Interview de Me FACCHINI par BFM Lyon : que faire si votre client est en cessation des paiements ?

BFM Lyon & Vous · 25 septembre 2025

Interrogée par BFM Lyon, Maître Angélique FACCHINI, avocate fondatrice du Cabinet FACCHINI Avocat, décrypte la notion de cessation de paiement et les droits des créanciers face à une entreprise qui ne règle plus ses dettes.

Revoir l’intégralité de l’interview sur BFM Lyon & Vous (émission du 25 septembre 2025)

La cessation de paiement, qu’est-ce que c’est ?

Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus régler son passif exigible (l’ensemble de ses dettes échues) avec son actif disponible (les sommes immédiatement mobilisables).

Le dirigeant doit alors déclarer cet état au tribunal de commerce du siège social, dans un délai de 45 jours à compter de sa constatation.

Le dépassement de ce délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles, jusqu’à la faillite personnelle.

Qui constate la cessation de paiement ?

L’alerte vient le plus souvent de l’expert-comptable, d’un créancier ou de l’avocat, parfois du dirigeant lui-même.

Plusieurs signaux trahissent cette situation :

• des loyers impayés pendant plusieurs mois, sans contentieux sur le bail ;
• des cotisations URSSAF non réglées ;
• une TVA impayée.

Avant la déclaration, une négociation reste possible, par exemple un échelonnement de la dette avec l’URSSAF.

À défaut de réaction du débiteur, un créancier peut assigner l’entreprise en liquidation judiciaire.

Redressement ou liquidation : les conséquences pour l’entreprise

L’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire entraîne le gel des dettes antérieures : leur paiement est interdit, tandis que les créances nées après le jugement sont réglées au comptant.

Pendant la procédure, un créancier ne peut plus assigner la société directement : il agit auprès des organes de la procédure (mandataire ou administrateur judiciaire).

Tant que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le redressement cherche à préserver l’activité, le temps de geler les dettes et de négocier avec les créanciers.

Lorsque les difficultés interdisent tout plan de redressement ou de cession, l’entreprise bascule en liquidation.

Comme le résume Maître FACCHINI, « la liquidation judiciaire, c’est la mort de la société ».

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Créanciers et salariés : qui est payé, et dans quel ordre ?

Tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne.

Les créanciers privilégiés sont payés en priorité s’il reste des fonds, tandis que les créanciers chirographaires, sans garantie, sont désintéressés en dernier, voire jamais.

Les salariés bénéficient d’une protection spécifique : leurs salaires sont garantis par l’AGS, sans négociation ni reconnaissance de dette possible.

Un prestataire qui n’a signé aucun contrat de travail est, lui, considéré comme créancier chirographaire.

Il devra déclarer ses créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, auprès du mandataire judiciaire.

Le montant déclaré ne pourra plus être augmenté ensuite, mais il pourra être actualisé.

Face à une entreprise en difficulté, l’appui d’un avocat en droit des entreprises en difficulté aide le créancier à sécuriser la déclaration de ses créances et à défendre ses intérêts.

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