Avocat en redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon
Votre entreprise dans le Vaucluse traverse une période critique ? Vous devez envisager un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire devant le TAE d’Avignon ?
Me FACCHINI, avocat en redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants et entreprises de la cité des Papes dans leurs procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire devant le Tribunal des Activités Économiques d’Avignon.
Fort de 10 ans d’expérience en droit des entreprises en difficulté et récompensé par le Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté – Restructuring » au Palmarès du Droit, le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions de la région PACA pour défendre les intérêts des dirigeants confrontés à la cessation des paiements.
Depuis le 1er janvier 2025, le TAE d’Avignon est compétent pour tous les professionnels : commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
INTERVENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AVIGNON
CONSEIL ET DÉFENSE DES DIRIGEANTS EN REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Avocat en redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon et en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Avec une expertise reconnue en procédures collectives, Me FACCHINI accompagne les dirigeants d’entreprises du bassin avignonnais devant le Tribunal des Activités Économiques d’Avignon.
Le cabinet intervient pour toutes les procédures préventives et les procédures collectives dans le Vaucluse :
- Conciliation
- Mandat ad hoc
- Sauvegarde de l’entreprise
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Organisation pratique pour Avignon et sa région :
✓ Déplacements à Avignon pour les audiences devant le TAE
✓ Suivi permanent à distance (visio, téléphone, email)
✓ Collaboration avec les greffes, administrateurs et mandataires judiciaires locaux
✓ Maîtrise des spécificités du TAE d’Avignon et de la réforme 2025
Notre expertise reconnue en procédures collectives
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté – Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi choisir notre cabinet pour votre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à Avignon ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat est reconnu pour son expertise en entreprises en difficulté et en restructuring.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises du Vaucluse et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans toutes les étapes du redressement et de la liquidation judiciaire devant le Tribunal des Activités Économiques.
Redressement et liquidation judiciaire à Avignon : accompagnement des entreprises en difficulté
Le tissu économique du Vaucluse, composé à 85 % de TPE, est particulièrement exposé aux difficultés de trésorerie.
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient aux côtés des dirigeants du grand Avignon pour les accompagner dans la procédure la mieux adaptée à leur situation : redressement judiciaire lorsque le sauvetage de l’entreprise reste envisageable, ou liquidation judiciaire lorsque la poursuite de l’activité est manifestement impossible.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie de la situation financière et des perspectives de retournement, afin de déterminer la stratégie procédurale la plus protectrice pour le dirigeant et l’entreprise.
Procédures collectives et dépôt de bilan à Avignon : nos interventions
Le dépôt de bilan — la déclaration de cessation des paiements — constitue souvent le point de départ d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dirigeant dispose d’un délai impératif de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements pour effectuer cette déclaration auprès du greffe du TAE d’Avignon, au 2 boulevard Limbert.
Nous préparons le dossier complet (formulaires Cerfa, liste des créanciers, comptes annuels, prévisionnel de trésorerie) et nous accompagnons le dirigeant lors de l’audience d’ouverture devant le tribunal.
Redressement judiciaire : sauver l’entreprise et préserver l’emploi
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le TAE d’Avignon prononce l’ouverture d’une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum, durant laquelle un administrateur judiciaire assiste ou surveille le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
Cette période permet d’élaborer un plan de redressement — par continuation de l’activité ou par cession à un repreneur — soumis au tribunal pour homologation.
Nous intervenons à chaque étape pour défendre les intérêts du dirigeant : négociation avec les créanciers, élaboration du plan, présentation devant le juge-commissaire et le tribunal.
Liquidation judiciaire : défense du dirigeant et protection du patrimoine
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le TAE d’Avignon désigne un liquidateur judiciaire chargé de la cessation d’activité et de la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.
Le dirigeant perd ses pouvoirs de gestion, mais conserve le droit d’être entendu par le juge-commissaire.
L’accompagnement par un avocat est crucial pour protéger le patrimoine personnel du dirigeant, contester une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L. 651-2 du Code de commerce) et défendre ses intérêts face au liquidateur.
Nous intervenons également sur le sort des salariés (licenciement économique, garantie AGS), la contestation de la date de cessation des paiements et la stratégie de clôture (clôture pour insuffisance d’actif ou extinction du passif).
Déclaration de créances et défense des créanciers
Le créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire à Avignon doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Nous assistons les créanciers dans la rédaction et le dépôt de leur déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire, et nous contestons le cas échéant les décisions de rejet.
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI pour votre procédure à Avignon ?
- Expertise reconnue : Trophée d’Or Entreprises en difficulté / Restructuring (Palmarès du Droit, Lyon 2025)
- Connaissance du TAE d’Avignon : maîtrise des spécificités locales et de la réforme TAE 2025
- Membre IFPPC : Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives
- Réactivité : premier échange confidentiel en moins d’une heure
- Approche pragmatique : solutions concrètes adaptées au tissu économique provençal
- Accompagnement de bout en bout : de la prévention (mandat ad hoc, conciliation) jusqu’à la liquidation judiciaire et ses suites (clôture, effacement des dettes)
Quand consulter un avocat en redressement judiciaire à Avignon ?
L’état de cessation des paiements — lorsque l’actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible — impose au dirigeant de déclarer sa situation dans un délai de 45 jours auprès du greffe du TAE d’Avignon.
Plus l’intervention d’un avocat est précoce, plus les options de restructuring restent ouvertes.
Signaux d’alerte nécessitant une consultation urgente
- Retards répétés de paiement des fournisseurs ou des salaires
- Mises en demeure de l’URSSAF PACA, de la DGFIP ou de l’AGS
- Assignation en redressement judiciaire par un créancier devant le TAE d’Avignon
- Rejet de chèques ou blocage de compte bancaire
- Impossibilité de régler les cotisations sociales ou la TVA depuis plus de 3 mois
- Perte d’un client majeur représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires
- Refus de crédit bancaire ou dénonciation de concours par la banque
- Résiliation d’un bail commercial par le bailleur pour impayés
- Inscriptions de privilèges au greffe du TAE d’Avignon (Trésor, URSSAF)
- Difficultés persistantes de trésorerie malgré un carnet de commandes correct
Lorsque la cessation des paiements est avérée et que le redressement apparaît impossible, le tribunal peut prononcer directement la liquidation judiciaire.
Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est cruciale pour protéger le patrimoine personnel du dirigeant, contester une éventuelle extension de procédure et défendre ses intérêts face au liquidateur.
Prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation
- Préserver l’activité : intervention précoce avant la cessation des paiements
- Protéger le patrimoine du dirigeant : anticiper les risques de sanctions personnelles
- Négocier avec les créanciers : obtenir des délais ou des remises dans un cadre confidentiel
- Maîtriser les délais : respect du délai légal de 45 jours pour la déclaration
- Explorer les alternatives : mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde devant le TAE d’Avignon
Le Tribunal des Activités Économiques d’Avignon : compétence et réforme TAE 2025
Tribunal des Activités Économiques d’Avignon
Depuis le 1er janvier 2025, le TAE d’Avignon remplace l’ancien Tribunal de Commerce dans le cadre d’une expérimentation nationale portant sur 12 villes pilotes (jusqu’au 31/12/2028).
Le TAE est désormais compétent pour toutes les procédures collectives de tous les professionnels : commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales — une extension significative du périmètre.
Spécificité majeure : le TAE d’Avignon est le seul TAE de France à absorber la compétence de deux anciens tribunaux (Tribunal de Commerce d’Avignon et Tribunal de Commerce de Carpentras).
Adresse : 2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 14 31 82
Horaires du greffe : Lundi-Vendredi 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Permanence téléphonique : Lundi-Vendredi 13h30-16h30
Greffe : greffe-tae-avignon.fr
Prise de RDV en ligne : ClicRDV — Greffe TAE Avignon
Dépôt de dossier en ligne : tribunaldigital.fr
Cour d’appel : Cour d’appel de Nîmes
Procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon : étapes clés
Le redressement et la liquidation judiciaire devant le TAE d’Avignon suivent un déroulement fixé par le Code de commerce.
| Étape | Délai / Durée | Acteurs clés | Enjeux |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration de cessation des paiements | 45 jours maximum | Dirigeant, avocat, greffe TAE Avignon | Dépôt du dossier complet au 2 Bd Limbert |
| 2. Jugement d’ouverture | 15 jours après dépôt | TAE d’Avignon, juge-commissaire | Choix RJ ou LJ — arrêt des poursuites individuelles |
| 3. Période d’observation (RJ) | 6 mois renouvelables (max 18 mois) | Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, dirigeant | Bilan économique et social, élaboration du plan |
| 4. Plan de redressement ou réalisation des actifs (LJ) | Max 10 ans (plan) ou durée variable (LJ) | Commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur | Continuation, cession ou réalisation des actifs |
| 5. Clôture de la procédure | Variable | TAE d’Avignon, juge-commissaire | Exécution du plan, insuffisance d’actif ou extinction du passif |
| Liquidation judiciaire | Cessation + redressement impossible | 6-12 mois (simplifiée) ou illimitée | ❌ Publiée |
Le rôle de l’avocat dans votre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à Avignon
🔍 Analyse préalable et stratégie
- Diagnostic de la situation financière : actif disponible vs passif exigible
- Choix de la procédure adaptée : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Évaluation des perspectives devant le TAE d’Avignon
📄 Constitution du dossier de cessation des paiements
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements (formulaires Cerfa)
- Rassemblement des pièces obligatoires (comptes annuels, prévisionnel, liste créanciers)
- Dépôt au greffe du TAE d’Avignon
⚖ Représentation aux audiences
- Audience d’ouverture devant le TAE d’Avignon
- Audiences de suivi et rapports au juge-commissaire
- Présentation du plan de redressement devant le tribunal
🤝 Collaboration avec les organes de la procédure
- Échanges avec l’administrateur judiciaire désigné par le TAE
- Dialogue avec le mandataire judiciaire (Stéphan Spagnolo ou autre)
- Coordination avec le greffe du TAE, 2 boulevard Limbert
🛡 Protection du dirigeant
- Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Contestation de la date de cessation des paiements
- Prévention des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)
📋 Élaboration du plan ou stratégie de clôture
- Plan de continuation ou plan de cession en redressement judiciaire
- Stratégie de clôture en liquidation judiciaire (insuffisance d’actif, extinction du passif)
- Accompagnement du dirigeant pour un nouveau départ après la procédure
Votre avocate en procédures collectives pour Avignon et le Vaucluse
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice — Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté
Inscrite au Barreau de Lyon
Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, Angélique FACCHINI a fondé le cabinet avec la conviction qu’une expertise juridique pointue doit s’accompagner d’une approche pragmatique et personnalisée.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Elle intervient régulièrement devant le TAE d’Avignon et les juridictions de la Provence pour accompagner les dirigeants en redressement et en liquidation judiciaire.
Entreprises en difficulté en Vaucluse : les chiffres clés
Le Vaucluse se distingue au sein de la région PACA par une hausse de +5 % des défaillances, alors que la région enregistre globalement une baisse de 5 %.
Cette tendance s’est accélérée au fil de l’année : +15 % au T1 2025, puis +20 % au T3 2025, tirée par le BTP (27 % des défaillances), la restauration (18,4 %) et le commerce (13,6 %).
Avec 10 716 créations d’entreprises en 2024 dans le Vaucluse, le renouvellement du tissu économique reste dynamique mais ne compense pas la hausse des défaillances.
Avec 218 entreprises défaillantes recensées sur le seul code postal 84000 et 1 079 entreprises sous procédure collective dans le département, le Vaucluse reste un territoire fortement concerné par les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Sources : Altares — Étude défaillances d’entreprises T3 2025, INSEE — Dossier complet Vaucluse (84), Banque de France — Défaillances d’entreprises.
Zone d’intervention : Avignon, Vaucluse et Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés dans le Vaucluse et les départements limitrophes pour leurs procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
🏛 Avignon et le Vaucluse (84)
Nous intervenons sur l’ensemble du ressort du TAE d’Avignon, couvrant tout le département du Vaucluse : Carpentras, Orange, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Apt, Pertuis, Bollène et Vaison-la-Romaine.
Le grand Avignon et sa communauté d’agglomération concentrent une part importante du tissu économique vauclusien, avec de nombreuses TPE et PME dans les secteurs du commerce, du tourisme, du BTP et de l’agriculture.
🌎 Départements limitrophes et juridictions voisines
Notre zone d’intervention couvre également :
- Gard (30) : Nîmes, Alès, Uzès — TC de Nîmes
- Bouches-du-Rhône (13) : Aix-en-Provence, Arles, Tarascon, Salon-de-Provence — TC de Marseille, TC d’Aix-en-Provence, TC de Tarascon
- Ardèche (07) : Aubenas
⚖ Juridictions commerciales de la zone
Tribunal des Activités Économiques (expérimentation 2025-2028)
greffe-tae-avignon.fr
Tribunal de Commerce — Gard
Tribunal de Commerce — Bouches-du-Rhône
➡ Quel que soit votre emplacement en Provence-Alpes-Côte d’Azur, le cabinet assure un accompagnement complet à distance ou avec déplacements devant les juridictions locales.
FAQ — Redressement et liquidation judiciaire à Avignon
Comment déposer un dossier de cessation des paiements au TAE d’Avignon ?
Le dirigeant dispose d’un délai impératif de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements pour déposer son dossier auprès du greffe du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon, situé au 2 boulevard Limbert.
Le dossier comprend les formulaires Cerfa, la liste des créanciers, les comptes annuels et le prévisionnel de trésorerie.
La prise de rendez-vous est possible en ligne via ClicRDV.
Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon ?
Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise : une période d’observation est ouverte pour élaborer un plan de continuation ou de cession.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l’activité cesse et les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers.
Le TAE d’Avignon apprécie la situation au cas par cas lors de l’audience d’ouverture.
Quel est le rôle concret d’un avocat en redressement judiciaire devant le TAE d’Avignon ?
L’avocat assiste le dirigeant à chaque étape de la procédure : constitution du dossier de cessation des paiements, représentation à l’audience d’ouverture, dialogue avec l’administrateur judiciaire et le mandataire, élaboration du plan de redressement et défense des intérêts du dirigeant devant le juge-commissaire.
Cette assistance est particulièrement importante devant le TAE d’Avignon depuis la réforme 2025 qui élargit le périmètre à tous les professionnels.
Quels sont les délais de la procédure de redressement judiciaire devant le TAE d’Avignon ?
La période d’observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois, avec une durée maximale de 18 mois.
Le plan de redressement (continuation) peut s’étaler sur 10 ans maximum.
Le TAE d’Avignon examine le dossier environ 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat pour un redressement judiciaire en Vaucluse ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, la taille de l’entreprise et la durée de la procédure.
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose un premier échange confidentiel pour évaluer la situation et présenter les modalités d’intervention.
Les dirigeants éligibles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
Quels professionnels sont concernés par le TAE d’Avignon depuis janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques d’Avignon est compétent pour tous les professionnels : commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Avignon fait partie des 12 villes pilotes de cette expérimentation nationale (jusqu’au 31/12/2028).
Cette extension constitue un changement majeur par rapport à l’ancien Tribunal de Commerce, qui ne couvrait que les commerçants et artisans.
Peut-on éviter un redressement judiciaire en Vaucluse grâce à des procédures préventives ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles accessibles avant la cessation des paiements (ou dans les 45 jours suivants pour la conciliation).
Ces dispositifs permettent de négocier directement avec les créanciers, d’obtenir des délais de paiement et de restructurer la dette sans publicité.
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants du Vaucluse sur l’opportunité de recourir à ces procédures préventives devant le TAE d’Avignon.
Qu’est-ce que le plan de redressement et quelles sont ses issues possibles ?
Le plan de redressement est le document soumis au TAE d’Avignon à l’issue de la période d’observation.
Il prend deux formes : le plan de continuation (le dirigeant conserve l’entreprise et rembourse les créanciers sur une durée pouvant atteindre 10 ans) ou le plan de cession (l’entreprise est cédée à un repreneur).
En l’absence de plan viable, le tribunal peut prononcer la conversion en liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le dirigeant à Avignon ?
La liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité, sauf autorisation de poursuite temporaire accordée par le TAE d’Avignon.
Un liquidateur judiciaire est désigné pour réaliser les actifs et désintéresser les créanciers.
Le patrimoine personnel du dirigeant est en principe protégé, sauf faute de gestion caractérisée pouvant donner lieu à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L. 651-2 du Code de commerce).
La clôture intervient pour insuffisance d’actif (dette non recouvrée) ou par extinction du passif.
Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire en Vaucluse ?
La liquidation judiciaire simplifiée (TPE de moins de 5 salariés et moins de 750 000 euros de CA) doit être clôturée dans un délai de 12 mois (prorogeable à 15 ou 24 mois selon le caractère obligatoire ou facultatif de la procédure simplifiée).
La liquidation judiciaire classique n’a pas de durée légale maximale, mais le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture est examinée.
Les TPE du Vaucluse (85 % des établissements) relèvent majoritairement de la procédure simplifiée.
Le dirigeant peut-il créer une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire ?
En l’absence de sanction personnelle (interdiction de gérer, faillite personnelle), le dirigeant peut créer ou diriger une nouvelle entreprise immédiatement après la clôture de la liquidation.
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer d’une durée maximale de 15 ans en cas de faute de gestion caractérisée.
L’accompagnement d’un avocat pendant la procédure vise précisément à prévenir ces sanctions et à préserver la liberté d’entreprendre du dirigeant.
Redressement et liquidation judiciaire : nos interventions dans d’autres villes
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient dans toute la France pour accompagner les entreprises en difficulté.
Cabinet d’Avocat pour redressement judiciaire et liquidation judiciaire à Avignon
Basé à Lyon, le cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal des Activités Économiques d’Avignon pour accompagner les entreprises du Vaucluse et de la région PACA.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Interventions à Avignon :
Déplacements réguliers au TAE d’Avignon et accompagnement à distance pour toutes vos démarches en redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Contacter Maître FACCHINI pour votre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à Avignon
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
