La résiliation du bail commercial pour loyers impayés
En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans.
A noter que le contrat de bail commercial peut exceptionnellement être conclu pour une durée supérieure ou inférieure à cette période de neuf années.
De nombreux bailleurs, propriétaires de murs commerciaux, sont visés par des preneurs qui ne peuvent plus honorer leur loyer.
La cause de cette absence de règlement par le preneur du bail commercial est souvent liée à un problème de trésorerie.
Là encore, deux solutions s’offrent au bailleur : la voie amiable ou la voie judiciaire.
Protocole d’accord transactionnel : résilier le bail commercial à l’amiable
La résiliation à l’amiable du bail commercial n’exige pas de forme particulière.
En effet, cette résiliation amiable n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce.
Les conditions de la résiliation sont librement négociées par les parties.
En pratique, il faut que le locataire accepte l’offre de résiliation amiable du propriétaire et que les parties s’entendent sur une date de sortie pour réaliser l’état des lieux.
⚠️ Cependant Me FACCHINI avocat expert en baux commerciaux, vous incite à rédiger un protocole avec le preneur à bail commercial afin d’acter des engagements respectifs des parties.
Le protocole transactionnel présente des spécificités qu’il convient de bien respecter.
Si aucune solution n’est trouvée amiablement, le bailleur doit agir sur le plan judiciaire et engager une procédure contentieuse à l’égard de son preneur à bail commercial afin de recouvrer ses loyers commerciaux impayés et la résiliation judiciaire du bail commercial.
Le cabinet FACCHINI AVOCAT assure quotidiennement les intérêts de bailleurs confrontés à une situation d’impayés dans le cadre de baux commerciaux.
Résiliation judiciaire du bail commercial : la voie contentieuse
La voie contentieuse pour sortir d’une impasse avec son locataire commercial, consiste à demander la résiliation judiciaire du bail commercial.
Si la voie amiable n’a pas permis au bailleur de trouver une issue favorable, il convient de procéder par voie judiciaire pour, d’une part recouvrer les sommes impayées au titre du bail commercial, et d’autre part solliciter l’expulsion du preneur.
Commandement de payer
La résiliation judiciaire du bail commercial consiste en la mise en œuvre de la clause résolutoire.
La mise en œuvre de la clause résolutoire permet la résiliation du bail commercial par le bailleur afin de faire face à un motif grave et légitime du locataire.
Pour cela, le bailleur doit envoyer au locataire un commandement de payer, préalable obligatoire, pour faire valoir la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit indiquer très précisément au locataire sa faute et les conséquences, c’est à dire :
- Le non-paiement du loyer
- Les sommes dues
- L’obligation de régler la dette dans le mois en cours
- Le contrat sera résilié après 1 mois de retard
Assignation en référé expulsion
Si malgré l’envoi du commandement de payer, les loyers restent impayés, le bailleur n’a pas d’autre choix que de demander au juge des référés du tribunal judiciaire de résilier le bail commercial en mettant en œuvre la clause résolutoire.
Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent pour trancher ce type de contentieux.
Une question ?
Me FACCHINI représente les bailleurs, régies et agences immobilières faisant face à des locataires qui ont cessé de régler leur loyer et qui souhaitent engager une procédure de résiliation du bail commercial.
N’hésitez pas à contacter votre avocat pour expulser un locataire commercial et recouvrer les loyers commerciaux impayés.
Notre cabinet d’Avocat en droit immobilier, vous accompagne partout en France, dans l’ensemble des démarches portant sur les baux commerciaux.
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