Mandat ad hoc : définition, procédure & avantages – Guide 2025

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son activité, une réaction rapide est essentielle.

Pour préserver ces entreprises, le législateur a donc mis en place deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises :

• Le mandat ad hoc
• la conciliation

Ces procédures ont vocation à instaurer un dialogue entre l’entreprise et des personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise rencontre des conflits ou des difficultés.

Nous allons ainsi passer en revue :

• Ce qu’est concrètement le mandat ad hoc (avantages & inconvénients),
• Comment elle se déroule étape par étape,
• En quoi elle se distingue de la procédure de conciliation,
• Le rôle que peut y jouer un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté,
• Et pourquoi ce dispositif constitue un levier stratégique pour anticiper et traiter les difficultés de l’entreprise.

Le mandat ad hoc est une procédure dite de prévention des difficultés d’une entreprise et qui, par opposition aux procédures collectives ordinaires, est confidentielle.

Elle est régie par les articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du Code de commerce.

À qui s’adresse-t-elle ?

Toute entreprise qui rencontre des difficultés mais qui n’est pas en état de cessation des paiements peut en bénéficier.

1. Exemples de difficultés qui peuvent être résolues par un mandat ad hoc

• Difficultés financières : non-paiement des dernières factures fournisseurs, dettes impayées ;
• Difficultés commerciales : perte de marché, résolution de contrat ;
• Difficultés juridiques : assignation par un tiers, un associé ou un salarié ;
• Difficultés sociales : conflits internes avec les salariés, associés ou le bailleur.

1. Avantages du mandat ad hoc

• Confidentialité :
  La procédure de mandat ad hoc est confidentielle, ce qui permet de préserver l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires, créanciers et salariés.
  Toutes les parties à la négociation sont soumises à une stricte obligation de confidentialité et ne peuvent divulguer ni l’existence de la procédure, ni les informations échangées.
• Initiative du dirigeant :
  Le mandat ad hoc ne peut être ouvert qu’à la demande du dirigeant.
  C’est donc une démarche volontaire. Le chef d’entreprise garde la pleine maîtrise du processus et peut y mettre fin à tout moment.
• Souplesse et rapidité :
  La procédure est particulièrement souple : le contenu, la durée et les objectifs du mandat sont fixés en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
  En pratique, elle est souvent mise en place dans un délai de deux à trois mois.
• Absence de publicité :
  L’ouverture du mandat ad hoc n’est pas publiée.
  Cette absence de publicité évite tout effet négatif sur la réputation ou la confiance des partenaires commerciaux.

Concrètement, le mandat ad hoc permet au dirigeant d’engager des discussions avec ses créanciers, partenaires ou associés afin de trouver une solution amiable et confidentielle à ses difficultés, sans risquer l’ouverture d’une procédure collective.

L’intervention d’un tiers neutre, le mandataire ad hoc, favorise la recherche de compromis et le rétablissement de relations de confiance.

2. Inconvénients et limites du mandat ad hoc

Malgré ses nombreux atouts, le mandat ad hoc présente également certaines limites qu’il est important de connaître avant d’y recourir :

• Aucun effet contraignant pour les créanciers :
  L’accord négocié repose exclusivement sur la volonté des parties. Un créancier peut refuser de participer ou de signer, sans conséquence juridique directe.
• Coût à la charge de l’entreprise :
  La rémunération du mandataire ad hoc est intégralement supportée par l’entreprise, ce qui peut être difficile pour une société dont la trésorerie est déjà tendue.
• Absence d’encadrement judiciaire fort :
  Contrairement à la conciliation, il n’existe ni suspension des poursuites, ni possibilité d’homologuer un accord pour le rendre exécutoire.
  Le succès dépend donc uniquement de la bonne volonté des partenaires.
• Pas de protection automatique contre les créanciers :
  Le mandat ad hoc n’empêche pas un créancier d’engager une procédure judiciaire ou de réclamer le paiement immédiat de sa créance.

Le mandat ad hoc est donc un outil de prévention puissant et efficace, mais qui doit être choisi en fonction de la gravité des difficultés rencontrées et de la capacité des partenaires à négocier de bonne foi.

1. La demande d’ouverture du mandat ad hoc

Seul le dirigeant de l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’un mandat ad hoc auprès du président du tribunal compétent.

• Le tribunal judiciaire : pour les personnes morales non commerçantes ;
• Le tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce) : pour les sociétés commerciales ou les commerçants.

La demande doit être accompagnée de plusieurs documents permettant au tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise :

• Une présentation de l’entreprise et de son activité ;
• L’identité du dirigeant et sa qualité ;
• Un exposé précis des difficultés rencontrées (financières, commerciales, sociales ou juridiques) ;
• La liste des salariés ;
• L’état de l’actif et du passif ;
• Les derniers bilans et la situation de trésorerie actualisée.

Le président du tribunal statue en principe dans un délai de une à deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Il convoque ensuite le dirigeant à un entretien confidentiel afin de mieux comprendre la nature et la gravité des difficultés rencontrées.

2. L’entretien confidentiel

Lors de cet entretien, le président du tribunal échange avec le dirigeant pour :

• Vérifier que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ;
• Évaluer la gravité des difficultés rencontrées ;
• Déterminer le profil le plus adapté pour la désignation du mandataire ad hoc.

Cette étape est essentielle car elle permet de définir les contours du mandat et de s’assurer que la situation de l’entreprise relève bien d’une mesure de prévention et non d’une procédure collective.

3. Décision du tribunal et désignation du mandataire ad hoc

Si la demande est jugée fondée, le président du tribunal rend une ordonnance désignant un mandataire ad hoc.

Cette ordonnance fixe :

• L’identité du mandataire ad hoc ;
• Les missions confiées ;
• La durée de sa mission ;
• Et la rémunération allouée.

L’ordonnance n’est pas publiée et reste strictement confidentielle.

Elle marque le point de départ de la mission du mandataire.

3.1 L’identité du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est un professionnel indépendant, généralement administrateur judiciaire, désigné pour accompagner le dirigeant dans la recherche d’une solution amiable.

Ne peuvent être désignés :

• Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans ;
• Ou toute personne ayant perçu une rémunération du débiteur dans les 24 mois précédents la désignation.

3.2 Les missions du mandataire ad hoc

Les missions du mandataire sont précisées dans l’ordonnance de désignation.

Il peut notamment être chargé :

• D’assister le dirigeant dans les négociations avec les créanciers ou partenaires ;
• De proposer des solutions pour apurer le passif ;
• D’aider à la résolution de conflits entre associés ou avec des salariés ;
• Ou de faciliter la mise en place d’un plan d’apurement ou de restructuration.

Le mandataire ad hoc n’a pas de pouvoir de décision sur la gestion de l’entreprise.

Son rôle est strictement consultatif et médiateur : il ne se substitue jamais au dirigeant.

3.3 La durée de la mission du mandataire ad hoc

La durée du mandat est fixée par le président du tribunal en fonction de la complexité du dossier.

En pratique, elle varie généralement entre un et trois mois, sans limite légale.

3.4 La rémunération du mandataire ad hoc

La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal, après accord écrit du débiteur.

Elle dépend de plusieurs critères : la complexité du dossier, la durée de la mission et les négociations menées.

4. La réalisation des missions du mandataire ad hoc

Une fois désigné, le mandataire ad hoc conduit les discussions entre le dirigeant et les différents partenaires de l’entreprise.

Ces négociations peuvent concerner :

• Les difficultés commerciales (perte d’un client majeur, rupture de contrat) ;
• Les problèmes financiers (dettes exigibles, retards de paiement) ;
• Ou encore les tensions sociales ou entre associés.

Son objectif est d’aider le dirigeant à restaurer la confiance de ses partenaires et à trouver une issue amiable, avant que la situation ne se dégrade.

1. Objectif commun du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Les deux dispositifs – mandat ad hoc et procédure de conciliation – visent à :

• Permettre au dirigeant de résoudre amiablement les difficultés de l’entreprise,
• Éviter une procédure collective comme la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire.

2. Tableau comparatif : mandat ad hoc vs procédure de conciliation

Critère	Mandat ad hoc	Procédure de conciliation
Condition d’ouverture	L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements	Pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Objectif	Négociation amiable et confidentielle	Négociation confidentielle avec possibilité d’homologation
Initiative	À l’initiative du dirigeant	À l’initiative du dirigeant
Durée	Pas de limite légale, durée fixée par le tribunal	Maximum 5 mois (renouvellement inclus)
Intervenant	Mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal	Conciliateur désigné par le président du tribunal
Confidentialité	Totale, du début à la fin	Oui, sauf en cas d’homologation (rendu public)
Si succès de la procédure	Accord entre les parties, sans homologation. Fin confidentielle.	Accord constaté ou homologué. L’accord peut devenir exécutoire.
Si échec de la procédure	Ouverture possible d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective	Ouverture possible d’une procédure collective
Effet juridique	Aucun effet contraignant pour les créanciers	Homologation = suspension des poursuites + force exécutoire
Coût	À la charge de l’entreprise, selon la mission confiée	À la charge de l’entreprise, encadré par le tribunal

3. Quand privilégier le mandat ad hoc ?

• Lorsque les difficultés sont modérées ou ponctuelles
• Quand le dirigeant veut éviter la publicité d’un accord
• Si la négociation peut aboutir sans intervention du juge

Le contenu des discussions dans le cadre du mandat ad hoc n’est soumis à aucun formalisme légal : le dirigeant et ses partenaires restent libres de fixer les règles de la négociation.

Ce dispositif est donc particulièrement adapté lorsqu’une solution peut être trouvée en toute autonomie, sans besoin d’un cadre judiciaire contraignant.

4. Quand recourir à la procédure de conciliation ?

• En cas de difficultés plus sérieuses
• Si l’entreprise est proche de la cessation de paiements
• Lorsque le dirigeant souhaite un accord opposable juridiquement
• Si une suspension des poursuites est stratégique

5. Mandat ad hoc ou procédure de conciliation : laquelle choisir selon votre situation ?

Le mandat ad hoc est un outil souple et discret, parfait pour résoudre rapidement des tensions internes ou financières légères.

La conciliation est plus protectrice juridiquement, adaptée aux situations plus complexes où l’entreprise a besoin de sécuriser un accord devant la justice.

1. Préparation de la demande de mandat ad hoc

L’avocat joue un rôle central dès la phase préparatoire du mandat ad hoc.

Il analyse la situation financière et juridique de l’entreprise afin d’évaluer la pertinence d’une telle démarche et de vérifier l’absence d’état de cessation des paiements.

Il assiste le dirigeant dans la constitution du dossier à déposer au tribunal.

Cette assistance comprend la rédaction de la requête, la préparation des pièces justificatives (bilans, dettes, plan de trésorerie, liste des salariés, etc.) et la formalisation de la demande auprès du greffe.

Grâce à cette préparation rigoureuse, la demande présentée au président du tribunal est complète et argumentée.

Cela maximise les chances d’acceptation rapide du mandat ad hoc.

2. Conseil et accompagnement pendant le mandat ad hoc

Pendant la procédure, l’avocat accompagne le chef d’entreprise à chaque étape.

Il l’assiste notamment lors de l’entretien confidentiel avec le président du tribunal et au moment de la désignation du mandataire ad hoc.

Il intervient également aux côtés du dirigeant pendant les négociations pour sécuriser les accords envisagés.

Il veille au respect des obligations de confidentialité et anticipe les risques d’ouverture d’une procédure collective.

En outre, l’avocat peut être force de proposition sur le contenu des accords amiables et la stratégie à adopter vis-à-vis des créanciers ou partenaires.

Son rôle est à la fois préventif, stratégique et protecteur.

En pratique, l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté transforme le mandat ad hoc en un véritable outil de gestion stratégique.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’une démarche structurée, encadrée et pilotée.

Elle offre à l’entreprise toutes les chances de surmonter ses difficultés dans un cadre confidentiel et maîtrisé.

La procédure de mandat ad hoc constitue un outil préventif essentiel pour les entreprises confrontées à des difficultés passagères ou structurelles.

Elle permet au dirigeant de réagir en amont, avant que la situation financière ne se détériore et n’entraîne une cessation des paiements.

Confidentielle, souple et rapide, cette procédure offre un cadre propice au dialogue entre l’entreprise et ses partenaires, sans publicité ni stigmatisation.

Elle favorise ainsi la recherche d’un accord amiable pour restructurer les dettes, renégocier les contrats ou apaiser les conflits internes.

Le mandat ad hoc s’inscrit dans une logique de prévention et de responsabilité du dirigeant.

Il permet de préserver la continuité de l’activité, les emplois et la confiance des créanciers.

Pour garantir le succès de la démarche, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit des entreprises en difficulté.

Ce professionnel du droit saura orienter le chef d’entreprise vers la solution la plus adaptée, rédiger la requête, sécuriser les négociations et anticiper les éventuelles suites procédurales (conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire).

Bien utilisé, le mandat ad hoc est un levier stratégique qui permet d’éviter la rupture, de restaurer la confiance et de préserver la pérennité de l’entreprise.

1. Créancier invité à la négociation dans un mandat ad hoc, puis-je refuser de participer à la négociation ?

Oui.

Les créanciers invités à la négociation sont libres de refuser de participer.

Si tel est le cas, dans le cadre de ces négociations, aucune disposition ne pourra être prise à leur égard.

2. Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je demander l’ouverture d’un mandat ad hoc et choisir le mandataire ad hoc ?

Si votre entreprise rencontre des difficultés, l’ouverture d’un mandat ad hoc peut être une option.

Toutefois, il est nécessaire que votre entreprise ne soit pas déjà en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne le choix du mandataire ad hoc, vous pouvez proposer un nom au président du tribunal compétent.

En revanche, ce dernier n’est pas obligé de suivre vos recommandations.

3. Le mandataire ad hoc s’immiscera-t-il dans les décisions de gestion de mon entreprise ?

Non.

Le mandataire ad hoc a un rôle de médiation entre les parties à la négociation.

Il ne s’immisce en aucun cas dans les décisions de gestion de l’entreprise.

4. Un tiers a divulgué des informations sur l’existence de la procédure de mandat ad hoc, que faire ?

La divulgation d’informations confidentielles est une violation de l’obligation de confidentialité qui pèse sur toutes les parties prenantes.

En cas de violation de cette obligation, le dirigeant peut engager une action en responsabilité civile à l’encontre :

• Du tiers ;
• Du responsable de la divulgation.

5. Quelle est la durée moyenne de la procédure ?

La durée du mandat ad hoc est fixée par le tribunal.

Elle varie en pratique entre 1 et 3 mois.

En revanche, il n’existe aucun délai maximum légal.

6. Quel est le coût du mandat ad hoc ?

Le coût de la procédure dépend de la durée et des difficultés de l’entreprise.

L’entreprise débitrice devra supporter le coût de la rémunération du mandataire.

La rémunération est fixée par le président du tribunal.

7. Peut-on transformer un mandat ad hoc en procédure de conciliation ?

Oui.

Sur demande du dirigeant, le président du tribunal compétent peut convertir le mandat ad hoc en procédure de conciliation.