Étiquette : cession

Avocat au barreau de Lyon

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Les formalités de la cession de fonds de commerce

Les formalités antérieures à la cession Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. En effet, les salariés ont la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds…
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Tout savoir sur le fonds de commerce et sa cession

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il se compose de l’ensemble des biens que le commerçant affecte à l’exploitation. Le fonds de commerce comporte des éléments corporels (les mobiliers, les matériels et outillages) et incorporels (la clientèle, le droit au…
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