Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Avant de s’engager dans une relation commerciale, il est essentiel de connaître la situation juridique et financière de l’entreprise avec laquelle on souhaite travailler.

Qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un prestataire, d’un client ou d’un partenaire, disposer d’informations fiables en amont permet de limiter les risques liés à d’éventuelles difficultés économiques.

Lorsqu’une société traverse une période délicate, cela peut se traduire par des retards de paiement, une désorganisation ou des changements soudains dans son fonctionnement.

Dans certains cas, ces difficultés trouvent leur origine dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Pour un créancier ou un partenaire commercial, savoir qu’une entreprise est concernée par une telle procédure permet de comprendre l’origine de ces difficultés et d’anticiper les risques liés à la collaboration.

Maître FACCHINI, avocat spécialisé en redressement judiciaire, répond donc à la question suivante :

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Ce guide complet vous explique :

• Toutes les méthodes de vérification,
• Les sources officielles à consulter,
• Les actions à entreprendre selon votre situation.

Le redressement judiciaire n’est pas une procédure confidentielle.

Bien au contraire, elle est destinée à être rendue publique afin de permettre aux partenaires de l’entreprise d’être informés sans délai.

Plusieurs outils officiels sont accessibles gratuitement ou à faible coût.

1. Le BODACC : la source officielle gratuite

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est l’outil de référence pour savoir si une entreprise a été placée en redressement judiciaire.

Obligation légale : Toute ouverture de redressement judiciaire doit y être publiée dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture.

1.1 Comment rechercher sur bodacc.fr

1. Rendez-vous sur https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales/
2. Saisissez la dénomination sociale ou le numéro SIREN de l’entreprise
3. Filtrez par « Procédures collectives »
4. Consultez les annonces

1.2 Informations visibles dans une annonce BODACC

• La nature de la procédure (sauvegarde, redressement, liquidation)
• La date du jugement
• Le tribunal compétent
• Le mandataire judiciaire désigné
• Le numéro SIREN/SIRET et le siège social

2. L’extrait Kbis : la carte d’identité officielle

L’extrait Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au RCS et identifie ses dirigeants.

Il mentionne explicitement toute ouverture ou clôture de procédure collective.

2.1 Où trouver la mention « procédure collective » sur un Kbis ?

Sur le Kbis, la rubrique dédiée indique :

• « Redressement judiciaire en cours »
• « Plan de redressement »
• « Liquidation judiciaire »
• La date d’ouverture de la procédure collective

2.2 Comment obtenir un Kbis ?

Voici les différentes manières d’obtenir un Kbis :

• Via Infogreffe (officiel, payant)
  • Commandez en ligne sur infogreffe.fr avec le SIREN : au format électronique (téléchargement immédiat) ou format papier.
• Via le greffe du tribunal de commerce
  • Sur place ou par courrier au greffe compétent (payant).
• Gratuit pour le dirigeant
  • Représentant légal : via MonIdenum (téléchargement immédiat, officiel).
• Pappers offre des infos gratuites rapides, mais sans valeur Kbis officiel.

3. Infogreffe et le Registre du Commerce

Le site Infogreffe centralise toutes les informations légales des sociétés immatriculées en France.

3.1 Comment vérifier une procédure collective sur Infogreffe

1. Recherchez l’entreprise par son nom ou SIREN
2. Accédez à l’onglet « Identité »
3. Consultez la rubrique « Procédure collective »
4. Si la mention « Procédure en cours » apparaît, l’entreprise fait l’objet d’une procédure

3.2 Documents disponibles sur Infogreffe

• Extrait Kbis
• Certificat de procédure collective
• État d’endettement

4. Les fiches officielles Service-public et Justice.fr

Les sites officiels de l’État proposent des fiches explicatives détaillées :

• Service-public.fr : fiches « Savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective »
• Justice.fr : informations sur les droits des créanciers, les délais de déclaration

Ces sources sont fiables et régulièrement mises à jour.

5. Le greffe du tribunal compétent

Pour obtenir une confirmation officielle, il est également possible de contacter directement le greffe du tribunal compétent :

• Tribunal des Activités Économiques (TAE) : pour les entreprises commerciales (dans les 12 juridictions pilotes)
• Tribunal de Commerce : pour les autres juridictions
• Tribunal Judiciaire : pour les professions juridiques réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice)

Le greffe peut fournir des copies de jugements et confirmer la situation d’une entreprise.

Étape 1 : Préparer les informations

Avant toute recherche, récupérez les informations suivantes sur l’entreprise à vérifier :

• Dénomination sociale exacte (attention aux variantes orthographiques)
• Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
• Adresse du siège social

Étape 2 : Vérification sur BODACC (gratuit, 2 minutes)

1. Rendez-vous sur https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales/
2. Saisissez le SIREN ou le nom de l’entreprise
3. Appliquez le filtre « Procédures collectives »
4. Consultez les résultats

2.1 Comment interpréter les annonces BODDAC avec la mention « Procédures collectives » :

Mention dans l’annonce BODACC	Signification
« Jugement d’ouverture de redressement judiciaire »	Procédure en cours
« Jugement de conversion en liquidation judiciaire »	Le redressement judiciaire a échoué, l’entreprise est en liquidation
« Jugement arrêtant le plan de redressement »	Un plan a été validé, la procédure suit son cours
« Jugement de clôture pour extinction du passif »	Procédure terminée avec succès
« Jugement de clôture pour insuffisance d’actif »	Liquidation terminée, créanciers non remboursés

Étape 3 : Vérification sur Kbis / Infogreffe

1. Consultez Pappers (gratuit) ou Infogreffe (payant)
2. Recherchez l’entreprise par SIREN
3. Vérifiez la rubrique « Procédure collective »
4. Contrôlez la date de mise à jour du document

Étape 4 : Recoupement et historique

• Croisez les sources : BODACC + Kbis + Pappers
• Vérifiez l’historique des procédures antérieures (une entreprise peut avoir déjà connu un redressement judiciaire par le passé)
• Consultez les comptes annuels déposés pour évaluer la santé financière

Étape 5 : Synthèse et décision

Situation « Redressement judiciaire en cours » → Prudence maximale

• Sécurisez vos opérations (acomptes, garanties)
• Si vous êtes créancier : déclarez votre créance dans les 2 mois

Situation « Plan de redressement adopté » → Surveillance active

• L’entreprise exécute un plan d’apurement
• Surveillez régulièrement son évolution

Situation « Procédure clôturée » → Vérifiez depuis combien de temps

• Une clôture récente peut indiquer une fragilité persistante

En cas de doute → Contactez le mandataire judiciaire désigné

✅ Checklist rapide de vérification si une entreprise est en redressement judiciaire

• ☐ SIREN vérifié (pas seulement le nom)
• ☐ BODACC consulté
• ☐ Kbis récent (moins de 3 mois)
• ☐ Sources croisées (au moins 2 sources)
• ☐ Date de mise à jour vérifiée
• ☐ Historique des procédures vérifié

1. Vous êtes fournisseur ou créancier de cette entreprise

1.1 Avant tout contrat

• Vérification systématique sur BODACC et Kbis
• Négociez des clauses de réserve de propriété
• Demandez des garanties (caution, acompte, garantie bancaire)

1.2 Si un redressement judiciaire est ouvert

Dès le jugement d’ouverture, les dettes antérieures sont gelées et les poursuites individuelles suspendues.

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.

1.3 Contenu obligatoire de la déclaration de créance

• Montant de la créance au jour du jugement
• Montants à échoir et dates d’échéance
• Nature de la créance (chirographaire, privilégiée, garantie)
• Sûretés éventuelles (gage, hypothèque, nantissement)
• Justificatifs (factures, contrats, bons de commande)

Pour les nouveaux paiements : Exigez des acomptes, privilégiez les paiements comptants.

2. Vous êtes client ou partenaire commercial de cette entreprise

Risques identifiés :

• Interruption de service ou de livraison
• Retards dans l’exécution des contrats
• Perte des acomptes versés

Actions recommandées :

• Identifiez des alternatives (fournisseurs de substitution)
• Sécurisez les acomptes versés (garanties, assurance-crédit)
• Surveillez régulièrement la procédure sur BODACC

3. Vous êtes salarié de cette entreprise

Votre contrat de travail est maintenu de plein droit.

Vous n’avez pas à déclarer votre créance (le mandataire s’en charge automatiquement).

Vos salaires impayés sont garantis par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires).

3.1 Plafonds AGS (selon ancienneté du contrat de travail) :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise	Plafonds de garantie AGS
Plus de 2 ans	94 200 €
6 mois à 2 ans	78 500 €
Moins de 6 mois	62 800 €

3.2 Créances garanties par l’AGS

• Salaires des 60 derniers jours
• Indemnités de rupture
• Congés payés non pris
• Contributions au contrat de sécurisation professionnelle

Des licenciements économiques peuvent être autorisés par le juge-commissaire s’ils sont urgents, inévitables et indispensables à la survie de l’entreprise.

4. Vous êtes investisseur ou repreneur potentiel de cette entreprise

• Due diligence obligatoire avant toute offre
• Analyse approfondie du passif et des actifs
• Examen du plan de redressement proposé
• Contact avec le mandataire ou l’administrateur judiciaire pour informations détaillées
• Surveillance régulière via BODACC et Infogreffe

Le redressement judiciaire est une procédure collective régie par les articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce.

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle est en cessation des paiements (son actif disponible ne permet plus de faire face à son passif exigible), mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Quels sont les objectifs de la procédure de redressement judiciaire ?

1. Permettre la poursuite de l’activité
2. Maintenir les emplois
3. Apurer le passif (rembourser les dettes)

Dès l’ouverture du redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné.

Il représente l’ensemble des créanciers et veille au respect de leurs intérêts.

Dans certains cas, un administrateur judiciaire peut également être nommé pour assister ou remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise.

Quelles différences entre redressement judiciaire, sauvegarde et liquidation judiciaire ?

Procédure	Condition d’ouverture	Objectif	Taux de réussite
Sauvegarde	Difficultés AVANT cessation des paiements	Prévention	~62 %
Redressement judiciaire	Cessation des paiements constatée	Sauvetage	~27-31 %
Liquidation judiciaire	Redressement impossible	Fin d’activité	N/A

Le nombre de défaillances d’entreprises s’est stabilisé à un niveau historiquement élevé en 2024-2025.

1. Chiffres clés des défaillances d’entreprises (2024-2025)

• 2024 : 67 830 défaillances (+17,6 %) menaçant 255 737 emplois
• 2025 : stabilisation autour de 68 000-69 000 défaillances (~190 000 emplois menacés sur 9 mois)
• T3 2025 : record estival avec 14 371 défaillances (+5,2 %) malgré une période habituellement calme

2. Les secteurs les plus touchés en 2025

Les secteurs les plus fragilisés en 2025 :

• Santé & action sociale : +37 % (infirmiers, dentistes, aides à domicile)
• Agriculture : +27 % (élevage +42 %)
• Industrie manufacturière : +17 % (métallurgie +54 %)
• PME de 10-19 salariés : +13 %

Source : Altares – Études trimestrielles 2025

3. Pourquoi ces tendances imposent une vigilance accrue en 2026

1. Les plateformes gratuites

En dehors des registres officiels détaillés ci-dessus, plusieurs plateformes privées agrègent ces données publiques pour faciliter vos recherches.

Pappers et Societe.com utilisent les mêmes sources officielles (BODACC, INPI, données des greffes).

Ils permettent de vérifier en quelques instants si une société fait l’objet d’un redressement judiciaire.

1.1 Avantages

• Simplicité d’utilisation
• Accès gratuit aux données de base
• Historique des annonces légales
• Comptes annuels déposés

1.2 Limites

Ces outils ne sont que des relais d’information.

Ils dépendent de la mise à jour des sources officielles, ce qui peut entraîner un léger délai.

2. Les plateformes payantes

Pour une analyse plus approfondie, des services payants proposent des fonctionnalités avancées :

• Infogreffe : documents officiels certifiés
• Societe.com (version premium) : fiches enrichies, historique complet
• Ellisphere : scoring de risque, analyse financière
• Score3 : focus sur les grandes entreprises
• Creditsafe, Altares : bases professionnelles pour le credit management

3. Mettre en place une veille efficace

Pour surveiller vos partenaires commerciaux, plusieurs options s’offrent à vous :

3.1 Alertes gratuites

• Créer des alertes BODACC sur les entreprises surveillées
• Paramétrer des notifications sur Pappers

3.2 Fréquence recommandée

• Avant tout nouveau contrat important : vérification systématique
• Tous les 3 à 6 mois : pour les partenaires stratégiques (fournisseurs clés, clients importants)
• Immédiatement : en cas de signaux faibles (retards de paiement, comportement suspect)

Avant même qu’une procédure de redressement judiciaire ne soit officiellement ouverte, certains signaux peuvent alerter les partenaires commerciaux sur les difficultés rencontrées par une entreprise.

Ces indices, pris isolément, ne prouvent rien.

Mais lorsqu’ils se multiplient ou deviennent récurrents, ils doivent inciter à la vigilance.

1. Indicateurs financiers d’alerte

• Fonds de roulement négatif : l’entreprise ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son cycle d’exploitation
• Trésorerie en dégradation constante
• Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social (situation légalement problématique)
• Résultats déficitaires sur 2-3 exercices consécutifs
• Non-dépôt des comptes annuels au greffe

2. Signaux opérationnels

• Retards de paiement récurrents : demandes systématiques de délais supplémentaires
• Allongement des délais fournisseurs : l’entreprise paie de plus en plus tard
• Turnover anormal des salariés : départs inhabituels
• Changements fréquents de dirigeants
• Départs de cadres clés (directeur financier, directeur commercial…)

3. Indices commerciaux et juridiques

• Perte de clients stratégiques
• Demandes de paiement anticipé (avant livraison)
• Fermeture d’établissements secondaires
• Communication confuse ou absente
• Inscriptions de privilèges par le Trésor Public ou l’URSSAF
• Multiplication des litiges

1. Les conséquences du redressement judiciaire pour les créanciers

Dès le jugement d’ouverture, plusieurs effets juridiques s’appliquent automatiquement :

• Gel des dettes antérieures : toutes les créances nées avant le jugement sont gelées et ne peuvent plus être payées librement
• Suspension des poursuites individuelles : interdiction d’engager des actions en paiement
• Arrêt du cours des intérêts (sauf prêts d’une durée supérieure à 1 an)

1.1 Ordre de paiement des créanciers en cas de redressement judiciaire :

1. Superprivilégiés : salariés (salaires des 60 derniers jours)
2. Frais de justice de la procédure
3. Créanciers privilégiés : Trésor Public, URSSAF, créanciers avec sûretés
4. Créanciers chirographaires : fournisseurs, prestataires sans garantie

2. La forclusion : conséquence du non-respect des délais

En cas de non-déclaration de créance dans le délai de 2 mois, la créance est forclose :

Elle devient inopposable à la procédure et le créancier perd tout droit au remboursement.

Un relevé de forclusion est possible dans les 6 mois suivant la publication du jugement, mais sous conditions très strictes (impossibilité réelle d’agir dans les délais).

3. Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire

L’administrateur judiciaire (ou le dirigeant en l’absence d’administrateur) décide du sort des contrats en cours :

• Poursuite : le contrat continue, les échéances sont payées
• Résiliation : le contrat prend fin, le créancier peut déclarer une créance pour le préjudice subi

4. Les issues possibles du redressement judiciaire

À l’issue de la période d’observation (6 à 18 mois), trois issues sont possibles :

• ✅ Plan de redressement : échéancier de remboursement sur 10 ans maximum
• 🔁 Cession totale ou partielle : vente à un repreneur
• ❌ Conversion en liquidation judiciaire : si le redressement est manifestement impossible

1. Erreurs courantes à éviter

• Homonymies :
  

  Toujours vérifier le numéro SIREN, pas uniquement le nom de l’entreprise
  Plusieurs sociétés peuvent avoir des dénominations similaires.

• Kbis périmé :
  

  Un Kbis de plus de 3 mois peut être obsolète.
  La situation de l’entreprise peut avoir évolué depuis.

• Confusion redressement / liquidation :
  

  Un redressement judiciaire n’est pas une « faillite ».
  L’entreprise continue son activité et peut être sauvée.

• Retard de publication :
  

  Le BODACC peut avoir jusqu’à 15 jours de retard par rapport à la date réelle du jugement.
  Une entreprise peut donc être en redressement judiciaire sans que l’information soit encore publiée.

2. Limites des sources d’information

• BODACC : publication officielle mais pas en temps réel
• Bases privées (Pappers, Societe.com) : pratiques mais données de seconde main
• Évolution rapide : un redressement judiciaire peut être converti en liquidation à tout moment

3. Recommandation importante

Savoir si une entreprise est en redressement judiciaire est un réflexe indispensable dans le contexte économique actuel.

1. Récapitulatif de la méthode en 5 étapes :

1. Préparer les informations (SIREN obligatoire)
2. Vérifier sur BODACC (gratuit)
3. Consulter le Kbis ou Infogreffe
4. Croiser les sources
5. Interpréter et agir selon votre profil

Avec plus de 65 000 défaillances en 2025 et un taux de réussite du redressement judiciaire limité à environ 30 %, la vérification préventive est essentielle pour protéger votre activité, vos créances et vos relations commerciales.

Mettez en place un processus de veille systématique pour vos partenaires stratégiques : avant tout nouveau contrat, puis régulièrement tous les 3 à 6 mois.

1. Comment savoir gratuitement si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Consultez le BODACC ou Pappers, tous deux gratuits.

Recherchez par numéro SIREN pour éviter les homonymies.

2. Comment savoir si mon employeur est en redressement judiciaire ?

Recherchez le SIREN de l’entreprise sur BODACC.

En cas de redressement judiciaire, les salariés sont normalement informés par l’employeur ou le mandataire judiciaire.

3. Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

Oui.

L’entreprise poursuit son activité pendant la période d’observation (6 à 18 mois), sous la supervision du tribunal et du mandataire judiciaire.

4. Quel délai pour déclarer ma créance en cas de redressement judiciaire du débiteur ?

2 mois à compter de la publication au BODACC.

Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

5. Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance à temps lorsque mon débiteur est en redressement judiciaire ?

Votre créance est forclose : elle devient inopposable à la procédure.

Un relevé de forclusion est possible dans les 6 mois, mais sous conditions très strictes.

6. Peut-on refuser de contracter avec une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui, par prudence commerciale.

Cependant, l’entreprise reste légalement habilitée à contracter.

Des précautions (acomptes, garanties) sont recommandées.

7. Mes salaires sont-ils garantis si mon employeur est en redressement judiciaire ?

Oui.

L’AGS garantit les salaires impayés des 60 derniers jours, les indemnités de rupture et les congés payés (plafonds 2025 : 62 800 € à 94 200 € selon l’ancienneté).

8. Comment savoir si une entreprise a déjà été en redressement judiciaire ?

Consultez l’historique des annonces sur BODACC ou Pappers.

Les anciennes procédures restent visibles.