Assignation en liquidation judiciaire : Guide & plan d’action

Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes, elle peut faire l’objet d’une assignation en liquidation judiciaire.

Cette procédure, souvent redoutée par les dirigeants, permet à un créancier impayé de demander au tribunal la mise en liquidation de la société débitrice.

Dans quels cas peut-on initier une assignation en liquidation judiciaire ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Et quelles sont les conséquences pour le débiteur ?

Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’assignation en liquidation judiciaire, en langage clair et accessible.

L’assignation en liquidation judiciaire est une voie de recours engagée lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette situation, qualifiée de cessation des paiements, constitue le fondement même de la mise en liquidation judiciaire (article L631-1 du Code decommerce).

À la différence de la déclaration de cessation des paiements, que seul le dirigeant peut initier, l’assignation peut émaner :

• D’un créancier impayé (article L631-5 C. com.),
• Du ministère public,
• Ou être ordonnée d’office par le tribunal dans le cadre d’une procédure déjà ouverte.

La finalité de la liquidation judiciaire est triple : cesser l’activité, liquider les actifs, et rembourser les créanciers dans un ordre défini par la loi.

Cette procédure est dirigée par un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal, qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers et sous le contrôle du juge-commissaire.

La liquidation judiciaire est la mesure la plus sévère des procédures collectives.

Elle ne vise pas le redressement de l’entreprise, mais au contraire sa disparition.

Elle peut être prononcée :

• Directement, si la société est d’emblée jugée irrémédiablement compromise ;
• Ou à l’issue d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devenue inefficace.

Une fois la liquidation prononcée, l’activité cesse sauf autorisation exceptionnelle du tribunal (article L641-10 C. com.), la société est dissoute de plein droit, et le liquidateur est chargé de réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers selon l’ordre légal.

Pour qu’un créancier puisse valablement assigner une entreprise en liquidation judiciaire, trois conditions cumulatives doivent être réunies, conformément à l’article R631-2 du Code de commerce :

1. L’auteur de l’assignation en liquidation judiciaire

L’assignation peut émaner de tout créancier disposant d’une créance certaine, liquide et exigible, quelle que soit la nature de cette créance (privée ou publique).

Le ministère public peut également initier la procédure par voie de requête.

2. La situation du débiteur

La société assignée doit être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, sans avoir déposé de déclaration auprès du tribunal.

De plus, elle doit être manifestement dans l’impossibilité de redressement (article L640-1 C. com.).

Le créancier devra apporter les éléments objectifs permettant de constater cette situation : impayés, relances, absences de réponse, etc.

3. La validité de la créance

Le créancier doit établir que sa créance est :

• Certaine : elle existe réellement,
• Liquide : son montant est déterminé,
• Exigible : elle est arrivée à échéance sans être honorée.

À défaut, l’assignation en liquidation judiciaire pourra être déclarée irrecevable.

L’assignation en liquidation judiciaire doit répondre à un formalisme strict, à peine de nullité.

Elle doit indiquer :

• L’identité du créancier et du débiteur (forme, siège, SIREN, etc.),
• La juridiction saisie, le lieu, la date et l’heure de l’audience,
• Un exposé clair des faits,
• La preuve de la tentative préalable de règlement amiable (article R631-2 al. 2 C. com.).

Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :

• Un extrait Kbis récent du débiteur,
• La ou les factures impayées,
• Tout échange ou relance démontrant l’impayé,
• Un état des dettes connues,
• Le cas échéant, une mise en demeure ou une sommation interpellative,
• La preuve d’une tentative amiable préalable.

Une société assignée peut :

• Contester la créance si elle n’est pas certaine, liquide ou exigible,
• Prouver qu’elle n’est pas en cessation des paiements, en démontrant que son actif disponible couvre encore son passif exigible,
• Demander le rejet de la demande de liquidation et solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire si un plan de continuation semble envisageable (article L631-1 C. com.).

A. Ses droits

Le créancier qui assigne en liquidation judiciaire devient, comme les autres créanciers, partie à la procédure collective.

Il peut :

• Déclarer sa créance dans le délai légal,
• Demander à être informé par le liquidateur,
• Exercer un droit de vérification et de contestation.

B. Ses obligations

Le créancier est tenu :

• De respecter les délais légaux, notamment pour la déclaration de créance (2 mois à compter de la publication au BODACC,art. L622-24 C. com.),
• De coopérer avec le liquidateur,
• De respecter l’ordre de distribution des créances établi par la loi.

Comment déclarer une créance en liquidation judiciaire ?

Par courrier recommandé avec AR adressé au liquidateur, dans un délai de 2 mois suivant la publication de l’ouverture au BODACC.

Il faut joindre toutes les pièces justificatives (factures, contrats, mises en demeure…).

Quelles créances sont prioritaires dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’article L641-13 C. com. prévoit l’ordre suivant :

1. Créances de la procédure (frais, honoraires du liquidateur, etc.),
2. Créances salariales (salaires, indemnités),
3. Créances fiscales et sociales,
4. Créances garanties (hypothèque, gage, nantissement),
5. Créances chirographaires (non garanties).

Que deviennent les créances non réglées ?

Les créances impayées sont souvent irrécouvrables, notamment pour les créanciers chirographaires.

La perte est généralement définitive.

Un créancier peut-il contester une liquidation judiciaire ?

Oui, s’il estime que la société n’est pas en cessation des paiements ou que la procédure a été entachée d’irrégularités.

Il doit saisir la juridiction compétente rapidement.

Une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer à fonctionner ?

Non, sauf exception accordée par le tribunal.

L’activité cesse, sauf autorisation expresse de poursuite provisoire dans l’intérêt de la procédure (article L641-10 C. com.).

La liquidation judiciaire peut-elle être annulée ?

Exceptionnellement, si une erreur manifeste est constatée ou si l’entreprise prouve qu’elle est encore viable.

Le tribunal peut alors requalifier la procédure en redressement ou sauvegarde.

Le dirigeant peut-il être poursuivi dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Oui, en cas de :

• Faute de gestion,
• De détournement d’actif,
• Ou de manquement grave.

Le dirigeant peut être condamné à combler le passif social (action en responsabilité pour insuffisance d’actif –art. L651-2 C. com.), voire faire l’objet d’une interdiction de gérer.