Cabinet d’Avocat pour entreprise en difficulté à Lyon

Entreprise en difficulté à Lyon : accompagnement global en procédures collectives et restructuring

En 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Lyon (ex-Tribunal de Commerce) a enregistré 2 116 jugements d’ouverture de procédures collectives, en hausse de 8,6 % par rapport à 2024.

Cette progression traduit une fragilisation croissante du tissu économique de la métropole lyonnaise, particulièrement marquée dans les secteurs des services (34 % des défaillances), de la construction (23 %) et du commerce (19 %).

Face à cette réalité, le recours à un avocat spécialisé en entreprises en difficulté à Lyon constitue un levier déterminant pour préserver l’activité, protéger le dirigeant et négocier avec les créanciers.

Dépôt de bilan et cessation des paiements à Lyon

Le dirigeant dont l’entreprise se trouve en cessation des paiements — lorsque le passif exigible excède l’actif disponible — dispose d’un délai impératif de 45 jours pour déclarer cette situation au greffe du TAE de Lyon.

Le non-respect de ce délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles graves : interdiction de gérer, contribution aux dettes sociales, voire faillite personnelle.

Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste le dirigeant dans la préparation de la déclaration, le rassemblement des pièces obligatoires et le dépôt au greffe (44 rue de Bonnel, 69003 Lyon).

Redressement judiciaire devant le TAE de Lyon

Le redressement judiciaire s’ouvre lorsque le TAE de Lyon constate la cessation des paiements mais estime qu’un redressement de l’entreprise reste envisageable.

La période d’observation initiale dure 6 mois, renouvelable deux fois (18 mois maximum), durant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous la surveillance d’un administrateur judiciaire.

L’avocat intervient à chaque audience, négocie les délais de paiement avec les créanciers et contribue à l’élaboration du plan de continuation soumis au tribunal.

Liquidation judiciaire dans le Rhône

Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, le TAE de Lyon prononce la liquidation judiciaire.

En 2025, 87 à 88 % des procédures collectives ouvertes au TAE de Lyon ont abouti à une liquidation — un chiffre qui confirme l’importance d’une intervention juridique précoce.

Le cabinet accompagne le dirigeant dans la défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, la contestation de la date de cessation des paiements et la prévention des sanctions personnelles.

Restructuring et procédures amiables en Auvergne-Rhône-Alpes

Le restructuring englobe l’ensemble des mécanismes juridiques et financiers permettant à une entreprise de surmonter ses difficultés avant ou pendant une procédure collective.

Le TAE de Lyon dispose d’un service de prévention spécialisé (prevention@greffe-tae-lyon.fr) qui facilite la mise en place de dispositifs amiables :

• Mandat ad hoc : procédure confidentielle de négociation avec les créanciers, sans publicité
• Conciliation : accord négocié pouvant être homologué par le TAE, avec effet erga omnes
• Procédure de sauvegarde : ouverte avant la cessation des paiements, permettant de geler le passif sous protection judiciaire

L’intervention précoce d’un avocat en entreprises en difficulté à Lyon multiplie les options de sortie de crise et réduit significativement le risque de liquidation.

Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour votre entreprise en difficulté à Lyon ?

• Trophée d’Or « Entreprises en difficulté / Restructuring » — Palmarès du Droit, Lyon 2025
• Connaissance approfondie du TAE de Lyon : interventions quotidiennes, maîtrise des pratiques locales depuis la réforme de janvier 2025
• Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) et de l’association Prévention & Retournement
• Équipe dédiée spécialisée en droit des affaires et procédures collectives
• Réactivité : premier échange confidentiel dans l’heure, couvert par le secret professionnel
• Approche pragmatique : solutions concrètes adaptées à la taille et au secteur de chaque entreprise

Quand consulter un avocat pour une entreprise en difficulté à Lyon ?

La réactivité conditionne largement l’issue d’une procédure collective.

Plus l’intervention est précoce, plus les solutions alternatives à la liquidation restent accessibles.

Signaux d’alerte nécessitant une consultation urgente

• Impossibilité de régler les dettes URSSAF ou fiscales à leur échéance, malgré les relances de l’URSSAF Rhône-Alpes
• Retards répétés dans le paiement des salaires ou charges patronales
• Réception d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire devant le TAE de Lyon
• Mise en demeure ou saisie de la part d’un créancier (banque, fournisseur, bailleur)
• Perte brutale d’un client ou d’un contrat représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires
• Incapacité à renouveler une ligne de crédit bancaire ou un affacturage
• Dégradation continue de la trésorerie sur plus de trois mois consécutifs
• Rejet de chèques ou incidents de paiement signalés à la Banque de France
• Convocation du dirigeant devant la cellule de prévention du TAE de Lyon
• Dettes fournisseurs accumulées dépassant 60 jours sans plan d’apurement

Prévention des difficultés : agir avant la cessation des paiements

• Préserver l’activité : une intervention en amont permet de négocier avec les créanciers avant toute procédure judiciaire
• Protéger le patrimoine du dirigeant : anticiper les risques de responsabilité personnelle
• Respecter le délai légal de 45 jours : toute déclaration tardive de la cessation des paiements engage la responsabilité du dirigeant
• Explorer les dispositifs amiables : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde — des solutions confidentielles et souvent plus efficaces
• Sécuriser l’emploi : en 2025, les procédures collectives au TAE de Lyon menaçaient environ 6 720 à 7 040 emplois

Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon (TAE)

Procédure collective à Lyon : les étapes clés devant le TAE

Le traitement d’une entreprise en difficulté devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon suit un déroulement encadré par le Code de commerce.

Le rôle de l’avocat pour une entreprise en difficulté à Lyon

🔍 Diagnostic et stratégie en amont

• Analyse de la situation financière : actif disponible versus passif exigible
• Choix de la procédure la plus adaptée au contexte de l’entreprise lyonnaise
• Évaluation des perspectives devant le TAE de Lyon

📄 Constitution du dossier de cessation des paiements

• Préparation de la déclaration (formulaires Cerfa)
• Rassemblement des pièces comptables et juridiques obligatoires
• Dépôt au greffe du TAE de Lyon (44 rue de Bonnel, 69003)

⚖ Représentation aux audiences

• Audience d’ouverture devant le TAE de Lyon
• Audiences de suivi et rapports au juge-commissaire
• Présentation et défense du plan de continuation devant le tribunal

🤝 Collaboration avec les organes de la procédure

• Échanges avec les administrateurs judiciaires désignés par le TAE de Lyon
• Dialogue avec les mandataires judiciaires
• Coordination avec le greffe du TAE et le service de prévention

🛡 Protection du dirigeant

• Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
• Contestation de la date de cessation des paiements (fixation judiciaire)
• Prévention des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
• Accompagnement vers un rebond entrepreneurial après la procédure

Votre avocate en entreprises en difficulté pour Lyon et le Rhône

Angélique FACCHINI

Avocate fondatrice — Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté

Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2016.

Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, Angélique FACCHINI a fondé le cabinet avec la conviction qu’une expertise juridique pointue doit s’accompagner d’une approche pragmatique et personnalisée.

Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.

Elle intervient quotidiennement devant le TAE de Lyon et les juridictions commerciales d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Entreprises en difficulté dans le Rhône : les chiffres clés

La région Auvergne-Rhône-Alpes a franchi le seuil symbolique de 8 000 défaillances d’entreprises en 2025, soit une progression de 3,1 % sur un an.

Le département du Rhône concentre à lui seul 523 défaillances au troisième trimestre 2025, en hausse de 21 % — l’une des progressions les plus marquées au niveau national.

Le phénomène touche désormais des entreprises de taille significative : en 2024, une dizaine de structures de la région lyonnaise affichant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés sont entrées en procédure collective, un phénomène inédit depuis quatre à cinq ans.

Sources : Altares — Bilan des défaillances 2025 (PDF), TAE de Lyon / Lyon Capitale, Lyon Entreprises.

Zone d’intervention : Lyon et l’Auvergne-Rhône-Alpes

Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés dans le bassin lyonnais et l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour leurs procédures collectives et opérations de restructuring.

🏛 Lyon et la métropole

Le cabinet, basé au 21 rue de Bonnel dans le 3e arrondissement, intervient pour les entreprises implantées à Lyon et dans l’agglomération lyonnaise : Villeurbanne, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône, Caluire-et-Cuire, Bron, Vaulx-en-Velin et l’ensemble du Grand Lyon.

🌎 Départements limitrophes

Nous intervenons également dans les départements de la Loire (Saint-Étienne, Roanne), de l’Ain (Bourg-en-Bresse, Oyonnax), de l’Isère (Grenoble, Vienne, Bourgoin-Jallieu), de la Drôme (Valence, Romans-sur-Isère) et de la Saône-et-Loire (Mâcon, Chalon-sur-Saône).

⚖ Juridictions commerciales de la zone

➡ Quel que soit votre emplacement en Auvergne-Rhône-Alpes, le cabinet assure un accompagnement complet avec déplacements devant les juridictions locales et suivi à distance.