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Avocat au barreau de Lyon

Les procédures collectives à l’épreuve du COVID-19

Les procédures collectives à l’épreuve du Covid-19 Pour rappel, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré l’état d’urgence sanitaire, a permis au Gouvernement de prendre toute mesure adaptant les dispositions du livre VI du Code de commerce et ce afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour…
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L’indemnité d’éviction

Définition de l’indemnité d’éviction Selon l’Article L145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur…
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Les baux commerciaux à l’épreuve du COVID-19

Quel est le contexte juridique ? Face à l’épidémie du Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, publiée au JO du mars 2020, a déclaré un état sanitaire d’urgence. En application de cette loi, et dans une volonté d’assurer la pérennité des entreprises, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnances. L’ordonnance n°2020-316 du…
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bail commercial Lyon avocat angélique facchini

Le statut des baux commerciaux

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est le contrat de location qui unit un commerçant ou un artisan qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. En principe le contrat de bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme. Sous certaines conditions,…
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redressement judiciaire Lyon avocat angélique facchini

Le redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Le redressement judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l’état de cessation des paiements tout en démontrant que la situation financière de l’entreprise n’est toutefois pas irrémédiablement compromise. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? L’article L631-1 du code de commerce défini l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au…
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Lyon avocat angélique facchini droit loi

La location de tourisme à Lyon

Qu’est-ce que la location de tourisme ? La location de tourisme se caractérise par la mise à disposition d’un bien à une clientèle de passage c’est-à-dire une location au cours de laquelle le locataire ne s’y installe que temporairement. A ce titre, le propriétaire peut décider de louer le logement à la journée, à la…
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Lyon avocat angélique facchini droit loi

Le droit de préemption du locataire commercial

Qu’est-ce que le droit de préemption ? La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a institué un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal. Ce droit de préemption est visé à l’article L145-46-1 du…
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location meublée Lyon avocat angélique facchini

La location meublée longue durée

La loi ALUR votée le 24 mars 2014 a modifié la relation contractuelle entre bailleurs et locataires. Cette même loi a fait entrer le statut des locations meublées consenties à usage de résidence principale du locataire dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 laquelle régit les rapports entre bailleurs et locataires.…
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Lyon avocat angélique facchini droit loi

Les formalités de la cession de fonds de commerce

Les formalités antérieures à la cession Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. En effet, les salariés ont la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds…
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Tout savoir sur le fonds de commerce et sa cession

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il se compose de l’ensemble des biens que le commerçant affecte à l’exploitation. Le fonds de commerce comporte des éléments corporels (les mobiliers, les matériels et outillages) et incorporels (la clientèle, le droit au…
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