Tout savoir sur le fonds de commerce et sa cession
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Il se compose de l’ensemble des biens que le commerçant affecte à l’exploitation.
Le fonds de commerce comporte des éléments corporels (les mobiliers, les matériels et outillages) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, ou encore l’enseigne).
La cession de fonds de commerce
Les éléments corporels et incorporels sont cédés à l’acquéreur.
Les créances et dettes du Cédant ne sont jamais cédés à l’acquéreur, sauf dans le cadre de la solidarité fiscale.
L’acte de cession de fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires. A défaut l’acquéreur aura la faculté d’intenter, dans un délai d’un an à compter de la vente, une action en nullité.
L’insertion de certaines clauses, notamment les clauses de non concurrence, peuvent parfois s’avérer essentielles quant à la viabilité du projet de l’acquéreur.
Enfin, les conditions suspensives insérées dans le compromis de cession de fonds devront être négociées et rédigées avec soin par les conseils des parties.
La cession du fonds de commerce est soumise à une réglementation contraignante, qui vise deux objectifs : assurer la protection de l’acquéreur et préserver les intérêts des créanciers du vendeur.
Le cabinet d’Avocat FACCHINI expert en droit des affaires peut vous accompagner et vous représenter dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.