Les formalités de la cession de fonds de commerce

Avocat au barreau de Lyon

Les formalités de la cession de fonds de commerce

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Les formalités antérieures à la cession

Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

En effet, les salariés ont la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

En outre, et si le fonds cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire le droit de l’acheter en priorité.

Il convient également de solliciter l’accord du bailleur selon les modalités énoncées dans le bail commercial. Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur ce point essentiel.

 

Les formalités postérieures à la cession

L’acquéreur du fonds doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement engendre des frais dits droits de mutation.

L’acquéreur doit également procéder à la publication de la cession dans un journal d’annonces dans les 15 jours suivant la vente du fonds de commerce.

A noter que dans le même délai, l’acquéreur doit également faire publier la cession au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Un séquestre, souvent l’avocat du Cédant, peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Les oppositions sont reçues dans un délai de 10 jours à compter de la publicité au BODACC.