Le statut du bail commercial
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est le contrat de location qui unit un commerçant ou un artisan qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
En principe le contrat de bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme.
Sous certaines conditions, un bail plus court, dit bail précaire peut être régularisé entre locataire et bailleur.
Le statut particulier des baux commerciaux ouvre certains droits notamment le droit au renouvellement du bail et l’indemnité d’éviction.
Qu’est-ce que la révision triennale du loyer ?
A l’issue de chaque période triennale c’est à dire 3, 6 et 9 ans, le bailleur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, la révision du loyer.
Cependant, l’augmentation de loyer demandée par le bailleur est plafonnée.
Ainsi, la révision du loyer ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Maître FACCHINI Avocat expert en bail commercial est à votre écoute pour toutes vos interrogations sur les baux commerciaux.