Dépôsez votre bilan avec l’aide d’un avocat
Dépôt de bilan rapide et maîtrisé avec un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté
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Maître FACCHINI, Avocat expert en dépôt de bilan, accompagne & conseille les dirigeants d’entreprises en difficulté
Chaque jour de retard peut aggraver la situation.
En tant que dirigeant, reconnaître l’état de cessation des paiements est une étape difficile, mais essentielle.
Dès lors que votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, vous avez l’obligation légale de déclarer cette situation dans un délai de 45 jours.
Sans accompagnement, un dépôt de bilan mal préparé peut entraîner de lourdes conséquences : sanctions, faute de gestion, voire mise en cause de votre responsabilité personnelle.
C’est là que notre avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté intervient.
Déposez le bilan de votre entreprise, rapidement, partout en France grâce à nos Avocat expert en dépot de bilan
Nous vous accompagnons à chaque étape, avec un objectif clair :
Protéger vos intérêts et sécuriser la procédure de déclaration de cessation des paiements, autrement appelée dépôt de bilan.
Nous vous conseillons de A à Z :
- Préparer et déposer votre dossier dans les règles,
- Évaluer les alternatives encore possibles (conciliation, sauvegarde…),
- Limiter les impacts économiques, sociaux et personnels.
✅ Pour assurer le bon déroulement de votre dépôt de bilan et mettre toutes les chances de votre côté, faire appel à un avocat reconnu en procédures collectives est indispensable.
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UN AVOCAT RECONNU POUR SON EXPERTISE EN PROCÉDURES COLLECTIVES
Notre expertise reconnue en droit des entreprises en difficulté
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe, reconnu par nos clients.
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Dépôt de bilan rapide à l’aide d’un avocat
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Le rôle de l’avocat lors du dépôt de bilan : pourquoi faire appel au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Déposer le bilan ne consiste pas à remplir un simple formulaire CERFA 10530.
C’est une procédure juridique complexe, strictement encadrée, avec des impacts majeurs sur :
- L’entreprise (avenir de l’activité, dettes, personnel…)
- Vous : en tant que dirigeant (faute de gestion, interdiction de gérer, responsabilité personnelle…)
Le Cabinet FACCHINI Avocat, ne se contente pas uniquement d’enregistrer votre déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce).
Nous intervenons comme partenaire stratégique et juridique, pour vous guider, vous protéger et porter votre dossier de A à Z.
Voici comment nous vous accompagnons concrètement, avec méthode, rigueur et confidentialité :
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Étape 1 : Diagnostic juridique et financier de votre entreprise
Dès notre premier échange, nous menons un diagnostic complet de votre situation, avec discrétion et réactivité :
- Analyse de votre trésorerie et de vos dettes exigibles,
- État du passif vs actif mobilisable,
- Antécédents de gestion, créances clients impayées,
- Risques potentiels pour vous en tant que gérant.
✅ Objectif :
Déterminer si la cessation des paiements est caractérisée, et identifier les marges de manœuvre.
Le cas échéant, nous pouvons envisager des procédures amiables alternatives (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde).
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Étape 2 : Préparation complète de votre dossier de dépôt de bilan
Nous constituons pour vous un dossier solide, conforme et structuré, prêt à être déposé au greffe du Tribunal des Activités Économiques :
- Dernier bilan comptable,
- Liste détaillée des créanciers,
- Déclarations sociales et fiscales,
- Effectif salarié,
- Justificatifs d’actifs et éléments de passif.
Nous sécurisons chaque pièce pour éviter les erreurs ou oublis qui pourraient entraîner :
- Des retards de traitement,
- Ou une mise en cause ultérieure de votre responsabilité.
✅ Un bon dossier de déclaration de cessation des paiements :
C’est moins de stress, moins de risques de voir votre responsabilité engagée en tant que dirigeant, et une prise en charge plus fluide par le tribunal.
Notre rôle est aussi de sécuriser chaque pièce, pour éviter les erreurs pouvant compromettre la procédure.
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Étape 3 : Dépôt de la déclaration de cessation des paiements et représentation devant le tribunal
Nous assurons le dépôt formel de votre déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux (45 jours max après constatation de la situation).
Puis nous vous accompagnons à chaque étape :
- Présence à vos côtés lors de l’audience d’ouverture de la procédure collective,
- Présentation argumentée de la situation de votre entreprise,
- Propositions stratégiques (redressement judiciaire, liquidation judiciaire…),
- Négociation avec le mandataire judiciaire et les créanciers.
- Défense de vos intérêts et de votre rôle de dirigeant face au juge-commissaire et au ministère public.
✅ Vous n’êtes jamais seul face aux organes de la procédure.
Nous vous représentons, nous parlons pour vous et défendons vos intérêts avec fermeté et précision.
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Étape 4 : Accompagnement jusqu’à la clôture de la procédure collective
Notre mission ne s’arrête pas une fois la déclaration de cessation des paiements déposée.
Nous restons engagés à vos côtés jusqu’à la fin de la procédure collective, qu’elle débouche sur un plan de redressement ou une liquidation.
Nous vous assistons pour :
- Les échanges avec le mandataire ou liquidateur judiciaire,
- Le suivi des créances et déclarations,
Nous assurons également votre défense si votre responsabilité de dirigeant est mise en cause (faute de gestion, abus de biens sociaux, comblement de passif…).
✅ Notre rôle :
Anticiper et prévenir ces risques, pour protéger vos droits, préserver votre réputation, et vous permettre, si nécessaire, de rebondir proprement après la procédure.
Dépôsez votre bilan maintenant
Une question ? Notre avocat expert en dépôt de bilan est à votre écoute.
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Procédures possibles après un dépôt de bilan : redressement ou liquidation judiciaire ?
Après le dépôt de bilan, le tribunal compétent examine votre situation pour décider de la procédure à engager.
Deux issues principales sont possibles.
⚠️ Dans les deux cas, un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté peux :
- Vous accompagner pour défendre vos intérêts,
- Orienter la procédure vers la meilleure option,
- Et limiter vos risques personnels.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est envisagé si l’entreprise présente encore des chances de survie.
- Le tribunal ouvre une période d’observation (en général 6 mois, renouvelable) pour évaluer la viabilité de l’activité.
- Plusieurs options peuvent être mises en œuvre :
- Un plan de redressement (restructuration de l’entreprise, étalement des dettes),
- Ou un plan de cession (reprise partielle ou totale par un tiers).
🎯 L’objectif : permettre la poursuite de l’activité tout en protégeant les emplois et en assurant le règlement du passif.
La liquidation judiciaire
Si l’entreprise est en situation irrémédiablement compromise, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire :
- Un liquidateur est désigné pour mettre fin à l’activité, vendre les actifs et rembourser les créanciers dans la limite de ce qui est récupérable.
- L’entreprise est radiée du registre du commerce à l’issue de la procédure.
- Le dirigeant perd le contrôle de l’entreprise pendant la liquidation.
Risques juridiques en cas de retard ou négligence lors du dépôt de bilan
La loi impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
Un retard ou une absence de dépôt de bilan peut entraîner des sanctions personnelles graves.
Faute de gestion
Si le tribunal considère que vous avez tardé à agir ou aggravé la situation, vous pouvez être poursuivi pour faute de gestion.
Cela peut conduire au comblement de passif : vous devrez rembourser personnellement tout ou partie des dettes de l’entreprise.
Interdiction de gérer
En cas de négligence caractérisée, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction de gérer, administrer ou diriger toute entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Risques pénaux (banqueroute)
Si la gestion est jugée frauduleuse (détournement d’actifs, priorité donnée à certains créanciers, falsification), vous pouvez être poursuivi pour banqueroute, une infraction pénale passible de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
FAQ – Questions fréquentes sur le dépôt de bilan
1. Quand faut-il déposer le bilan ?
Vous devez déposer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours à compter du moment où votre entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible.
Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions personnelles en tant que dirigeant (faute de gestion, interdiction de gérer, etc.).
2. Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire est envisagé si l’entreprise peut encore être sauvée.
Un administrateur est nommé pour tenter de poursuivre l’activité via un plan de redressement ou de cession.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la poursuite d’activité est impossible.
L’entreprise est dissoute, ses actifs sont vendus, et elle est radiée du registre du commerce.
3. Quelles alternatives existent avant le dépôt de bilan ?
Avant d’en arriver au dépôt de bilan, vous pouvez envisager des procédures amiables :
- Le mandat ad hoc,
- Ou la conciliation.
Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers, tant que la cessation des paiements n’est pas déclarée.
Une fois le délai de 45 jours dépassé, ces options ne sont plus accessibles.
4. Que risque un dirigeant en cas de dépôt tardif ou négligent ?
Un dirigeant qui déclare trop tard ou ne déclare pas du tout s’expose à :
- Une faute de gestion pouvant entraîner un comblement de passif personnel,
- Une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans,
- Des sanctions pénales (dans les cas les plus graves : banqueroute, gestion frauduleuse…).
5. Peut-on éviter la liquidation après un dépôt de bilan ?
Oui, si l’entreprise est encore économiquement viable, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, avec un plan de continuation de l’activité ou une cession partielle à un repreneur.
Un avocat peut vous aider à proposer une stratégie claire lors de l’audience.
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