Liquidation judiciaire simplifiée : une procédure accélérée

Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Elle vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en cessation des paiements lorsqu’aucun redressement n’est envisageable.

Dans ce cadre, tous les actifs sont réalisés afin de désintéresser les créanciers dans l’ordre de priorité défini par la loi.

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, une procédure spécifique a été créée pour les petites structures :

La liquidation judiciaire simplifiée, visant à réduire la durée et les coûts des liquidations, tout en allégeant les formalités.

Cette procédure allégée s’adresse uniquement aux entreprises qui remplissent certains critères, notamment en termes d’effectif salarié et de chiffre d’affaires.

Tableau récapitulatif des conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée

Critère	Condition à remplir
Cessation des paiements	Oui (passif exigible > actif disponible)
Impossibilité manifeste de redressement	Oui (absence de perspective réaliste de plan de redressement)
Absence de bien immobilier	Oui (sauf résidence principale de l’Entrepreneur Individuel)
Effectif salarié (6 mois avant la procédure)	≤ 5 salariés
Chiffre d’affaires HT	< 750 000 €
Décision du tribunal des activités économiques (TAE)	Application obligatoire sauf motivation contraire

Tableau récapitulatif des délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Événement / Étape	Délai ou durée maximale
Durée normale de la procédure	6 mois
Durée si +1 salarié et CA > 300 000 €	Jusqu’à 12 mois
Prolongation exceptionnelle	3 mois max (sur décision du juge)
Délai de vente des biens	4 mois max
Clôture	Clôture par jugement après épuisement de l’actif ou absence de fonds

La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas une procédure autonome, mais une modalité de traitement de la liquidation classique.

Elle répond aux mêmes conditions d’ouverture que cette dernière, mais obéit à des règles de déroulement assouplies.

Elle est régie par les articles L.641-2-1 à L.641-9 et R.641-1 et suivants du Code de commerce.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, son application est devenue obligatoire pour les entreprises qui remplissent certains critères, sauf décision motivée du tribunal des activités économiques (TAE).

L’ouverture d’une liquidation judiciaire (classique ou simplifiée) suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

• 1) Cessation des paiements :
  

  Le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 C. com.).

• 2) Impossibilité manifeste de redressement :
  

  Aucune perspective réaliste de redressement par continuation ou cession partielle n’est envisageable.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’entreprise, ses dirigeants ou ses créanciers peuvent demander l’ouverture de la procédure.

Elle peut également résulter de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Pour que la modalité simplifiée soit applicable, des seuils précis doivent être respectés (art. L.641-2-1 et R.641-1 et s. C. com.) :

• Absence de biens immobiliers dans le patrimoine de l’entreprise (exception pour l’entrepreneur individuel qui détient sa résidence principale).
• Pour les sociétés, deux critères cumulatifs :
  
  • Moins de 5 salariés au cours des 6 mois précédant la procédure.
  • Un chiffre d’affaires HT inférieur à 750 000 €.

Lorsque ces critères sont remplis, le tribunal des activités économiques doit expressément mentionner dans son jugement l’application du régime simplifié, sauf à motiver une décision contraire.

La liquidation judiciaire simplifiée permet :

• Un traitement accéléré des entreprises en difficulté.
• Une réduction significative des coûts liés à la procédure (frais de justice, rémunération du liquidateur, etc.).
• Un allègement des formalités, notamment en matière de vérification des créances et de publicité.

Elle vise ainsi à éviter que de petites structures ne soient dissuadées de se déclarer en cessation des paiements, par peur des lourdeurs administratives.

La procédure simplifiée se déploie en quatre grandes étapes, encadrées par le juge-commissaire :

1) Vérification des créances

Contrairement à la procédure classique, seules certaines créances sont vérifiées, notamment :

• Les créances salariales.
• Les créances susceptibles d’être réglées grâce à l’actif disponible.

Le liquidateur dresse un état des créances à soumettre à l’approbation du juge-commissaire.

2) Réalisation de l’actif

Le liquidateur procède à la vente des biens :

• De gré à gré, sous autorisation du juge.
• Aux enchères publiques, selon la nature du bien et les intérêts en présence.

Cette phase doit en principe être achevée dans un délai de 4 mois.

3) Répartition de l’actif entre les créanciers

Les fonds sont répartis conformément au rang des créanciers (créanciers superprivilégiés, privilégiés, chirographaires), après validation du plan de répartition par le juge-commissaire.

4) Clôture de la procédure

La clôture intervient dans un délai de 6 mois, porté à 1 an si :

• L’entreprise emploie plus d’un salarié ;
• Son chiffre d’affaires excède 300 000 €.

Une prolongation exceptionnelle de 3 mois peut être accordée.

Le tribunal des activités économiques peut également décider à tout moment de revenir à une procédure classique si la situation le justifie.

1) Dessaisissement du débiteur

Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur (art. L.641-9 C. com.).

À la clôture de la procédure, il recouvre la gestion de ses biens, sauf en cas de procédures annexes toujours en cours.

2) Effets de la clôture

La clôture produit des effets libératoires : la société est en principe déliée de ses dettes résiduelles (art. L.643-11 C. com.).

3) Exceptions

Le dirigeant peut continuer à être poursuivi après clôture dans certains cas :

• Condamnation pénale (ex : fraude, banqueroute).
• Créances alimentaires ou liées à la personne du créancier.
• Faillite personnelle ou interdiction de gérer.
• Réouverture de la procédure si des actifs oubliés sont découverts (art. L.643-13 C. com.).

Comme dans toute liquidation judiciaire, le dirigeant risque des sanctions si son comportement est mis en cause :

• Action en comblement de passif (art. L.651-2 C. com.) s’il est démontré qu’il a commis une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
• Interdiction de gérer (art. L.653-1 C. com.).
• Condamnation pour banqueroute (art. L.654-1 et s. C. com.) en cas de fraude.