directement l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans solliciter préalablement un redressement.

L’article L. 640-5 du Code de commerce l’y autorise expressément.

Le tribunal vérifiera alors si les deux conditions cumulatives sont réunies : l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement.

 

2. Quelles sont les diligences préalables obligatoires de l’URSSAF avant d’assigner ?

L’URSSAF suit un parcours de recouvrement séquentiel : mise en demeure (avec délai d’un mois), émission d’une contrainte (opposable sous 15 jours), puis voies d’exécution.

L’assignation en procédure collective intervient généralement après l’échec de ces étapes.

L’absence de ces diligences préalables peut constituer un argument de défense, notamment pour contester le caractère exigible de la créance.

 

3. Peut-on négocier avec l’URSSAF après avoir reçu une assignation ?

La négociation reste possible même après la délivrance de l’assignation.

L’URSSAF peut accepter de se désister de son assignation si un plan d’apurement crédible est conclu et qu’un premier versement substantiel est effectué avant l’audience.

Dans la pratique, le désistement de l’URSSAF est conditionné à des garanties sérieuses de paiement.

 

4. Que se passe-t-il si le dirigeant ne se présente pas à l’audience ?

L’absence du débiteur à l’audience n’empêche pas le tribunal de statuer.

Le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en l’absence du dirigeant, sur la seule foi des éléments produits par l’URSSAF.

Il est donc impératif de comparaître ou de se faire représenter par un avocat.

 

5. La contestation de la créance URSSAF peut-elle bloquer la procédure collective ?

La contestation de la créance URSSAF ne bloque pas automatiquement la procédure.

Le tribunal apprécie souverainement si la contestation est suffisamment sérieuse pour remettre en cause l’état de cessation des paiements.

Si d’autres dettes exigibles existent et que l’actif disponible est insuffisant, la contestation de la seule créance URSSAF sera sans effet sur l’ouverture de la procédure.

 

6. Qui paie l’URSSAF en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, la créance URSSAF est réglée sur le produit de la réalisation des actifs du débiteur, selon l’ordre de priorité des créanciers.

L’URSSAF bénéficie d’un privilège général sur les meubles, mais elle est primée par les créances salariales (superprivilège des salaires) et les frais de justice.

En pratique, le taux de recouvrement de l’URSSAF en liquidation judiciaire est souvent très faible.

 

7. Que devient la dette URSSAF si le redressement judiciaire échoue et que la liquidation est prononcée ?

Si le plan de redressement échoue ou si la période d’observation ne débouche pas sur un plan viable, le tribunal prononce la conversion en liquidation judiciaire.

La créance URSSAF — y compris les échéances du plan non honorées — est alors traitée dans le cadre de la liquidation.

Le solde non recouvré sera in fine éteint par la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif (pour les personnes morales).

 

8. L’assignation URSSAF en redressement judiciaire interrompt-elle la prescription des cotisations ?

L’assignation délivrée par l’URSSAF constitue un acte interruptif de la prescription triennale applicable aux cotisations sociales.

Le délai de prescription repart à compter de l’assignation.

En cas d’ouverture de la procédure collective, la déclaration de créance constitue à son tour un acte interruptif de prescription.

 

9. Que signifie « assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire » ?

Cette formulation signifie que l’URSSAF demande à titre principal l’ouverture d’une liquidation judiciaire (estimant que le redressement est manifestement impossible) et à titre subsidiaire l’ouverture d’un redressement judiciaire (au cas où le tribunal estimerait que des perspectives de redressement existent).

Il s’agit de la formulation la plus courante dans les assignations URSSAF.

 

10. Combien de temps dure la procédure entre l’assignation et le jugement d’ouverture ?

Le délai entre la signification de l’assignation et l’audience devant le tribunal de commerce (ou TAE) est de 15 jours francs minimum.

Le tribunal peut statuer dès la première audience ou renvoyer à une date ultérieure (généralement 2 à 6 semaines).

En pratique, le délai total entre l’assignation et le jugement d’ouverture varie de 3 semaines à 3 mois selon la complexité du dossier et les renvois éventuels.

 

11. Peut-on faire appel du jugement ouvrant la procédure collective à la suite d’une assignation URSSAF ?

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est susceptible d’appel.

L’article R. 661-3 du Code de commerce fixe un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement pour former appel.

Ce délai court à compter de la notification faite par le greffe au débiteur, et non de la publication au BODACC.

L’appel du jugement d’ouverture n’est pas suspensif : la procédure collective produit ses effets (suspension des poursuites, déclaration de créances) même pendant la durée de l’instance d’appel.

 
 
 

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Que vous soyez dirigeant assigné ou créancier, nous analysons votre situation et vous proposons une stratégie juridique sur mesure.

 
 

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rani rani
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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Très réactif et de bon conseil.
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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