Avocat au barreau de Lyon
Définition de l’indemnité d’éviction Selon l’Article L145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur…
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Quel est le contexte juridique ? Face à l’épidémie du Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, publiée au JO du mars 2020, a déclaré un état sanitaire d’urgence. En application de cette loi, et dans une volonté d’assurer la pérennité des entreprises, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnances. L’ordonnance n°2020-316 du…
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est le contrat de location qui unit un commerçant ou un artisan qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. En principe le contrat de bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme. Sous certaines conditions,…
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Qu’est-ce que le droit de préemption ? La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a institué un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal. Ce droit de préemption est visé à l’article L145-46-1 du…
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